Les
textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des
documents originaux conservés par le Secrétariat de
l'OMC à Genève.
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une brève présentation...
> ...ou
une présentation plus technique
> Liste des
Abbreviations
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Les
Membres conviennent de ce qui suit:
1.
Une demande de dérogation ou de prorogation d'une dérogation
existante contiendra une description des mesures que le Membre se
propose de prendre, des objectifs spécifiques qu'il cherche à
atteindre et des raisons qui l'empêchent de réaliser lesdits
objectifs au moyen de mesures compatibles avec les obligations qui découlent
pour lui du GATT de 1994.
2.
Toute dérogation en application à la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC prendra fin, à moins qu'elle ne soit
prorogée conformément aux procédures énoncées ci-dessus et à
celles de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, à la date de son
expiration ou deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC, si ce délai est plus court.
3.
Tout Membre qui considère qu'un avantage résultant pour lui
du GATT de 1994 se trouve annulé ou compromis du fait:
a)
que le Membre auquel une dérogation a été accordée n'en a
pas observé les modalités ou conditions, ou
b)
qu'une mesure compatible avec les modalités et conditions de
la dérogation est appliquée
pourra
invoquer les dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994,
telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
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