Les
textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des
documents originaux conservés par le Secrétariat de
l'OMC à Genève.
>
Voir
une brève présentation...
> ...ou
une présentation plus technique
> Liste des
Abbreviations
|
Les
Ministres décident ce qui suit:
Le critère d'examen prévu au paragraphe 6 de l'article 17 de
l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994
sera réexaminé après une période de trois ans afin de voir s'il
est susceptible d'application générale.
|
Télécharger
en:
> format Word
(1 page,
40 ko)
> format pdf
(1 page,
6 ko)
|
