États-Unis — Traitement fiscal des “sociétés
de vente à l'étranger” DS108L'ORD
a accepté la demande présentée par les États-Unis en
vue de proroger jusqu'au 1er novembre 2000 le délai de
mise en œuvre des décisions du Groupe spécial et
de l'Organe d'appel, qui était fixé au 1er octobre
2000. Les États-Unis ont justifié cette prorogation par
le fait qu'une nouvelle loi était sur le point d'être
adoptée par le Congrès. Selon eux, cette prorogation
permettrait aussi à l'UE d'examiner cette nouvelle loi.
L'UE
a présenté la solution convenue par les deux parties
sur les procédures à suivre (document WT/DS/108/12).
Le mémorandum d'accord bilatéral clarifie ce que
certains considèrent comme une ambiguïté dans les
règles (le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends) en ce qui concerne la procédure à suivre
lorsque les deux parties à un différend ne sont pas
d'accord sur le point de savoir si une décision a été
correctement mise en œuvre et quand des mesures de
rétorsion peuvent être prises.
En
l'espèce, aux termes de l'accord, les deux parties
coopéreront pour permettre au Groupe spécial (et, s'il
y a lieu, à l'Organe d'appel) de statuer rapidement si
l'UE demande qu'une décision soit rendue sur la
conformité de la nouvelle loi avec les accords de l'OMC.
L'UE pourra aussi demander à l'Organe de règlement des
différends d'autoriser ultérieurement l'adoption de
mesures de rétorsion, si la décision lui est favorable.
L'Inde
a accueilli avec satisfaction le mémorandum d'accord et
a souhaité que les États-Unis et l'UE agissent de même
dans d'autres différends étant donné qu'ils
utilisaient au "maximum" le système de
règlement des différends et qu'il leur incombait donc
de faire en sorte qu'il soit prévisible et sûr.
Le
Japon a aussi accueilli avec satisfaction le mémorandum
d'accord mais a dit qu'il ne pouvait pas être appliqué
aux différends opposant d'autres Membres. Ce mémorandum
d'accord confirme, selon lui, que les articles 21 et 22
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
doivent être clarifiés.
Canada — Durée de la protection conférée par un
brevet (DS170)
L'Organe
de règlement des différends a adopté les rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel. L'affaire
concerne la durée de la protection conférée par un
brevet, qui est de 17 ans (à compter de la date de
délivrance du brevet) pour les brevets demandés avant
le 1er octobre 1989. (Les brevets demandés après cette
date confèrent une protection pour une durée de 20 ans
à compter de la date de dépôt de la demande et
n'étaient pas visés par le présent différend.)
Le
Canada a dit que son interprétation de ces rapports
divergeait des décisions rendues mais il acceptait la
décision et informerait l'ORD de ses intentions quant à
la mise en œuvre à la prochaine réunion, le 23
octobre. Les États-Unis ont demandé instamment au
Canada de se conformer rapidement à la décision car un
tiers des brevets conférant une protection de 17 ans
avaient expiré avant le 1er janvier de cette année et
13 639 autres expireraient cette année.
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