Établissement
d'un groupe spécial pour examiner un nouveau différend haut
de pageÉtats-Unis
— Mesures de sauvegarde définitives à
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone
soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
(DS202)
Étant
donné qu'il s'agissait de la deuxième demande
présentée par la République de Corée (voir les
détails dans le document WT/DS202/4), l'ORD a approuvé
l'établissement d'un groupe spécial. L'UE, le Japon, le
Canada et le Mexique ont réservé leurs droits de
participer aux travaux du groupe spécial en qualité de
tierces parties. L'UE a aussi dit qu'elle préparait sa
propre demande de consultations (première étape
obligatoire de la procédure de règlement) au sujet des
mesures appliquées par les États-Unis aux tubes et
tuyaux et aux barres en acier soudées. Elle s'est dite
préoccupée par ce qu'elle considérait être un recours
de plus en plus fréquent par les États-Unis à des
mesures visant à protéger leur industrie sidérurgique.
Reconvocation
de groupes spéciaux dans deux anciennes affaires
("recours à l'article 21.5
du Mémorandum d'accord") haut
de page
États-Unis
— Prohibition à l'importation de certaines
crevettes et de certains produits à base de crevettes
(l'affaire “crevettes-tortues”) (DS58)
L'ORD
a accepté de renvoyer cette affaire au groupe spécial
initial en réponse à une demande de la Malaisie
(document WT/DS58/17), qui a dit que le maintien des
restrictions sur ces produits par les États-Unis
constituait une violation des Accords de l'OMC. Les
États-Unis ont dit qu'au regard des rapports du groupe
spécial initial et de l'Organe d'appel, ils n'étaient
pas tenus de rapporter les mesures, mais simplement d'en
modifier certains éléments. Par la suite, la Thaïlande
a dit que la situation devait être clarifiée. L'Inde
partageait le point de vue de la Malaisie selon lequel
les États-Unis continuaient de violer les Accords de
l'OMC.
Par
ailleurs, les États-Unis ont fait valoir que le
Pakistan, qui était une des parties plaignantes dans
l'affaire initiale, avait obtenu des États-Unis la
certification que la protection des tortues marines
menacées d'extinction qu'il appliquait était
équivalente à la protection requise par la législation
américaine, et ce pays n'était donc plus visé par des
restrictions. D'après les États-Unis, la Malaisie
n'avait pas tenté de trouver une solution similaire.
Le
Canada; le Japon; l'Inde; Hong Kong, Chine; l'Équateur;
la Thaïlande et le Mexique ont réservé leurs droits de
tierces parties, et l'Australie a indiqué qu'elle était
en train d'examiner la question.
> Résumé
de l'affaire
Mexique
— Enquête antidumping concernant le sirop de maïs
à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis
(DS132)
L'ORD
a accédé à la demande présentée par les États-Unis
(document WT/DS132/6) à l'effet que le groupe spécial
initial examine si l'enquête antidumping du Mexique
continuait ou non de violer les Accords de l'OMC. Le
Mexique a dit qu'il était certain d'être en conformité
avec les recommandations et décisions de l'ORD mais il
n'a pas bloqué la reconvocation du groupe spécial. L'UE
et Maurice ont réservé leurs droits de tierces parties.
Premières
demandes d'établissement d'un groupe spécial haut
de page
Étant
donné qu'il s'agissait de premières demandes et
qu'elles ont été bloquées, les groupes spéciaux n'ont
pas été établis.
Inde
— Mesures visant les exportations de certains
produits de base (DS120)
L'UE
a demandé l'établissement d'un groupe spécial
(document WT/DS120/2) pour examiner des restrictions
appliquées à l'exportation de tous les types de cuirs
et peaux bruts à l'exclusion des peaux d'agneau non
épilées. L'Inde a dit qu'elle avait annoncé le 20
octobre, trop récemment pour que l'UE en soit informée,
qu'elle levait sa prescription en matière de licences
d'exportation. Elle espérait que l'UE pourrait retirer
sa demande d'établissement d'un groupe spécial, à
laquelle elle s'est donc opposée. L'UE a remercié
l'Inde et indiqué qu'elle transmettrait l'information à
Bruxelles.
Inde
— Mesures concernant le secteur automobile (DS146)
L'UE
a demandé d'établissement d'un groupe spécial
(document WT/DS146/4). L'Inde a contesté le fait que ses
mesures violaient l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (MIC); elle a aussi
fait valoir, soutenue par le Pakistan et les Philippines,
qu'à supposer que les mesures violent effectivement
l'Accord sur les MIC, l'UE devait attendre les résultats
de l'examen de cette question par le Conseil général et
le Conseil du commerce des marchandises.
Philippines
— Mesures affectant le commerce et l'investissement
dans le secteur automobile (DS195)
La
plainte est déposée par les États-Unis (document
WT/DS195/3) et concerne aussi des MIC mais, dans cette
affaire, les Philippines ont officiellement demandé que
le délai qui leur était imparti pour lever ces mesures
soit prorogé.
Les
Philippines, appuyées par le Japon, la Malaisie,
l'Argentine, le Pakistan, le Mexique, l'Indonésie et
Maurice, ont fait valoir que les États-Unis devaient
attendre les résultats de l'examen de cette question par
le Conseil général et le Conseil du commerce des
marchandises. Ils ont notamment mentionné la demande de
prorogation présentée par les Philippines qui était
examinée par le Conseil du commerce des marchandises, la
déclaration faite le 17 décembre 1999 par le Président
du Conseil général invitant les Membres à faire preuve
de retenue lorsqu'ils examinaient des questions
concernant la mise en œuvre comme les délais
relatifs aux MIC, et la décision du Conseil général du
8 mai 2000 sur la procédure à suivre pour l'examen des
questions de mise en œuvre. Les États-Unis ont
soutenu qu'une demande de prorogation des MIC ne pouvait
pas être invoquée pour justifier le non-respect des
obligations relatives à ces mesures.
Rapports
de situation: surveillance de la mise en œuvre des
recommandations adoptées par l'ORD
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Communautés
européennes – Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la distribution des bananes (DS27)
L'UE
a présenté les dernières décisions qu'elle avait
prises en vue de rendre son régime d'importation des
bananes conforme à ses obligations au regard de l'OMC
(document WT/DS27/51/Add.12). Cela incluait
l'administration de contingents tarifaires dans l'ordre
d'arrivée des demandes pendant une période de
transition conduisant à l'établissement d'un système
de taux de droits uniformes.
Le
document indique ce qui suit:
“Les
CE prévoient d'ouvrir trois contingents tarifaires pour
les bananes de toutes provenances. L'administration de
ces trois contingents tarifaires sera identique, avec une
préférence tarifaire à l'égard des pays ACP. Le
niveau du droit ne sera pas prohibitif pour les bananes
ne provenant pas de pays ACP. Si cette évaluation se
révèle erronée, les CE abaisseront dans l'année,
selon qu'il conviendra, le taux contingentaire applicable
aux bananes ne provenant pas de pays ACP dans le cadre du
troisième contingent tarifaire.”
Les
autres pays ont demandé des précisions. Le Honduras, le
Panama, le Costa Rica, le Guatemala, le Mexique, la
Dominique, la Colombie, Sainte-Lucie, Maurice et le
Suriname se sont déclarés hostiles à la solution des
contingents administrés dans l'ordre d'arrivée des
demandes, préférant une solution fondée sur une
proposition des États des Caraïbes, qui préconisaient
une attribution des parts de contingent tarifaire en
fonction des parts de marché détenues antérieurement.
Les pays d'Amérique latine ont aussi demandé s'il
était bien utile d'établir des taux de droits
préférentiels qui pourraient être ajustés dans le
cadre du troisième contingent, tandis que les
représentants des États des Caraïbes ont indiqué
qu'ils étaient favorables à ces taux préférentiels.
Ils ont mentionné une déclaration, publiée le 17
octobre 2000 au Panama, dans laquelle la Colombie, le
Costa Rica, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le
Panama et le Venezuela rejetaient la proposition de l'UE.
Les
États-Unis étaient aussi hostiles au projet mais ont
dit que tout dépendait des détails. L'Équateur s'est
prononcé en faveur de la proposition relative à
l'administration des contingents dans l'ordre d'arrivée
des demandes (autrement dit “chronologique”).
La Jamaïque souhaitait conserver un système
d'attribution des parts de contingent sur la base des
parts antérieures.
L'UE
a fait savoir qu'elle resterait attentive aux
observations qui seraient faites, mais cette solution
semblait être la meilleure. Elle a indiqué qu'il y
avait déjà eu des tentatives de parvenir à un accord
sur une attribution des parts de contingent en fonction
des parts antérieures mais qu'elles avaient échoué.
Japon
— Mesures visant les produits agricoles (DS76)
Le
Japon (document WT/DS76/11/Add.8) et les États-Unis ont
dit qu'ils poursuivaient leurs consultations et
espéraient trouver rapidement une solution. L'UE s'est
dite préoccupée par le fait que des essais par
variété continuaient d'être pratiqués au Japon sur
les produits agricoles 19 mois après l'adoption des
décisions, et elle a demandé qu'une solution soit
rapidement trouvée. L'Australie a elle aussi fait à
nouveau valoir son intérêt dans cette affaire.
Canada
– Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers (DS103 et DS113)
Le
Canada a informé l'ORD (document WT/DS103/12/Add.3 -
WT/DS113/12/Add.3) des consultations tenues récemment
avec la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. Les deux
plaignants se sont dits préoccupés par le fait que les
nouvelles mesures introduites par le Canada équivalaient
toujours à des subventions à l'exportation car le lait
était disponible pour l'exportation uniquement à bas
prix. Les États-Unis se sont aussi inquiétés de ce
que, comme le Canada ne surveillait plus ces programmes
provinciaux, il n'existait pas de chiffres les concernant
alors même qu'ils devaient être inclus dans les
engagements de réduction des subventions à
l'exportation des produits agricoles du Canada.
Inde
– Restrictions quantitatives à l'importation de
produits agricoles, textiles et industriels (DS90)
L'Inde
a fait savoir (document WT/DS90/16/Add.2) qu'elle
prévoyait toujours d'achever sa mise en conformité
d'ici au 1er avril 2001. Les États-Unis ont pris note de
cette information.
Turquie
– Restrictions à l'importation de produits textiles
et de vêtements (DS34)
La
Turquie a indiqué (WT/DS34/12/Add.2) qu'elle poursuivait
des consultations internes au sujet de la mise en
œuvre de la décision. L'Inde a demandé de plus
amples renseignements sur ces consultations internes et a
indiqué qu'elle était disposée à tenir d'autres
consultations avec la Turquie.
Mise
en œuvre des recommandations de l'ORD
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de page
États-Unis
— Loi antidumping de 1916 (DS136 et DS162)
Les
États-Unis ont indiqué qu'ils réfléchissaient à la
manière de se conformer à la décision. Le Japon a
demandé des précisions. L'UE a aussi dit que les
États-Unis devraient examiner les affaires dont étaient
actuellement saisis les tribunaux américains qui
statuaient en se fondant sur cette loi – dont il
était désormais constaté qu'elle constituait une
violation des engagements au regard de l'OMC.
Canada
— Durée de la protection conférée par un brevet
(DS170)
Le
Canada a dit qu'il étudiait de quelle façon se
conformer à la décision. Les États-Unis se sont dits
préoccupés par des articles parus dans les médias qui
disaient, citant un fonctionnaire canadien, qu'une des
options envisagées était le non-respect de la
décision.
Points
de l'ordre du jour retirés
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Thaïlande
— Droits antidumping sur les profilés en fer ou en
aciers non alliés et les poutres en H en provenance de
Pologne (DS122)
Communautés
européennes — Mesures affectant l'amiante et les
produits en contenant (DS135) (affaire soumise par le
Canada)
La
Thaïlande et le Canada ayant indiqué qu'ils feraient
appel des décisions rendues dans leurs affaires
respectives, les rapports de ces deux groupes spéciaux
n'ont pas été adoptés et seront examinés une fois la
procédure d'appel achevée.
Autres
questions
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de page
Canada
— Protection conférée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques (DS114)
Le
Canada a indiqué qu'il avait abrogé le règlement connu
sous le nom d'“exception pour le stockage” et
que sa loi sur les brevets pour les produits
pharmaceutiques était donc désormais conforme à
l'Accord sur la propriété intellectuelle de l'OMC
(ADPIC).
La
prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 17
novembre 2000.
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