1.
La clause de paix et les données de 1992
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L'Argentine
a continué d'exhorter l'UE à fournir des données sur les versements
directs qu'elle avait accordés en 1992 pour des céréales
spécifiques au titre de programmes qui limitaient aussi la production
(programmes dits de la “catégorie bleue”). L'UE a dit qu'il
lui était impossible de fournir une ventilation par type de
céréales car les versements avaient été accordés pour des
superficies et des rendements fixes. Toutefois, elle a communiqué
certains montants unitaires qui, selon elle, montraient que les prix
garantis avaient baissé et que cela n'avait pas été pleinement
compensé par des versements directs.
L'UE
a aussi fait valoir qu'en vertu de l'Accord sur l'agriculture et des
procédures de travail du Comité elle n'était pas tenue de notifier
les chiffres concernant 1992. Il était plus approprié
d'examiner cette question lors des sessions consacrées aux
négociations en cours sur l'agriculture (les “sessions
extraordinaires” du Comité de l'agriculture) qu'au titre de ce
point de l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité. L'UE
faisait référence aux travaux relatifs au suivi de la mise en œuvre
par les Membres des engagements qu'ils avaient pris au titre de
l'Accord sur l'agriculture, lequel était entré en vigueur
en 1995.
L'Argentine
a dit qu'elle se réservait le droit de soulever à nouveau cette
question au Comité de l'agriculture et qu'elle étudiait la
possibilité de prendre d'autres mesures.
Cette
question découle des dispositions de l'article 13 en matière de
modération, autrement dit la clause de paix, qui limite le droit des
Membres d'engager des actions contre les subventions des autres
Membres tant que ces subventions n'excèdent pas les niveaux ayant
fait l'objet d'engagements. Une disposition de l'article 13
dispose que la clause de paix est d'application (par exemple au titre
de l'Accord sur les subventions) tant que le soutien accordé aux
produits agricoles n'excède pas les niveaux de 1992 (autrement
dit “… à condition que ces mesures n'accordent pas un soutien
pour un produit spécifique qui excède celui qui a été décidé
pendant la campagne de commercialisation 1992”).
Cette
discussion faisait suite aux débats menés à la réunion ordinaire
de mars du Comité de l'agriculture. À cette réunion de juin,
l'Uruguay, le Brésil, le Chili, le Paraguay, l'Australie, la
Nouvelle-Zélande, le Canada et les États-Unis ont également pris la
parole.
2. Mise en œuvre: Projet de fonds en
faveur des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires
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Cette
question entre dans le cadre de l'examen en cours de la mise en œuvre
des Accords de l'OMC existants.
En
décembre 2000, le Conseil général a chargé le Comité de
l'agriculture d'examiner les problèmes auxquels les pays en
développement importateurs de produits alimentaires risquaient de se
heurter à cause de l'Accord sur l'agriculture existant. Plus
précisément, il a été demandé au Comité de déterminer comment
mettre en œuvre de manière plus efficace la Décision ministérielle
de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles
du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires.
Lors
de la négociation de cette décision, certains Membres ont estimé
qu'un effet négatif serait une hausse des prix des produits
alimentaires due à la réduction des subventions conformément à
l'Accord sur l'agriculture.
Le
Vice-Président, M. Yoichi Suzuki, qui préside les réunions
ordinaires du Comité, a répertorié trois questions ayant émergé
des discussions qui se sont ensuivies: un projet de fonds de
sécurité alimentaire, l'aide alimentaire, et l'assistance technique
et financière visant à améliorer la productivité et les
infrastructures agricoles.
La
Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le Honduras, la Jamaïque, le Kenya,
le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Pérou, la République
dominicaine, Sainte-Lucie, le Sénégal, Sri Lanka, la Trinité-et-Tobago,
la Tunisie et le Venezuela ont proposé qu'un dispositif de
financement alimentaire spécial d'environ 1,4 milliard de
dollars soit créé. Ce fonds, destiné uniquement à la mise en
œuvre de la Décision de Marrakech, constituerait un dispositif de
sécurité à court terme pour les pays importateurs qui rencontrent
à court terme des difficultés financières pour respecter les
prescriptions commerciales normales relatives à l'achat de produits
alimentaires de base. Il serait géré conjointement par l'OMC, la
Banque mondiale, le FMI et les pays donateurs et les emprunteurs
admissibles au bénéfice du fonds.
Les
Membres ont débattu de cette question de manière informelle avec les
représentants de la Banque mondiale, du FMI et de la FAO lors d'une
table ronde le 18 juin.
À
la présente réunion du Comité, les 28 et 29 juin, l'Égypte a
souligné que le fonds serait géré aux conditions commerciales (les
emprunteurs paieraient des intérêts et rembourseraient les prêts)
et qu'il n'aurait pas pour objet de retarder les réformes dans les
pays pouvant en bénéficier. Au lieu de cela, le fonds permettrait à
ces pays d'envisager un ajustement avec une plus grande confiance car
ils sauraient qu'ils pourraient y avoir recours si leur sécurité
alimentaire était menacée. Presque tous les auteurs de la
proposition ont pris la parole pour la soutenir, de même que l'Inde
et le Nigéria.
Selon
l'Égypte, si l'on réussissait à régler les questions de mise en
œuvre, notamment en ce qui concerne la décision sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, cela pourrait encourager les pays en
développement à “participer sans réserve” aux
négociations sur l'agriculture.
La
Nouvelle-Zélande, l'UE, le Canada, les États-Unis, la Suisse et la
Norvège ont dit qu'ils étaient disposés à poursuivre l'examen de
cette question, mais qu'ils n'étaient pas pour l'instant persuadés
qu'un nouveau fonds était approprié. Certains ont dit que le
financement devait rester l'affaire des institutions de Bretton Woods
existantes. D'autres ont aussi fait valoir que l'OMC, en tant
qu'organisation fondée sur des règles, ne devait pas participer à
la gestion de fonds.
L'Argentine
a contesté les affirmations du Pakistan, de Sri Lanka et
d'autres, selon lesquelles c'était la réforme actuelle qui
alourdissait la facture des importations de produits alimentaires dans
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
et dans les pays les moins avancés, d'autant plus qu'en général,
les prix mondiaux avaient baissé depuis 1995-1996.
Le
Vice-Président fera rapport au Conseil général et organisera
d'autres consultations en juillet.
Il
fera aussi rapport sur deux autres questions de “mise en œuvre”:
l'élaboration de disciplines régissant les crédits à l'exportation
de produits agricoles (article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture),
et l'amélioration de la transparence et de l'équité dans
l'administration des contingents tarifaires.
3. Notifications et examen haut
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Soixante-neuf
notifications devaient être examinées. Une autre notification
- concernant le soutien interne accordé par les États-Unis
pour 1998 - était trop récente pour que les Membres
puissent formuler des observations détaillées, mais la Nouvelle-Zélande
et l'Australie ont souhaité féliciter les États-Unis pour avoir
inscrit les prêts à la commercialisation et les versements à titre
d'urgence dans la “catégorie orange” (c'est-à-dire, le soutien
interne ayant un effet sur les prix et la production qui doit être
réduit ou maintenu à des niveaux minimaux spécifiés).
La
prochaine réunion ordinaire devrait avoir lieu le 27 septembre 2001.
(Les prochaines négociations se dérouleront du 23 au 27 juillet.)
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