Au
début de la réunion, l'Inde a demandé que le point Communautés
européennes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit
en coton en provenance d'Inde: recours de l'Inde à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends: demande
d'établissement d'un groupe spécial (DS141)
soit supprimé de l'ordre du jour comme suite à un échange de
communications avec les Communautés européennes.
Mise
en œuvre des recommandations de l'ORD haut
de page
DS160:
États-Unis — Article 110 (5) de la Loi sur le droit d'auteur
Les États-Unis ont fait savoir à l'ORD qu'ils avaient
engagé des discussions avec les Communautés européennes pour parvenir
à un règlement positif et mutuellement acceptable du différend. Ils lui
ont rappelé que la procédure d'arbitrage concernant la suspension de
concessions avait été suspendue à la demande conjointe des parties.
Les CE se sont plaintes de ce que les États-Unis
n'avaient fait aucun progrès en ce qui concerne la mise en conformité et
ont dit qu'elles espéraient obtenir davantage de renseignements la
prochaine fois.
L'Australie a fait part de son inquiétude quant à la
mise en place d'un système de compensation qui pourrait être
discriminatoire.
DS136:
États-Unis — Loi antidumping de 1916
Les États-Unis ont dit que, le 20 décembre 2001,
une loi portant abrogation de la Loi de 1916 avait été soumise au
Congrès. Ils ont ajouté qu'ils continuaient à travailler avec les CE et
le Japon pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
Les CE ont dit qu'elles avaient accepté de suspendre la
procédure d'arbitrage pour donner au Congrès le temps nécessaire. Elles
ont cependant noté que, une fois de plus, le Congrès des États-Unis
n'avait pas progressé et ont dit que cette absence de mise en conformité
était préoccupante.
Demande
d'établissement de groupes spéciaux haut
de page
DS204:
Mexique — Mesures visant les services de télécommunication
Les États-Unis ont demandé pour la deuxième fois
l'établissement d'un groupe spécial, arguant que le Mexique n'avait pas
mis en œuvre les engagements qu'il avait pris au titre de l'AGCS en matière
de services de télécommunication transfrontières.
Le Mexique a fait valoir que la demande des États-Unis
n'était pas claire et contenait plusieurs erreurs de procédure. Il s'est
dit surpris de voir que les États-Unis continuaient de demander
l'établissement d'un groupe spécial alors que Teléfonos de México et
deux grandes sociétés de télécommunication des États-Unis étaient
parvenus à un accord.
L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Les CE,
le Canada, Cuba, le Japon, le Guatemala et le Nicaragua ont demandé à
être tierces parties.
DS241:
Argentine — Droits antidumping
définitifs visant la viande de volaille en provenance du Brésil
Le Brésil a réitéré sa demande d'établissement d'un
groupe spécial. Il s'est plaint du fait que la situation n'avait pas
évolué depuis sa première demande formulée le 8 mars et que les
droits antidumping appliqués par l'Argentine étaient incompatibles avec
les Accords de l'OMC. Il a ajouté que les mesures avaient été en
vigueur pendant près de deux ans et avaient eu une forte incidence sur
ses exportations.
L'Argentine a dit que ses mesures étaient compatibles
avec les règles de l'OMC.
L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Les CE,
le Paraguay, les États-Unis et le Guatemala ont demandé à être tierces
parties.
DS244:
Etats-Unis — Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués
aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en
provenance du Japon
Le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial
pour la première fois.
Les États-Unis ont dit que leur régime de réexamen à
l'extinction était pleinement conforme à leurs obligations dans le cadre
de l'OMC et qu'ils ne pouvaient pour le moment pas accepter
l'établissement d'un groupe spécial.
Autres
questions
haut
de page
DS202:
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en
provenance de Corée
La Corée a rappelé à l'ORD que le rapport de l'Organe
d'appel avait été adopté le 8 mars 2002 et que les
États-Unis n'avaient pas encore proposé un délai raisonnable pour
mettre en œuvre les recommandations et décisions.
Les États-Unis ont dit qu'ils étaient en contact avec la
Corée et qu'ils lui donneraient une réponse dans quelques jours.
Prochaine
réunion haut
de page
La prochaine réunion
ordinaire de l'ORD se tiendra le 22 mai 2002.
|
