Surveillance de la mise en œuvre
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DS136
et DS162:
États Unis — Loi antidumping de 1916
Les États Unis ont dit que l'Administration des États-Unis continuait à
travailler en collaboration avec le Congrès pour progresser encore sur la
voie du règlement de ce différend.
Les Communautés européennes se sont plaintes que trois années s'étaient
écoulées depuis l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel. Elles ont indiqué qu'en l'absence de signes de mise en œuvre
elles avaient demandé la réactivation de l'arbitrage en ce qui concernait
le montant des sanctions qu'elles seraient autorisées à imposer à
l'encontre des États Unis.
Le Japon a invité les États Unis à adopter la législation portant
abrogation de la Loi de 1916 et a ajouté que celle-ci devrait avoir
l'effet rétroactif voulu pour mettre un terme aux affaires en instance.
DS176:
États Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits
Les États Unis ont indiqué que l'Administration
des États-Unis continuerait à travailler en collaboration avec le Congrès
à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de
régler ce différend.
Les CE ont accueilli avec satisfaction la présentation au Congrès, en juin
2003, d'un projet de loi qui abrogerait l'article 211. Elles espéraient
que ce projet de loi apporterait une solution à ce différend.
DS184:
États Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
Les États Unis ont dit que l'Administration des
États-Unis continuait à travailler en collaboration avec le Congrès en vue
de tenir compte des recommandations et décisions de l'ORD.
Le Japon a dit que l'échéance fixée pour la mise en œuvre approchait et
qu'aucun projet de loi n'avait encore été présenté au Congrès pour régler
ce différend. Il a ajouté que, si les États Unis choisissaient de ne pas
procéder à la mise en œuvre, il aurait le droit d'appliquer des sanctions.
DS207:
Chili — Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués
à certains produits agricoles
Le Chili a annoncé qu'il mettrait en place, le
16 décembre 2003, un nouveau système de fourchettes de prix, qui
s'appliquerait à la plupart des produits visés par ce différend. À compter
de cette date, d'autres produits ne seraient plus assujettis à ce système.
L'Argentine a fait valoir que l'Organe d'appel avait décidé que tout droit
résultant du système de fourchettes de prix était incompatible avec les
règles de l'OMC. L'Argentine a invité instamment le Chili à rechercher des
solutions pour remplacer le système de fourchettes de prix avant la date
limite pour la mise en œuvre fixée au 23 décembre 2003.
DS219:
Communautés européennes — Droits antidumping sur les accessoires de
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil
Les CE et le Brésil ont annoncé qu'ils étaient convenus d'un délai
raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD:
les CE auraient sept mois pour ce faire, à compter de l'adoption des
rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, c'est-à-dire jusqu'au
19 mars 2004.
Établissement d'un groupe spécial
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DS174
et
DS290:
Communautés européennes — Protection des marques et des indications
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
Les États Unis et l'Australie ont présenté une
première demande d'établissement de groupe spécial le 29 août 2003. Alors
qu'ils présentaient leur demande pour la deuxième fois, ils ont fait part
de leurs graves préoccupations quant au caractère discriminatoire du
règlement des CE.
Les États Unis se sont plaints que ce règlement ne permettait pas
l'enregistrement d'indications géographiques autres que celles des CE,
sauf s'il s'agissait de l'indication géographique d'un pays qui offrait
pour les indications géographiques une protection équivalente à celle des
CE.
L'Australie a fait valoir que le régime des CE était incompatible avec les
règles existantes de l'OMC qui interdisaient tout traitement
discriminatoire, qu'il n'accordait pas aux marques la protection voulue et
était trop complexe et trop normatif.
Les CE ont dit que leur règlement était pleinement compatible avec les
règles de l'OMC.
L'ORD a établi un groupe spécial unique et les pays ci-après ont demandé à
être tierces parties: Australie, États Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande,
Guatemala, Inde, Taipei chinois, Turquie et Colombie.
Demandes d'établissement de groupes spéciaux
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DS287:
Australie — Régime de quarantaine pour les importations
Présentant pour la première fois une demande
d'établissement de groupe spécial, les CE ont indiqué que ce différend
existait depuis longtemps. Elles ont dit que du fait de la législation
australienne, un certain nombre de produits agricoles en provenance de
leurs États membres se voyaient refuser l'accès au marché australien.
L'Australie a répondu que la mise en cause par les CE n'avait pas trait à
des considérations d'ordre commercial étant donné que, pour un certain
nombre de produits mentionnés dans la demande, l'Australie n'avait pas
trace du fait que des États membres des CE aient antérieurement manifesté
un quelconque intérêt à exporter en Australie. Elle a ajouté que, quoique
prudente, son approche des questions de quarantaine était totalement
compatible avec les règles de l'OMC.
L'Australie s'est opposée à l'établissement d'un groupe spécial.
DS269:
Communautés européennes — Classification douanière des morceaux de poulet
désossés et congelés
Le Brésil a dit que le reclassement par les CE du
produit dénommé “morceaux de poulet désossés et congelés” s'était traduit
par l'application à la viande de poulet salée de tarifs supérieurs aux
tarifs prévus par les engagements tarifaires des CE.
Les CE ont fait valoir que le Brésil avait mal compris ou mal interprété
leur législation et que celle ci n'avait fait que garantir une
classification uniforme des produits spécifiques importés selon leur Tarif
douanier commun.
Les CE se sont opposées à la première demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par le Brésil.
DS295:
Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le
riz
Les États Unis ont indiqué qu'ils avaient un
certain nombre de préoccupations en ce qui concernait les mesures
antidumping appliquées par le Mexique à la viande de bœuf et au riz, par
exemple la manière dont le Mexique avait procédé à son analyse de
l'existence d'un dumping et d'un dommage et la date sur laquelle il
s'était fondé pour faire ses déterminations.
Le Mexique a dit qu'il avait démontré la licéité de sa mesure lors des
consultations qu'il avait tenues avec les États Unis. Il s'est plaint que
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États
Unis faisait référence à des mesures dont il n'avait pas été question
pendant les consultations.
Le Mexique s'est opposé à la première demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par les États Unis.
Processus de sélection des membres de l'Organe
d'appel
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Le Président de l'ORD a annoncé que deux candidats avaient été présentés
par les États Unis pour remplacer M. James Bacchus, à savoir le Professeur
Merit E. Janow et M. Robert Lighthizer. L'ORD prendra une décision au
sujet de cette désignation à sa réunion du 7 novembre 2003.
Prochaine réunion haut de page
L'ORD tiendra sa prochaine réunion le 7 novembre 2003.
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