OMC: NOUVELLES 2005
Organe de règlement des différends, 17 février 2005
L'Organe de règlement des différends de l'OMC établit des groupes spéciaux sur les sanctions des États-Unis et du Canada dans le différend sur les ‘hormones’.
L'Organe de règlement des différends a établi, le 17 février 2005, deux groupes spéciaux chargés d'examiner, respectivement, la poursuite des sanctions appliquées par les États-Unis et le Canada contre l'interdiction d'importer de la viande de bœuf traitée aux hormones imposée par les Communautés européennes. À la même réunion, l'ORD a établi, à la demande des CE, un groupe spécial chargé d'examiner la mise en conformité par les États-Unis dans l'affaire concernant les Sociétés de ventes à l'étranger.
VOIR AUSSI:
> Communiqués de presse
> Nouvelles
> Allocutions: Supachai Panitchpakdi
> Différends à l'OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l'information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l'OMC pour aider le
public à mieux comprendre l'évolution des différends à l'OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l'Organe de règlement des différends.
Demande d'établissement d'un groupe spécial
Il
s'agit d'affaires pour lesquelles la phase de consultation, premier stade
d'un différend, est terminée. Lorsque les consultations ont échoué, les
gouvernements Membres sont autorisés à demander l'établissement d'un
groupe spécial chargé d'examiner le différend. Conformément aux règles, le
défendeur peut rejeter la première demande. À la deuxième demande, un
groupe spécial est automatiquement établi.
DS322: États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction
Le Japon a expliqué que ce différend portait sur
les incompatibilités de la méthode de la “réduction à zéro” appliquée par
les États-Unis pour calculer les marges de dumping. Il a indiqué qu'il
portait aussi sur le fait que les États-unis incluent le résultat d'un
calcul fondé sur la “réduction à zéro” dans leurs procédures antidumping.
Le Japon a fait observer que, dans des décisions antérieures de groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel, ces procédés de réduction à zéro avaient
toujours été jugés contraires à l'Accord antidumping de l'OMC. Le Japon a
cité les affaires Communautés européennes — Droits antidumping sur les
importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde (DS141
recours déposé par l'Inde) et États-Unis — Détermination finale de
l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en
provenance du Canada (DS264
recours déposé par le Canada).
Le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.
Les États-Unis ont dit qu'ils défendraient vigoureusement leurs mesures.
Ils n'ont pas accepté l'établissement d'un groupe spécial.
Les CE ont indiqué qu'à la suite des constatations concernant l'affaire
“Linge de lit” (DS141),
elles avaient cessé d'utiliser la réduction à zéro. Elles ont conseillé
aux États-Unis de faire de même.
La première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le
Japon a donc été bloquée par les États-Unis.
DS323: Japon — Contingents d'importation d'algues séchées et
d'algues assaisonnées du genre “Porphyra Spp”
La Corée a dit que le Japon appliquait aux algues séchées du genre
“Porphyra Spp”* des contingents d'importation extrêmement
restrictifs depuis plus de 50 ans. Elle a ajouté que ces contingents
étaient manifestement incompatibles avec les obligations du Japon dans le
cadre de l'OMC et a demandé l'établissement d'un groupe spécial.
Le Japon a répondu que son système de contingents d'importation concernant
les algues séchées et les algues assaisonnées du genre “Porphyra Spp”
était pleinement compatible avec les Accords de l'OMC à laquelle il avait
été dûment notifié.
Le Japon a bloqué la première demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par la Corée.
[*Type d'algue marine.]
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Établissement de groupes spéciaux
DS320:
États-Unis — Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE
— Hormones
Dans leur deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial, les CE se
demandaient combien de temps il faudrait aux États-Unis pour examiner les
études et les documents étayant la nouvelle Directive des CE sur les
hormones. Elles ont fait observer que cette nouvelle directive était déjà
en vigueur depuis plus d'un an. Elles ont indiqué qu'elles répondraient à
la demande d'explication formulée par les États-Unis, au titre de l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, concernant
les raisons qui motivaient la nouvelle Directive des CE sur les hormones.
Les États-Unis ont dit qu'ils avaient demandé cette explication le 13
décembre 2004 et ont regretté l'absence de réponse de la part des CE. Ils
avaient espéré que les CE fournissent les preuves et l'explication
scientifiques justifiant leur nouvelle mesure avant de demander
l'établissement d'un groupe spécial. Ils ont ajouté que les allégations
des CE étaient dénuées de fondement et qu'un groupe spécial en
conviendrait.
L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Les Membres ci après ont
demandé à être tierces parties: Australie, Canada, Mexique, Taipei chinois
et Chine.
Les CE avaient présenté une première demande d'établissement d'un groupe
spécial le 25 janvier 2005, mais les États-Unis l'avaient bloquée.
DS321:
Canada — Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE —
Hormones
Les CE ont dit qu'elles demandaient l'établissement d'un groupe spécial
pour la seconde fois, car le Canada continuait d'agir à l'encontre de ses
obligations dans le cadre de l'OMC.
Le Canada a dit que même si les CE considéraient désormais qu'elles
étaient en conformité, cela n'était pas confirmé multilatéralement. Il a
indiqué que la position des CE selon laquelle le fait qu'elles avaient
déterminé et déclaré unilatéralement leur conformité prévalait sur
l'autorisation multilatérale du Canada et l'annulait était juridiquement
indéfendable.
L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Les Membres ci-après ont
demandé à être tierces parties: Australie, États-Unis, Mexique, Taipei
chinois et Chine.
Les CE avaient présenté une première demande d'établissement d'un groupe
spécial le 25 janvier 2005, mais le Canada l'avait bloquée.
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Mise en œuvre
Après l'adoption d'une décision, l'ORD tient
sous surveillance la mise en œuvre de la décision jusqu'à ce que la
question soit résolue.
DS217
et DS234:
États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping
et maintien de la subvention (Amendement Byrd)
Les États-Unis ont annoncé que, le 7 février 2005, leur Administration
avait proposé l'abrogation de l'Amendement Byrd dans sa proposition de
budget pour l'exercice 2006.
Les CE étaient satisfaites de l'apprendre, mais elles ont fait observer
que la même proposition avait été présentée les deux années précédentes et
que le Congrès n'avait strictement rien fait.
Les CE ont rappelé que le montant total des versements effectués jusqu'ici
au titre de l'Amendement Byrd s'établissait à plus de 1 milliard de
dollars EU et ont indiqué que le budget du Président prévoyait un
versement de 1,6 milliard de dollars EU à compter du 1er octobre 2005.
Les CE ont ajouté qu'en l'absence d'une action immédiate de la part des
États-Unis, elles n'auraient pas d'autre choix que celui d'exercer leurs
droits de rétorsion.
Le Japon a fait observer qu'il y avait encore au Congrès des États-Unis
des partisans de l'Amendement Byrd qui estimaient qu'un Membre de l'OMC
devrait pouvoir utiliser le montant des droits antidumping ou des droits
compensateurs perçus pour subventionner la branche de production
nationale.
Le Canada a dit qu'il avait mené à bien un long processus de consultations
publiques auprès des Canadiens au sujet de ses options en matière de
mesures de rétorsion et qu'il procédait actuellement à l'évaluation des
observations qu'il avait reçues.
Autres affaires au stade de la mise en œuvre
Il n'y a aucun élément nouveau à signaler dans les affaires ci-après depuis la dernière réunion de l'ORD:
DS176:
États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits
DS184:
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
DS160:
États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
DS204:
Mexique — Mesures visant les services de télécommunication
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Établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité
À la fin de la période dont dispose un
gouvernement pour se mettre en conformité avec une décision, les parties
au différend sont parfois en désaccord sur la question de savoir si ce
gouvernement s'est bien conformé à la décision. Tout gouvernement Membre
impliqué dans le différend peut demander au Groupe spécial initial de
déterminer si la décision a été correctement appliquée.
DS108:
États-Unis — Traitement fiscal des “Sociétés de ventes à l'étranger”
Les CE ont annoncé qu'elles avaient suspendu
leurs contre-mesures visant des produits des États Unis à la suite de
l'abrogation de la Loi des États-Unis de 2003 portant abrogation des
dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus
extraterritoriaux (FSC/ETI). Les CE ont indiqué que, le 31 janvier 2005,
le Conseil des ministres avait adopté une mesure, avec effet rétroactif au
1er janvier 2005, prévoyant la suspension des sanctions à l'égard de tous
les produits des États-Unis.
De l'avis des CE, cette suspension attestait non seulement qu'elles
réagissaient de manière positive à la mesure prise par les États-Unis,
mais également qu'elles étaient convaincues qu'un Membre de l'OMC devait
déterminer la mise en conformité par un autre Membre uniquement en
recourant aux procédures appropriées de règlement des différends de l'OMC
et non de façon unilatérale.
Les CE ont ajouté que nonobstant leur demande d'établissement d'un groupe
spécial elles étaient disposées à trouver avec les États-Unis des moyens
de régler le différend.
Les CE ont donc demandé l'établissement d'un groupe spécial en vertu de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord [lien vers l'article] pour
déterminer si les États-Unis respectaient désormais les décisions de l'ORD.
Les États-Unis ont dit qu'étant donné que les avantages fiscaux FSC/ETI
avaient été supprimés à la suite de la promulgation de la Loi des
États-Unis sur la création d'emplois de 2004, les CE contestaient ce qui
subsistait, à savoir les règles transitoires. Les États-Unis ont dit que
les CE n'avaient jamais dénoncé de problème commercial particulier lié à
ces règles.
L'ORD est convenu de porter la question soulevée par les CE devant le
Groupe spécial initial. L'Australie et la Chine ont demandé à être tierces
parties.
Les CE avaient présenté une première demande d'établissement d'un groupe
spécial de la mise en conformité le 25 janvier 2005, mais les États-Unis
l'avaient bloquée.
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Prochaines réunions
L'ORD se réunira le 25 février pour examiner
l'affaire DS277
États-Unis — Enquête de la Commission du commerce international dans
l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada et
le 28 février pour examiner l'affaire DS322
États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à
l'extinction.
La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 21 mars 2005.
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