| L'Organe de règlement
des différends de l'OMC a annoncé aujourd'hui (29 novembre) que l'Organe d'appel se
composerait des personnes dont les noms suivent:
M. James
Bacchus (Etats-Unis)
M.
Christopher Beeby (Nouvelle-Zélande)
M.
Claus-Dieter Ehlermann (Allemagne)
M. Said
El-Naggar (Egypte)
M. Florentino
Feliciano (Philippines)
M. Julio
Lacarte Muró (Uruguay)
M. Mitsuo
Matsushita (Japon)
Les personnes
désignées ont été choisies sur une liste de 32 candidats originaires de
23 pays, et sur la base d'une proposition formulée conjointement, après des
consultations appropriées, par le Directeur général et les Présidents de l'Organe de
règlement des différends, du Conseil du commerce des Goods, du Conseil du commerce des
services, du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce et du Conseil général.
Note aux journalistes:
L'Organe
d'appel connaîtra des appels concernant des affaires soumises à des groupes spéciaux
qui porteront sur des questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial ayant
examiné le différend et sur les interprétations du droit données par celui-ci. Trois
membres de l'Organe siégeront pour chaque affaire examinée en appel et statueront. Ils
pourront confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques
du groupe spécial. Dans les 30 jours suivant sa distribution, le rapport de l'Organe
d'appel sera adopté par l'Organe de règlement des différends et accepté sans condition
par les parties au différend, à moins qu'il y ait consensus pour ne pas l'adopter.
Membres de l'organe d'appel
Notices biographiques
James
Bacchus
James Bacchus
(Etats-Unis), né en 1949, est avocat et, depuis plus de 20 ans, il suit de
près les questions de commerce international dans le cadre de sa carrière publique aussi
bien que professionnelle.
Alors qu'il
était membre du Congrès des Etats-Unis, où il a accompli deux mandats à la Chambre des
Représentants de 1991 à 1994, il a été nommé à la Commission spéciale de
coordination de la politique commerciale. De 1979 à 1981, il a occupé le poste
d'assistant spécial du Représentant des Etats-Unis pour les questions commerciales
internationales, Reubin Askew.
Depuis qu'il
a quitté le Congrès, en janvier 1995, M. Bacchus a repris ses activités dans
le cabinet juridique privé Greenberg Traurig, en Floride, où il a commencé sa carrière
d'avocat avant de devenir assistant du Représentant des Etats-Unis pour les questions
commerciales internationales en 1979. Il a beaucoup exercé dans les domaines des
services bancaires aux entreprises et du droit international.
Plusieurs
distinctions marquent le cursus universitaire de M. Bacchus: Bachelor of Arts
(licence) avec mention en histoire, Université Vanderbilt (1971), Master of Arts
(maîtrise) en histoire, Université de Yale (1973) et bourse Woodrow Wilson, enfin
doctorat en droit, Faculté de droit de l'Université d'Etat de Floride (1978). Il a
occupé le poste d'universitaire invité (Thomas P. Johnson Distinguished
Visiting Scholar) au Rollins College en Floride et reste professeur adjoint (Adjunct
Professor) au Département de sciences politiques à Rollins, où il enseigne l'histoire
des idées politiques et la politique des pouvoirs publics dans divers domaines, dont le
commerce international.
Christopher
Beeby
Christopher
Beeby (Nouvelle-Zélande), né en 1935, a été pendant plus de 30 ans diplomate
de carrière, spécialisé dans les affaires économiques et juridiques. Il a pris sa
retraite au milieu de l'année 1995.
Après avoir
obtenu un diplôme de droit à l'Université Victoria de Wellington et à la London School
of Economics, M. Beeby est entré à la division juridique du Ministère des affaires
étrangères en 1963, où il a été conseiller juridique de la délégation
néo-zélandaise qui a négocié l'Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et
l'Australie. En 1969, il est devenu chef de la division. En 1976, il a été nommé
chef de la division économique, poste qu'il a occupé jusqu'à sa nomination à
l'étranger en qualité d'ambassadeur de son pays en Iran et au Pakistan de 1978
à 1980. De retour à Wellington, M. Beeby a occupé tout d'abord le poste de
Sous-Secrétaire (Assistant Secretary) puis, à partir de 1985, celui de Secrétaire
adjoint (Deputy Secretary) chargé de diriger, entre autres choses, les divisions
économique et juridique. En 1992, il a été nommé ambassadeur de Nouvelle-Zélande
en France et en Algérie et Représentant permanent auprès de l'OCDE.
Pendant toute
sa longue carrière publique, M. Beeby a acquis une connaissance approfondie et une
grande pratique du droit international, suivant de près tout ce qui touche aux
instruments relatifs au commerce international et à ceux du GATT et du Cycle d'Uruguay,
et participant à la mise en place et à l'application de mécanismes de règlement des
différends dans plusieurs contextes différents.
Claus-Dieter
Ehlermann
M. Claus-Dieter
Ehlermann (Allemagne), né en 1931, dont l'autorité est internationalement reconnue
en matière de droit économique international, occupe actuellement la chaire de droit
économique à l'Institut universitaire européen de Florence et il est professeur
honoraire à l'Université de Hambourg. En mai 1995, après plus de 34 ans
passés à la Commission européenne, il a pris sa retraite de Directeur général de la
Direction générale de la concurrence.
C'est
en 1961 que M. Ehlermann est entré au Service juridique de la Commission
européenne, dont il a gravi les échelons pour en devenir le chef en 1977. Il a
été Directeur général du Service juridique pendant dix ans, jusqu'en 1987, année
où il a été nommé porte-parole de la Commission et conseiller spécial du Président
pour les questions institutionnelles. En 1990, il est devenu Directeur général de
la Direction générale de la concurrence, ce qui l'a amené à avoir des contacts
étroits avec les services de la concurrence aux Etats-Unis (dans le cadre de l'Accord
bilatéral de coopération négocié entre les Etats-Unis et l'Union européenne
en 1990/91) ainsi qu'au Japon, en Australie et en Nouvelle-Zélande.
M. Ehlermann a également prêté son concours aux services de la concurrence encore
novices des pays à économie en transition d'Europe centrale et orientale.
Depuis 1972,
M. Ehlermann mène également une carrière universitaire, enseignant le droit
communautaire à Bruges, à Bruxelles, à Hambourg et, depuis mai 1995, à Florence.
Il est l'auteur de plus de 160 publications qui, depuis 1991, traitent
essentiellement du droit et de la politique en matière de concurrence, de la politique
industrielle et de la coopération internationale. Il siège également dans plusieurs
organes consultatifs universitaires, où il s'occupe en particulier d'études juridiques.
Said
El-Naggar
M. Said
El-Naggar (Egypte), né en 1920, est professeur émérite d'économie à
l'Université du Caire et a mené de front ses activités universitaires et sa carrière
dans la fonction publique pendant plus de 30 ans.
Après avoir
enseigné à l'Université du Caire, M. El-Naggar est entré en 1965 à la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), en
qualité de Directeur adjoint de la Division de la recherche, poste qu'il a occupé
pendant six ans, avant d'être nommé Directeur du Bureau économique et social des
Nations Unies à Beyrouth (Liban). De 1976 à 1984, il a été Administrateur de
la Banque mondiale représentant les pays arabes, puis est retourné enseigner à
l'Université du Caire en qualité de professeur émérite. Depuis 1991, il est
également Président du New Civic Forum, organisation non gouvernementale qui se consacre
à promouvoir la libéralisation économique, politique et sociale en Egypte.
Diplômé de
la Faculté de droit de l'Université du Caire (1942), M. El-Naggar a étudié
l'économie à l'Université de Londres où il a obtenu une maîtrise en 1948 et un
doctorat en 1951. Il a également été chargé de recherche à l'Université
Ann Arbor, dans le Michigan, ainsi que professeur invité à l'Université de
Princeton, dans le New Jersey. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages et études sur
le commerce international et les finances internationales, le développement économique
et l'économie égyptienne.
Florentino
Feliciano
M. Florentino Feliciano
(Philippines), né en 1928, est juge (Senior Associate) à la Cour suprême des
Philippines et Vice-Président du Conseil de l'Institut du droit et des pratiques des
affaires internationales de la Chambre de commerce internationale de Paris.
Avant
d'entrer dans la magistrature en 1986, M. Feliciano était membre depuis 1962 du
cabinet juridique Sycip, Salazar, Feliciano et Hernandez, où il s'est beaucoup occupé
d'affaires relevant du droit commercial et du droit des sociétés ainsi que d'affaires
concernant les pratiques antidumping, les droits de propriété intellectuelle, les
services bancaires et d'assurance, les transports maritimes et les télécommunications.
M. Feliciano
a également une vaste expérience en qualité d'arbitre dans des différends
internationaux concernant les investissements et le commerce au Centre international pour
le règlement des différends relatifs aux investissements, à Washington, ainsi qu'à la
Chambre de commerce internationale à Paris. Il a figuré sur la liste des arbitres de
l'Association américaine d'arbitrage à New York et a aussi siégé au Tribunal
administratif de la Banque asiatique de développement.
Diplômé en
droit de l'Université des Philippines, M. Feliciano a ensuite obtenu une maîtrise
et un doctorat en droit à l'Université de Yale. Il a enseigné à la Faculté de droit
de l'Université des Philippines ainsi que de l'Université de Yale. Membre de l'Institut
de Droit International, il a donné des conférences à l'Académie de droit international
de La Haye. Il est l'auteur de publications traitant de divers aspects du droit
commercial international et du droit international public.
Julio
Lacarte Muró
M. Julio Lacarte Muró
(Uruguay), né en 1918, est un diplomate de carrière. Il a été associé à la mise
en place du système de commerce du GATT/de l'OMC dès les tout débuts il y a près de
50 ans et a participé aux huit séries de négociations commerciales multilatérales
qui se sont déroulées sous l'égide du GATT.
M. Lacarte
a été Secrétaire exécutif adjoint du GATT en 1947-1948. Il est revenu au GATT en
qualité de Représentant permanent de l'Uruguay de 1961 à 1966, puis de 1982
à 1992, périodes au cours desquelles il a été Président du Conseil, des Parties
Contractantes, de plusieurs groupes spéciaux chargés du règlement de différends et des
Groupes de négociation du Cycle d'Uruguay sur le règlement des différends et les
questions institutionnelles. M. Lacarte a également été Directeur adjoint de la
Division du commerce international et de la balance des paiements aux Nations Unies
et Directeur de la coopération économique entre pays en développement à la CNUCED. Il
a également été Ambassadeur d'Uruguay dans plusieurs pays, et notamment auprès des
Communautés européennes, en Inde, au Japon, aux Etats-Unis et en Thaïlande.
Au cours de
sa carrière universitaire, M. Lacarte a été professeur à l'Académie
internationale de droit comparé et ainsi qu'à l'Institut de droit comparé de
l'Université de Strasbourg. Il est l'auteur de plusieurs publications, et notamment d'un
ouvrage récent dans lequel il fait l'historique de tout le Cycle d'Uruguay, depuis ses
débuts jusqu'à l'Acte final de Marrakech.
Mitsuo
Matsushita
M. Mitsuo Matsushita
(Japon), né en 1933, est professeur de droit à l'Université Seikei et professeur
émérite à l'Université de Tokyo.
Diplômé de
l'Université de Tulane (Etats-Unis d'Amérique) et de l'Université de Tokyo,
M. Mitsuo Matsushita est largement reconnu comme étant l'un des plus grands
spécialistes japonais de droit économique international. Au cours de sa carrière
universitaire, il a enseigné dans de nombreuses universités, dont celles de Harvard, de
Georgetown et du Michigan, à l'Université Columbia et au Collège de l'Europe à Bruges
(Belgique). Il est l'auteur de nombreuses publications traitant de divers aspects du
commerce international ainsi que du droit en matière de concurrence et d'investissement.
Au cours de
sa carrière dans la fonction publique, M. Matsushita a travaillé pour le Ministère
des finances et le Ministère du commerce international et de l'industrie en qualité de
membre de divers organes s'occupant des télécommunications, des questions douanières et
tarifaires, des transactions à l'exportation et à l'importation ainsi que de la
propriété industrielle. Il a également siégé au Conseil spécial pour le règlement
des litiges, qui est rattaché au Bureau du Médiateur en matière de commerce et
d'investissement. |
