Le but est d'aider les pays en développement qui sont Membres de l'OMC à respecter la
date butoir du 1er janvier 2000 - soit dans moins d'un an et demi -
pour qu'ils puissent se conformer à l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).Il s'agit de mettre
les législations concernant le droit d'auteur, les brevets, les marques de fabrique ou de
commerce et les autres domaines de la propriété intellectuelle en conformité avec
l'Accord, ainsi que d'établir des moyens efficaces pour faire respecter ces législations
afin de lutter contre le piratage, la contrefaçon de marchandises et les autres formes
d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Les
directeurs généraux des deux organisations, M. Renato Ruggiero de l'OMC et M. Kamil
Idris de l'OMPI, envoient des communications conjointes aux ministres de tous les pays en
développement concernés afin de les informer de l'initiative. Les communications
soulignent l'engagement des deux organisations d'aider les pays en développement à
respecter l'Accord sur les ADPIC dans le délai fixé.
Pour
l'OMPI et l'OMC, ainsi que pour les pays qui demandent une assistance et (le cas
échéant) les pays donateurs, l'objectif est de tirer parti au mieux des ressources
disponibles pendant la période critique à venir en améliorant la planification et la
coordination des activités de coopération technique.
Parmi
les formes de coopération technique qui existent, il y a l'assistance dans les domaines
de l'élaboration des législations, de la formation, du renforcement des institutions et
de la modernisation des systèmes de propriété intellectuelle et des moyens de faire
respecter les droits.
La
tâche qui consiste à se conformer à l'Accord sur les ADPIC est considérée comme un
défi pour les pays en développement en raison de la complexité des législations en
matière de propriété intellectuelle et des moyens de les faire respecter. Mais elle
offre aussi la possibilité d'utiliser la protection de la propriété intellectuelle pour
accélérer le développement économique, social et culturel.
Dans
le même temps, les deux organisations soulignent que l'assistance fournie aux autres pays
- en particulier les pays les moins avancés, qui n'ont pas à respecter l'échéance
de l'an 2000 - ne pâtira pas de l'initiative. L'OMC et l'OMPI renouvellent leur
engagement de continuer de fournir une coopération technique à ces pays.
L'initiative
conjointe fera fond sur la coopération entre les deux organisations, établie par
l'Accord qu'elles ont signé en 1995. Celui-ci prévoit, entre autres choses, une
coopération en matière d'assistance technico-juridique et une coopération technique
liée à l'Accord sur les ADPIC pour les pays en développement qui sont membres de l'une
ou l'autre organisation.
L'OMC,
qui compte 132 Membres, est entrée en activité le1er janvier 1995, date à laquelle sont
entrés en vigueur l'Accord sur les ADPIC et les autres accords de l'OMC. Les pays
développés devaient se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour le 1er
janvier 1996. Les pays en développement disposent de quatre années de plus, soit
jusqu'au 1er janvier 2000, pour le faire. Les pays les moins avancés
bénéficient d'une période de transition plus longue qui va, en général, jusqu'au 1er janvier 2006.
L'Accord
de l'OMC sur les ADPIC fixe des normes de protection minimales pour chacune des grandes
catégories de propriété intellectuelle, en faisant fond sur les principales conventions
de l'OMPI. Il traite aussi des moyens efficaces pour faire respecter les droits de
propriété intellectuelle.
L'OMPI,
dont les membres sont au nombre de 171, est responsable de la coopération internationale
destinée à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle partout dans le
monde. En particulier, elle administre diverses conventions internationales, comme la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (brevets, dessins et
modèles industriels, etc.) et la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques (droit d'auteur).
Ce
communiqué de presse est publié simultanément par l'OMPI.
Pour
plus de renseignements, visitez les sites Web des deux organisations: http://www.wto.org et http://www.wipo.int. |
