SUR CETTE PAGE:
L.0.1 États-Unis
— Coton upland, paragraphe 512 haut de page
(WT/DS267/AB/R)
… nous rappelons que l’article 24:1 du Mémorandum d’accord dispose qu’“[à] tous les stades de la détermination des causes d’un différend et d’une procédure de règlement des différends concernant un pays moins avancé Membre, une attention particulière sera accordée à la situation spéciale des pays les moins avancés Membres”. Nous reconnaissons pleinement l’importance de cette disposition… .
Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.