LICENCES D’IMPORTATION: RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
Renseignements techniques sur les licences d’importation
Définition haut de page
Les licences d'importation peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).
Obligations fondamentales haut de page
Article VIII du GATT
L'article VIII du GATT (intitulé Redevances et formalités se rapportant à
l'importation et à l'exportation) traite des procédures de licences
d'importation de manière non spécifique.
- Le paragraphe 1 c) établit, en ce qui concerne les formalités, une
obligation générale aux termes de laquelle les Membres reconnaissent la
nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités
d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les
exigences en matière de documents requis à l'importation et à
l'exportation.
- Le paragraphe 2 fait obligation à chaque Membre “d'examiner
l'application de ses lois et règlements compte tenu des dispositions du
présent article” à la demande d'un autre Membre.
- Le paragraphe 3 fait interdiction aux Membres d'imposer “des pénalités
sévères pour de légères infractions à la réglementation ou à la procédure
douanières”.
Article X du GATT
L'article X fait obligation aux Membres de publier dans les moindres délais les lois, règlements et décisions judiciaires et administratives d'application générale, y compris celles visant les prescriptions relatives à l'importation ou à l'exportation et de les appliquer d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable.
Du Code du Tokyo Round à l'Accord du Cycle d'Uruguay haut de page
Le Code du Tokyo Round intitulé Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation était l'un des accords visant les mesures non tarifaires conclus au cours des négociations commerciales multilatérales tenues entre 1973 et 1979. Ce code est entré en vigueur le 1er janvier 1980 avec pour objectif d'empêcher que les procédures en matière de licences d'importation n'entravent indûment le commerce international. En tant qu'accord distinct, ce code n'était contraignant que pour les seuls pays qui l'avaient signé et ratifié. Au cours du Cycle d'Uruguay il a été révisé pour renforcer les disciplines relatives à la transparence et aux notifications. L'Accord révisé est entré en vigueur le 1er janvier 1995, il a force obligatoire pour tous les Membres de l'OMC.
Principaux objectifs haut de page
L'Accord a pour principaux objectifs de simplifier et de rendre transparentes les procédures de licences d'importation pour assurer qu'elles soient appliquées et administrées de manière juste et équitable, et d'empêcher que les procédures utilisées pour l'octroi des licences d'importation n'entraînent pas, en elles-mêmes, une restriction ou une distorsion des importations.
Dispositions générales haut de page
Application neutre, administration juste et équitable
Les Membres doivent appliquer les procédures de licences d'importation
avec neutralité et les administrer de manière juste et équitable
(article 1:3). Les demandes ne doivent pas être refusées en raison
d'erreurs mineures dans la documentation ou faire l'objet de fortes
pénalités en cas d'omissions ou d'erreurs dans les documents ou dans les
procédures qui sont manifestement dénuées de toute intention frauduleuse
ou ne constituent pas une négligence grave (article 1:7). Les marchandises
importées sous licence ne doivent pas être refusées en raison d'écarts
mineurs en valeur, en quantité ou en poids par rapport aux chiffres
indiqués sur la licence attribuables à des raisons compatibles avec une
pratique commerciale normale (article 1:8).
Publication des règles et des procédures
Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de
présentation des demandes, y compris les conditions à remplir par les
requérants pour être admis à présenter de telles demandes, des organes
administratifs auxquels il faut s'adresser et les listes de produits
soumis à licence doivent être publiés, chaque fois que cela est possible,
21 jours avant la date où la prescription prendra effet et en aucun cas
après cette date (article 1:4 a)).
Formules et procédures de demande simples
Les formules de demande et de renouvellement doivent être simples
(article 1:5), de même que les procédures de demande et de renouvellement.
Les requérants doivent disposer d'un délai raisonnable pour la
présentation des demandes de licences. Lorsqu'une date de clôture est
fixée, le délai devrait être d'au moins 21 jours. Le nombre des organes
administratifs auxquels les requérants doivent s'adresser pour présenter
leurs demandes devrait être limité à trois (article 1:6).
Autres principes
- Les devises nécessaires au règlement des importations effectuées sous
licence devraient être allouées sur la même base que pour les marchandises
non soumises à licence (article 1:9).
- Les dispositions de l'article XXI du GATT de 1994 relatives aux
exceptions concernant la sécurité sont applicables (article 1:10).
- Les Membres ne sont pas tenus de révéler des renseignements
confidentiels dont la divulgation serait contraire à l'intérêt public ou
porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines
entreprises (article 1:11).
Licences d'importation automatiques
Définition haut de page
On entend par licences d'importation automatiques (c'est-à-dire les licences utilisées pour recueillir des données statistiques ou d'autres informations factuelles concernant les importations) les licences d'importation qui sont accordées dans tous les cas sur présentation d'une demande (article 2:1).
Conditions haut de page
Les procédures de licences automatiques ne doivent pas être administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations et aucune discrimination ne doit être faite entre les personnes ou entités demandant des licences automatiques. Toutes les personnes remplissant les conditions légales prescrites devraient pouvoir, dans des conditions d'égalité, demander et obtenir des licences d'importation.
Principales dispositions applicables haut de page
Approbation de la demande dans les dix jours
Les demandes de licences peuvent être présentées n'importe quel jour
ouvrable avant le dédouanement des marchandises; elles doivent être
approuvées immédiatement après leur réception et, en tout état de cause,
dans un délai maximal de dix jours ouvrables (article 2:2 a)). Les pays en
développement Membres qui n'étaient pas parties au Code du Tokyo Round
peuvent, sur notification au Comité, différer l'application de ces deux
dispositions pendant une période de deux ans à compter de la date de leur
accession à l'OMC (note de bas de page 5 se rapportant à l'article 2:2).
Utilisation
Les licences d'importation automatiques peuvent être nécessaires lorsqu'il n'existe pas d'autres procédures appropriées. Elles doivent être supprimées dès que les circonstances qui ont motivé leur mise en vigueur n'existent plus (article 2:2 b)).
Licences d'importation non automatiques
Définition haut de page
On entend par licences d'importation non automatiques les licences
d'importation qui ne répondent pas à la définition des licences
d'importation automatiques (article 3:1).
Les licences non automatiques sont utilisées pour administrer certaines
restrictions au commerce telles que les restrictions quantitatives,
considérées comme justifiées dans le cadre juridique de l'OMC.
Principales dispositions applicables haut de page
Pas d'effets de restriction ou de distorsion supplémentaires
Les licences non automatiques ne doivent pas exercer, sur le commerce
d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à
ceux que causera l'introduction de la restriction, et doivent
correspondre, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la
mesure qu'elles servent à mettre en œuvre (article 3:2).
Publication de tous les renseignements pertinents
Les Membres doivent publier tous les renseignements pertinents y compris
les objectifs autres que l'application de restrictions quantitatives, les
exceptions ou dérogations, le volume des contingents et leurs dates
d'ouverture et de fermeture ainsi que leur allocation par pays. Ces
renseignements doivent être publiés, chaque fois que cela est possible,
21 jours avant la date où la prescription prendra effet et en aucun cas
après cette date (article 3:4, 3:5 b) à d)).
Pas de discrimination entre les requérants
Il ne doit être fait aucune discrimination entre les requérants. Si une
licence est refusée, les raisons de ce refus doivent être communiquées sur
sa demande au requérant, qui aura le droit de faire appel ou de demander
la révision de la décision (article 3:5 e)).
Délais pour l'examen des demandes
Le délai d'examen des demandes ne doit pas dépasser 30 jours lorsque les
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception et 60 jours
lorsqu'elles sont toutes examinées simultanément (article 3:5 f)).
Validité d'une licence
La durée de validité d'une licence doit être raisonnable et non d'une brièveté telle qu'elle empêcherait les importations, notamment celles en provenance de pays lointains (article 3:5 g)). L'utilisation complète des contingents ne doit pas être découragée (article 3:5 h)). Les licences doivent être délivrées pour des quantités de produits présentant un intérêt économique (article 3:5 i)).
Autres dispositions haut de page
- Les Membres doivent fournir sur demande, à tout Membre ayant un intérêt
dans le commerce du produit visé, tous renseignements utiles
(article 3:5 a)).
- Lors de la répartition des licences, les Membres devraient considérer
les importations antérieures effectuées par un requérant et assurer une
attribution raisonnable de licences aux nouveaux importateurs, notamment
ceux qui importent des produits originaires de pays en développement ou de
pays moins avancés Membres (article3:5 j)).
- Si les contingents ne sont pas alloués par pays, les détenteurs de
licences devraient avoir le libre choix des sources d'importation; s'ils
sont répartis entre les pays fournisseurs, la licence devrait indiquer
clairement le nom des pays (article 3:5 k)).
- Des ajustements compensatoires devraient pouvoir être apportés aux
attributions de licences futures, conformément aux dispositions de
l'article 1:8, dans les cas où les importations dépassent un niveau de
licences antérieur (article 3:5 l)).
Notifications haut de page
Exemplaires des publications et texte intégral des lois et réglementations
Les Membres doivent fournir des exemplaires des publications contenant les
renseignements voulus sur les procédures de licences d'importation ainsi
que le texte intégral des lois et réglementations pertinents
(articles 1:4 a) et 8:2 b)). Lorsque les publications et la législation ne
sont pas dans une langue officielle de l'OMC, ces notifications doivent
être accompagnées d'un résumé dans l'une des langues officielles de l'OMC
(G/LIC/3).
Notification des modifications
Les Membres qui établissent des procédures de licences ou apportent des
modifications à ces procédures doivent en donner notification au Comité
dans les 60 jours qui suivent leur publication. Ces notifications doivent
contenir des renseignements sur les produits soumis aux procédures de
licences, le point de contact chargé de communiquer des renseignements sur
les conditions de recevabilité, les organes administratifs auxquels
doivent être présentés les demandes, la date et le titre des publications
dans lesquelles les procédures de licences sont publiées avec exemplaires
joints de ces publications, le caractère automatique ou non automatique de
la procédure de licences, l'objectif administratif des procédures de
licences automatiques, la mesure qui est mise en œuvre par la procédure de
licence non automatique et la durée d'application prévue des procédures de
licences (article 5:1 à 5:4).
Notification inverse
Les Membres ont la possibilité de notifier eux-mêmes les procédures de
licences d'importation non notifiées qui sont appliquées par d'autres
Membres (article 5:5).
Questionnaire annuel (pour le 30 septembre de chaque année)
Les Membres doivent remplir le questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation avant le 30 septembre de chaque année (article 7:3 et annexe).
Comité des licences d'importation haut de page
Le Comité des licences d'importation, ouvert à tous les Membres, a été institué en vertu de l'article 4. Il se réunit selon qu'il est nécessaire pour procéder à des consultations sur les questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs.