Examen des accords
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Du temps du GATT, les accords étaient examinés par divers groupes de
travail. L'établissement du Comité des accords commerciaux régionaux
comme unique organe chargé d'examiner les accords a contribué à
rationaliser le processus d'examen; le Comité sert aussi de cadre
pour l'analyse des questions systémiques transversales communes à la
plupart, voire la totalité, des accords.
Les accords commerciaux régionaux relevant de l'article XXIV sont
notifiés au
Conseil du commerce des marchandises (CCM); celui-ci établit le
mandat et renvoie l'accord au Comité des accords commerciaux régionaux
pour examen.
Les accords relevant de la Clause d'habilitation sont notifiés au
Comité du commerce et du
développement (CCD). L'accord est inscrit à l'ordre du jour de la
réunion du CCD, lequel organise un débat mais ne demande en général
pas au Comité des accords commerciaux régionaux de procéder à un
examen approfondi.
Les accords commerciaux régionaux couvrant le commerce des services
conclus par des Membres de l'OMC, qu'il s'agisse de pays développés ou
en développement, sont notifiés au
Conseil du commerce des services (CCS). Le CCS peut décider de
transmettre l'accord au Comité des accords commerciaux régionaux pour
examen — mais, contrairement à ce qui se passe pour les accords
commerciaux régionaux notifiés au titre de l'article XXIV du GATT, un
tel examen est facultatif et non obligatoire.
L'examen d'un accord par le Comité des accords commerciaux
régionaux a deux objectifs: il garantit la transparence de l'accord
et permet aux Membres d'évaluer sa conformité avec les règles de l'OMC.
L'examen est mené sur la base des renseignements fournis par les
parties à l'accord par le biais soit de réponses écrites à des
questions posées par écrit par les Membres de l'OMC, soit de réponses
orales à des questions posées lors des réunions du Comité des accords
commerciaux régionaux. Une fois l'examen factuel achevé, le
Secrétariat élabore le rapport d'examen. Ensuite, des consultations
sont menées et, une fois le rapport approuvé par le Comité des accords
commerciaux régionaux, il est soumis à l'organe supérieur compétent
pour adoption.
Cependant,
aucun rapport d'examen n'a été finalisé depuis 1995 faute de
consensus. L'un des problèmes provient des liens possibles entre
toute détermination de la conformité effectuée par le CACR et le
processus de règlement des différends. En outre, il existe depuis
longtemps une controverse sur l'interprétation des dispositions de
l'OMC au regard desquelles les ACR sont évalués, ainsi que des
problèmes institutionnels découlant soit de l'absence de règles de
l'OMC (par exemple sur les règles d'origine préférentielle) soit de
discordances entre les règles de l'OMC et les règles contenues dans
certains ACR.
Dans
ce contexte, les Membres de l'OMC réunis à l'occasion de la
quatrième Conférence ministérielle à Doha, tout en reconnaissant
que les ACR pouvaient jouer un rôle important pour ce qui est de
promouvoir la libéralisation des échanges et de favoriser le
développement économique, ont souligné la nécessité d'une
relation harmonieuse entre les processus multilatéraux et régionaux.
Partant de ce principe, les Ministres sont convenus de lancer des négociations
visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures
prévues par les dispositions existantes de l'OMC applicables aux ACR,
en tenant dûment compte des aspects de ces accords relatifs au
développement.
Le Comité des accords commerciaux régionaux a deux autres fonctions,
qui sont de déterminer comment procéder à l'établissement des rapports
requis sur le fonctionnement des accords et d'élaborer des procédures
destinées à faciliter et à améliorer le processus d'examen.
Présentation des rapports
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Dans ce domaine, le Comité des accords commerciaux régionaux a établi
un programme de présentation de rapports biennaux qui concerne les
accords commerciaux régionaux pour lesquels un rapport d'examen a déjà
été adopté. Ces rapports sont reproduits dans la série de documents WT/;
leurs cotes précises sont indiquées dans la colonne du tableau
relative à l'état d'avancement de l'examen (en format MS Excel
112Ko, en anglais seulement).
Procédures
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S'agissant des procédures destinées à faciliter et à améliorer le
processus d'examen (voir les documents en format PDF:
WT/REG/W/9 (5 pages,
42Ko) et WT/REG/W/15 (5 pages, 45Ko)), le
Comité a élaboré un modèle de présentation type pour la communication
des accords concernant les marchandises (voir le document en format
PDF: WT/REG/W/6, 4 pages,
40Ko) et les services
(voir le document en format PDF:
WT/REG/W/14,
4 pages, 35Ko).
Questions systémiques
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Le Comité est convenu de traiter les “questions systémiques”
(questions transversales) suivant une triple approche, qui englobe
i) une analyse juridique des dispositions pertinentes de l'OMC; ii) des
comparaisons horizontales entre les accords commerciaux régionaux; et
iii) un débat sur le contexte et les aspects économiques des accords.
L'analyse juridique des dispositions de l'OMC a montré qu'il existait
des avis divergents quant à l'interprétation de certains éléments des
règles de l'OMC régissant les accords commerciaux régionaux. De
nombreux aspects de l'article XXIV, de la Claude d'habilitation et de
l'article V de l'AGCS ont été examinés de façon approfondie sur la
base des communications des Membres de l'OMC et des documents élaborés
par le Secrétariat. Le document (WT/REG/W/37
format MS Word, 48 pages, 221Ko) contient un résumé factuel de
l'examen des aspects juridiques des dispositions de l'OMC. Le
Secrétariat a aussi établi une Liste annotée des questions systémiques
(WT/REG/W/16, format PDF,
15 pages, 106Ko).
Le Secrétariat a compilé les études concernant les comparaisons
horizontales des accords. Voir l'Inventaire des dispositions non
tarifaires des Accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/26,
format MS Word, 24 pages, 168Ko), Régimes de règles d'origine
dans les Accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/45,
format MS Word, 35 pages, 273Ko) et Champ d'application,
processus de libéralisation et dispositions transitoires des Accords
commerciaux régionaux (WT/REG/W/46
format MS Word, 55 pages, 2197Ko).
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