| 1.
Quel est le
principal objectif de l'AGCS?
haut de page
La conclusion de l'AGCS, l'un des
principaux résultats du Cycle d'Uruguay, répond à des objectifs
semblables, pour l'essentiel, à ceux du GATT: améliorer les conditions
en matière de commerce d'investissement au moyen de disciplines
convenues au plan multilatéral, stabiliser les relations commerciales
grâce à des consolidations sur une base NPF et parvenir à une
libéralisation progressive dans le cadre de séries de négociations
ultérieures.
Bien que l'on ait longtemps
considéré que les services offraient moins de possibilités pour
l'expansion du commerce que les marchandises, en raison de la multitude
des barrières techniques, institutionnelles et réglementaires
existantes, cette opinion a été démentie par l'introduction de
nouvelles technologies facilitant la fourniture de services (par
exemple, les communications par satellite, etc.), l'ouverture dans de
nombreux pays de monopoles de longue date (par exemple, la téléphonie
vocale) et la libéralisation progressive de secteurs jusqu'ici soumis
à restrictions, tels que le secteur bancaire et celui de l'assurance.
Ces faits nouveaux, associés aux changements dans les préférences des
consommateurs, ont contribué à accroître les flux de services
internationaux. Cependant, les enjeux économiques sont tels qu'il
existe un risque de frictions et de distorsions dans le commerce des
services — et donc un besoin de disciplines multilatérales — semblables
à ceux que l'on observe dans le domaine des marchandises.
2. Quels pays participent à l'AGCS? haut
de page
Tous les Membres de l'OMC, soit
actuellement plus de 134 économies, sont en même temps Membres de
l'AGCS et ont contracté des engagements spécifiques pour différents
secteurs de services.
3. Quels sont les services visés? haut
de page
L'AGCS s'applique en principe à
tous les secteurs de services, à deux exceptions près.
L'article I 3) de l'AGCS exclut les services fournis "dans l'exercice
du pouvoir gouvernemental", c'est‑à‑dire les services qui ne sont
fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec d'autres
fournisseurs. Les activités faisant partie d'un régime de sécurité
sociale et les autres services publics, comme les services de santé et
d'éducation, qui ne sont pas fournis dans les conditions commerciales,
en sont de bons exemples.
Par ailleurs, l'Annexe sur les services de transport aérien exclut du
champ d'application de l'Accord les mesures qui affectent les droits
de trafic et les services directement liés à l'exercice de ces droits.
4. Est-il vrai que l'AGCS s'applique non seulement aux flux de
services transfrontières, mais aussi à la fourniture de services par
le biais d'un établissement et de la présence de personnes
physiques? haut
de page
L'AGCS distingue quatre modes de
fourniture de services: la fourniture transfrontières, la consommation
à l'étranger, la présence commerciale et la présence de personnes
physiques.
La fourniture transfrontières
s'entend des flux de services en provenance du territoire d'un Membre et
à destination du territoire d'un autre Membre (par exemple, des
services bancaires ou d'architecture peuvent être transmis par voie de
télécommunication ou par courrier postal);
La consommation à l'étranger s'entend
des situations dans lesquelles un consommateur de services ou ses biens
passent sur le territoire d'un autre Membre pour obtenir un service (par
exemple, tourisme, réparation de navires ou entretien
d'aéronefs);
La présence commerciale suppose
qu'un fournisseur de services d'un Membre établisse une présence
commerciale, y compris en devenant propriétaire ou locataire de locaux,
sur le territoire d'un autre Membre, pour fournir un service (par
exemple, compagnies d'assurance ou chaînes d'hôtels); et
La présence de personnes
physiques concerne les personnes d'un Membre qui entrent sur le
territoire d'un autre Membre pour y fournir un service (par exemple,
comptables, médecins ou enseignants).
5. Pourquoi a-t-il fallu ajouter au concept traditionnel de
commerce transfrontières trois autres modes de fourniture? haut
de page
La fourniture de nombreux
services n'est possible que par la présence physique simultanée du
producteur et du consommateur. Dans bien des cas, pour être utiles,
les engagements de libéralisation doivent donc être étendus aux
mouvements transfrontières du consommateur ou de ses biens, à
l'établissement d'une présence commerciale à l'intérieur d'un
marché ou au mouvement temporaire du fournisseur de services
lui-même.
6. Les engagements pris au titre de l'AGCS
compromettent-ils la faculté que les Membres ont de poursuivre les
objectifs et les priorités de la politique nationale? haut
de page
L'AGCS reconnaît expressément
le droit des Membres de réglementer la fourniture de services dans la
poursuite de leurs propres objectifs, et ne cherche pas à influer sur
ces objectifs. Au contraire, il établit un cadre de règles et de
disciplines pour que les Membres réglementent leur secteur des
services de façon à éviter que les restrictions et les distorsions
des échanges qui pourraient s'ensuivre ne représentent une charge
plus lourde que nécessaire.
7. Quelles sont les obligations fondamentales découlant de
l'AGCS? haut
de page
Les obligations contenues dans
l'AGCS peuvent être classées en deux groupes: les obligations
générales, qui s'appliquent directement et automatiquement à tous
les Membres, que des engagements sectoriels aient été pris ou non;
et les engagements spécifiques, qui portent uniquement sur les
secteurs et activités pour lesquels un Membre a décidé d'assumer
des obligations en matière d'accès aux marchés et de traitement
national. Les termes et les concepts pertinents sont semblables, mais
pas nécessairement identiques, à ceux qui étaient utilisés dans le
cadre du GATT.
(a) Obligations
générales
Traitement NPF: En vertu de
l'article II, les Membres sont tenus d'étendre immédiatement et sans
condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre “un
traitement non moins favorable que celui qu'il[s] accorde[nt] aux
services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre
pays”. Des dérogations sont possibles, sous la forme de ce que l'on
appelle des exemptions des obligations énoncées à l'article II. Les
Membres ont été autorisés à établir la liste de ces exemptions
avant que l'Accord n'entre en vigueur. De nouvelles exemptions peuvent
être accordées uniquement à de nouveaux Membres à l'occasion de leur
accession ou, pour les Membres actuels, au moyen d'une dérogation au
titre de l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC. Toutes les exemptions
sont soumises à un réexamen; elles ne devraient pas en principe durer
plus de dix ans.
Transparence: Les Membres
de l'AGCS sont tenus, entre autres choses, de publier toutes les mesures
d'application générale et d'établir des points d'information
nationaux chargés de répondre aux demandes de renseignements des
autres Membres.
Parmi les autres obligations
inconditionnelles figure l'établissement de procédures de révision
administrative de recours et de disciplines régissant les opérations
des monopoles et des fournisseurs exclusifs.
(b) Engagements
spécifiques
Accès aux marchés:
L'octroi de l'accès aux marchés est un engagement négocié contracté
par tel ou tel Membre dans des secteurs déterminés. Il peut être
assujetti à un ou plusieurs des six types de limitations énumérés à
l'article XVI 2). Par exemple, des limitations peuvent être imposées
en ce qui concerne le nombre de fournisseurs de services, d'opérations
de services ou d'employés dans un secteur, la valeur des transactions,
la forme juridique du fournisseur de services ou la participation de
capital étranger.
Traitement national: Pour
tout secteur inscrit dans sa Liste d'engagements spécifiques, un Membre
est tenu d'accorder aux services et fournisseurs de services étrangers
un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres
services similaires et à ses propres fournisseurs de services
similaires. Dans ce contexte, il lui faut absolument s'abstenir de
prendre des mesures susceptibles de modifier, en droit ou en fait, les
conditions de la concurrence en faveur de son propre secteur des
services. Les Membres sont habilités à assujettir l'octroi du
traitement national dans un secteur donné à diverses conditions et
qualifications.
En conséquence, l'AGCS n'oblige
pas les Membres à prendre des engagements en matière d'accès aux
marchés et de traitement national dans un secteur donné. En
établissant leur Liste d'engagements, les Membres sont libres de
déterminer la portée des engagements qu'ils contractent de façon à
éviter ou à modifier les obligations qu'ils considèrent comme étant
trop difficiles à remplir à ce stade. Cependant, l'article XIX
prévoit une obligation commune pour les Membres de l'OMC, celle
d'engager des séries de négociations commerciales successives en vue
d'élever progressivement le niveau de libéralisation (voir
ci-après).
L'établissement des listes
d'engagements spécifiques donne effet à d'autres obligations
(conditionnelles) concernant, entre autres, l'administration objective
des réglementations intérieures et le non-recours à des restrictions
en matière de paiements et de transferts internationaux.
8. Quels renseignements les “listes” concernant les
services contiennent-elles? haut
de page
Chaque Membre de l'OMC est tenu
d'avoir une Liste d'engagements spécifiques. Il s'agit d'un document
qui recense les secteurs, sous-secteurs et activités de service
assujettis aux obligations en matière d'accès aux marchés et de
traitement national, ainsi que toute limitation y relative. Les
indications nécessaires doivent y être portées pour chacun des quatre
modes de fourniture de services.
La plupart des listes se composent
à la fois de sections sectorielles et de sections horizontales. La
section relative aux engagements horizontaux contient les limitations
qui s'appliquent à tous les secteurs compris dans la liste. Ces
limitations concernent souvent un mode de fourniture donné, notamment
la présence commerciale et la présence de personnes physiques. La
section relative aux engagements sectoriels contient les limitations qui
s'appliquent uniquement au secteur, au sous-secteur ou à l'activité
auxquels elles se rapportent.
9. Quand les engagements spécifiques des Membres sont-ils
entrés en vigueur? haut
de page
Chaque Membre est tenu
d'indiquer dans sa Liste d'engagements spécifiques la date de leur
entrée en vigueur. S'il n'y a pas d'indication, c'est que les
engagements ont pris effet à la date à laquelle l'AGCS est entré en
vigueur pour le Membre concerné. Les engagements découlant de
négociations prolongées (voir ci-après) s'appliquent à compter de
la date à laquelle le Protocole pertinent entre en vigueur pour un
Membre.
10. Des engagements peuvent-ils être introduits ou
améliorés en dehors du cadre des négociations multilatérales? haut
de page
Oui, les Membres peuvent à tout
moment étendre ou renforcer leurs engagements existants.
11. Les engagements spécifiques peuvent-ils être retirés
ou modifiés à tout moment? haut
de page
En application de l'article XXI,
les engagements spécifiques peuvent être modifiés au plus tôt
trois ans après leur entrée en vigueur. Toutefois, les pays qui
pourraient être affectés par de telles modifications peuvent
demander au Membre apportant la modification de négocier une
compensation. Toute compensation de ce genre doit être accordée sur
une base NPF.
12. Existe-t-il des exemptions spécifiques dans le cadre de
l'AGCS pour prendre en compte les intérêts en matière de politique
nationale importants? haut
de page
Les gouvernements sont libres en
principe de poursuivre tout objectif de politique nationale, pour autant
que les mesures pertinentes sont compatibles avec l'AGCS (voir le point
7 ci-dessus). De plus, l'AGCS autorise les Membres à prendre ou à
maintenir, dans des circonstances déterminées, des mesures en
violation des obligations qui leur incombent. Cela s'applique en
particulier:
- aux mesures prises face à de
graves difficultés posées par la balance des paiements et la
situation financière extérieure;
- aux mesures nécessaires à
la protection de la moralité publique ou de la santé et de la
vie des personnes et des animaux ou à la préservation des
végétaux; et
- aux mesures nécessaires pour
assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas
incompatibles avec le présent accord et, entre autres, aux
mesures nécessaires à la prévention des pratiques de nature à
induire en erreur et frauduleuses.
L'Annexe sur les services
financiers autorise les Membres, nonobstant les autres dispositions de
l'AGCS, à prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y
compris pour la protection des investisseurs, des déposants, des
titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est
dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer
l'intégrité et la stabilité du système financier.
13. Existe-t-il des dispositions spéciales pour les pays en
développement? haut
de page
Les intérêts des pays en
développement sont pris en compte à la fois dans la structure
générale de l'Accord et dans divers articles. En particulier,
l'objectif consistant à favoriser une participation croissante de ces
pays au commerce des services est énoncé dans le Préambule de
l'Accord et sous-tend les dispositions de l'article IV. Ce dernier
oblige les Membres, entre autres, à négocier des engagements
spécifiques se rapportant au renforcement de la capacité nationale des
pays en développement de fournir des services, à l'amélioration de
leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information,
et à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les domaines qui
les intéressent du point de vue des exportations.
Bien que la notion de
libéralisation progressive soit l'un des principes de base de l'AGCS,
l'article XIX prévoit que la libéralisation respectera dûment les
objectifs de politique nationale et le niveau de développement des
Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs.
Les pays en développement ont donc la liberté d'ouvrir moins de
secteurs, de libéraliser moins de types de transactions et d'élargir
progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation
de leur développement. D'autres dispositions leur offrent une plus
grande flexibilité dans l'application de leurs politiques
d'intégration économique, le maintien de restrictions pour des raisons
de balance des paiements et la détermination de l'accès et du recours
à leurs réseaux et services publics de transport des
télécommunications. En outre, les pays en développement peuvent
demander une assistance technique au Secrétariat de l'OMC.
14. Qu'est-ce que le “programme incorporé” de l'AGCS? haut
de page
L'AGCS, y compris ses annexes et
les instruments connexes, fixe un programme de travail habituellement
appelé programme de travail “incorporé”. Ce programme rend compte
du fait que les négociations liées aux services n'ont pas toutes pu
être achevées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, et que des Membres se
sont déjà engagés, dans l'article XIX, à procéder à des séries de
négociations successives en vue d'élever progressivement le niveau de
libéralisation. Pour chaque série de négociations, des lignes
directrices et des procédures doivent être établies, et le Conseil du
commerce des services est chargé de procéder à une évaluation du
commerce des services. Par ailleurs, divers articles de l'AGCS
prévoient des négociations sur des points spécifiques dont l'objet
est de définir des règles et des disciplines pour la réglementation
intérieure (article VI), les mesures de sauvegarde d'urgence (article
X), les marchés publics (article XIII) et les subventions (article XV).
Ces négociations sont actuellement en cours.
Au niveau sectoriel, les
négociations sur les télécommunications de base ont abouti en
février 1997 et les négociations dans le domaine des services
financiers à la mi-décembre 1997. Au cours de ces négociations, les
Membres sont parvenus à des engagements sensiblement améliorés avec
une participation plus large.
De plus, l'article XXI charge le
Conseil du commerce des services d'établir des procédures pour la
modification des listes, ce qu'il a fait récemment.
15. Les résultats des négociations sectorielles prolongées
dans le domaine des télécommunications et des services financiers
sont-ils juridiquement différents des autres engagements sectoriels? haut
de page
Non. Les résultats des
négociations sectorielles constituent de nouveaux engagements
spécifiques et/ou de nouvelles exemptions de l'obligation NPF dans
les secteurs visés. Ils ne sont donc pas juridiquement différents
des autres engagements sectoriels, ni ne constituent des accords
différents de l'AGCS. Les nouveaux engagements et exemptions de
l'obligation NPF ont été incorporés dans les Listes d'engagements
et les Listes d'exemptions existantes des Membres concernés, par
l'intermédiaire de Protocoles distincts annexés à l'AGCS.
16.
Pourquoi une nouvelle série de négociations sur les services
était-elle nécessaire?
Dans le domaine des services, le
Cycle d'Uruguay n'était que la première étape d'un processus à long
terme de réglementation multilatérale et de libéralisation des
échanges. Pour certains observateurs, si les négociations ont permis
d'établir la structure de base de l'Accord, les conséquences du point de
vue de la libéralisation en ont été relativement modestes. À quelques
exceptions près dans les secteurs des services financiers et des
télécommunications, la plupart des listes se sont bornées à confirmer
le statu quo en ce qui concerne les conditions du marché dans un nombre
de secteurs relativement limité. Ce phénomène peut s'expliquer en
partie par la nouveauté que représente l'Accord et par le besoin
ressenti par les Membres d'acquérir de l'expérience avant d'envisager
d'élargir et d'approfondir les engagements. En outre, de nombreuses
administrations avaient besoin de temps pour élaborer la législation
nécessaire — y compris les normes de qualité, les prescriptions en
matière de licences et de qualifications — pour que la libéralisation
au plan externe soit compatible avec les objectifs politiques fondamentaux
(qualité, équité, etc.) et en favorise la réalisation, pour des
services importants sur le plan social ou du point de vue de
l'infrastructure. Plus de dix ans se sont écoulés depuis l'entrée en
vigueur de l'Accord, et l'importance économique des services — en
termes de production, de revenus, d'emploi et d'échanges — n'a cessé
de croître. Les nouvelles négociations devraient donc accorder une
attention particulière aux nouveaux engagements et/ou aux engagements
améliorés.
17.
Quels ont été les résultats obtenus à ce jour dans le cadre de la
nouvelle série de négociations sur les services?
Au titre de l'article XIX, les
Membres s'engagent à lancer des séries de négociations successives sur
les services en vue d'élever progressivement le niveau de
libéralisation. La première série de négociations devait commencer
cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'Accord;
elle a donc été lancée en janvier 2000. L'attention s'est initialement
focalisée sur le programme incorporé, en vue de créer une base saine
pour la négociation de nouveaux engagements spécifiques. Lors d'une
session-bilan qui s'est tenue en mars 2001, les Membres se sont entendus
sur les lignes directrices et les procédures pour les nouvelles
négociations (document S/L/93) et ont examiné une première série de
propositions sectorielles présentées par différents pays; les lignes
directrices et l'ensemble des propositions peuvent être consultés sur le
site Web de l'OMC.
|
