Les services de santé et services sociaux incluent les services hospitaliers (c'est à dire les services fournis sous la direction de médecins), d'autres services de santé (c'est à dire les services d'ambulance et les maisons de santé), les services sociaux et "autres" services de santé et services sociaux. Ils ne comprennent pas les services médicaux et dentaires, les services vétérinaires et les services des accoucheuses, infirmières, etc., qui ont été incorporés séparément dans les services professionnels.
Engagements et exemptions en cours haut de page
Les Membres de l'OMC ont pris très peu d'engagements dans le secteur des services de santé. Moins de 50 d'entre eux (les CE 27 comptant comme un Membre) ont pris des engagements dans l'un des quatre sous secteurs des services de santé; la plupart de ces engagements concernent les services hospitaliers. Le niveau des engagements dans les différents services professionnels liés à la santé est analogue.
Avec le développement de la télémédecine (services médicaux fournis par le biais des télécommunications), la fourniture transfrontières de services (Mode 1) prend de plus en plus d'importance. Pourtant le nombre d'engagements concernant le mode 1 est moins important que pour les autres modes.
Certains pays considèrent que le traitement de patients étrangers entrant sur leur territoire (Mode 2) offre des perspectives attrayantes de développement économique. Comme dans d'autres secteurs les engagements relatifs au mode 2 ont tendance à être plus libéraux étant donné que la plupart des gouvernements ne sont guère en mesure d'empêcher les consommateurs de chercher à se faire soigner à l'étranger.
Les engagements relatifs au mode 3 (une entreprise étrangère qui établit des filiales ou des succursales pour fournir des services dans un autre pays) constituent une possibilité intéressante pour les pays souhaitant encourager l'investissement étranger dans le secteur de la santé. Plus de 40 Membres ont pris des engagements, souvent soumis à des restrictions, telles qu'un examen des besoins économiques (application de critères économiques pour déterminer si l'entrée sur le marché d'une entreprise étrangère est justifiée pour des motifs économiques) et des limitations visant la participation de capitaux étrangers.
Dans l'ensemble, la portée des engagements relatifs au Mode 4 (mouvement des personnes physiques) demeure limitée dans ce secteur comme dans d'autres secteurs de services.
Il existe une seule exemption au traitement de la nation la plus favorisée (traitement NPF) (c'est à dire la non discrimination) dans ce secteur.
Pour des renseignements détaillés sur les engagements et
exceptions des pays en matière de services de santé et services sociaux, allez sur la base
de données sur les services. Si vous cherchez les engagements d'un Membre de l'OMC en particulier, cliquez sur “Jump to a specific
sector for a given Member”, sélectionnez les services de santé et
services sociaux (“health and social services”) dans la liste déroulante,
sélectionnez le Membre en question et cliquez sur “go”. Pour voir le tableau indiquant quels Membres ont pris des engagements dans ce
domaine, allez sur “See which Members have made commitments in a specific sector”, sélectionnez les
services de santé et services sociaux puis cliquez sur
“go”.
Négociations en cours haut de page
Les services de santé et services sociaux ont suscité peu d'intérêt au cours des négociations sur les services, qui ont commencé en janvier 2000. C'est le seul grand secteur dans lequel aucune proposition de négociation ni aucune demande collective n'a été présentée.
Lors de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services, des Membres ont dit que l'élimination des limitations relatives à la non transférabilité des régimes d'assurances suivant les modes 1 et 2 constituait un des objectifs des négociations sur l'accès aux marchés dans ce secteur (TN/S/23).
Quelques liens utiles et autres ressources haut de page
OMS OMC (2002), Les Accords de l'OMC et la santé publique, Étude conjointe de l'OMS et du Secrétariat de l'OMC
Renseignements additionnels haut de page
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