Remarques finales du Président

Ce onzième Examen de la politique commerciale du Canada nous a en effet permis de comprendre l'évolution importante du régime économique, commercial et d'investissement du Canada au cours des quatre dernières années. J'aimerais remercier la délégation canadienne dirigée par Mme Kendal Hembroff, directrice générale, Négociations commerciales, Affaires internationales Canada, pour sa participation et son engagement très actifs dans cet exercice. Je voudrais également remercier l'Ambassadeur Juan Carlos Gonzalez, Représentant permanent de la Colombie auprès de l'OMC, pour ses remarques et ses paroles perspicaces qui ont propulsé ces débats, ainsi que les 53 délégations qui ont pris la parole durant cette séance.

Les Membres ont félicité le Canada pour sa solide performance économique globale. Ils ont noté qu'au cours de la période examinée, l'économie canadienne a été caractérisée par une croissance modérée, mais en amélioration, du PIB, une faible inflation, un ratio relativement stable de la dette publique fédérale au PIB et un déficit courant en baisse. L'économie s'était adaptée à la baisse des prix du pétrole et à la détérioration des termes de l'échange qui en a résulté par la mise en œuvre de politiques monétaires et budgétaires expansionnistes. Nous avons également constaté que le taux de chômage, à 5,8 %, était à son plus bas niveau en plus de 40 ans. En maintenant une économie ouverte et compétitive, le Canada a atteint un niveau de vie élevé pour sa population, avec un PIB par habitant dépassant 46 000 USD en 2018.

Les Membres ont félicité le Canada pour son travail au sein de l'OMC, en particulier pour son rôle de chef de file dans de nombreux domaines, y compris le Groupe d'Ottawa pour faire avancer la réforme de l'OMC. Les Membres ont également félicité le Canada pour sa contribution aux travaux réguliers des comités et pour son engagement à renforcer le système commercial multilatéral dans son ensemble. Plusieurs Membres ont noté que le Canada faisait œuvre de pionnier dans la poursuite d'un programme commercial inclusif en tenant compte des besoins particuliers des femmes, des MPME et des peuples autochtones dans ses politiques commerciales et connexes. Les Membres ont également apprécié les antécédents du Canada en ce qui a trait à la présentation de notifications en temps opportun à l'OMC. Plusieurs Membres ont exprimé leur appréciation pour l'appui du Canada aux pays les moins avancés, en particulier en ce qui a trait aux initiatives d'Aide pour le commerce et de Facilitation du commerce.

Les Membres ont également souligné l'importance du commerce pour le Canada, avec des flux commerciaux bilatéraux globaux équivalant à 65 % du PIB. Les Membres ont reconnu les efforts déployés par le Canada pour diversifier ses échanges commerciaux, comme en témoigne la Stratégie de diversification des exportations récemment lancée.

Les rapports et les interventions des Membres ont noté que non seulement le Canada avait poursuivi ses initiatives de libéralisation à l'OMC, comme par exemple l'ATI, les subventions aux pêcheries, l'agriculture, la réglementation intérieure et d'autres, mais qu'il s'était aussi employé activement à conclure de nouveaux accords bilatéraux ou plurilatéraux pendant cette période. On s'attendait à ce que l'accès accru aux marchés, ainsi que les nouvelles disciplines intégrées à l'Accord global et commercial UE-Canada (AECG), à l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), au Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et à l'Accord Canada — États-Unis — Mexique (AMUSC), aient un effet positif sur le commerce, les investissements et les emplois du Canada dans le futur. La modernisation des ALE existants a également été considérée comme un développement important.

En ce qui concerne l'investissement, les Membres ont souligné l'importance d'un régime d'investissement ouvert et transparent, l'IED jouant un rôle important dans l'économie canadienne. Bien qu'il y ait eu une certaine libéralisation de l'investissement au cours de la période considérée, beaucoup se sont enquis des restrictions de longue date et ont espéré qu'elles pourraient être levées. Certains Membres ont également fait remarquer qu'ils étaient bénéficiaires d'investissements canadiens à l'étranger, dont ils ont tous deux tiré des avantages mutuels.

Les Membres ont apprécié la mise en œuvre des changements apportés au régime de commerce intérieur du Canada puisque l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) a été remplacé par l'Accord de libre-échange canadien (ZLECA) en 2017. Non seulement on s'attendait à ce que cela améliore l'accès au marché intérieur et d'autres gains d'efficience, mais cela permettrait aussi de mieux aligner le régime intérieur du Canada sur les engagements pris dans ses accords internationaux.

Les Membres ont noté que le tarif NPF moyen appliqué par le Canada était demeuré relativement stable à 6,1 % en 2019 et que le nombre de lignes tarifaires en franchise de droits avait augmenté depuis le dernier examen, passant à plus de 70 %. Cela s'explique en partie par la libéralisation unilatérale de la NPF dans le cadre de l'ATI II. Toutefois, les moyennes ont continué à différer considérablement entre les produits agricoles et non agricoles. Le Canada a été félicité d'avoir pris un certain nombre de mesures pour faciliter le commerce, notamment en utilisant des processus frontaliers rationalisés dans le cadre de divers programmes, et certains ont noté que des améliorations dans ce domaine étaient encore possibles.

Certains Membres se sont dits préoccupés par les questions de traitement national dans le régime canadien en ce qui concerne la taxation et la vente des boissons alcoolisées. Il a été noté que des taxes d'accise réduites ou nulles s'appliquaient aux brasseurs canadiens et au vin fabriqué entièrement à partir de produits agricoles cultivés au Canada. De plus, l'importation, le commerce interprovincial/territorial et la vente au détail de boissons alcoolisées demeuraient l'affaire exclusive des régies provinciales et territoriales des alcools, ce qui ne garantissait pas toujours un environnement équitable et concurrentiel. 

Les Membres ont noté que le Canada est un utilisateur actif des mesures correctives commerciales et que le recours à celles-ci a augmenté au cours de la période examinée, comme en témoigne l'augmentation du nombre de mesures en place. Ils ont demandé au Canada de faire preuve de retenue dans l'utilisation de ces mesures et l'ont également interrogé au sujet des modifications législatives introduites pendant la période examinée. Nous notons et remercions le Canada pour ses réponses directes à cette préoccupation des députés et j'espère qu'un dialogue plus approfondi pourra avoir lieu dans ce domaine.

Notant que le Canada était un acteur majeur du commerce agricole, certains Membres étaient d'avis que le secteur agricole canadien se caractérisait par de nombreux produits de base dans lesquels le Canada était un exportateur compétitif à l'échelle mondiale, mais aussi par des systèmes introvertis de gestion de l'offre applicables aux produits laitiers, aux oeufs et à la volaille. La gestion de l'offre au Canada reposait sur des importations assujetties à des contingents tarifaires, des tarifs hors contingent élevés de 238,7 % en moyenne pour les produits laitiers et des ententes sur les prix et des restrictions imposées aux producteurs nationaux qui faussaient la concurrence. Le Canada a été encouragé à faire preuve de transparence dans ses politiques de fixation des prix des produits laitiers et dans toute nouvelle aide fournie aux producteurs et aux transformateurs laitiers, et à entreprendre d'autres réformes intérieures pour démontrer l'engagement du Canada envers la réforme mondiale du commerce agricole.

Le Canada a reçu plus de 650 questions écrites et a répondu en temps opportun à la plupart d'entre elles, ce que les députés ont grandement apprécié. Ce EPC sera conclu avec succès lorsque les réponses aux questions de suivi seront reçues dans un délai d'un mois. Le grand nombre de questions et l'engagement actif de plus de 50 délégations témoignent de l'importance du Canada dans le système commercial multilatéral et il est clair que le Canada a été un fervent partisan du système commercial multilatéral et du processus d'EPC, tant dans ses paroles que dans ses actions. Le mécanisme d'examen des politiques commerciales a en effet un rôle à jouer pour susciter un dialogue constructif entre les Membres et pour accroître la transparence. Permettez-moi ensuite de féliciter le Canada pour le succès de cet examen de la politique commerciale et de remercier toutes les délégations pour leur coopération et leur aide.