L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires interdit les
subventions à l'exportation ou celles qui sont subordonnées à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés. Cependant, il définit expressément
certaines subventions pour l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles
prescriptions environnementales, pour l'aide aux régions du pays qui sont défavorisées
sur le plan économique et pour les activités de recherche-développement menées par des
entreprises ou par des établissements d'enseignement supérieur comme “ne donnant
pas lieu à une action”, ce qui signifie qu'elles sont protégées contre les actions
qu'engageraient d'autres Membres de l'OMC en vue d'imposer des droits compensateurs ou
dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. Pour qu'il puisse être
considéré comme ne donnant pas lieu à une action, un programme de subventions doit
satisfaire à des critères spécifiques énoncés dans l'Accord.
La
mise au point du cadre établi par l'OMC pour les subventions “ne donnant pas lieu à
une action” a été achevée le 2 juin, date à laquelle le Comité des
subventions et des mesures compensatoires a adopté des procédures pour mener le
processus d'arbitrage contraignant concernant le statut de ces types de subventions. Le
Comité avait déjà adopté les autres éléments du cadre, à savoir les modèles de
présentation de la notification initiale de ces programmes et des notifications de mise
à jour.
L'Accord
sur les subventions dispose que les gouvernements peuvent notifier avant leur mise en
œuvre les programmes de subventions qu'ils considèrent comme “ne donnant pas
lieu à une action”. Le Comité des subventions examine ensuite ces notifications. Si
aucun consensus ne se dégage au Comité pour reconnaître qu'un programme notifié ne
donne pas lieu à une action parce qu'il satisfait aux critères établis dans l'Accord,
tout Membre peut demander un arbitrage contraignant pour déterminer le statut de ce
programme. L'organe d'arbitrage doit présenter ses conclusions dans un délai de
120 jours.
Le
texte intégral des procédures d'arbitrage (document G/SCM/19) et les modèles de
présentation de la notification initiale et des notifications de mise à jour (documents
G/SCM/14 et G/SCM/13 respectivement) sont reproduits sur le site Web de l'OMC (www.wto.org). |
