· les gouvernements doivent veiller à ce que les contrats d'inspection avant expédition
(IAE) soient conformes aux dispositions de l'Accord IAE de l'OMC; et encourager les
Membres à envisager d'utiliser l'accord type chaque fois que possible;·
les gouvernements devraient s'efforcer d'incorporer dans leurs contrats les principes de
sélectivité et de gestion des risques;
·
les gouvernements qui envisagent de soumettre à audit leurs programmes d'IAE devraient
suivre les principes reproduits dans une annexe du rapport ou veiller à respecter les
principes énoncés dans l'Accord, comme la non-discrimination et le traitement national;
et
·
les pays développés devraient faire en sorte que les pays en développement reçoivent
l'assistance nécessaire en vue du renforcement de leurs capacités afin qu'ils puissent
se passer progressivement de l'IAE.
Le
Groupe de travail a, par ailleurs, recommandé que le Comité de l'évaluation en douane
soit chargé au départ d'assurer le suivi de l'Accord.
Le
Président du Groupe de travail, M. Edward Brown (Royaume-Uni), s'est félicité
des bons résultats obtenus grâce à l'esprit de coopération entre pays exportateurs et
pays recourant à l'IAE. Il a ajouté que les contributions d'organismes clés tels que la
Chambre de commerce internationale et la Fédération internationale des sociétés
d'inspection avaient aussi aidé au succès des travaux du Groupe.
Note à l'intention des journalistes:
L'inspection avant expédition
recouvre les activités menées par des sociétés privées spécialisées pour vérifier
les détails de l'expédition – essentiellement le prix, la quantité et la
qualité – de marchandises commandées à l'étranger. Ce système, utilisé par
les gouvernements de 34 pays en développement Membres de l'OMC, vise à sauvegarder
les intérêts financiers nationaux (par exemple, empêcher la fuite de capitaux et la
fraude commerciale ainsi que le non paiement des droits de douane) et à combler les
lacunes de l'infrastructure administrative.
L'Accord
de l'OMC sur l'inspection avant expédition reconnaît que les principes et obligations
énoncés dans le GATT s'appliquent aux activités des organismes d'inspection avant
expédition prescrites par les gouvernements. Les Membres utilisateurs doivent, entre
autres, veiller à ce que la non-discrimination, la transparence et la protection des
renseignements commerciaux confidentiels soient assurées, à ce que des directives
spécifiques soient appliquées pour procéder à la vérification des prix et à ce que
les organismes d'inspection avant expédition évitent les retards indus et les conflits
d'intérêts. Les Membres exportateurs sont notamment tenus envers les utilisateurs de
faire en sorte que leurs lois et réglementations soient appliquées d'une manière non
discriminatoire et publiées dans les moindre délais, et de fournir une assistance
technique si demande leur en est faite. Une procédure d'examen indépendante a été
établie pour régler les différends opposant un exportateur et une entité d'IAE.
Le
Groupe de travail a été établi en novembre 1996 par le Conseil général pour
procéder à l'examen de l'Accord. Le texte du rapport final du Groupe de travail
(G/L/300) est disponible sur le site Internet de l'OMC (www.wto.org).
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