Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
> Résumé sur une page des
constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
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Situation actuelle haut de page
Faits essentiels haut de page
État du différend à ce jour haut de page
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce
différend
Consultations
Plainte de l'Inde.
Le 30 décembre 1994, l'Inde a demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les
mesures de sauvegarde transitoires imposées par ce pays. L'Inde
affirmait que ces mesures de sauvegarde étaient incompatibles avec les
articles 2, 6 et 8 de l'ATV.
Le 14 mars 1996, l'Inde a demandé
l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 27 mars
1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
Suite à une deuxième demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe
spécial à sa réunion du 17 avril 1996. Le Canada, les CE, la
Norvège, le Pakistan et la Turquie ont réservé leurs droits de
tierces parties. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
24 juin 1996. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 24
juin 1996. Dans son rapport, distribué aux Membres le 6 janvier 1997,
il a constaté que les mesures de sauvegarde imposées par les
États-Unis étaient contraires aux dispositions de l'ATV.
Le 24 février 1997, l'Inde a notifié son
intention de faire appel de certaines questions de droit et
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son
rapport, distribué aux Membres le 25 avril 1997, l'Organe d'appel a
confirmé les décisions prises par le Groupe spécial sur les questions
de droit et interprétations du droit qui faisaient l'objet de
l'appel.
Le 23 mai 1997, le rapport de l'Organe
d'appel et celui du Groupe spécial, confirmé par le rapport de
l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD.
Retrait/cloture
Les États-Unis ont annoncé que la mesure
avait été levée le 22 novembre 1996, avant que le Groupe spécial
n'achève ses travaux. Par conséquent, aucun problème de mise en œuvre ne s'est posé.
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