DS: Inde — Certaines mesures visant les importations de produits en fer et en acier

Ce différend entre le Japon et l'Inde concerne une mesure de sauvegarde imposée par l'Inde sur les importations de certains produits en acier. Le Japon a allégué que la mesure en cause était incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.

Le Japon a contesté différents aspects de la détermination de l'autorité indienne compétente en ce qui concerne: l'évolution imprévue des circonstances et l'effet des engagements au titre du GATT; l'accroissement des importations; la définition de la branche de production nationale; le dommage grave ou la menace de dommage grave; le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale; d'autres facteurs causant un dommage grave à la branche de production nationale en même temps que l'accroissement des importations; le niveau des droits imposés; et la durée de la mesure de sauvegarde. Le Japon a par ailleurs formulé des allégations procédurales concernant l'obligation d'adresser une notification au Comité des sauvegardes de l'OMC et de ménager des possibilités adéquates de consultation préalable. En outre, le Japon a allégué que la mesure en cause était incompatible avec l'article I et la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994.

À titre préliminaire, le Groupe spécial a examiné la demande de l'Inde faisant valoir que, comme la mesure en cause était arrivée à expiration, la plainte du Japon était incompatible avec l'article 3:7 du Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial a constaté que, dans les circonstances de cette affaire, l'expiration de la mesure après son établissement ne le dispensait pas d'exercer sa fonction au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord pour formuler des constatations au sujet de la question soulevée par le Japon, ainsi que pour formuler des recommandations dès lors que la mesure continuait d'avoir des effets, quels qu'ils soient.

Avant d'examiner les allégations de fond et de procédure formulées par le Japon, le Groupe spécial a examiné la question de savoir si la mesure constituait une mesure de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. Il a estimé que la mesure avait entraîné une suspension des engagements de l'Inde au titre du GATT de 1994, plus précisément la deuxième phrase de l'article II:1 b), et qu'elle était conçue pour remédier à une situation alléguée de dommage grave causé à la branche de production nationale par un accroissement des importations de certains produits en acier. Le Groupe spécial a ainsi conclu que la mesure en cause constituait une mesure de sauvegarde et que les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes étaient applicables au différend.

Pour ce qui est des allégations de fond formulées par le Japon, les principales constatations du Groupe spécial sont les suivantes:

• L'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 en ne démontrant pas que l'évolution imprévue des circonstances et l'effet des engagements en vertu du GATT avaient entraîné un accroissement des importations du produit concerné causant ou menaçant de causer un dommage grave à la branche de production nationale pertinente en Inde.
• L'Inde a agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 du GATT de 1994, en n'évaluant pas le rythme d'accroissement des importations et leur accroissement en volume sur la base de données objectives, lorsqu'elle a fondé, au moins en partie, son analyse de l'accroissement des importations sur des données annualisées et en n'examinant pas objectivement les tendances des importations.
• Le Japon n'a pas démontré que l'Inde n'avait pas satisfait à la prescription relative à “une proportion majeure” de la production nationale totale du produit considéré au titre de l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, lorsqu'elle a défini la branche de production nationale.
• L'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article 4:1 a) et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes en n'évaluant pas dûment et en n'expliquant pas suffisamment les variations des prix à l'importation et leur effet sur les prix pratiqués par la branche de production nationale et, par conséquent, sur la rentabilité. Le Groupe spécial a toutefois rejeté les arguments du Japon selon lesquels l'autorité indienne compétente n'avait pas évalué le segment captif du marché lorsqu'elle avait évalué la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues. Le Groupe spécial a également rejeté l'argument du Japon selon lequel l'Inde n'a fourni aucune explication concernant les tendances positives de certains facteurs relatifs au dommage.
• L'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article 4:1 b) et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes parce que sa constatation de l'existence d'une menace de dommage grave n'a pas été examinée ou analysée de façon adéquate dans les constatations finales.
• L'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, en ne démontrant pas l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave subi par la branche de production nationale et en ne procédant pas à une analyse appropriée aux fins de la non imputation.
• L'Inde a agi d'une manière incompatible avec les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, en ne fournissant pas des conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.

Pour ce qui est des allégations procédurales, les principales constatations du Groupe spécial sont les suivantes:

• Le Japon n'a pas démontré que l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec l'article 12:1 a), b) et c) et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, s'agissant des notifications au Comité des sauvegardes concernant l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes relative à un dommage grave ou une menace de dommage grave, les constatations de l'existence d'un dommage grave formulées dans l'enquête, et la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive.
• L'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, en ne communiquant pas au Comité des sauvegardes la désignation précise du produit en cause et la désignation précise de la mesure projetée.
• L'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, en ne ménageant pas au Japon, ni aux autres Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé par la mesure de sauvegarde projetée, des possibilités adéquates de consultation préalable afin d'examiner tous les renseignements pertinents.
• L'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, en n'adressant pas de notification au Comité des sauvegardes avant de prendre la mesure de sauvegarde provisoire en cause.

Le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de plusieurs allégations, y compris l'allégation du Japon au titre des articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes se rapportant à la durée de la mesure de sauvegarde en cause et au niveau des droits imposés.