RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Brésil (Voir aussi DS580 et DS581)
Le 27 février 2019, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet du soutien interne accordé, d'après les allégations, par l'Inde en faveur des producteurs agricoles de canne à sucre et de sucre (mesures de soutien interne), ainsi que des subventions à l'exportation que, d'après les allégations, l'Inde accorde pour le sucre et la canne à sucre (mesures de subvention à l'exportation).
Le Brésil a allégué qu'il apparaissait que les mesures de soutien interne étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:
- articles 3:2, 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture.
Le Brésil a allégué qu'il apparaissait que les mesures de subvention à l'exportation étaient incompatibles avec les dispositions suivantes:
- articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 11 mars 2019, le Guatemala a demandé à participer aux consultations. Le Costa Rica et l'Union européenne ont fait de même le 12 mars 2019, l'Australie le 13 mars 2019 et la Thaïlande le 14 mars 2019.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
Le 11 juillet 2019, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 juillet 2019, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
À sa réunion du 15 août 2019, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Canada, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, les États‑Unis, la Fédération de Russie, le Guatemala, le Honduras, l'Indonésie, le Japon, le Panama, la Thaïlande et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties.
Le 16 octobre 2019, le Brésil a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du Groupe spécial, ce que le Directeur général a fait le 28 octobre 2019.
Le 27 avril 2020, le Président des Groupes spéciaux chargés des DS579, DS580 et DS581 ont informé l'ORD que, en raison de la complexité procédurale et factuelle des différends et compte tenu des calendriers harmonisés adoptés jusqu'à cette date, les Groupes spéciaux estimaient qu'ils ne remettraient pas leurs rapports finals aux parties avant le deuxième trimestre de 2021. Le Président a informé l'ORD que le rapport serait rendu public une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles, et que la date de distribution dépendait de la finalisation de la traduction.
Le 14 décembre 2021, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.
Ce différend concerne le soutien interne accordé par l'Inde aux producteurs de canne à sucre et les subventions à l'exportation de sucre de l'Inde. Le Brésil a contesté ce qui suit:
- les prix minimaux obligatoires de l'Inde pour la canne à sucre (le prix équitable et rémunérateur (FRP) et les prix conseillés par l'État (SAP)), en tant que soutien des prix du marché au sens de l'Accord sur l'agriculture, ainsi que d'autres versements et politiques en faveur des producteurs de canne à sucre, en tant que versements directs non exemptés ou autres politiques non exemptées au sens de l'Accord sur l'agriculture, et
- trois dispositifs d'aide, en tant que subventions à l'exportation incompatibles avec les règles de l'OMC, qui fonctionnent conjointement avec les contingents d'exportation minimaux indicatifs (MIEQ) ou la quantité exportée maximale admissible (MAEQ). Le Brésil a allégué que les dispositifs de l'Inde constituaient des subventions au sens de l'Accord sur l'agriculture.
Soutien interne
S'agissant du soutien interne allégué accordé par l'Inde aux producteurs de canne à sucre, le Groupe spécial a constaté que, pour cinq campagnes sucrières consécutives, entre 2014/15 et 2018/19, l'Inde avait accordé aux producteurs de canne à sucre un soutien interne par produit non exempté qui excédait le niveau autorisé de 10% de la valeur totale de la production de canne à sucre. Par conséquent, le Groupe spécial a constaté que l'Inde agissait d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture.
La question du seuil dont le Groupe spécial était saisi était celle de savoir si le “soutien des prix du marché” au sens de l'Accord sur l'agriculture existe seulement lorsque les pouvoirs publics paient pour le produit agricole en question ou l'achètent. L'Inde a fait valoir que ses prix minimaux obligatoires n'étaient pas payés par le gouvernement central ou le gouvernement de l'État mais par les sucreries, et donc ne constituaient pas un soutien aux prix du marché. Toutefois, le Groupe spécial a constaté que le soutien aux prix du marché n'exigeait pas que les pouvoirs publics achètent le produit agricole en question ou paient pour celui-ci, et a donc rejeté l'argument de l'Inde.
Subventions à l'exportation
S'agissant des subventions à l'exportation de sucre accordées, d'après les allégations, par l'Inde, le Groupe spécial a constaté que les dispositifs contestés étaient des subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture. Puisque la Liste OMC de l'Inde ne spécifie par d'engagements de réduction des subventions à l'exportation pour le sucre, le Groupe spécial a constaté que ces subventions à l'exportation étaient incompatibles avec les articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 24 décembre 2021, l'Inde a notifié à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.
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