Union européenne/États-Unis: l'affaire
"thons-dauphins II"
Plainte déposée par l'Union européenne contre les États-Unis au titre du GATT à la suite de la plainte déposée par le Mexique contre les États-Unis. Le rapport du Groupe spécial a été distribué en 1994, mais n'a pas été adopté.
États-Unis — Restrictions à l'importation de thon
Rapport non adopté, distribué le 16 juin 1994
La
CEE et les Pays-Bas se sont plaints que tant l'embargo de
la nation première que celui de la nation intermédiaire
imposés en vertu de la Loi sur la protection des
mammifères marins (voir
affaire précédente)
ne relevaient pas de l'article III, étaient
incompatibles avec l'article XI:1 et n'étaient visés
par aucune des exceptions énumérées à l'article XX.
Les États-Unis considéraient que l'embargo de la nation
intermédiaire était compatible avec le GATT étant
donné qu'il était visé par l'article XX g), b) et d),
et que l'embargo de la nation première n'annulait ni ne
compromettait aucun des avantages revenant à la CEE ou
aux Pays-Bas étant donné qu'il ne s'appliquait pas à
ces pays.
Le Groupe spécial a constaté que ni l'embargo de la
nation première ni l'embargo de la nation intermédiaire
n'étaient visés par l'article III, que tous deux
étaient contraires à l'article XI:1 et qu'ils
n'étaient pas visés par les exceptions énoncées à
l'article XX b), g) ou d) du GATT.
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