Voir aussi:
> Voie d’accès aux négociations
> Cadre convenu de 2004
> Déclaration ministérielle de Hong Kong 2005
> Pour en savoir plus
sur la phase des modalités
> Projet de modalités pour
l'agriculture
Besoin d’aide pour le téléchargement?
> L’aide se trouve ici |
Le document comporte les éléments clés ci-après:
Formule et flexibilités
Des réductions tarifaires pour les produits industriels seraient
opérées au moyen d'une formule “suisse simple” avec des coefficients
distincts pour les pays développés et pour les pays en développement
Membres. En outre, le coefficient applicable pour les Membres
développés serait le même pour tous, mais il y aurait plusieurs
options différentes pour les Membres en développement, applicables
suivant l'ampleur des flexibilités qu'ils choisiraient d'utiliser.
Plus le coefficient serait faible, plus les flexibilités seraient
grandes, et vice versa. Une formule suisse aboutit à des abaissements
plus importants pour les droits plus élevés. (Un coefficient plus
élevé, tel qu'il est envisagé pour les Membres en développement, se
traduit par des réductions plus faibles des droits de douane.)
Le projet de modalités du Président contient les coefficients
suivants: 8 pour les Membres développés et 20, 22 et 25
pour les Membres en développement. Ainsi, tous les pays en
développement qui appliquent la formule n'appliqueraient pas le même
coefficient. L'utilisation des différents coefficients dépendrait de
trois nouvelles options:
-
Un Membre choisissant d'appliquer
le coefficient le plus faible, 20, aurait le droit de
procéder à des abaissements moindres ou de ne procéder à
aucun abaissement pour 14 pour cent des lignes tarifaires
correspondant à ses produits industriels les plus sensibles,
à condition que ces lignes tarifaires ne dépassent pas 16
pour cent de la valeur totale de ses importations AMNA. Ces
droits feraient l'objet d'abaissements égaux à la moitié de
la réduction suivant la formule convenue. Une autre solution
consisterait à ce que le Membre puisse laisser 6,5 pour cent
de ses lignes tarifaires non consolidées ou les exclure des
abaissements tarifaires, à condition que ces lignes ne
dépassent pas 7,5 pour cent de la valeur totale de ses
importations AMNA.
-
Un Membre choisissant d'appliquer
un coefficient de 22 aurait le droit de procéder à des
abaissements moindres ou de ne procéder à aucun abaissement
pour un nombre moindre de produits: jusqu'à 10 pour cent des
lignes tarifaires correspondant à ses produits industriels
les plus sensibles seraient protégés du plein effet de la
formule, à condition que ces lignes tarifaires ne dépassent
pas 10 pour cent de la valeur totale de ses importations
AMNA. Ces droits feraient l'objet d'abaissements égaux à la
moitié de la réduction suivant la formule convenue. Une
autre solution consisterait à ce que le Membre puisse
laisser 5 pour cent de ses lignes tarifaires non consolidées
ou les exclure des abaissements tarifaires, à condition que
ces lignes ne dépassent pas 5 pour cent de la valeur totale
de ses importations AMNA.
-
Un Membre choisissant d'appliquer
le coefficient le plus élevé, 25, devra l'appliquer à tous
ses produits sans exception.
Les coefficients proposés entraîneraient ce qui suit:
-
Le droit de douane maximal dans les pays développés serait inférieur à
8 pour cent. Cela signifierait que les pays développés auraient des
droits de douane consolidés en moyenne bien au-dessous de 3 pour cent
et des crêtes tarifaires inférieures à 8 pour cent même pour leurs
produits les plus sensibles.
-
Pour la majorité des lignes tarifaires
dans les pays en développement Membres appliquant la formule, le
droit serait inférieur à 12 14 pour cent, en fonction du coefficient
et des flexibilités utilisés. Dans les pays en développement
appliquant la formule, les droits consolidés s'établiraient en
moyenne entre 11 et 12 pour cent et seul un nombre limité de lignes
tarifaires dépasserait le niveau de 15 pour cent.
-
L'écart entre les taux consolidés et ceux
qui sont effectivement appliqués serait sensiblement réduit.
Les réductions tarifaires seraient mises en
œuvre progressivement sur une période de cinq ans pour les Membres
développés et de dix ans pour les Membres en développement, à compter du
1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats de
Doha.
Dans l'ensemble, les quelque 40 Membres
appliquant la formule suisse (les autres ont des dispositions spéciales)
représentent près de 90 pour cent des échanges mondiaux de produits non
agricoles. Parmi ces Membres, quatre sont des Membres ayant accédé
récemment (MAR).
Le texte prévoit aussi ce qui suit:
Une clause dite anticoncentration, destinée à éviter
d'exclure des secteurs entiers des abaissements tarifaires. Au moins
20 pour cent des lignes tarifaires ou 9 pour cent de la valeur des
importations pour chaque chapitre du tarif seraient soumis aux
réductions tarifaires complètes suivant la formule.
Dispositions par pays
Le texte contient des précisions pour le
traitement possible concernant:
-
l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho,
la Namibie et le Swaziland, membres de l'Union douanière d'Afrique
australe (SACU), qui bénéficieraient de flexibilités additionnelles
encore à négocier;
-
l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et
l'Uruguay, s'agissant du calcul de la limitation de la valeur des
échanges affectée par les flexibilités. La valeur totale des
importations de produits non agricoles du Brésil s'appliquerait;
-
l'Oman, en raison de son statut de Membre
ayant accédé récemment et de membre du Conseil de coopération du
Golfe, ne sera tenu de réduire aucun droit consolidé au dessous de 5
pour cent après l'application des modalités.
D'autres possibles dispositions par pays (Argentine et Venezuela) sont
toujours en cours de négociation.
Secteurs qui pourraient faire l'objet d'une réduction tarifaire plus
importante ou d'une élimination des droits
Le texte du Président note qu'il reste
nécessaire de poursuivre les travaux sur ce que l'on appelle les
“initiatives sectorielles”. Certains Membres ont engagé des
négociations en vertu desquelles des réductions tarifaires plus
importantes seraient envisagées dans certains secteurs non agricoles.
Quatorze secteurs sont actuellement à l'examen: automobiles et parties
d'automobiles; bicyclettes et parties de bicyclettes; produits
chimiques; produits électroniques/électriques; poissons et produits de
poissons; produits forestiers; pierres gemmes et articles de
bijouterie ou de joaillerie; matières premières; articles de sport;
soins de santé, produits pharmaceutiques et matériel médical; outils à
main; jouets; textiles, vêtements et chaussures; et machines
industrielles.
Une initiative sectorielle couronnée de succès
se solderait par une réduction des droits qui pourraient même être
ramenés à zéro dans le secteur considéré. Le texte du Président souligne
la nature volontaire de la participation à ces initiatives mais indique
que certains Membres veulent voir d'autres Membres s'engager à y
participer afin d'équilibrer le niveau global d'ambition. Il n'y a pas
encore de consensus sur la question de savoir comment et quand définir
l'engagement des Membres de participer aux actions sectorielles sans
altérer le caractère non obligatoire de ces négociations. Ces
négociations auraient besoin qu'une “masse critique” de pays s'associent
à l'initiative pour que celle ci soit lancée. Après l'adoption des
modalités et s'ils ne l'ont pas déjà fait, les Membres qui le décident
auraient 45 jours pour annoncer leur participation aux négociations.
Membres ayant accédé récemment (MAR)
L'Albanie, l'Arabie saoudite, l'Arménie, le
Cap Vert, l'ex République yougoslave de Macédoine, la Mongolie, la
République de Moldova, la République kirghize, les Tonga, l'Ukraine et
le Viet Nam ne seront pas tenus d'opérer des réductions tarifaires au
delà des engagements pris lors de leur accession.
Des MAR tels que la Chine, le Taipei chinois
et la Croatie, qui sont soumis à la formule, bénéficieraient pour toutes
les lignes d'une période de mise en œuvre prolongée de trois ans pour
appliquer progressivement leurs engagements dans le cadre de Doha.
Modalités pour les autres Membres en développement (environ 75)
Les 32 pays les plus pauvres (pays les moins avancés ou PMA) sont
exemptés de réductions tarifaires; des dispositions spéciales sont
prévues pour quelque 31 PEV et pour 12 pays en développement ayant de
faibles niveaux de consolidation. Par conséquent, les économies en
développement relativement plus faibles maintiendront des droits de
douane moyens plus élevés et une plus grande flexibilité quant à la
manière de structurer leurs listes tarifaires. Mais ils apporteront
néanmoins leur contribution en augmentant sensiblement le nombre de
consolidations et en réduisant “la dilution” (l'écart entre les taux
consolidés et ceux qui sont effectivement appliqués), et en
consolidant un nombre plus élevé de leurs droits. La Bolivie, les
Fidji et le Gabon sont traités comme des cas particuliers. Des
solutions sont aussi proposées pour les Membres ayant un accès
préférentiel aux marchés des pays développés pour lesquels les
réductions tarifaires globales entraîneraient une érosion des
préférences. De plus, des dispositions sont prévues pour d'autres
Membres en développement qui ne bénéficient pas d'accès préférentiel
et qui seraient affectés d'une manière disproportionnée par la
solution considérée (Bangladesh, Cambodge, Népal, Pakistan et Sri
Lanka).
Obstacles non tarifaires (ONT)
Les ONT, mesures restrictives sans rapport avec les droits de douane,
que les gouvernements prennent (pour des raisons techniques,
sanitaires et autres) font aussi partie de la négociation. Des
propositions de textes juridiques ont été présentées par les Membres
sur certaines de ces mesures et sont regroupées dans le texte du
Président. Le Président a indiqué qu'une décision sur le point de
savoir si ces propositions doivent faire l'objet d'une négociation
fondée sur des textes devrait être prise au moment des modalités
finales.
|
|
