Structure de l'AGCS

L'AGCS est le premier et le seul  ensemble de r�gles multilat�rales et d'engagements visant des mesures gouvernementales qui affectent le commerce des services. Il se compose de deux parties�l'accord-cadre qui �nonce les r�gles, et les listes d'engagements nationales dans lesquelles chaque Membre indique le degr� d'acc�s qu'il est dispos� � garantir pour les fournisseurs �trangers de services.

L'AGCS couvre tous les services � deux exceptions pr�s: les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental et, dans le secteur du transport a�rien, les droits de trafic et tous les services directement li�s � l'exercice des droits de trafic. Malgr� cette port�e tr�s large, l'Accord et les n�gociations qui en rel�vent sont l'un des domaines d'activit� actuels de l'OMC qui pr�te le moins � controverse. La raison en est la remarquable souplesse de cet instrument, qui permet aux gouvernements, dans une tr�s grande mesure, de d�terminer le niveau des obligations qu'ils assumeront. Cette souplesse se traduit par quatre principaux �l�ments:

• Les gouvernements Membres choisissent les secteurs ou sous-secteurs de services pour lesquels ils prendront des engagements garantissant aux fournisseurs �trangers le droit de fournir le service. Chaque Membre doit avoir une liste d'engagements, mais il n'y a aucun minimum requis quant � son champ d'application�dans certains cas, seule une petite partie d'un seul secteur est vis�e;
  
  

• pour les services faisant l'objet d'engagements, les gouvernements peuvent fixer des limitations sp�cifiant le niveau d'acc�s aux march�s et le degr� de traitement national qu'ils sont dispos�s � garantir;
  
  

• les gouvernements ont pu limiter les engagements � un ou plusieurs des quatre "modes de fourniture" reconnus par le biais desquels les �changes de services s'effectuent. Ils peuvent aussi retirer et ren�gocier les engagements;
  
  

• afin d'accorder un traitement plus favorable � certains partenaires commerciaux, les gouvernements peuvent appliquer des exemptions, d'une dur�e limit�e en principe � dix ans, de la clause NPF, laquelle est par ailleurs applicable � tous les services, qu'ils soient ou non inscrits dans les listes.

L'Accord �nonce un certain nombre d'obligations g�n�rales applicables � tous les services, dont la plus importante est la r�gle NPF. Mais, de plus, chaque Membre d�finit ses propres obligations par le biais des engagements inscrits dans sa liste. En raison du principe fondamental de l'Accord selon lequel les pays en d�veloppement sont cens�s lib�raliser moins de secteurs et de types de transaction, compte tenu de leur situation de d�veloppement, les engagements de ces pays sont en g�n�ral moins �tendus que ceux des pays plus industrialis�s. C'est cette souplesse pour l'�tablissement des listes d'engagements qui a mis fin � la pol�mique Nord-Sud sur les services qui avait marqu� les premi�res ann�es du Cycle d'Uruguay.

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