Les 4 et 5 juillet 1995, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a effectué le premier examen des politiques commerciales suivant les procédures de l'OMC, qui a été consacré à la Côte d'Ivoire. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, qui résume les points essentiels se dégageant de l'examen, qui a duré deux jours.

    L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports établis, respectivement, par le Secrétariat de l'OMC et par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et d'autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

    Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Côte d'Ivoire, qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Depuis décembre 1989, le GATT a examiné la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et 1993), Corée, Rép. de (1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: CÔTE D'IVOIRE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

    La première réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales tenue conformément aux procédures de l'Organisation mondiale du commerce a permis d'examiner pour la première fois la politique et les pratiques commerciales de la Côte d'Ivoire. Les remarques qui suivent sont faites sous ma seule responsabilité et ne sauraient se substituer à l'évaluation collective de l'OEPC.

    La discussion a porté sur quatre principaux thèmes.

Politique macroéconomique et faits nouveaux

    De nombreux participants ont relevé que l'économie ivoirienne avait retrouvé sa compétitivité après la dévaluation du franc CFA et l'adoption des mesures d'ajustement structurel qui y étaient associées. Le niveau élevé des estimations relatives à la croissance du PIB et de l'investissement signifie que les dépenses courantes sont rigoureusement maîtrisées afin de financer les investissements publics sans créer de pressions inflationnistes. A cet égard, le service de la dette a constitué une charge additionnelle pour le budget. La question de l'incidence des coûts de main-d'oeuvre relativement élevés sur la compétitivité a été soulevée.

    L'investissement étranger direct est considéré comme une condition préalable à la croissance escomptée. A cet égard, les réformes récentes concernant la privatisation, l'adoption d'une nouvelle loi sur la concurrence et l'élaboration d'un nouveau code des investissements sont autant de mesures qui devraient contribuer à rendre la Côte d'Ivoire encore plus attrayante pour les capitaux étrangers et à améliorer la concurrence entre les nouveaux investisseurs et les sociétés déjà établies. L'évaluation des risques joue ici un rôle crucial.

    Plusieurs participants ont aussi souligné l'importance de l'aide financière et technologique extérieure.

    En réponse, le représentant de la Côte d'Ivoire a mentionné le programme de relance et de stabilisation économiques exécuté depuis 1991, qui prévoyait des mesures d'ajustement sectorielles, la réforme de la politique monétaire et budgétaire, un vaste plan de privatisation et la mise en place d'un nouveau code des investissements. Les procédures d'agrément pour les projets d'investissement ont été nettement abrégées et simplifiées, ce qui, associé à la stabilité économique et politique du pays, devrait réduire les risques perçus et attirer de nouveaux apports d'investissement. Après la dévaluation, les coûts de main-d'oeuvre sont devenus plus compétitifs par rapport à ceux de pays comparables.

    Ces efforts d'ajustement, conjugués au changement de parité du franc CFA, ont contribué à stabiliser la position financière de l'Etat, à réduire la dette intérieure, à rétablir la confiance des investisseurs et à accroître le volume des exportations.

Résultats commerciaux

    De nombreux participants ont mentionné le rôle important de la Côte d'Ivoire dans l'économie et le commerce de la région. Des questions ont été posées sur l'intégration économique dans l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et sur les liens avec les engagements pris dans le cadre de la CEDEAO. Evoquant l'importance d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, quelques membres ont noté que les produits ivoiriens subissaient une érosion de leurs marges de préférence sur leurs marchés traditionnels après l'Accord de Marrakech. Cela étant, d'autres intervenants ont souligné que la Côte d'Ivoire devrait diversifier sa production, pour offrir des biens et services non traditionnels et aborder des marchés nouveaux.

    En réponse, le représentant de la Côte d'Ivoire a rappelé la stratégie visant à diversifier les exportations de produits agricoles et agro-industriels, l'essor des industries extractives et du secteur de l'énergie suscité par l'exploitation de nouveaux gisements de pétrole, de gaz naturel et d'autres ressources minérales, ainsi que le développement des services, surtout dans la sous-région, en particulier des services financiers, des télécommunications, du transport et du tourisme. L'Etat s'abstient désormais d'intervenir ou de contrôler les sources de production dans l'industrie et l'agriculture, même s'il a précisé qu'une période de transition était nécessaire dans certains domaines comme la production de café ou de cacao, où les employés avaient besoin d'une assistance institutionnelle. Quant au traité instituant l'UEMOA, il s'agit en définitive de créer une union douanière dotée d'un tarif extérieur commun et prévoyant un resserrement de la coopération interne. Un programme de travail relatif aux différents aspects de cette coopération doit être établi avant la fin de 1995.

Régime de commerce

    Les participants ont félicité la Côte d'Ivoire d'avoir réduit de 50 pour cent ses droits de douane, qui s'établissent actuellement à environ 22 pour cent. Toutefois, la complexité et l'absence de transparence des droits d'entrée ont été relevées et des précisions ont été demandées quant à l'application de valeurs mercuriales, droits alternatifs et de minima de perception, ainsi qu'à la nécessité d'acquitter quatre différents droits cumulés sur les Goods importées. Les membres ont voulu savoir comment le gouvernement ivoirien envisageait de réduire l'importance des droits d'entrée comme source de recettes budgétaires. Il a été relevé qu'il y avait eu très peu de consolidations intéressant les produits industriels pendant le Cycle d'Uruguay et que la taxe à la valeur ajoutée semblait frapper davantage les produits importés que les produits ivoiriens. Des questions ont aussi été posées sur l'application du Code de la valeur en douane.

    La Côte d'Ivoire n'applique apparemment pas de traitement discriminatoire à l'encontre des fournisseurs étrangers pour ce qui est des marchés publics. A ce propos, les participants ont demandé si elle envisageait d'accéder au nouvel Accord sur les marchés publics.

    En ce qui concerne les exportations, plusieurs participants ont demandé à la Côte d'Ivoire d'expliquer le rôle des taxes à l'exportation sur le café et le cacao, récemment réintroduites, qui semblaient bien avoir pour effet de diminuer à la fois le volume des exportations et le revenu des agriculteurs. D'une manière générale, la lourdeur des formalités administratives à accomplir pour les exportations a vraisemblablement été une entrave aux exportations. Quelques membres ont demandé s'il y avait des subventions directes ou indirectes à l'exportation.

    En réponse, le représentant de la Côte d'Ivoire a souligné la nécessité de simplifier les procédures douanières et portuaires à l'importation et au dédouanement, et de réduire et d'harmoniser les droits et taxes. Il était nécessaire de créer un régime fiscal moderne et d'élargir l'assiette des impositions. Une réforme tarifaire a consisté à établir un droit de douane consolidé de 5 pour cent; la perception de quatre droits d'entrée cumulés permet une application optimale des politiques économique et commerciale de la Côte d'Ivoire et l'harmonisation des droits de douane à l'intérieur de l'UEMOA. Le taux de la TVA est le même pour les produits importés et les produits fabriqués dans le pays. Conformément aux dispositions des Accords de l'OMC, la Côte d'Ivoire a reporté de cinq ans l'application de l'article 7 du GATT de 1994. Le riz et la farine sont aujourd'hui importés sans restriction. Le produit du droit unique de soutien, qui frappe le café, le cacao et le bois, est affecté au budget général et au fonds de soutien en faveur des agriculteurs.

Domaines nouveaux

    S'agissant du commerce des services, les participants ont noté que les restrictions au transport maritime faisaient obstacle à la compétitivité des exportations ivoiriennes. Des questions ont aussi été posées au sujet des objectifs du gouvernement ivoirien en ce qui concernait les télécommunications, les services financiers et les assurances. Comme ces dernières semblent être un secteur particulièrement ouvert aux fournisseurs étrangers, la Côte d'Ivoire envisage-t-elle de participer aux négociations dans ce domaine? La fourniture d'énergie et d'eau semble relever de monopoles privés à prix réglementés: y a-t-il des mécanismes permettant d'éviter que des tarifs trop élevés ne portent atteinte à la compétitivité des exportations ivoiriennes de Goods et de services?

    Les mesures relatives au commerce et à l'environnement présentent une importance vitale pour le secteur du bois, ainsi que pour les exportations d'autres matières premières, en raison de la déforestation. Quelques participants ont voulu savoir comment le gouvernement ivoirien envisageait d'utiliser le produit des taxes à l'exportation pour remédier aux problèmes écologiques.

    Au sujet de la propriété intellectuelle, il a été demandé à la Côte d'Ivoire de donner des précisions sur la nature de la protection par les brevets des produits chimiques, pharmaceutiques et agricoles.

    En réponse, le représentant de la Côte d'Ivoire a signalé la dissolution de la Société ivoirienne de transport maritime (SITRAM), la suppression du système des visas pour les chargeurs, ainsi qu'un plan de privatisation de la société nationale de télécommunications. Il a rappelé que la Côte d'Ivoire avait adhéré à plusieurs traités et accords concernant la propriété intellectuelle, notamment le Traité de Bangui régissant la propriété industrielle, les droits de brevet et les dessins industriels. L'harmonisation de la législation ivoirienne avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC doit être poursuivie.

Conclusions

    Les membres ont félicité la Côte d'Ivoire pour ses efforts en vue de la stabilisation macroéconomique et de la libéralisation du commerce et ont noté les effets favorables obtenus jusqu'à ce jour. Ils l'ont néanmoins encouragée à prendre d'autres engagements et à consolider un plus grand nombre de droits de douane afin de poursuivre les réformes en cours. Les participants se sont déclarés convaincus que la consolidation des réformes dans les secteurs des biens et des services attirerait de nouveaux investissements et assurerait une croissance économique durable.