
Les 11 et 12 novembre 1996, l'Organe d'examen des
politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC) a procédé au quatrième examen de la
politique commerciale des Etats-Unis. On trouvera
ci-joint le texte des conclusions de la Présidente,
résumant les points essentiels qui se sont dégagés des
deux jours de débat.
L'examen
permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière
régulière, toute la gamme des politiques et pratiques
commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue
de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui
peuvent avoir une incidence sur le système de commerce
mondial.
L'examen
s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le
Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement
intéressé, qui portent sur tous les aspects de la
politique commerciale du pays, y compris les lois et
réglementations nationales, le cadre institutionnel, les
accords bilatéraux et régionaux et les autres accords
préférentiels, les besoins généraux de l'économie et
l'environnement extérieur.
Un
compte rendu des débats et les conclusions exposées par
la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen
complet de la politique commerciale des Etats-Unis qui
sera publié en temps voulu et pourra être obtenu
auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard,
154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis
décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la
politique commerciale des pays ou groupes de pays
suivants: Afrique
du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et
1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie
(1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada
(1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990
et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et
1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica
(1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis
(1989, 1992,1994 et 1996), Finlande (1992), Ghana (1992),
Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993),
Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël
(1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao
(1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice
(1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991
et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda
(1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines
(1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996),
République slovaque (1995), République tchèque (1996),
Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et
1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994),
Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie
(1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996),
Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: ETATS-UNIS
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
L'Organe
d'examen des politiques commerciales a examiné pour la
quatrième fois la politique et les pratiques
commerciales des Etats-Unis. Les remarques suivantes,
faites sous ma seule responsabilité, résument les
points essentiels qui se sont dégagés de l'examen.
Elles ne sauraient se substituer à l'évaluation
collective de la politique et des pratiques commerciales
des Etats-Unis. Le débat sera relaté en détail dans le
compte rendu de la réunion.
La
discussion a porté sur quatre thèmes principaux:
i) situation économique et arrangements commerciaux
régionaux; ii) stratégies d'application de la
politique commerciale; iii) mesures de politique
commerciale; et iv) questions sectorielles.
De
très nombreuses questions, dont beaucoup se recoupaient,
ont été posées par écrit. Nous attendons avec
intérêt les réponses des Etats-Unis.
Situation
économique et arrangements commerciaux régionaux
Les
Membres de l'OMC ont complimenté les Etats-Unis pour les
bons résultats de leur économie, caractérisés par une
forte croissante et une faible inflation. Relevant la
part croissante du commerce dans le PNB du pays, ils ont
insisté sur le fait que l'ouverture confirmée du
marché pour les biens, les services et les
investissements jouait un rôle essentiel dans le
développement économique et l'affectation des
ressources. La consolidation par les Etats-Unis des
conditions d'accès au marché a été également jugée
importante pour le système commercial mondial. Les
Etats-Unis ont donc été instamment invités à faire
preuve de leadership à l'OMC pour mener à bien les
négociations sur les services financiers, les
télécommunications et les transports maritimes.
Au
cours de la période considérée, les importations
nettes avaient progressé et le déficit courant s'était
quelque peu creusé. Il a été reconnu que cette
progression nette des importations avait coïncidé avec
un fléchissement de la demande sur les marchés des
autres pays développés, contribuant à stabiliser la
situation économique mondiale. La crainte a été
exprimée que le déficit courant, s'il s'accentuait,
donne lieu à de nouvelles pressions protectionnistes aux
Etats-Unis.
Des
membres ont souligné l'importance des services dans
l'économie américaine, reconnaissant que les gains de
productivité que ce secteur enregistrait étaient
primordiaux pour l'amélioration du niveau de vie. Dans
ce contexte, ils ont noté que la fourniture
transfrontières cédait le pas à la fourniture par voie
d'établissement et ont demandé s'il fallait y voir une
conséquence des incitations à l'investissement
accordées par l'Etat.
Les
membres ont fait observer que pendant la période
considérée le régionalisme n'avait pas été un moteur
essentiel de l'expansion du commerce extérieur des
Etats-Unis; les échanges avec le Canada et le Mexique
avaient crû au même rythme que le commerce avec les
autres partenaires commerciaux.
En
réponse, le représentant des Etats-Unis a souligné que
l'ouverture du marché contribuait largement à assurer
l'efficacité des structures de production. Pour son
pays, il importait de bénéficier à la fois d'un
environnement national concurrentiel et ouvert et de
l'ouverture des frontières. Il a ajouté que la
restructuration de l'économie de son pays avait été
pénible pour beaucoup; ces difficultés liées à
l'ajustement avaient amené les Etats-Unis, depuis de
nombreuses années déjà, à insister pour que les
normes du travail fondamentales soient examinées à
l'OMC.
Quant
aux préoccupations exprimées selon lesquelles le
déséquilibre entre l'investissement et l'épargne aux
Etats-Unis et les déficits commercial et courant qui y
étaient associés pourraient entamer le soutien public
à la politique d'ouverture commerciale, le représentant
a noté que la part du déficit commercial dans le PNB
équivalait désormais à moins de la moitié du chiffre
record atteint en 1987. En outre, on avait accompli des
progrès considérables dans la réduction du déficit du
budget fédéral, qui était le domaine dans lequel
l'Etat pouvait influer le plus directement sur l'épargne
et, partant, le déficit commercial. La poussée récente
du déficit commercial traduisait l'expansion de
l'économie nationale, à laquelle l'investissement avait
davantage contribué qu'autrefois. Vu cette expansion,
les Etats-Unis avaient notablement attiré les capitaux
étrangers.
Pour
les services, le représentant a relevé que la
déréglementation intérieure opérée dans plusieurs
secteurs avait amené des gains de productivité - et
continuerait de le faire. Un heureux dénouement des
négociations menées au titre de l'Accord général sur
le commerce de services (AGCS) serait également
profitable. Selon le représentant, plus que les
incitations accordées par l'Etat, c'étaient l'ouverture
du régime de l'investissement étranger ainsi que la
nécessité pratique d'une présence sur place pour
fournir de nombreux services qui expliquaient l'abandon
des transactions transfrontières au profit de
l'investissement étranger.
Concernant
les liens commerciaux régionaux, le représentant a dit
que, globalement, les bénéfices de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA) pourraient se
révéler bien plus importants que ce qu'on avait
imaginé initialement. L'Accord créait probablement plus
d'échanges qu'il n'avait d'effet de détournement
potentiel, grâce à l'immensité du marché et à
l'appui apporté à l'élargissement des réformes
économiques; plus précisément, vu le niveau modeste
des droits de douane NPF appliqués par les Etats-Unis,
la marge préférentielle de l'ALENA était minime, et la
croissance rapide, ces dernières années, des
importations américaines en provenance de la plupart des
fournisseurs attestait que la croissance l'emportait
largement sur tout effet de détournement.
Stratégies
d'application de la politique commerciale
Les
membres ont relevé, dans l'élaboration de la politique
commerciale des Etats-Unis, une forte interaction entre
multilatéralisme, bilatéralisme et régionalisme. La
preuve que les engagements contractés dans le cadre de
l'OMC étaient au coeur de ce processus était apportée
par le recours fréquent au mécanisme de règlement des
différends, mais, de manière générale, les membres se
sont plaints de l'unilatéralisme persistant dont
témoignaient les dispositions de l'"article
301". Ils ont demandé quand les Etats-Unis
prévoyaient d'appliquer la décision de l'Organe d'appel
sur les "normes applicables à l'essence ancienne et
nouvelle formules", que l'Organe de règlement des
différends avait adoptée.
Des
questions ont été posées sur la mise en oeuvre à
l'échelon des Etats et à l'échelon local des Accords
de l'OMC, concernant notamment la notification par les
Etats-Unis des subventions infrafédérales.
Les
membres ont noté qu'il n'y avait pas actuellement aux
Etats-Unis de procédure accélérée pour les
négociations commerciales. Ils ont demandé à la
délégation américaine de donner son avis sur les
conséquences d'une telle lacune.
Le
grand nombre d'accords bilatéraux conclus par les
Etats-Unis suscitait des préoccupations. Il a été
demandé si les accords en question étaient appliqués
sur une base NPF et s'ils avaient tous été notifiés à
l'OMC. Le représentant du Japon a dit que les mesures
nippo-américaines bilatérales relevant de
l'Accord-cadre impliquaient une modification de leur
politique par les deux pays et qu'elles étaient mises en
oeuvre sur une base NPF. Le représentant du Canada a
noté que la possibilité que les Etats-Unis fassent
usage de sa législation sur les voies de recours avait
joué un rôle dans la conclusion de l'Accord bilatéral
sur le bois d'oeuvre résineux. Les participants ont
souligné que les clauses de réciprocité figurant dans
les accords bilatéraux pouvaient contrevenir
fondamentalement aux dispositions NPF du système
commercial multilatéral.
Plusieurs
délégations ont déclaré qu'elles réprouvaient le
recours unilatéral à des instruments de politique
commerciale pour servir des objectifs étrangers à
celle-ci. Ont été notamment citées à ce propos la Loi
Helms-Burton et la Loi sur les sanctions contre l'Iran et
la Libye dont la compatibilité avec les règles de l'OMC
a été fortement mise en doute. L'application
extraterritoriale de normes écologiques aux importations
de thon et de crevette a également suscité des
critiques. Des membres ont posé des questions au sujet
des conditions non commerciales régissant l'octroi des
préférences SGP.
S'agissant
du commerce des services, les participants ont fait
valoir combien un environnement commercial ouvert avait
de l'importance pour le développement d'un secteur des
services efficace et ont déploré que les Etats-Unis
aient inclus une large exemption de l'obligation NPF dans
leur offre de 1995 relative aux services financiers.
Les
membres se sont félicités de la libéralisation prévue
par la nouvelle législation sur les
télécommunications, mais certains d'entre eux ont fait
observer qu'il pouvait y avoir des dérogations au
traitement NPF accordé aux fournisseurs de services
étrangers, par exemple, dans les clauses de
réciprocité, et ont exprimé leur préoccupation au
sujet de l'application du critère de l'"intérêt
public" par la Commission fédérale des
communications. Il a également été noté que la COMSAT
exerçait un monopole sur les principales liaisons par
satellite.
Les
participants se sont dits déçus du fait que les
Etats-Unis n'avaient pas soumis d'offre dans le cadre des
négociations sur les transports maritimes. Ils ont
constaté que diverses mesures restrictives étaient
appliquées aux services de transport maritime nationaux
et internationaux. Il a par ailleurs été dit que les
Etats-Unis avaient adopté des mesures unilatérales en
vertu de leur législation nationale, et qu'ils avaient
violé leur engagement de respecter le statu quo en
levant l'interdiction d'exporter du pétrole d'Alaska
sous réserve que le transport se fasse sur des navires
battant pavillon des Etats-Unis et dotés d'équipages de
nationalité américaine.
Quant
au mouvement des personnes, les membres ont relevé qu'il
subissait l'effet des dispositions restrictives sur
l'immigration et la résidence appliquées par les
Etats-Unis.
Dans
sa réponse, le représentant des Etats-Unis a insisté
sur le fait que, pour être satisfaisant, un accord
commercial devait comporter des avantages réciproques.
Il n'y avait rien à attendre des bénéficiaires sans
contrepartie et le leadership imposait de définir
clairement les priorités. Il importait de disposer des
moyens de faire appliquer les accords commerciaux pour
que leurs dispositions soient respectées.
Dans
ce contexte, le représentant considérait l'article 301
comme un moyen d'expression des préoccupations des
exportateurs, soulignant qu'il était totalement lié au
mécanisme multilatéral de règlement des différends.
Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, toutes
les actions au titre de l'article 301 concernant des
Membres de l'OMC avaient été menées conformément au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le
représentant n'a pas répondu à propos de l'application
extraterritoriale de la législation des Etats-Unis, car
la question faisait l'objet d'une procédure de
règlement des différends.
Le
représentant a indiqué que dans les négociations sur
les services l'objectif des Etats-Unis était d'obtenir
que de nombreux pays prennent des engagements
fondamentaux en matière d'accès aux marchés et de
traitement national. Les Etats-Unis continueraient donc
à se montrer actifs dans les domaines des
télécommunications et des services financiers en
présentant rapidement des offres intéressantes. En
contrepartie, ils attendaient des autres Membres des
gestes concrets qui assureraient vraiment l'accès aux
fournisseurs de services étrangers et refléteraient
pleinement les principes de l'accès aux marchés, du
traitement national et du traitement NPF.
Le
représentant a dit que le renouvellement de la
procédure accélérée pour les négociations exigerait
des consultations approfondies avec le nouveau Congrès
qui n'était pas encore constitué; les Etats-Unis
tiendraient les Membres informés de l'évolution de la
situation à cet égard.
Mesures
de politique commerciale
Tout
en se félicitant du faible niveau moyen des droits de
douane aux Etats-Unis, les membres ont relevé
l'existence de crêtes tarifaires élevées dans certains
secteurs. Il a été noté que les initiatives zéro pour
zéro contribueraient à réduire encore les moyennes
tarifaires. Des questions ont été posées au sujet du
relèvement du taux de la redevance pour les opérations
douanières, et il a notamment été demandé si celle-ci
servait à compenser les pertes de recettes douanières.
De
nombreux participants ont fait des observations sur
l'évolution de la législation relative aux mesures
antidumping et compensatoires et son application à des
cas particuliers. Tout en appréciant la diminution du
nombre de nouvelles affaires, les membres ont contesté
la notion de "commerce équitable" que les
Etats-Unis avaient adoptée, la définition du terme
"branche de production nationale", le recours
à des dispositions de minimis, les délais
d'application de la clause d'extinction, l'utilisation de
mesures anticontournement et les rapports entre les
mesures compensatoires ou antidumping et la politique de
concurrence. Le coût élevé des mesures antidumping ou
compensatoires pour l'économie des Etats-Unis et celle
de leurs partenaires commerciaux a été souligné.
Les
membres ont également jugé qu'il existait une
incohérence entre les règles d'origine et les
prescriptions en matière d'étiquetage appliquées pour
administrer le traitement préférentiel en vertu des
divers accords commerciaux régionaux. La délégation
des Etats-Unis a été à ce propos invitée à donner
des détails sur l'état d'avancement d'une proposition
du Trésor des Etats-Unis visant à unifier les règles
d'origine.
Les
membres se sont félicités de la volonté des Etats-Unis
d'inclure de nouveaux marchés dans le champ
d'application de l'Accord plurilatéral sur les marchés
publics et de rechercher plus de transparence dans ce
domaine. De nombreuses questions ont toutefois été
soulevées à propos des conditions d'accès aux marchés
publics des Etats-Unis. Les dispositions visant l'achat
de produits nationaux au niveau fédéral ou à celui des
Etats ont été critiquées pour leur portée très
étendue et leur manque de transparence. Les membres
considéraient que les commandes réservées aux petites
entreprises et aux entreprises appartenant à des
minorités devenaient de plus en plus importantes et ont
souhaité obtenir des éclaircissements sur ce point.
De
nombreux membres ont fait part de leur préoccupation
concernant les normes et les règlements techniques,
notamment les normes de procédé appliquées aux
importations de thon, de crevette et d'essence à des
fins environnementales. La Loi sur la consommation
moyenne de carburant par constructeur (CAFE) a également
été critiquée.
En
réponse, le représentant des Etats-Unis a rappelé
quelle avait été la contribution des Etats-Unis à la
libéralisation globale des droits de douane; ces efforts
seraient poursuivis, notamment, dans le cadre de l'Accord
sur les techniques de l'information envisagé. La
consolidation des droits de douane par tous les Membres
sur une large base revêtait une grande importance.
Le
représentant s'est félicité des améliorations
apportées aux dispositions relatives aux mesures
antidumping et compensatoires énoncées dans les Accords
de l'OMC. La révision en cours de la réglementation
américaine pertinente clarifiera les procédures suivies
dans le pays. Selon le représentant, les dispositions
anticontournement étaient conformes aux dispositions
d'exécution des accords pertinents et des Décisions
ministérielles. Il était difficile de dire pourquoi le
nombre des nouvelles enquêtes avait diminué, dans la
mesure où celui-ci dépendait en grande partie des
actions du secteur privé.
Le
représentant a relevé incidemment que seuls quelques
Membres avaient entrepris d'appliquer les disciplines OMC
en matière de marchés publics. Les Etats-Unis étaient
attachés à la libéralisation dans ce secteur: la
négociation sur la transparence qui serait proposée à
Singapour pourrait être le point de départ d'un
élargissement de la participation à l'Accord sur les
marchés publics. La politique des Etats-Unis était
prévisible et transparente, même lorsque des
dispositions favorisant l'achat de produits nationaux
étaient appliquées. Les restrictions découlant de ces
dispositions et des procédures de commandes réservées
ne concernaient qu'une petite part des marchés publics
visés par les accords successifs: leur importance avait
parfois été exagérée. Les exceptions liées à la
sécurité nationale étaient maintenues au même titre
que celles auxquelles recouraient les autres partenaires
commerciaux. Trente-sept Etats avaient souscrit aux
engagements pris en matière de marchés publics.
Les
Etats-Unis participaient activement aux travaux de l'OMC
sur les règles d'origine; leur politique concernant
l'adoption de règles uniformes et l'application de
règles préférentielles était conforme aux obligations
contractées dans le cadre de l'Organisation. Le
représentant a également insisté sur les liens, au
niveau tant national que multilatéral, que son pays
souhaitait voir établir entre les questions commerciales
et environnementales, s'agissant en particulier des
conventions internationales adoptées récemment sur la
protection des tortues de mer et des dauphins.
Questions
sectorielles
On
s'est félicité de la promulgation de la Loi fédérale
sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture
(FAIR). Les membres ont toutefois constaté le niveau
moyen élevé des droits de douane frappant les produits
pour lesquels les restrictions quantitatives avaient fait
l'objet d'une tarification au titre de l'Accord de l'OMC
sur l'agriculture. Des droits beaucoup plus bas étaient
appliqués aux importations dans le cadre de contingents
tarifaires, mais bon nombre desdits contingents
demeuraient sous-utilisés, ce qui portait à
s'interroger sur l'attribution des contingents aux
partenaires commerciaux. Les membres ont déploré que
des subventions à l'exportation soient encore accordées
au titre de la Loi FAIR - voire, parfois, augmentées -
et ils se sont interrogés au sujet du ciblage de
diverses dispositions en matière de subventions à
l'exportation sur des régions particulières. Les
mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les
modifications qu'il était prévu d'y apporter, ont
également suscité des critiques.
Le
respect par les Etats-Unis des engagements pris au titre
de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements
présentait de l'importance pour de nombreux
participants. Il a été relevé que les droits de douane
appliqués dans ce secteur demeuraient élevés. Des
membres se sont déclarés terriblement déçus qu'aucun
des articles précédemment contingentés n'ait été
inclus dans la première étape d'intégration et que,
dans le cas des Etats-Unis, l'intégration des textiles
et des vêtements en quatre étapes, comme le prévoyait
l'Accord, se fasse essentiellement lors de la dernière
étape. Il a été estimé que cela contrevenait dans
l'esprit à l'intégration progressive des produits
visés par l'Accord et que cela pourrait freiner le
processus d'ajustement du marché américain. La
modification des règles d'origine appliquées aux
textiles et aux vêtements a également été critiquée,
car elle perturbait le commerce international, cependant
que le recours aux mesures de sauvegarde prévues par
l'Accord a été jugé excessif par certains membres.
Dans
sa réponse, le représentant des Etats-Unis a relevé
que la Loi FAIR amènerait le secteur agricole à
s'aligner davantage sur le marché, allant au-delà des
obligations contractées lors du Cycle d'Uruguay. Les
autres effets de mesures telles que les prix de soutien,
les subventions et les contingents tarifaires sur les
prix et la production étaient notablement réduits.
S'agissant des prix de soutien, il n'y avait pas de
niveau ni accumulation des stocks de l'Etat; la situation
des marchés internationaux déterminerait la mesure dans
laquelle les Etats-Unis accordaient des subventions à
l'exportation, la libéralisation du commerce mondial
étant la clé d'une éventuelle suppression ou
suspension de ces subventions.
A
propos des textiles et des vêtements, le représentant a
signalé que ces secteurs figuraient parmi les plus
sensibles de l'économie des Etats-Unis; celui des
vêtements, en particulier, employait beaucoup de
travailleurs américains économiquement vulnérables. Le
marché américain était le plus grand du monde et
enregistrait une forte pénétration des importations. Le
pays avait fait de grands efforts pour que ces secteurs
soient l'un comme l'autre inclus dans l'ensemble des
résultats du Cycle d'Uruguay et pour que le Congrès
mette pleinement en oeuvre ces résultats, tels qu'ils
avaient été négociés, en prévoyant des dispositions
d'intégration progressive. Les Etats-Unis s'étaient
scrupuleusement conformés à leurs engagements et, au
minimum, continueraient de le faire. Il n'était pas
exclu qu'ils aillent au-delà de ce qu'ils avaient
annoncé mais cela dépendrait de la volonté des autres
pays concernés par les textiles et les vêtements de
consentir des efforts additionnels de même ampleur. Les
Etats-Unis avaient procédé à la notification d'un
calendrier complet d'intégration des produits pour toute
la période de transition - allant au-delà de ce
que l'Accord exigeait - de manière à assurer la
stabilité de leur marché et de ceux de leurs
partenaires.
Concernant
les règles d'origine appliquées aux textiles et aux
vêtements, les Etats-Unis, au moment de les codifier,
avaient ménagé un délai de 18 mois pour recevoir
d'éventuelles observations. Le système était
complètement transparent et une écrasante majorité des
règles appliquées aux Etats-Unis étaient conformes à
celles d'autres grands pays importateurs. Les mesures de
sauvegarde prises par les Etats-Unis étaient compatibles
avec l'Accord sur les textiles et les vêtements et
avaient été examinées par l'Organe de supervision des
textiles et des groupes spéciaux chargés du règlement
de différends.
Il
y avait encore de grosses difficultés à surmonter avant
que le secteur des textiles et des vêtements soit
entièrement intégré et libre de tout contingent, comme
le prévoyait l'Accord. Premièrement, les Etats-Unis
devraient avoir la certitude que les marchés de leurs
partenaires commerciaux étaient aussi ouverts à leurs
exportations que le marché américain l'était aux
importations. Deuxièmement, ils devraient s'assurer que
les disciplines énoncées dans l'Accord pour le
contournement des contingents étaient efficaces et
suffisantes pour résoudre ce grave problème.
_______________
Conclusion
Les
membres ont relevé que divers faits nouveaux positifs
étaient intervenus dans l'économie des Etats-Unis ces
deux dernières années, dont un accroissement notable du
volume et de la part relative des échanges. Ils se sont
déclarés particulièrement satisfaits de la
ratification de la Loi sur l'Accord du Cycle d'Uruguay
(URAA), de l'entrée en vigueur de l'Accord plurilatéral
sur les marchés publics, des mesures de réforme
substantielles dans l'agriculture et les
télécommunications, et de l'usage moins courant des
mesures antidumping.
Toutefois,
plusieurs points continuaient de susciter des
préoccupations. Des signaux contradictoires ont été
relevés. Malgré l'engagement explicite en faveur du
multilatéralisme et le recours fréquent aux procédures
de règlement des différends de l'OMC, il y avait
toujours des actions unilatérales. Insister
continuellement sur une stricte réciprocité bilatérale
cadrait mal avec l'attachement déclaré au
multilatéralisme. Quant aux critiques portant sur
l'application extraterritoriale de la législation, elles
ont été largement partagées.
Au
chapitre des questions sectorielles, les pays
exportateurs de textiles se sont dits très préoccupés
par le régime en vigueur aux Etats-Unis. Dans le domaine
des services, on a espéré que les Etats-Unis se
montreraient plus résolus à achever les travaux
laissés en suspens lors du Cycle d'Uruguay.
Les
membres ont conscience de la place importante que les
Etats-Unis occupent dans le système commercial mondial
et de l'influence qu'ils exercent en conséquence. Ils
voudraient obtenir la garantie que la modération
relative en matière de mesures correctives, observée en
période de dynamisme économique, persistera. Plus
important encore, ils souhaitent s'assurer que les
Etats-Unis sont un défenseur fiable et cohérent du
multilatéralisme, animé d'une volonté durable et assez
forte pour résister aux pressions qui pourraient
s'exercer.
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