Les 15 et 16 septembre 1997, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au premier examen de la politique commerciale du Bénin. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés du débat.

    L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

    Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Bénin qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: BENIN
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

    L'Organe d'examen des politiques commerciales a procédéau premier examen de la politiquecommerciale du Bénin les 15 et 16 septembre 1997. Les remarques qui suivent, faitessous ma seuleresponsabilité, visent à résumer le débat et ne constituent pas un rapportcomplet. Ce rapport figureradans le compte rendu de la réunion. La discussion a porté sur six thèmesprincipaux:

Progrès et perspectives en matière de libéralisationéconomique

    Le Bénin a été félicité pour les réformes institutionnelles et les résultats macro-économiquespositifs qui se sont produits depuis 1990 et ont débouché sur une croissanceéconomique solide, une situation des finances publiques améliorée et un taux d'inflation modéré. Des membres se sont déclaréspréoccupés par le fait que la structure du commerce du Bénin était fortement tributaire des exportationsde coton et qu'elle était sensible à l'évolution de la politique commerciale du Nigéria. A cet égard,ils ont demandé des précisions sur les projets de diversification des produits et desmarchés d'exportation. Les membres ont également fait des observations sur l'importance du secteur informel; il aété demandécomment ce secteur pourrait être intégré dans l'économie formelle et si celapourrait faciliter le processusde libéralisation.

    S'agissant du cadre juridique régissant le commerce etl'investissement, les membres ont prisnote des travaux en cours en vue de promulguer plusieurs nouvelles lois et ont demandé desdétailssur les progrès réalisés. Il a été pris note de l'adoption d'un nouveauCode des investissements qui,toutefois, n'avait pas encore entraîné des courants d'investissement importants. A cetégard, desquestions ont été posées au sujet de la possibilité de simplifier encore lesformalités d'investissement,notamment d'instaurer une approbation automatique et un "guichet unique".

    En réponse, le représentant du Bénin a dit que songouvernement était depuis longtempspréoccupé par la dépendance du pays à l'égard d'une seule culture etqu'il poursuivait ses efforts pourdiversifier l'économie, en particulier la production agricole. Il a indiqué que les troisquarts de toutesles activités économiques étaient réalisées dans le secteur informelque le gouvernement considéraitcomme un élément essentiel pour soutenir la croissance du pays. Ainsi, un vasteprogramme étaiten place pour offrir un cadre approprié aux activités informelles et finalement lesincorporer à l'économieformelle.

    Le représentant du Bénin a reconnu la nécessitéde revoir le Code des investissements de 1990. Le projet de révision prévoyait la suppression de plusieurs restrictions sectorielles etl'augmentationdu nombre des avantages fiscaux et autres. Pour assurer la compatibilité des approches dans lecadrede l'UEMOA, le Bénin attendrait pour modifier sa législation actuelle en matièred'investissement quel'Union ait arrêté un code régional. Il a également étésouligné que pour renforcer le cadre del'investissement, le Bénin avait signé ou était en train de négocier diversaccords d'investissementbilatéraux et multilatéraux. Le gouvernement oeuvrait également en faveur de lamise en place d'unCentre de promotion des investissements. Le représentant a souligné que les nouvellesinitiativesn'établissaient pas de discrimination entre les investisseurs étrangers et les investisseursnationaux.

Questions relatives à la transparence

    Les membres se sont félicités de la clarté et de lasimplicité de la structure tarifaire du Bénin. Toutefois, des questions ont été posées sur la possibilité d'accès dupublic au tarif douanier. Un membrea demandé un exemplaire du tarif douanier. Des préoccupations ont égalementété exprimées au sujetde la complexité des procédures de dédouanement et d'inspection avantexpédition, notamment dumécanisme utilisé pour établir les prix à l'importation. A cet égard,des questions ont été posées surles projets du Bénin concernant la mise en oeuvre du Système harmonisé declassification et de l'Accordsur l'évaluation en douane de l'OMC. Il a été noté que le Béninn'avait pas notifié qu'il appliqueraitl'Accord de manière différée au titre de l'article 20 de ce dernier.

    Des questions ont également été posées au sujetdes procédures d'enregistrement des importateurs,concernant en particulier le statut des importateurs "occasionnels" en matièred'imposition à la frontièreet d'imposition intérieure, la liste des marchandises réservées aux importateursagréés ainsi quel'obligation d'affiliation à la Chambre de commerce et les règles appliquées auxmarchandises en transit. Des membres ont noté l'absence d'un véritable mécanisme de recours contre lesdécisions administrativeset ont instamment demandé au Bénin d'actualiser sa structure juridique à cetégard.

    En réponse, le représentant du Bénin abrièvement exposé les conditions régissant l'enregistrementdes importateurs, les marchandises en transit et le fonctionnement du mécanisme d'inspectionavantexpédition. Il a dit que son pays utilisait la Définition de la valeur en douane deBruxelles et que lepublic pouvait facilement avoir accès au tarif douanier. Le Système harmoniséavait déjà été adoptéet le nouveau code en cours d'impression reprenait cette classification. Les procéduresdouanièresétaient transparentes et ce processus serait renforcé par la consolidation finale des droitsde douaneau niveau de l'ensemble de l'UEMOA. La législation intérieure visant à appliquerl'Accord surl'évaluation en douane de l'OMC serait également adoptée dans le cadre del'UEMOA. Les importateurs"occasionnels" ne possédant pas une carte d'importation étaient assujettisà une taxe supplémentairede 1 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises en plus des droits de douane et taxesnormalementapplicables, en vue de les encourager à intégrer le secteur formel. Les prix fixéspar la sociétéd'inspection avant expédition étaient généralement fondés sur ceuxqui étaient pratiqués dans le paysexportateur. Le traité de l'Union pour l'harmonisation des droits des entreprisescomplétait lesmécanismes de recours contre les décisions administratives existant auBénin.

Autres mesures spécifiques

    De manière générale, les membres se sontfélicités des mesures très importantes prises parle Bénin pour libéraliser ses marchés d'importation et réduire les restrictionsà l'exportation. Il a étéinstamment demandé au pays de poursuivre sa libéralisation commerciale dans le respectdes règleset des principes du système commercial multilatéral en renforçant ses engagementscontraignants.

    Des préoccupations ont été exprimées au sujetde l'absence de directives législatives clairesconcernant les marchés publics. A cet égard, des précisions ont étédemandées sur l'état actuel duprojet de loi sur les marchés publics.

    Des questions ont été posées au sujet dubien-fondé du maintien de l'interdiction à l'exportationdes produits vivriers et des projets concernant la libéralisation future des monopoles d'Etatencore enplace. Des précisions ont également été demandées sur l'utilisationpar le Bénin des règles d'origineprévues dans l'Accord sur l'UEMOA. Les membres souhaitaient avoir la confirmation que leBéninne maintenait pas de régime d'investissement devant faire l'objet d'une notification au titre del'Accordsur les MIC. Ils ont également demandé des renseignements sur le cadre juridique etl'applicationpratique de la législation béninoise relative à la propriétéintellectuelle.

    En réponse, le représentant du Bénin a indiquéque son pays n'appliquait aucune prescriptionrelative à la teneur en éléments d'origine locale en dehors de celles quiétaient énoncées dans les règlesd'origine relevant des Accords de l'UEMOA et de la CEDEAO en vue de l'octroi du traitementpréférentiel. Il n'y avait pas d'interdiction à l'exportation des produits vivriers. Les exportations deteck avaient été réglementées pour empêcher la destruction deforêts protégées. La Loi sur les marchéspublics avait été votée et promulguée en août 1997 et ledécret d'exécution serait sous peu présentéau Parlement. La législation relative au droit d'auteur était en révision pourassurer sa conformitéavec l'Accord sur les ADPIC. A cet égard, le représentant a demandé une aidepour assurer lacoordination entre les douanes, le Bureau du droit d'auteur (BUBEDRA) et le ministère encharge destélécommunications.

Eléments sectoriels

    Les participants ont souhaité avoir l'avis du Bénin sur lerôle de l'investissement étranger directdans l'économie, notamment dans l'industrie alimentaire et dans le secteur minier. Certains ontsuggéréque le Bénin pourrait tirer profit de la Décision de l'OMC en faveur des pays les moinsavancés etdes pays en développement importateurs nets de produits alimentaires qui, entre autres,envisageaitl'octroi d'une assistance pour permettre d'améliorer la productivité et l'infrastructureagricoles.

    Des participants ont demandé des précisions sur lesprogrès réalisés par le Bénin pour réformersa structure juridique de manière à libéraliser les principales industries de services,y compris les servicesfinanciers, le transport maritime, le transport aérien et les télécommunications. Ilsont noté que, entant qu'élément essentiel du développement de l'infrastructure, le secteur desservices detélécommunication bénéficierait de l'investissement étranger. Parailleurs, l'abandon du duopole existantactuellement dans le transport aérien pourrait entraîner une baisse des coûts dufret. Il a été demandéau Bénin d'envisager de consolider le régime financier libéralisé en vigueur,ainsi que lestélécommunications mobiles, lors des négociations en cours à l'OMC sur lesservices financiers et lestélécommunications de base. Il a été demandé que soitconfirmé le fait que l'investissement étrangerdans l'hôtellerie était autorisé, conformément à ce que le Béninavait consolidé dans le cadre de l'AGCS.

    En réponse, le représentant du Bénin a indiquéque la plupart des activités productives etcommerciales avaient été privatisées, y compris les banques, l'assurance autre quel'assurance-vie,la production de pétrole et l'hôtellerie. Le monopole sur les activités portuairesavait également étésupprimé et la présence d'opérateurs privés allait être autoriséedans la téléphonie mobile; d'autresréformes dans le secteur des télécommunications étaient àl'étude. L'investissement privé était recherchédans les secteurs de l'assurance-vie, de la distribution du pétrole et de la production de cimentet desucre. Une assistance technique était nécessaire pour consolider la législation duBénin dans le cadredes négociations sur les services en cours à l'OMC. Le représentant aconfirmé qu'il n'y avait pasde restriction à l'investissement étranger dans l'hôtellerie; le tourisme étaitun secteur de développementprioritaire et certains hôtels appartenant à l'Etat avaient déjà étéprivatisés.

Intégration régionale

    Les membres ont pris acte des efforts déployésrécemment par le Bénin pour participer davantageà des accords commerciaux régionaux, y compris l'union douanière prévueentre les pays de l'UEMOA. A cet égard, de nombreux participants ont demandé quelles étaient les perspectivesconcernant l'Union,à quel moment elle serait mise en place et si elle aboutirait à la suppression des mesuresnon tarifaireset à la création d'un marché interne dans le cadre de l'Union. Les membres ontsouligné que laconvergence des droits de douane exigée par une union douanière risquaitd'entraîner un relèvementdes droits NPF au Bénin. Ils considéraient que cela nuirait à l'économie dupays et ont suggéré derecourir à des consolidations tarifaires dans le cadre de l'OMC pour réduire ce risque. Des questions ont été posées au sujet de l'état d'avancement de lalibéralisation tarifaire et non tarifaire dans le cadrede la CEDEAO et il a été demandé si cet accord avait éténotifié à l'OMC.

    En réponse, le représentant du Bénin a dit que lesobjectifs fondamentaux de l'UEMOA étaientd'assurer une convergence rapide vers une union économique, avec un marché communfondé sur lalibre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Les progrès importantsréalisésjusqu'ici comprenaient la suppression de tous les obstacles non tarifaires au commerce interne et uneréduction considérable des droits sur le commerce interne de produits convenus. Lamise en placed'un tarif extérieur commun était prévue pour le 1er janvier 1998. L'harmonisation de la législationétait également en cours dans les domaines de l'imposition, des procédurescomptables et del'investissement. Un certain retard s'était produit dans la mise en place de l'Union. Dansl'intervalle,le Bénin entendait maintenir le niveau de ses droits de douane, lesquels étaient les plusbas des droitsappliqués par les pays de l'UEMOA; l'Assemblée nationale devrait ratifier toutemodification desdroits de douane résultant des décisions prises par l'Union.

Le Bénin dans le système commercial multilatéral

    Les membres ont souligné le fait que le Bénin était undes pays les moins avancés et qu'il avaiten conséquence une position spéciale dans le système commercialmultilatéral. Il a été suggéré quedes moyens devraient être trouvés pour assurer une participation plusrégulière du pays aux travauxde l'OMC. A cet égard, il a été demandé au Bénin d'indiquer cequ'il attendait de la Réunion de hautniveau sur les pays les moins avancés qui allait se tenir prochainement, notamment enmatière d'accèsaux marchés. Les participants ont également invité le Bénin àindiquer l'assistance technique dontil avait besoin pour tirer le plus grand parti possible des Accords de l'OMC.

    En réponse, le représentant du Bénin a exprimél'espoir que la Réunion de haut niveau surles pays les moins avancés aboutirait à des engagements visant à améliorerl'accès aux marchés, àaccroître la capacité concurrentielle des PMA grâce à des activités deformation et d'information pourles opérateurs des secteurs privé et public, et à créer un système pourprotéger et encouragerl'investissement dans les PMA. Il a souligné la nécessité de maintenir untraitement différencié pourles pays en développement pendant la période de transition et d'offrir une assistanceefficace aux PMA. A son avis, la survie du système commercial multilatéral dépendait de sacapacité à réduire les inégalitéset à accroître les échanges sur la base de l'avantage comparatif de chaquemembre. Il a donc préconiséla mise en place d'un programme concret d'aide et d'information des PMA pour mettre en oeuvre lesAccords de l'OMC, participer aux négociations futures, apprendre aux producteurs àrespecter les normesinternationales en vigueur sur les marchés d'exportation et élaborer des stratégiespour le développementfutur du commerce, et il a donné une liste de domaines spécifiques dans lesquels leBénin aurait besoind'une telle assistance.

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    Les membres se sont félicités des mesures importantesprises ces dernières années par le Béninpour ouvrir et libéraliser davantage l'économie, par le biais de réformesconstitutionnelles, législativeset administratives, et de programmes de privatisation. Ils ont souligné l'importance de ladiversificationde l'économie et la nécessité de rechercher le développement sur une basedurable. Les membres ontégalement dit qu'il importait de prendre de nouvelles mesures pour rendre les pratiquescommercialesdu Bénin plus prévisibles, plus transparentes et plus sûres. Il a été enparticulier fait état de la nécessitéd'améliorer l'accès à divers secteurs de services. Dans l'ensemble, les membresont vivement encouragéle Bénin à poursuivre et à accélérer le processus de réformedans tous les domaines économiques etont accueilli de manière favorable les demandes du pays en vue d'obtenir une aide dans lecadre desactivités de l'OMC.