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Les 20 et 22 janvier 1999, l'Organe d'examen des
politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la
politique commerciale de l'Argentine. On trouvera
ci-joint le texte des conclusions du Président,
résumant les points essentiels qui se sont dégagés des
débats. L'examen permet à l'OEPC d'évaluer
collectivement, de manière régulière, toute la gamme
des politiques et pratiques commerciales de chacun des
pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et
faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence
sur le système de commerce mondial.
L'examen
s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le
Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement
intéressé, qui portent sur tous les aspects de la
politique commerciale du pays, y compris les lois et
réglementations nationales, le cadre institutionnel, les
accords bilatéraux et régionaux et les autres accords
préférentiels, les besoins généraux de l'économie et
l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats
et les conclusions exposées par le Président formeront
avec ces deux rapports l'examen complet de la politique
commerciale de l'Argentine qui sera publié en temps
voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de
l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de
Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis
décembre 1989, il a été procédé à l'examen de
la politique commerciale des pays ou groupes de pays
suivants: Afrique
du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999),
Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992),
Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993),
Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995),
Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991
et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990
et 1996), Communautés européennes (1991, 1993,
1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996),
Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte
(1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992,
1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana
(1992), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie
(1991 et 1998), Iles Salomon (1998), Inde (1993
et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande
(1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995
et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao
(1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989
et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993
et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998),
Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et
1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997),
Pérou
(1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République
dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal
(1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995),
Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland
(1998), Thaïlande (1991 et 1995),
Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994
et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996),
Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: ARGENTINE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
Le
deuxième examen de la politique commerciale de
l’Argentine a été effectué par l’Organe
d’examen des politiques commerciales les 20 et
22 janvier 1999. Les remarques suivantes,
faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer
les points essentiels du débat et ne sauraient
constituer un rapport complet, lequel figurera dans le
compte rendu de la réunion.
La
discussion a porté sur trois thèmes principaux:
i) le contexte économique; ii) les mesures
commerciales; et iii) la politique et les mesures
par secteur.
Contexte
économique
Les
Membres ont félicité l’Argentine pour ses
résultats économiques depuis le dernier examen de sa
politique commerciale, résultats attribuables à la
discipline macroéconomique appliquée par
l’Argentine et aux ajustements structurels de grande
envergure réalisés dans le cadre du Plan de
convertibilité. Le PIB par habitant avait doublé,
l’inflation avait considérablement diminué et
l’Argentine était devenue une importante
destination pour l’investissement étranger direct,
mais le chômage demeurait élevé. Grâce à ses bases
solides, l’Argentine avait bien traversé la
période de la crise financière asiatique. Étant donné
que le Brésil était la principale destination des
exportations de l’Argentine, des questions se
posaient quant aux effets possibles de la récente
dépréciation du réal brésilien, notamment sur les
plans du régime de caisse d’émission, des comptes
d’opérations avec l’étranger et de la
poursuite de la libéralisation du marché du MERCOSUR.
Les
participants ont félicité l’Argentine pour sa
participation active et son appui à l’OMC; ils ont
également reconnu l’importance du processus du
MERCOSUR. Des questions ont été posées concernant les
liens entre les objectifs commerciaux multilatéraux et
régionaux, le détournement des échanges et
l’état d’avancement des régimes communs pour
le sucre et les automobiles.
En
réponse, le représentant de l’Argentine s’est
dit convaincu que l’économie de l’Argentine
était solide et que le pays pourrait faire face aux
répercussions possibles de l’évolution récente de
la situation économique au Brésil, répercussions qui
seraient gérées dans le cadre du MERCOSUR et d’une
manière parfaitement compatible avec les règles de
l’OMC. Le chômage était en baisse, se situant à
environ 12 pour cent, et la poursuite d’une
gestion prudente du budget et de la dette,
l’augmentation des niveaux d’investissement, de
même que la diversification de l’économie et des
exportations devraient favoriser une autre baisse du taux
de chômage; dans ce contexte, les droits de douane sur
les importations de biens d’équipement en
provenance de pays hors MERCOSUR avaient été abaissés
la veille, passant de 14 pour cent à 6 pour
cent.
L’intervenant
a souligné que le MERCOSUR s’appuyait sur le
principe du régionalisme ouvert et était compatible
avec le processus de libéralisation multilatérale,
cette dernière faisant l’objet d’une promotion
active. Aucun détournement apparent des échanges ne
s’était produit et autant le commerce
intrarégional que le commerce extrarégional
s’étaient accrus à un rythme rapide; ces tendances
étaient aussi le fruit de la réforme structurelle
profonde effectuée par les partenaires régionaux au
cours des dernières années. À compter du 1er janvier 2006,
le tarif extérieur commun couvrirait toutes les lignes
tarifaires; actuellement, les droits de douane ne
visaient qu’un très petit volume d’échanges
infrarégionaux. Le MERCOSUR visait à établir
d’ici 2005 un marché commun, incluant la libre
circulation des facteurs de production et
l’harmonisation des normes nationales.
Mesures
commerciales
Les
Membres ont vivement félicité l’Argentine pour ses
réformes commerciales, qui avaient fait du pays un
marché nettement plus ouvert sur l’extérieur et
plus sûr. Les droits de douane avaient été consolidés
et les taux plafonds avaient été considérablement
réduits; des progrès marqués avaient été faits au
chapitre de la réduction des mesures non tarifaires; et
les procédures commerciales avaient été simplifiées.
L'Argentine a été encouragée à notifier ses mesures
à l'OMC en temps opportun. Des questions ont été
posées concernant un certain nombre de points, notamment
l’inspection avant expédition, les fourchettes de
prix pour les fins des douanes, les règles
d’origine non préférentielles, l’augmentation
temporaire de trois points de pourcentage des droits de
douane, la mise en œuvre de mesures antidumping, de
mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde, les
mesures à connotation budgétaire visant la production
et les échanges, et les projets d’élimination des
deux derniers régimes d’aide à l’exportation.
Signalant
l’importance des marchés publics, un certain nombre
de Membres ont incité l’Argentine à accéder à
l’Accord sur les marchés publics; ils ont demandé
des éclaircissements, en particulier, sur les
procédures de passation des marchés et sur la
participation des entreprises étrangères. Les efforts
faits pour harmoniser les normes au sein du MERCOSUR ont
retenu l’attention, de même que d’autres
points comme les accords relatifs à la certification et
les accords de reconnaissance mutuelle. Des questions ont
également été posées au sujet du cadre juridique de
la politique de la concurrence. En ce qui concerne les
droits de propriété intellectuelle,
l’établissement d’un régime commun pour le
MERCOSUR a intéressé un certain nombre de Membres, et
des questions ont été posées au sujet de plusieurs
aspects, notamment les brevets, le droit d’auteur et
les moyens de faire respecter les droits.
En
réponse, le représentant de l’Argentine a affirmé
que son pays attachait beaucoup d’importance aux
prescriptions de l’OMC en matière de notification
et que ces obligations étaient périodiquement
rappelées aux autorités concernées. L’inspection
avant expédition visait à régler un certain nombre de
problèmes, notamment la fraude fiscale et les pratiques
commerciales déloyales, et à assurer un meilleur
respect des normes; le régime d’inspection avant
expédition était appliqué de façon temporaire. Les
certificats d’origine étaient utilisés
essentiellement dans le cas de marchandises faisant
l’objet de mesures de défense commerciale. Les
fourchettes de prix servant aux fins des douanes
permettaient de comparer les prix des marchandises
provenant de sources diverses.
L’augmentation
de trois points de pourcentage du tarif extérieur commun
prendra fin le 31 décembre 2000. Dans le cas
d’un petit nombre de produits, les taux imposés
dépassaient les taux consolidés; leur liste a été
soumise à l’OMC pour fins de négociations. Le
nombre de mesures antidumping avait augmenté uniquement
par rapport au nombre réduit des mesures en vigueur
auparavant lorsque le régime d’importation était
moins ouvert. La durée des enquêtes effectuées
récemment n’avait pas dépassé la limite de
18 mois. Un régime antidumping commun aux pays du
MERCOSUR serait étudié avant la fin de
l’an 2000. L’Argentine avait notifié ses
régimes d’incitations à l’exportation
en 1998: les avantages consentis au titre du régime
de spécialisation industrielle, qui avaient été
suspendus en 1996, prendraient fin le
31 décembre 1999.
Pour
ce qui est des marchés publics, l’Argentine avait
le statut d’observateur auprès du Comité des
marchés publics, mais n’envisageait pas d'accéder
à l’Accord; elle participait aux initiatives
régionales entreprises dans le cadre du MERCOSUR et de
la Zone de libre-échange des Amériques.
L’intervenant a expliqué les caractéristiques des
marchés publics argentins. L’Argentine a cherché
à améliorer la coopération internationale dans le
domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires et, à
cet effet, elle a conclu des accords bilatéraux avec un
certain nombre de partenaires. Un projet de loi portant
modification de la Loi sur la concurrence a été
présenté au Congrès à la fin de 1998 pour en
étendre la portée.
Au
chapitre de la propriété intellectuelle, pour les
brevets dont la demande a été déposée après le 1er janvier 1995,
la durée de la protection était de 20 ans; les
problèmes étaient traités par le système judiciaire.
La propriété des logiciels était protégée par la Loi
sur le droit d’auteur depuis 1998.
L’intervenant a donné des explications détaillées
sur les liens entre les permis de commercialisation et
les brevets, sur les droits exclusifs de
commercialisation, sur la Loi relative à la
confidentialité et sur la protection des variétés
végétales. Le MERCOSUR travaillait à
l’élaboration de divers protocoles régionaux
visant à protéger les droits de propriété
intellectuelle.
Politique
et mesures par secteur
Les
Membres se sont réjouis de ce que la politique
commerciale de l’Argentine était largement exempte
d’éléments faussant les échanges et de ce que
l’affectation des ressources était essentiellement
dictée par le marché. Dans ce contexte,
l’Argentine a été invitée à répondre à des
questions portant sur les objectifs de sa politique
sectorielle. La vigueur, la viabilité et
l’efficience de l’agriculture argentine ont
été relevées de même que l'indication selon laquelle
une libéralisation plus poussée du commerce
multilatéral améliorerait les perspectives
sectorielles. Les Membres ont reconnu que
l’Argentine avait fait des progrès quant au respect
des normes sanitaires internationales, ce qui lui avait
ouvert des marchés d’exportation pour sa viande de
bœuf. Des questions ont été posées concernant les
prélèvements variables à l’importation pour le
sucre, le soutien des prix du tabac et les taxes à
l’exportation visant les oléagineux et les peaux.
Pour ce qui est des industries manufacturières, le
secteur automobile a fait l’objet de quelques
questions, notamment pour ce qui est des prescriptions
relatives à la teneur en produits nationaux. Il y a
également eu des questions sur les mesures de protection
visant les jouets, les textiles et les vêtements,
notamment les chaussures. L’Argentine a été
encouragée à participer à l’Accord sur les
technologies de l’information.
Les
Membres ont pris note et se sont félicité de
l’ouverture du secteur argentin des services. Ils
ont demandé des précisions concernant la privatisation
des banques ainsi que les critères relatifs à
l’investissement étranger direct dans le domaine
des services financiers. Pour ce qui est des
télécommunications, il a été noté que les
engagements relatifs à la libéralisation des services
de base seraient mis en œuvre en novembre 2000
et des questions ont été posées au sujet des services
de téléphonie mobile et des systèmes de communications
personnelles. Les services de transport maritime et
aérien ont particulièrement intéressé un certain
nombre de Membres, notamment la répartition des
cargaisons et les droits du transporteur national. Des
Membres ont demandé à l’Argentine de donner des
précisions sur ses exemptions des obligations NPF au
titre de l’Accord général sur le commerce des
services et sur les négociations relatives aux services
tenues dans le cadre du MERCOSUR.
En
réponse, l’intervenant a dit que l’Argentine
n’avait pas mis en œuvre de politique
sectorielle, sauf dans le secteur automobile. Il a
expliqué le fonctionnement du prélèvement à
l’importation pour le sucre et il a précisé que la
taxe à l’exportation visant les oléagineux
compensait la progressivité des droits de douane
touchant les produits en aval; il a confirmé que des
taxes à l’exportation visaient les peaux. Pour ce
qui est du secteur automobile, l’intervenant a
rappelé que les modifications apportées au régime
en 1996 avaient été notifiées au Comité des
mesures concernant les investissements et liées au
commerce; ce régime était transitoire et devait être
remplacé en l’an 2000 par une politique
commune applicable aux pays du MERCOSUR favorisant le
libre-échange entre les pays membres du MERCOSUR et par
l’application d’un tarif extérieur commun et
de politiques communes pour la promotion des
exportations. Les mesures touchant les chaussures avaient
fait l’objet de demandes de règlement de
différends et toute prescription visant les jouets
respecterait les règles de l’OMC.
En
ce qui concerne les services financiers, le règlement
restreignant l’accès au marché dans le secteur de
l’assurance avait été éliminé en
octobre 1998; cependant, l’Argentine
n’envisageait pas de modifier sa liste
d’engagements dans le cadre de l’OMC. La
libéralisation des services de télécommunication de
base se déroulait conformément au calendrier établi;
l’Argentine avait satisfait à ses engagements
spécifiques concernant la téléphonie mobile. Il
n’y avait pas de restrictions visant la fourniture
de services de transport maritime, mais l’Argentine
avait signé des accords bilatéraux comportant des
dispositions relatives à la répartition des cargaisons.
Dans le cadre du MERCOSUR, des négociations avaient
été entreprises pour définir des engagements par
secteur.
Conclusion
En
conclusion, je dirai que l’Organe d’examen des
politiques commerciales a bien accueilli les solides
résultats macro-économiques et les réformes
structurelles de l’Argentine, notamment ses efforts
constants au chapitre de la libéralisation des
échanges; non seulement le PIB par habitant
s’était accru de façon marquée, mais parce
qu’elle s’était donné des bases solides,
l’Argentine avait pu faire face à une série de
chocs extérieurs. Cela semble indiquer que
l’Argentine est en mesure de faire face également
aux répercussions de la récente dépréciation du réal
brésilien. J’ai constaté que les délégations ont
apprécié la participation et l’attachement de
l’Argentine au système commercial multilatéral, et
qu’elles espéraient que l’Argentine allait
jouer un rôle constructif dans la préparation des
prochaines négociations. Les Membres ont incité
l’Argentine à poursuivre la libéralisation de son
économie en se basant sur les principes de l’OMC et
à prendre des mesures pour corriger les distorsions
touchant l’affectation des ressources, notamment
dans les branches d’activité sensibles du secteur
manufacturier. J’ai également constaté que les
Membres avaient reconnu l’importance de la poursuite
de la libéralisation du commerce au sein du MERCOSUR
pour contribuer au renforcement du système commercial
multilatéral.
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