Les 4 et 5 octobre 1999 l'Organe d'examen des politiques commerciales (OPEC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé à son deuxième examen de la politique commerciale de la Roumanie. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des deux jours de débat. L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Roumanie, qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, le GATT a examiné la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996),

Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: ROUMANIE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Les discussions que nous avons eues au sujet du régime commercial de la Roumanie ont été très riches d'informations et ont permis aux Membres d'apprécier tant le défi que représente la transition en Roumanie que la contribution apportée par la réforme de la politique commerciale aux résultats obtenus à ce jour, en particulier la démarche visant à mettre en place une économie de marché dotée d'un cadre juridique clair. Les Membres se sont unanimement félicités du rôle actif et constructif joué par la Roumanie dans le système commercial multilatéral. Les engagements tarifaires de la Roumanie dans le cadre du Cycle d'Uruguay ont été complets et ont été suivis par des engagements dans le cadre de l'OMC pour les produits visés par l'ATI, les télécommunications et les services financiers. La Roumanie a éliminé ses restrictions quantitatives à l'exportation et n'a pas pris de mesures de défense commerciale au titre des accords commerciaux multilatéraux. Les Membres ont aussi apprécié les progrès accomplis par le pays en ce qui concerne le cadre réglementaire pour le développement du secteur privé, mais sont conscients de ce que l'instabilité d'éléments essentiels du régime de commerce semble être mal perçue par des investisseurs étrangers. Depuis quelques années, les efforts de privatisation se sont intensifiés, et ont favorisé une augmentation de l'investissement étranger, parti de très bas il faut le dire. Les Membres ont aussi pris note de l'environnement extérieur plus difficile dans lequel se sont accomplies les réformes de la Roumanie ces dernières années, difficultés liées aux crises économiques de l'Asie de l'Est et de la Russie, ainsi qu'aux événements survenus récemment dans les Balkans, et notamment aux effets des embargos.

Jointes aux défis internes de la transition, ces perturbations extérieures ont contribué à l'actuelle récession et à la détérioration de la balance des paiements. Cette dernière a entraîné l'introduction, en octobre 1998, d'une surtaxe temporaire, dont il est prévu néanmoins qu'elle sera progressivement éliminée, d'ici au 1^er janvier 2001 au plus tard. Les accords que la Roumanie a récemment passés avec le FMI et la Banque mondiale montrent que le dosage de la politique gouvernementale, qui associe une politique budgétaire et monétaire rigoureuse avec une accélération des réformes structurelles, inspire confiance. Cela devrait aussi contribuer à rassurer les investisseurs. Outre ces observations de caractère général, les Membres ont été reconnaissants à la délégation roumaine des explications exhaustives qu'elle a fournies au sujet de très nombreux points de détail, dont:

a) l'achèvement des privatisations et le caractère discrétionnaire du nouveau régime d'incitations en faveur des investissements importants, compte tenu du contexte international;

b) la politique de la concurrence et son effet sur les aides de l'État;

c) la complémentarité qui existe entre les accords commerciaux régionaux de la Roumanie et ses engagements multilatéraux et, en particulier, les effets de la suppression des droits de douane sur des articles soumis à des droits élevés en provenance de ses partenaires commerciaux dans le cadre du régime préférentiel sur l'accès des pays tiers au marché roumain;

d) l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés, en particulier pour les produits agricoles, qui peut créer des incertitudes pour les exportateurs;

e) les procédures de dédouanement, en particulier la relation entre les prix fixes utilisés pour l'évaluation en douane de certains produits et les engagements dans le cadre de l'OMC;

f) la relation entre la réduction des droits d'accise sur les cigarettes et les véhicules automobiles produits dans le pays et le traitement national;

g) la portée des prescriptions techniques appliquées aux produits importés et l'adoption des normes européennes ou internationales.

h) les contrôles de prix exercés sur les assurances et les produits pharmaceutiques;

i) la réforme des politiques relatives aux marchés publics et la volonté de la Roumanie d'accéder à l'Accord sur les marchés publics;

j) le rôle des petites et moyennes entreprises;

k) les politiques dans le secteur agricole;

l) la loi définissant les conditions d'émission des programmes télévisés et les engagements au titre de l'AGCS;

m) les restrictions concernant la fourniture de services sur le marché roumain, en particulier de services financiers et d'assurances; et

n) les mesures visant à assurer la compatibilité de la réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle avec l'Accord sur les ADPIC, ainsi que les mesures prises pour en renforcer l'exécution.

Les Membres ont apprécié le fait que, en dépit du difficile contexte intérieur et extérieur dans lequel la Roumanie effectue son passage à une économie de marché, celle-ci a maintenu un régime commercial ouvert tout en se préoccupant des incidences sociales. Ils ont pris note des préoccupations de la Roumanie concernant le maintien par des partenaires commerciaux de certaines mesures qui freinent ses exportations, telles que les mesures antidumping ou les droits compensatoires et les quotas sur les vêtements.

En conclusion, les Membres ont félicité la Roumanie de la vigueur de son engagement envers l'OMC, dont témoignent la manière dont elle conduit sa politique commerciale et sa participation active aux préparatifs de la Conférence de Seattle. Les Membres se sont félicités de ce que la Roumanie ait l'intention de participer activement aux prochaines négociations, et ont noté en particulier son intérêt pour les politiques agricoles et les droits de douane perçus sur les produits industriels. Ils l'ont aussi instamment invitée à poursuivre les réformes structurelles entamées en 1989, notamment en ce qui concerne les privatisations. Notant l'environnement extérieur difficile auquel elle a dû faire face ces dernières années, ils ont promis d'appuyer pleinement ses efforts.