ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: UNION EUROPÉENNE
EVALUATION DE L'OEPC

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports, établis l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale des Communautés européennes qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
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REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT haut de page

Nous avons eu un débat très instructif sur la politique commerciale de l'Union européenne. Je suis heureux de constater qu'un nombre important de délégations de pays développés et de pays en développement, y compris parmi les moins avancés, ont posé des questions et sont intervenues oralement pour contribuer à cet examen en faisant largement référence à la documentation volumineuse préparée pour la circonstance. Je souhaite remercier aussi la Commission pour ses déclarations et pour s'être efforcée de donner des réponses détaillées aux nombreuses questions qui lui ont été posées, parfois à bref délai. Ce niveau important de participation a permis de procéder collectivement à un examen complet de la politique commerciale de l'Union européenne, dont nul n'ignore qu'elle est un marché d'intérêt primordial pour tous les Membres. Il n'est pas facile de faire la synthèse de tous ces commentaires, mais plusieurs éléments essentiels se sont dégagés, sur lesquels je souhaite attirer l'attention dans mes remarques.

Nous convenons tous que l'amélioration de la situation économique de la Communauté présente un grand intérêt pour les Membres de l'OMC. De nombreuses délégations de pays en développement ont indiqué l'importance singulière de l'UE en tant que débouché pour leurs exportations. Un certain nombre ont aussi déclaré s'intéresser de près à la santé d'un marché sur lequel leurs entreprises se sont implantées pour fabriquer des marchandises ou fournir des services aux consommateurs de l'UE. On s'est largement accordé à reconnaître que la reprise de l'activité économique avait été favorisée par l'intégration plus poussée du marché unique, opérée grâce à l'introduction de l'euro et à la poursuite de la déréglementation, en particulier dans le secteur des services. L'UE a été encouragée à aller plus loin sur la voie du marché unique, notamment en réduisant les directives non transposées, ce qui contribuerait à maintenir la croissance de l'UE à l'avenir.

On a aussi largement reconnu le rôle de premier plan tenu par l'UE à l'OMC. L'UE avait été saluée pour ses engagements d'une portée généralement large et pour l'attention qu'elle porte à ses obligations en matière de notification. Toutefois, en ce qui concerne le règlement des différends, elle s'est vue exhortée à résoudre rapidement les problèmes de mise en œuvre encore en souffrance dans l'affaire des bananes et des hormones. Des avis divergents ont été exprimés sur l'approche diversifiée suivie par l'UE en matière de politique commerciale, laquelle combine des initiatives multilatérales à des initiatives régionales et bilatérales. On s'est intéressé en particulier à la nature des engagements concernant les produits agricoles et les services dans les accords conclus récemment avec l'Afrique du Sud et le Mexique, et les remarques ont été nombreuses sur l'Accord de partenariat de Cotonou. On a noté que l'UE n'admettait sur une base NPF que les importations de huit pays Membres de l'OMC; j'ajouterai que, pour ce qui est des exportations de l'UE, elles bénéficient du traitement NPF sur les marchés des Membres de l'OMC, sauf pour les 17 qui ne font pas partie de l'UE et avec lesquels existent des accords de libre-échange ou d'union douanière. On ne peut trouver meilleur témoignage de l'intérêt commercial que présentait pour l'UE le principe fondamental du traitement NPF.

Des remarques ont aussi été formulées sur l'élargissement prévu de la Communauté aux pays d'Europe centrale et orientale. Les Membres suivent avec intérêt la Conférence intergouvernementale, en particulier en ce qui concerne les compétences de la Communauté et des États membres pour les politiques dans des domaines ayant trait au commerce, qui ont un effet direct sur le modus operandi de l'UE à l'OMC. Plusieurs Membres exportateurs de produits agricoles se sont montrés très intéressés par la poursuite des travaux sur l'Agenda 2000, qui doivent aller au-delà de l'accord conclu l'année précédente à Berlin pour concilier le fonctionnement de la Politique agricole commune avec l'adhésion de nouveaux États membres. Au cours de la période menant à l'adhésion, les pays tiers espéraient que les pays candidats maintiendraient leurs marchés ouverts et éviteraient d'adopter des politiques — qu'il s'agisse des produits agricoles, des autres produits ou du secteur des services — qui compromettraient leurs conditions d'accès aux marchés. Enfin, on a souligné la nécessité de réduire au minimum le détournement des échanges au moment de l'adhésion.

Par ailleurs, il faut admettre que, si les Membres apprécient le caractère généralement ouvert du marché de l'UE, un certain nombre de problèmes spécifiques persistent concernant les conditions d'accès à ce marché. L'UE a eu droit à plusieurs remarques sur les droits de douane supérieurs à la moyenne et les contingents dans le secteur des textiles et des vêtements. Le rythme décevant auquel se sont effectuées la première et la deuxième étapes de l'intégration prévue par l'ATV a été mentionné, et on a exprimé l'espoir que l'UE ferait davantage pour lever les restrictions au cours de la troisième étape. Le fonctionnement de la PAC aussi posait problème, aussi bien en ce qui concerne la limitation de l'accès au marché de l'UE que les répercussions sur les marchés mondiaux du recours intensif aux subventions à l'exportation. Des préoccupations ont été exprimées concernant la complexité et les effets protecteurs du régime d'importation des produits agricoles. On a aussi dénoncé l'utilisation des instruments communautaires contre le dumping et les subventions, la fréquence croissance de mesures de cette nature et leur effet sur les exportations des pays en développement. On a à plusieurs reprises fait remarquer que les règlements techniques et les normes, les mesures SPS et les procédures d'évaluation de la conformité étaient devenus un aspect plus important de l'accès aux marchés, parfois un obstacle, et que les politiques destinées à accroître la sécurité alimentaire dans l'UE pouvaient évoluer dans le même sens.

Au sujet de l'accès aux marchés de services, plusieurs délégations ont souhaité voir s'améliorer les conditions d'accès des personnes physiques, tant par une mise en œuvre plus efficace des engagements pris par l'UE dans le cadre de l'AGCS concernant le mouvement temporaire des hommes d'affaires que par un élargissement de leur portée. On a aussi posé plusieurs questions à l'UE sur ses projets d'harmonisation des réglementations relatives aux services financiers, aux télécommunications et aux transports. Plusieurs Membres ont donné leur avis sur les politiques que l'UE est en train de mettre au point en matière de commerce électronique. Pour ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, le projet de l'UE de créer un cadre communautaire pour les droits de brevet a suscité un intérêt considérable parmi les Membres.

Je voudrais aussi attirer votre attention sur le débat enrichissant que nous avons eu concernant l'avenir de notre Organisation et dans lequel l'UE joue un rôle de premier plan. La Commission a indiqué que l'UE préconise d'élargir le mandat de l'OMC pour y inclure l'investissement, la politique de la concurrence, l'environnement et un dialogue sur des questions sociales. L'UE prône aussi une institution plus ouverte et plus transparente. Ces changements, dit-elle, permettront davantage à l'Organisation de maîtriser la mondialisation et de la mettre au service des citoyens de ses Membres.

Sur certains de ces points, j'ai toutefois constaté des divergences de vues. Plusieurs délégations ont demandé à l'UE de se concentrer sur les négociations du programme incorporé plutôt que d'attendre qu'un consensus émerge sur un nouveau cycle. Dans le domaine de l'agriculture, certains se sont prononcés en faveur de la multifonctionnalité défendue par l'UE, mais d'autres sont favorables à une politique agricole exclusivement orientée sur le marché. Plusieurs délégations ont fermement rejeté l'idée d'intégrer une dimension sociale ou, plus généralement, des considérations qui n'étaient pas d'ordre commercial, dans la conduite de la politique commerciale, que ce soit à l'OMC ou dans le cadre du SGP.

La Commission a également indiqué que, pour l'UE, l'avenir de l'OMC passe aussi par une meilleure intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral, à la faveur de l'affectation de ressources pour l'assistance technique et le renforcement des capacités et de l'adoption d'initiatives destinées à ouvrir les marchés aux pays les moins avancés. À cet égard, certaines délégations ont insisté auprès de l'UE sur la nécessité d'admettre en franchise de droits et hors contingent tous les produits originaires des PMA. J'ai le sentiment que l'idée défendue par l'UE selon laquelle l'OMC doit inclure davantage les pays en développement pour les aider à s'intégrer dans l'économie mondiale et à se développer a rencontré un écho largement favorable.