L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Suisse et du Liechtenstein qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992 et 2000), Bahreïn (2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: SUISSE ET LIECHTENSTEIN
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT haut de page

Nous avons procédé à des débats détaillés, ouverts et instructifs au sujet des politiques et des pratiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein. Les Membres se sont dits encouragés par les bons résultats obtenus par les économies de la Suisse et du Liechtenstein depuis 1997. Ils les ont en grande partie attribués à des politiques macro-économiques saines et à des réformes structurelles qui ont permis de mieux répartir les ressources et de mieux exploiter l'avantage comparatif des deux pays. Ayant constaté que la croissance, en particulier à ses débuts, avait été tirée par les exportations, les Membres ont souligné le rôle capital que jouait le système multilatéral dans l'ouverture des marchés aux produits suisses et liechtensteinois. Ils ont vivement encouragé les deux pays à poursuivre les réformes, principalement dans les secteurs très protégés (en particulier l'agriculture et les services de distribution de l'électricité et du gaz), de façon à réduire les coûts et les rigidités du marché au profit de leurs économies respectives et du système commercial multilatéral.

Les Membres ont remercié la Suisse et le Liechtenstein pour leur participation active au système commercial multilatéral, et plusieurs se sont félicités de ce qu'ils avaient soutenu le lancement d'un nouveau cycle de négociations qui porterait sur un large programme. Ils appréciaient le rôle constant joué par la Suisse en tant que pays hôte de l'OMC. Ayant relevé que la Suisse et le Liechtenstein prenaient de plus en plus part à des accords commerciaux préférentiels, les Membres se sont assurés que ces accords seraient compatibles avec l'OMC. Le fonctionnement de l'union douanière Suisse-Liechtenstein, et notamment le Mécanisme de contrôle et de surveillance du marché (MCSM) créé par le Liechtenstein à la suite de son adhésion à l'EEE, ont également attiré l'attention.

Les Membres ont noté que les droits de douane étaient exclusivement constitués de droits spécifiques, consolidés à des niveaux plafonds élevés pour les produits agricoles et les vêtements. Ils ont demandé si une simplification du Tarif, y compris un passage à des taux ad valorem, était envisageable. Les pratiques d'évaluation en douane, notamment aux fins d'imposition interne, ont également fait l'objet de questions. La plupart des Membres ont demandé des renseignements concernant les normes et les règlements techniques, y compris l'étiquetage, les prescriptions sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les liens entre la protection de l'environnement et la compétitivité internationale des produits d'origine locale. L'accent a été mis sur la nécessité de renforcer l'accès au marché pour les pays en développement et les PMA. En ce qui concerne la politique de la concurrence, le fait que des positions dominantes étaient tolérées et qu'il n'était pas prévu de sanctions automatiques contre les restrictions illégales a soulevé quelques inquiétudes.

En matière de politiques sectorielles, les Membres ont pris note des initiatives de libéralisation de la Suisse et du Liechtenstein dans le cadre de la “Politique agricole 2002”. Toutefois, nombre d'entre eux se sont inquiétés du niveau élevé de la protection tarifaire et des aides publiques (y compris des subventions à l'exportation) concernant l'agriculture, qu'ils ont trouvé démesurées par rapport à la part de ce secteur dans le PIB et l'emploi. Ils ont suggéré que les préoccupations légitimes autres que d'ordre commercial dans le secteur de l'agriculture soient traitées par des mesures qui ne fausseraient pas indûment la production et les échanges.

Les Membres ont également demandé des précisions sur un certain nombre de sujets, notamment:

• la poursuite des réformes macro-économiques;

• le manque de données économiques pour le Liechtenstein;

• la réglementation en matière d'investissement étranger direct, y compris les prescriptions relatives à la résidence;

• les contingents tarifaires appliqués aux importations de produits agricoles et leur administration au moyen d'un régime de licences non automatiques, notamment le système de “prise en charge”;

• le non-recours à des mesures correctives contingentes d'ordre commercial;

• la protection de la propriété intellectuelle, y compris des indications géographiques;

• les marchés publics, y compris la réglementation relative aux valeurs de seuil et aux achats des cantons et municipalités;

• de nouvelles réformes structurelles dans le secteur des services, notamment des services professionnels; et

• les consultations avec la “société civile”.

Les Membres ont apprécié les réponses détaillées fournies par les délégations suisse et liechtensteinoise à la majorité des questions soulevées au cours de la réunion.

En conclusion, j'ai le sentiment que cet examen conjoint nous a permis de beaucoup mieux comprendre le fonctionnement de l'union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein. Nous sommes parvenus, il me semble, à nous faire une meilleure idée des politiques et des pratiques commerciales de ces deux pays ainsi que du cadre dans lequel elles s'inscrivent et sont appliquées. Le grand nombre de questions et d'observations a traduit le grand intérêt des Membres à ce sujet. Les Membres se sont dits encouragés par les résultats économiques actuels des deux pays. La participation active de la Suisse et du Liechtenstein à l'OMC me semble jouer un rôle essentiel dans leurs efforts de libéralisation commerciale. Les Membres ont encouragé l'une et l'autre à maintenir le rythme des réformes, même unilatéralement. Ils ont invité instamment les deux pays à faire en sorte que leurs accords bilatéraux et régionaux soient compatibles avec les règles de l'OMC.