ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: MEXIQUE
EVALUATION DE L'OEPC

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports, établis l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales du Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Mexique qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: MEXIQUE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT haut de page

Ce troisième examen de la politique commerciale du Mexique a été très positif commençant fort bien mon année à la présidence de l'OEPC. Il a été exhaustif et approfondi et nous a beaucoup donné à réfléchir sur les questions commerciales. Notre dialogue nous a permis de mieux connaître les politiques et pratiques commerciales du Mexique, grâce, en particulier, à la participation pleine et entière de M. le Vice-Ministre Villalobos et de sa délégation, ainsi qu'à l'engagement de nombreux Membres. Assurément, cela montre bien ce que l'Organe d'examen peut accomplir et accomplira dans les prochains mois.

Les Membres ont félicité le Mexique pour les résultats économiques qu'il a obtenus ces dernières années. Ses efforts de libéralisation du commerce et de l'investissement ont grandement contribué à l'amélioration de sa situation et de ses perspectives économiques, ce qui a entraîné un accroissement notable des courants d'échanges et des flux d'investissement. En conséquence, l'intégration du Mexique dans l'économie mondiale s'est renforcée, ce qui fait de ce pays un partenaire économique de plus en plus important.

Les Membres ont aussi félicité le Mexique pour sa participation active au système commercial multilatéral et pour son ferme soutien au lancement du Programme de Doha pour le développement, et ils ont accueilli avec satisfaction son offre d'accueillir la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC.

Dans le même temps, les Membres ont relevé que les récents efforts de libéralisation du Mexique se sont inscrits en grande partie dans le cadre d'arrangements préférentiels. Plusieurs Membres qui ont conclu des accords préférentiels avec le Mexique ont fait observer qu'ils avaient des effets positifs sur le commerce et l'investissement. Il a cependant été souligné qu'en général la suppression des obstacles au commerce dans le cadre d'accords préférentiels ne s'était pas accompagnée d'améliorations du même ordre pour les partenaires NPF. Préoccupés par cette situation, plusieurs Membres ont encouragé le Mexique à réduire cette disparité.

La baisse des droits préférentiels appliqués contraste vivement avec le relèvement de trois points de pourcentage du droit NPF moyen du Mexique depuis le dernier examen. Notant qu'il avait été annoncé que cette mesure était temporaire et qu'elle n'avait pas eu d'incidence sur les partenaires préférentiels, les Membres ont demandé des précisions sur son élimination progressive. Le relèvement récent d'autres droits, notamment pour les produits en acier, a également été mis en question.

Les Membres ont salué les diverses initiatives prises par le Mexique pour accroître l'efficacité et la transparence dans de nombreux domaines administratifs, mais ils se sont déclarés préoccupés par les procédures et pratiques douanières du pays. En particulier, ils ont demandé des éclaircissements sur le mécanisme de prix de référence mis en place pour lutter contre la sous-facturation, sur les procédures de licences d'importation et sur les règles d'origine non préférentielles. Bien que l'application des règlements techniques et des règlements SPS soit plus transparente, des questions ont été prises au sujet des mesures visant certains produits.

Certains Membres ont noté que le Mexique recourait à des mesures antidumping qui, malgré une diminution, étaient toujours nombreuses, et ils l'ont encouragé à accroître la transparence dans ce domaine en alignant sur les règles multilatérales sa législation relative aux mesures d'urgence. Plusieurs Membres ont également encouragé le Mexique à accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et ont noté que les règles nationales en matière de passation des marchés établissaient une discrimination en faveur des fournisseurs nationaux et de plusieurs fournisseurs de partenaires préférentiels.

S'agissant des politiques sectorielles, plusieurs questions ont été posées sur l'aide accordée à l'industrie sucrière, et sur ce qui était prévu pour poursuivre la privatisation de ce secteur. Les Membres se sont intéressés à l'évolution de la situation dans les secteurs de l'énergie, des services de transport aérien et maritime, et des services de télécommunication, notamment en ce qui concerne la participation étrangère, la concurrence et la libéralisation. Plusieurs Membres ont jugé souhaitable d'ouvrir davantage ces activités à l'investissement privé, compte tenu des résultats positifs de la libéralisation opérée par le Mexique dans d'autres secteurs.

Les Membres ont aussi demandé des précisions sur plusieurs points particuliers, notamment:

• les taux consolidés et l'écart entre ces taux et les droits effectivement appliqués;
• les contingents tarifaires maintenus pour les produits agricoles;
• la conformité avec les règles de l'OMC des régimes d'importation spéciaux (y compris le programme concernant l'industrie de transformation en douane et le programme PITEX);
• les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale dans l'industrie automobile;
• la protection des droits de propriété intellectuelle.

La délégation mexicaine a répondu par écrit et oralement aux questions posées pendant l'examen et s'est engagée à répondre par écrit, dans les plus brefs délais, à certaines questions techniques en suspens. Les réponses données ont été fort utiles pour cette réunion et ont manifestement été appréciées par les Membres.

En conclusion, cet examen nous a permis de mesurer directement les progrès accomplis par le Mexique depuis l'examen précédent, en 1996, et les défis qu'il doit encore relever. De nombreux Membres considèrent désormais le Mexique comme un excellent exemple des avantages que procure la libéralisation du commerce et de l'investissement, malgré un certain nombre de problèmes cycliques et structurels. Néanmoins, le modèle de libéralisation du Mexique pose des questions importantes à tous les Membres de l'OMC en ce qui concerne le rapport entre les arrangements préférentiels et le régime NPF, questions auxquelles il faudra sans aucun doute s'attaquer dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.

Le Mexique doit quant à lui relever un autre défi qui est de concilier le nombre croissant d'accords préférentiels en vigueur ou en cours de négociation et les nombreux éléments du programme multilatéral en constante évolution. En outre, il se peut que le règlement de questions telles que le régime de propriété et la concurrence dans certains secteurs clés, comme les transports, l'électricité, les hydrocarbures et le sucre, contribuera à l'amélioration du profil de croissance. La participation active du Mexique au présent examen augure bien de sa capacité de relever ces défis, dans l'intérêt de sa population et de ses partenaires commerciaux.