IL S'AGIT D'UN RÉSUMÉ NON OFFICIEL DE LA RÉUNION ÉLABORÉ PAR LA DIVISION DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS AVEC LES MÉDIAS DU SECRÉTARIAT DE L'OMC POUR AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE CE QUI S'EST PASSÉ. SEUL LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION A UN CARACTÈRE OFFICIEL.

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Allocutions: Mike Moore
Allocutions: Renato Ruggiero 1995-1999

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA QUESTION:
> Pour en savoir plus sur cette réunion
> Les ADPIC et les produits pharmaceutiques: note récapitulative
> Les ADPIC et les produits pharmaceutiques: explications techniques 
> Atelier d'Høsbjør sur l'accessibilité financière des médicaments
> Pour en savoir plus sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

Le débat spécial sur la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments était inscrit à l'ordre du jour de la réunion ordinaire tenue cette semaine par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC à la demande du Groupe africain, lequel est composé de tous les pays africains Membres de l'OMC. 

Deux documents ont été distribués pour la réunion: l'un émanait de l'Union européenne et l'autre d'un groupe d'environ 50 pays en développement.

(Ces documents ainsi qu'une déclaration du Directeur général de l'OMC, M. Mike Moore, peuvent être obtenus en cliquant ici. Pour une présentation générale de certaines des questions, y compris les dispositions citées ici, reportez-vous à la note récapitulative de l'OMC sur les ADPIC et les produits pharmaceutiques.)

Une quarantaine de délégations ont pris la parole. De multiples questions ont été abordées, dont certaines pour la première fois au Conseil des ADPIC, et principalement les suivantes:

 
1. Principes généraux  haut de page

La quasi-totalité des orateurs ont dit que la protection par des brevets était nécessaire pour encourager l'invention de nouveaux produits pharmaceutiques. Tous ont admis que l'Accord sur les ADPIC ménageait aux gouvernements une certaine flexibilité qui leur permettait de s'occuper des questions de santé publique.

Selon de nombreuses délégations, les ADPIC ne devaient pas être un élément du problème mais un élément de sa solution.

C'est pourquoi le débat a porté essentiellement sur les objectifs et principes généraux de l'Accord sur les ADPIC (articles 7 et 8) et sur la flexibilité ménagée par l'Accord dans certaines circonstances.

Plusieurs délégations ont dit que la protection par des brevets n'était qu'une des nombreuses questions en rapport avec les problèmes de santé des pays pauvres. Parmi ces autres questions figuraient les infrastructures de santé publique et les politiques de fixation des prix. Toutefois, plusieurs délégations ont aussi dit que ces questions devaient être examinées par les organisations qui en étaient plus directement chargées et non par le Conseil des ADPIC.

Bon nombre de pays en développement ont fait valoir qu'aux termes des articles 7 et 8, l'Accord sur les ADPIC devait être interprété comme donnant aux pays la marge de manœuvre nécessaire pour atteindre leurs objectifs de santé publique. Certains ont demandé que cette interprétation soit réaffirmée dans une déclaration politique à la prochaine Conférence ministérielle de Doha, ce qui donnerait aux gouvernements l'assurance qu'ils n'enfreignent pas l'Accord sur les ADPIC lorsqu'ils appliquent leurs politiques en matière de santé. Aucun pays ne s'est opposé à ce qu'une déclaration soit faite à Doha. Certains ont indiqué qu'ils étaient prêts à en examiner la teneur.

Plusieurs délégations ont dit qu'il ne fallait pas exercer de pressions sur les gouvernements, au plan bilatéral ou à l'OMC, pour qu'ils fassent moins usage de la flexibilité prévue dans l'Accord sur les ADPIC. Certains pays (Groupe africain, Norvège) ont exhorté les Membres de l'OMC, en particulier les pays développés, à ne pas engager d'action légale concernant les ADPIC et les questions de santé publique dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC.

Par ailleurs, certains pays en développement ont demandé que le délai pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, et en particulier des dispositions relatives à la santé publique, soit prorogé – la période de transition a expiré le 1^er janvier 2000 pour les pays en développement en général et expirera le 1^er janvier 2006 pour les pays les moins avancés.

Les États-Unis ont fait valoir que la protection des produits pharmaceutiques par des brevets concourait à la réalisation des objectifs des politiques de santé publique car elle contribuait à la mise au point de nouveaux médicaments. La Suisse a dit que sans brevets, il n'y aurait pas de nouveaux médicaments et donc pas de débat sur l'accessibilité financière des médicaments.

Les orateurs ont généralement été d'avis que l'Accord sur les ADPIC ménageait aux gouvernements une flexibilité suffisante pour leur permettre d'atteindre leurs objectifs de santé publique. Certains pays en développement, reprenant le point de vue exposé dans le document du groupe des pays en développement, ont dit que des clarifications devaient être apportées et que, si cela s'avérait insuffisant, les Membres devraient envisager de modifier l'accord.

 
2. Flexibilité — Licences obligatoires  haut de page

Plusieurs délégations ont dit que les gouvernements étaient libres de définir leurs propres motifs justifiant la délivrance des licences obligatoires car l'Accord sur les ADPIC n'énonçait pas tous les motifs possibles.

S'agissant d'un des motifs mentionnés dans l'Accord sur les ADPIC (situation d'urgence nationale), la plupart des délégations, y compris celle de pays développés comme les États-Unis, l'UE et le Japon, ont dit que l'épidémie actuelle de sida constituait clairement une situation d'urgence pour les pays de l'Afrique subsaharienne et pour d'autres pays connaissant des conditions similaires.

Une question a été soulevée pour la première fois au Conseil des ADPIC et a été abondamment débattue: dans quelle mesure pouvait-on fabriquer sous licences obligatoires des produits destinés à être exportés pour approvisionner le marché d'un pays pauvre?

Cette question a été jugée importante car de nombreux petits pays en développement peuvent vouloir recourir aux licences obligatoires pour importer et non pour produire localement. L'Accord sur les ADPIC dispose que les produits fabriqués sous licences obligatoires devraient servir “principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur”. De nombreux participants ont souhaité que l'on fasse en sorte que l'Accord ne soit pas un obstacle pour les pays recourant aux licences obligatoires à des fins d'importation.

Les participants ont discuté des cas dans lesquels cela serait ou non possible. La plupart des pays en développement ont demandé que les dispositions soient interprétées avec indulgence.

Certains pays en développement ont fait valoir que les licences obligatoires pouvaient être utilisées pour développer la production locale – ce qui était, selon eux, nécessaire à la santé publique et au transfert de technologie – si le titulaire d'un brevet ne produisait pas le médicament dans le pays. D'après les États-Unis et la Suisse, il s'agissait d'une politique de développement industriel (renforçant l'industrie locale) et non d'une politique de santé.

 
3. Flexibilité — Importations parallèles  haut de page

Les pays en développement ont dit que les importations parallèles étaient explicitement autorisées par l'article 6 et qu'il était essentiel de faire en sorte que les prix soient aussi bas que possible. L'UE, les États-Unis et la Suisse ont averti que cela risquait de compromettre la “fixation différenciée des prix” (vente par les sociétés à des prix inférieurs sur les marchés des pays pauvres) si des produits moins chers affluaient sur les marchés des pays développés.

 
4. Other issues haut de page

Données résultant d'essais: L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les gouvernements doivent protéger les données confidentielles résultant d'essais – utilisées pour décider si des “entités chimiques nouvelles” sont sans danger pour la consommation publique – contre l'“exploitation déloyale dans le commerce”.

Au cours de la réunion, l'UE, la Suisse, les États-Unis et le Japon ont dit que le meilleur moyen de mettre en œuvre cette disposition consistait à définir une période pendant laquelle la société ayant élaboré le produit aurait la jouissance exclusive des données. Cette interprétation a été contestée par certains pays en développement mais, pour l'UE, la Suisse et le Japon, elle ne devait pas empêcher la délivrance de licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques brevetés, notamment au titre des procédures accélérées en cas de situation d'urgence nationale.

Fixation différenciée des prix: De nombreux pays développés et en développement ont dit que la fixation différenciée des prix était aussi une bonne méthode pour améliorer l'accès aux médicaments, mais certains pays en développement ont fait valoir que cette question devait être étudiée dans d'autres enceintes car elle ne relevait pas du mandat de l'OMC.

 
5. Et ensuite? haut de page

Le Président procédera à des consultations avec les Membres. Ensuite, vendredi matin, le Conseil des ADPIC tiendra une réunion informelle pour examiner les éventuelles propositions. Une décision sur les étapes suivantes pourrait être prise vendredi.