Les Accords de l'OMC contiennent plus de 150 dispositions relatives au "traitement spécial et différencié" pour les économies en développement et les pays les moins avancés. Ces dispositions prévoient l'octroi de délais plus longs pour mettre en œuvre les règles de l'OMC et la fourniture d'une assistance technique pour les aider dans la mise en œuvre. L'objectif global est de stimuler les possibilités d'accès aux marchés et de préserver les intérêts commerciaux de ces pays. En 2001, les Membres de l'OMC ont décidé de renforcer les flexibilités existantes en vue de les rendre plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles.

Décisions relatives au développement

Depuis 2001, les Membres ont adopté plusieurs décisions destinées à faire avancer les négociations sur le commerce et le développement, à renforcer les capacités commerciales des économies en développement et des PMA et à favoriser une intégration accrue des PMA au système commercial multilatéral.

Négociations sur le commerce et le développement

• L'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 contient cinq propositions adoptées par les Membres qui concernent spécifiquement les PMA. Par exemple, les pays développés Membres et les pays en développement Membres qui sont en mesure de le faire se sont engagés à accorder aux PMA un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.
• En 2013, le "Mécanisme de surveillance " adopté par les Membres a marqué une étape importante dans l'amélioration de la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.

Décisions concernant spécifiquement les PMA

• Dans le prolongement de l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, les Membres se sont engagés, en 2013, à élargir la couverture existante des exportations des PMA bénéficiant de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.
• En 2015, les Membres ont adopté une Décision ministérielle pour faciliter l'accès aux marchés pour les exportateurs de coton des PMA.
• Deux ensembles de lignes directrices ont également été adoptées en 2013 et 2015 pour rendre les règles d'origine préférentielles en faveur des PMA simples et transparentes.
• Les Membres ont également pris des mesures pour accorder un traitement préférentiel aux services et aux fournisseurs de services des PMA par le biais de la Dérogation concernant les services pour les PMA en 2011 et de sa mise en œuvre effective en 2013, laquelle restera valable jusqu'en 2030. 

Soutien au commerce

• L'initiative Aide pour le commerce de l'OMC lancée à la sixième Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005 vise à aider les économies en développement et les PMA à mettre en place des institutions commerciales solides, à renforcer les infrastructures et à développer les secteurs productifs qui ont un fort potentiel d'exportation. Le neuvième Examen global de l'Aide pour le commerce, qui aura lieu du 26 au 28 juin 2024, sera l'occasion de faire le bilan des initiatives d'Aide pour le commerce au niveau mondial destinées à aider les économies en développement à réaliser pleinement leur potentiel commercial.

Discussions actuelles à l'approche de la treizième Conférence ministérielle

De nombreuses économies en développement continuent de demander que la plus haute importance soit accordée au développement et au traitement spécial et différencié à la treizième Conférence ministérielle (CM13) — prévue du 26 au 29 février à Abou Dhabi (Émirats arabes unis) — ainsi que dans le cadre des travaux ordinaires et de négociation de l'OMC.

Sortie de la catégorie des PMA

La sortie de la catégorie des PMA est une priorité absolue pour le Groupe des PMA de l'OMC puisque 15 pays sur 45 se situent actuellement à diverses étapes du processus de retrait de la liste des PMA. Au cours des dernières années, les PMA ont souligné l'importance d'un mécanisme de transition sans heurt pour les pays sortant de la catégorie des PMA. Leur proposition a été présentée en décembre 2022 et met l'accent sur l'accès aux marchés (dans l'annexe 1 de la proposition) et sur les 17 dispositions relatives au traitement spécial et différencié visées à l'annexe 2.

L'adoption d'une décision du Conseil général sur la composante de la proposition des PMA relative à l'accès aux marchés en octobre 2023 a représenté une étape importante pour les Membres de l'OMC. La décision encourage les Membres donneurs de préférences à assurer "une période de transition sans heurt et durable" pour la suppression des avantages liés à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent lorsque les pays sortent de la catégorie des PMA.

Le Groupe des PMA mène des discussions avec les autres Membres de l'OMC sur la question du traitement spécial et différencié dans le cadre du Sous-Comité des PMA dans le but de parvenir à un consensus potentiel à la CM13. Le rapport du Président contient davantage de détails.

Un Membre de l'OMC sort de la catégorie des PMA quand il atteint certains seuils socio-économiques fixés par l'Organisation des Nations Unies. La décision relative au reclassement est prise par les membres de l'ONU sur recommandation du Comité des politiques de développement, un organe consultatif du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). Le reclassement est un résultat notable en matière de développement, mais il pose des difficultés, notamment la perte de l'accès préférentiel aux marchés d'autres économies.

Sur les 15 PMA en voie de reclassement, 10 sont Membres de l'OMC (Angola, Bangladesh, Cambodge, Djibouti, Îles Salomon, Myanmar, Népal, RDP lao, Sénégal et Zambie) et 3 négocient actuellement leur accession à l'Organisation (Comores, Sao Tomé-et-Principe et Timor-Leste). Les ensembles de textes relatifs à l'accession des Comores et du Timor-Leste seront présentés aux Ministres à la CM13 en vue d'une décision formelle. Les deux autres PMA en voie de reclassement sont Kiribati et les Tuvalu.

En 2020, l'OMC a publié un rapport consacré aux conséquences sur le commerce de la perte du statut de PMA qui peut être consulté ici.

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Intégration des petites économies dans le système commercial

Lors d'une réunion de la session spécifique du Comité du commerce et du développement consacrée aux petites économies qui s'est tenue le 1er décembre 2023, les Membres de l'OMC sont convenus d'une décision à soumettre aux Ministres du commerce à la CM13 dans le cadre du Programme de travail sur les petites économies découlant de la Déclaration de Doha de 2001. L'objectif du programme de travail est de résoudre les difficultés particulières que rencontrent les petites économies lorsqu'elles participent au commerce mondial en raison, par exemple, de l'absence d'économies d'échelle ou de ressources naturelles limitées, sans créer une catégorie distincte de Membres de l'OMC.

Présentée par le Groupe des petites économies vulnérables (PEV) de l'OMC, la décision proposée appelle les Membres de l'Organisation à traiter la question de l'intégration plus poussée des petites économies dans le système commercial multilatéral en examinant des questions comme l'incidence des mesures non tarifaires sur les coûts du commerce, le lien entre politiques commerciales et adaptation au changement climatique, les chaînes d'approvisionnement mondiales, le commerce électronique et les écosystèmes numériques.

Le projet de décision invite également la session spécifique sur les petites économies à continuer de suivre l'évolution des propositions des petites économies dans les organes et les groupes de négociation de l'OMC, et à évaluer l'efficacité des mesures visant à mieux intégrer les PEV dans le commerce mondial.

En outre, les ministres prendrons note des travaux entrepris à ce jour dans le cadre du Programme de travail sur les petites économies. La dernière version de la compilation du Secrétariat de l'OMC concernant ces travaux est disponible ici.

La précédente Décision sur les petites économies a été adoptée à la CM12. De plus amples renseignements au sujet du Programme de travail sur les petites économies sont disponibles ici.

Propositions axées sur des accords particuliers

Les Membres de l'OMC examinent 10 propositions axées sur des accords particuliers concernant le traitement spécial et différencié qui ont été présentées par le G-90 ⁽¹⁾ (économies en développement et PMA) dans le cadre de l'organe de négociation du Comité du commerce et du développement, connu sous le nom de "session extraordinaire".

Les propositions visent à renforcer les flexibilités existantes, ou "traitement spécial et différencié", pour les pays en développement Membres. L'objectif est de permettre aux économies en développement et aux PMA de mener des politiques pour parvenir à une industrialisation, une transformation structurelle et une diversification de leurs économies, en vue de relever les niveaux de vie et de renforcer l'intégration dans le système commercial multilatéral de façon durable. Les propositions sont fondées sur le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui oriente les travaux de l'OMC sur le traitement spécial et différencié depuis 2001.

Depuis mars dernier, les Membres ont lancé un processus proposé par le G-90 en vue de discuter de chaque proposition dans diverses configurations. Chaque série de discussions doit être supervisée par des facilitateurs désignés par la Présidente de la Session extraordinaire, Mme l'Ambassadrice Kadra Ahmed Hassan (Djibouti). Les discussions, facilitées par Singapour, ont commencé en mai avec des textes communiqués par le G-90 sur leurs propositions relatives à l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.

En novembre 2023, le G-90 a distribué d'autres propositions de textes concernant: i) la section B de l'article XVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce portant sur les problèmes liés à la balance des paiements; ii) l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et iii) l'article 66:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce portant sur les transferts de technologie vers les PMA. Les proposants ont annoncé des communications à venir sur les propositions restantes, lesquelles constitueront la base des discussions une fois que l'Ambassadrice Mme Hassan aura désigné d'autres facilitateurs.

Notes:

1. Le G-90, aussi appelé "Groupe des 90", est composé des pays membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), du Groupe africain et du Groupe des PMA. Retour au texte