Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 1er mars 1999, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Argentine concernant certaines mesures mises en œuvre par ce pays qui affectent les importations de chaussures. Les États-Unis ont affirmé ce qui suit:
-
en novembre 1998, l’Argentine a adopté la
Résolution n° 1506, portant modification de la Résolution n° 987
du 10 septembre 1997, qui avait établi des droits de sauvegarde à l’importation de chaussures en provenance des autres pays que ceux du
MERCOSUR. Il est allégué que la Résolution n° 1506 impose un
contingent tarifaire à l’importation de ces chaussures, en plus des
droits de sauvegarde mis en place antérieurement, qu’elle reporte
toute libéralisation du droit de sauvegarde initial au 30 novembre
1999 et qu’elle ne libéralise le contingent tarifaire qu’une fois
pendant la durée d’application de la mesure;
-
l’Argentine n’a pas notifié cette mesure au
Comité des sauvegardes; et
- il y a violation des articles 5:1, 7:4 et 12 de l’Accord sur les sauvegardes.
Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
Conformément à la demande des États-Unis, l’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999. La composition du groupe n’a pas encore été arrêtée. Voir également la plainte de l’Indonésie (WT/DS123) et celle des CE (WT/DS121).
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.