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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS22

Brésil — Mesures visant la noix de coco desséchée

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

Voir aussi:
> Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

Situation actuelle  haut de page

Faits essentiels  haut de page

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Consultations

Plainte des Philippines.

Le 27 novembre 1995, les Philippines ont demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil concernant les droits compensateurs que ce pays appliquait à leurs exportations de noix de coco desséchée. Les Philippines affirmaient que ces droits étaient incompatibles avec les règles de l'OMC et du GATT.

Le 5 février 1996, les Philippines ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 21 février 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande des Philippines, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 5 mars 1996. Le Canada, les CE, les États-Unis, l'Indonésie, la Malaisie et Sri Lanka ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 16 avril 1996. Dans son rapport, distribué aux Membres le 17 octobre 1996, le Groupe spécial a conclu que les dispositions des accords invoquées par le plaignant n'étaient pas applicables au différend.

Le 16 décembre 1996, les Philippines ont notifié leur décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son rapport, distribué aux Membres le 21 février 1997, l'Organe d'appel a confirmé les constatations et interprétations juridiques du Groupe spécial.

Le 20 mars 1997, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD.

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