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État du différend à ce jour haut de page
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce
différend
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 11 mars 1996, les États-Unis ont demandé
l'ouverture de consultations avec le Canada concernant certaines
mesures de prohibition ou de restriction des importations au Canada de
certains périodiques. Les États-Unis affirmaient que ces mesures
étaient contraires à l'article XI du GATT. Ils alléguaient par
ailleurs que les taxes perçues sur les périodiques à tirage
dédoublé et l'application de tarifs postaux favorables à certains
périodiques canadiens étaient incompatibles avec l'article III du
GATT.
Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé
l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 6 juin
1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
Suite à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un
groupe spécial le 19 juin 1996. La composition du Groupe spécial a
été arrêtée le 25 juillet 1996. Dans son rapport, distribué aux
Membres le 14 mars 1997, le Groupe spécial a constaté que les mesures
appliquées par le Canada enfreignaient les règles du GATT.
Le 29 avril 1997, le Canada a notifié son
intention de faire appel de certaines questions de droit et
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son
rapport, distribué aux Membres le 30 juin 1997, l'Organe d'appel a
confirmé les constatations et conclusions du Groupe spécial sur
l'applicabilité du GATT de 1994 à la Partie V.1 de la Loi canadienne
sur la taxe d'accise, mais il a infirmé la constatation selon
laquelle la Partie V.1 de la Loi sur la taxe d'accise était
incompatible avec la première phrase de l'article III:2 du GATT de
1994. Il a par ailleurs conclu que la Partie V.1 de la Loi sur la taxe
d'accise était incompatible avec la deuxième phrase de l'article
III:2 du GATT de 1994. Il a aussi infirmé la conclusion selon laquelle
le barème des tarifs postaux "subventionnés" du Canada se
justifiait aux termes de l'article III:8 b) du GATT de 1994.
À sa réunion du 30 juillet 1997, l'ORD a
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
Mise en œuvre des rapports adoptés
Les parties sont convenues que le délai
accordé pour la mise en œuvre serait de 15 mois à compter de la date
d'adoption des rapports; ce délai a donc expiré le 30 octobre 1998. À la réunion de l'ORD du 21 octobre 1998, le Canada a informé l'ORD qu'il se serait conformé à ses recommandations pour le 30 octobre 1998.
Retrait/cloture
Le Canada a retiré la mesure contestée.
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