Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
> Résumé sur une page des
constatations de fond concernant ce différend
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
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Situation actuelle haut de page
Faits essentiels haut de page
État du différend à ce jour haut de page
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce
différend
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 12 août 1997, la CE a demandé l'ouverture
de consultations avec la Corée concernant une mesure de sauvegarde
définitive appliquée par ce pays aux importations de certains produits
laitiers. La CE affirmait que, sous couvert des dispositions de
différentes mesures gouvernementales, la Corée appliquait une mesure de
sauvegarde sous la forme d'un contingentement des importations de
certains produits laitiers. Elle considérait que cette mesure était
contraire aux articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et
constituait une violation de l'article XIX du GATT de 1994.
Le 9 janvier 1998, les CE ont demandé
l'établissement d'un groupe spécial. Elle a informé l'ORD, à sa
réunion du 22 janvier 1998, qu'elle ne maintenait pas pour l'instant
cette dernière demande. Le 10 juin 1998, la CE a demandé à nouveau
l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 juin 1998,
l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
Suite à une
nouvelle demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa
réunion du 23 juillet 1998. Les États-Unis ont réservé leurs droits de
tierce partie. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 20
août 1998. Dans son rapport, distribué aux Membres le 21 juin 1999, le
Groupe spécial a constaté que la mesure appliquée par la Corée était
incompatible avec les articles 4:2 a) et 5 de l'Accord sur les
sauvegardes, mais il a rejeté les allégations présentées par les CE au
titre de l'article XIX du GATT de 1994 et des articles 2:1, 12:1 (bien
qu'il ait constaté que les notifications de la Corée au Comité des
sauvegardes n'avaient pas été adressées en temps voulu et
n'étaient en ce sens pas conformes à l'article 12:1), 12:2 et 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes.
Le 15 septembre 1999, la Corée a notifié son
intention de faire appel de certaines questions de droit et
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Dans son
rapport, distribué aux Membres le 14 décembre 1999, l'Organe d'appel
a infirmé l'une des conclusions du Groupe spécial concernant
l'interprétation de l'article XIX du GATT de 1994 et son rapport avec
l'Accord sur les sauvegardes; il a confirmé l'une des
interprétations de l'article 5:1 dudit accord donnée par le Groupe
spécial, mais en a infirmé une autre; et il a conclu que la Corée avait
violé l'article 12:2 dudit accord, infirmant ainsi en partie la
constatation du Groupe spécial.
Le 12 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport
de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le
rapport de l'Organe d'appel.
Mise en œuvre des rapports adoptés
Le 11 février 2000, la Corée a informé
l'ORD qu'elle étudiait les moyens de mettre en œuvre ses
recommandations. Le 21 mars 2000, les parties ont informé l'ORD
qu'elles étaient convenues d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre par la Corée des recommandations de l'ORD, délai qui a expiré
le 20 mai 2000.
À la réunion de l'ORD du 26 septembre 2000, la Corée
a informé l'ORD qu'elle avait levé sa mesure de sauvegarde le 20 mai
2000 et qu'elle avait ainsi mis en œuvre les recommandations qu'il
avait formulées dans le cadre de la présente affaire. |
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