L'Organe d'examen des politiques commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Conseil du GATT de 1947 ont effectué leur troisième examen de la politique commerciale du Japon les 4 et 5 avril 1995. L'examen du Japon qui s'inscrivait dans le cadre du programme d'examen des politiques commerciales pour 1994 du GATT de 1947 a été reporté à 1995. On trouvera ci-joint le texte des observations récapitulatives du Président qui résume les points essentiels qui se sont dégagés au cours de cette réunion de deux jours.

    Cet examen permet au Conseil d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chaque pays membre en vue de suivre les tendances et les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial.

    L'examen est fondé sur deux rapports établis respectivement par le Secrétariat de l'OMC et par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et règlements nationaux, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

    Un compte rendu des débats et les observations récapitulatives du Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Japon, qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et 1993), Corée, Rép. de (1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990 et 1992), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: JAPON
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

    A cette réunion conjointe, l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC et le Conseil du GATT de 1947 ont terminé le troisième examen des politiques et pratiques commerciales du Japon. Ces observations, formulées sous ma propre responsabilité, résument les points essentiels qui ont été soulevés au cours des débats; elles n'ont pas pour objet de se substituer à l'évaluation collective de la politique et des pratiques commerciales du Japon. Le débat sera relaté en détail dans le compte rendu de la réunion.

    Le débat s'est organisé autour de quatre thèmes.

Evolution de la situation macroéconomique

    Les participants se sont félicités des signes d'un début de reprise de l'économie japonaise, qui s'explique en partie par la capacité permanente du Japon de s'adapter à un environnement externe changeant. Des questions ont été soulevées en ce qui concerne les effets macroéconomiques attendus de l'appréciation du yen et les conséquences économiques du récent tremblement de terre de Kobé.

    Les participants ont favorablement accueilli les efforts accomplis par les autorités, au moyen entre autres de la déréglementation, pour encourager le passage d'une croissance axée sur l'exportation à une croissance induite par la demande intérieure. Les membres ont demandé des précisions sur la façon dont l'appréciation de la monnaie influait sur la structure de l'économie nationale, du commerce extérieur et des investissements. Certains membres ont demandé dans quelle mesure les effets de cette appréciation étaient répercutés sur les prix intérieurs. Il a été dit que les asymétries observées dans la structure des échanges et des investissements et les différences notables des niveaux de prix entre le Japon et le reste du monde s'expliquaient par la persistance des difficultés d'accès au marché japonais. Certains participants ont également attribué la faible productivité dans le secteur agricole, la construction et certains autres services à l'existence de restrictions aux échanges et à l'investissement.

    Les membres ont fait des observations sur les récentes modifications de la structure géographique et sectorielle des échanges et des investissements japonais, relevant en particulier une concentration accrue sur l'Asie. Certains membres se sont demandés si l'appréciation du yen stimulerait encore les investissements extérieurs et si la Chine continuait d'être une destination attrayante.

    En réponse, le représentant du Japon a déclaré que les investissements en installations et équipements avaient récemment montré des signes de reprise progressive. La récente appréciation du yen et le tremblement de terre de Kobé auraient des effets à la fois positifs et négatifs; cependant, leur incidence globale n'était pas encore claire.

    Il a fait observer que la répercussion de l'appréciation du yen sur les prix intérieurs devenait plus rapide et plus régulière; le niveau de l'inflation, faible et stable, s'expliquait par une baisse des prix à l'importation. La déréglementation avait également permis de réduire certains prix. Bien qu'il ait été dit que le Japon avait un niveau de prix élevé, il était important de noter que le taux de change ne reflétait pas la parité de pouvoir d'achat.

    Le pourcentage d'investissement étranger direct destiné aux pays asiatiques avait progressé. En conséquence, les importations japonaises en provenance de ces pays augmentaient, en particulier celles de produits manufacturés. Le faible niveau des investissements étrangers directs au Japon pouvait être lié aux prix fonciers élevés, aux longues périodes d'amortissement pour les investissements ou aux pratiques traditionnelles en matière d'emploi.

Questions structurelles

    Certains participants ont fait remarquer que l'excédent commercial et l'excédent des paiements courants, mesurés en yen, s'étaient contractés ces dernières années; d'autres participants ont demandé si des facteurs structurels étaient à l'origine de la réaction apparemment lente des paiements courants suite à l'appréciation du yen.

    Les participants se sont félicités du renforcement des structures institutionnelles dans le domaine commercial, y compris le Bureau du médiateur au commerce et aux investissements (OTO) et la Conférence du commerce extérieur, mais ils se sont demandés si leurs fonctions devaient être davantage élargies.

    On a relevé qu'il y avait un contraste apparent entre l'impulsion générale donnée à la politique de déréglementation japonaise et sa mise en oeuvre limitée en pratique, comme par exemple pour le logement. Les participants ont demandé des renseignements sur les effets concrets des programmes de déréglementation précédents et, tout en accueillant favorablement le nouveau train de mesures de déréglementation récemment annoncé, ils ont souligné le fait que ces mesures devaient conduire à des résultats mesurables. Une question a été soulevée au sujet des éventuelles contradictions entre la déréglementation et les objectifs sociaux du Japon.

    Certains participants se sont félicités des efforts déployés par le Japon pour promouvoir les importations; d'autres ont noté que les mesures en question pourraient avoir des effets de distorsion si elles étaient appliquées sur une base sélective.

    L'accent a été mis sur l'importance d'une application stricte de la politique de la concurrence, y compris sur la nécessité de nouvelles mesures visant à favoriser le jeu de la concurrence dans les domaines où les alliances verticales subsistent, et dans la distribution.

    Le représentant du Japon a répondu que l'excédent récent des paiements courants était faible (2,5 pour cent du PIB). L'excédent en yen s'était replié de 10 pour cent en 1994, bien que la baisse en dollars EU ait été marginale.

    Par suite des recommandations du Conseil du médiateur à l'accès aux marchés (MAOC) de l'OTO relatives à l'ouverture du marché, plusieurs lois japonaises ont été modifiées. En général, l'OTO renforçait ses fonctions. Les participants ont ensuite fait de nouvelles observations sur l'efficacité de l'OTO, y compris l'insuffisance des dispositions juridiques et des moyens de faire respecter les décisions, et sur l'importance potentielle du Bureau pour la promotion de bonnes relations avec les partenaires commerciaux.

    Le représentant du Japon a déclaré qu'il fallait du temps pour que les mesures de réforme produisent tous leurs effets sur l'économie, bien que la déréglementation soit une priorité essentielle pour le gouvernement. La déréglementation devait revitaliser l'économie en favorisant la concurrence, en améliorant l'accès aux marchés et en élargissant le choix des consommateurs.

    Le Programme d'action pour la déréglementation annoncé le 31 mars 1995 couvrait des domaines tels que la distribution, les normes et la certification, et les procédures d'importation. L'absence de règlements économiques constituait un principe essentiel du Programme; les règlements de caractère social seraient ceux strictement requis pour atteindre les objectifs légitimes des politiques. Le Programme serait examiné et révisé annuellement, selon les besoins.

    En outre, le gouvernement s'était engagé à renforcer la mise en oeuvre de la politique de la concurrence. Par conséquent, la Commission de contrôle des monopoles s'était employée en particulier à réprimer les infractions à la Loi antimonopole, à améliorer la transparence dans l'application de la loi et à examiner le système réglementaire.

    Les participants ont insisté sur le fait qu'il était nécessaire d'accélérer et de clarifier sensiblement le processus de déréglementation, notamment en appliquant le nouveau programme de façon détaillée et en obtenant le soutien du secteur des entreprises.

Points spécifiques

    Les participants ont félicité le Japon pour sa contribution importante dans tous les domaines couverts par les négociations du Cycle d'Uruguay. Bien que l'ampleur des réductions tarifaires du Japon ait été reconnue, des préoccupations ont été exprimées concernant le maintien de crêtes tarifaires et de la progressivité des droits dans des secteurs tels que le cuir, les chaussures et les produits alimentaires transformés.

    Les membres ont accueilli favorablement la décision antérieure du Japon de proroger son schéma SGP pour une période de dix ans; toutefois, certains participants ont instamment demandé au Japon de supprimer les plafonds appliqués aux importations de produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement.

    Bien que les engagements de vaste portée pris par le Japon dans le secteur agricole aient été favorablement accueillis, il a été signalé que le maintien de la protection dans ce secteur, y compris les taux de droits hors contingent élevés, avaient des effets négatifs sur le commerce. Plusieurs participants ont fait observer que la sécurité alimentaire pouvait être améliorée par un accès au marché plus libéral et une diversification de l'approvisionnement, renforcés par les disciplines établies dans le cadre du Cycle d'Uruguay sur les prohibitions et les restrictions à l'exportation. Certains membres ont regretté que la pêche n'ait pas été incluse dans le processus de consolidation des droits de douane négocié lors du Cycle d'Uruguay; notant que la politique du Japon dans le domaine de la pêche continuerait de se fonder sur des contingents et des niveaux de droits élevés, ils ont espéré davantage de libéralisation dans ce secteur.

    Des préoccupations spécifiques ont été exprimées concernant l'accès des produits laitiers, du blé, de la viande et des fruits, pour lesquels des facteurs tels que le commerce d'Etat et les règlements restrictifs sur la quarantaine/mesures sanitaires et phytosanitaires semblaient subsister. Les participants ont instamment demandé au Japon de se conformer pleinement aux Accords de l'OMC pertinents, en particulier en utilisant les normes convenues au plan international.

    Certains participants ont fait des observations sur le maintien de différents niveaux de taxation des alcools; ils ont instamment demandé au Japon d'appliquer entièrement les recommandations précédentes du Groupe spécial du GATT.

    Les participants ont noté les effets restrictifs qu'avaient sur le commerce les normes industrielles japonaises, y compris les codes de construction. Ils ont appelé l'attention sur le faible nombre de ces normes coïncidant avec les normes internationales. S'agissant des marchés publics, les entreprises étrangères rencontraient toujours des difficultés d'accès, en dépit d'une récente libéralisation; les appels d'offres uniques étaient encore fréquents, les prescriptions en matière de qualification n'avaient pas été complètement rationalisées, des arrangements informels étaient courants et les pénalités pour les infractions apparaissaient insuffisantes.

    Des questions ont été posées au sujet du consensus sur les exportations d'automobiles entre le Japon et l'Union européenne.

    Il a été noté que le système de confirmation préalable pour les importations de tissus de soie avait un effet restrictif et un participant a demandé qu'il soit supprimé; en outre, certains participants ont instamment demandé au Japon d'éviter de recourir à des mesures de sauvegarde au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements.

    Le récent accord bilatéral conclu par le Japon sur les mesures de libéralisation des services financiers a été favorablement accueilli; toutefois, les participants ont exhorté le Japon à multilatéraliser cet accord. Il a été instamment demandé au Japon de prendre pleinement en considération les intérêts des pays en développement en ce qui concerne la circulation des personnes physiques.

    En réponse, le représentant du Japon a fait observer que la structure du tarif douanier japonais avait été négociée dans le cadre du Cycle d'Uruguay; les taux seraient abaissés comme convenu. Pour l'exercice 1995, le Japon avait étendu les contingents SGP, accru le nombre de bénéficiaires et réduit les taux appliqués à 12 produits tropicaux.

    Dans le domaine agricole, le Japon a considéré que les mesures à la frontière étaient nécessaires afin de maintenir une production nationale minimale. Il avait l'intention de fixer les niveaux de prix de manière à prendre en compte l'offre et la demande et à faciliter un ajustement structurel. L'autosuffisance du Japon était très faible par rapport à d'autres pays développés. Les possibilités d'accès ont été étendues conformément aux engagements pris par le Japon dans le cadre du Cycle d'Uruguay, en vertu desquels une tarification a également été établie. Les entreprises commerciales d'Etat permettaient de s'assurer que les engagements du Japon en matière d'achats étaient respectés; les entreprises d'Etat ne participaient pas à la commercialisation ou à la distribution des importations hors contingent. S'agissant du riz, l'Office de contrôle des produits alimentaires n'établissait pas de discrimination entre les entreprises importatrices nationales et étrangères. Des contingents spécifiques appliqués aux produits laitiers seraient prochainement notifiés à l'OMC comme cela est requis.

    Le Japon s'était engagé à réduire les droits de douane appliqués aux huiles végétales et aux ouvrages en bois; les différences qui subsistaient dans les droits de douane appliqués aux contreplaqués traduisaient des différences de compétitivité avec les produits d'origine nationale. Les importations de contreplaqués tropicaux avaient connu une croissance rapide, affectant gravement la branche de production japonaise. La norme agricole japonaise (JAS) était jugée appropriée pour les matériaux de construction en bois utilisés sous le climat japonais, aucune discrimination n'étant établie entre l'offre nationale et étrangère.

    Les mesures sanitaires et phytosanitaires avaient un fondement scientifique et seraient harmonisées avec les normes internationales lorsqu'il en existait, y compris les techniques d'évaluation des risques.

    Le contingent d'importation pour le poisson était appliqué avec souplesse; ces dernières années, il n'avait pas été épuisé. Les réductions tarifaires convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay seraient dûment mises en oeuvre.

    Le système de confirmation préalable pour les tissus de soie n'était pas restrictif ni discriminatoire; le programme de suppression progressive de ce système au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements serait notifié d'ici la fin juin 1995. Aucune décision n'avait été prise concernant le recours à la procédure de sauvegarde pour les textiles.

    Les taxes sur les alcools avaient été ajustées conformément à la recommandation du Groupe spécial du GATT. Les écarts qui subsistaient n'entravaient pas l'accès au marché et la consommation de whisky importé connaissait une croissance rapide.

    La surveillance des exportations d'automobiles vers l'Union européenne n'était pas obligatoire, bien qu'elle ait été notifiée par l'UE comme étant une mesure de la zone grise; les exportations se situaient au-dessous du niveau prévu. Une complète libéralisation devait être achevée à la fin de 1999.

    Les mesures que le Japon devait prendre au sujet des services financiers seraient mises en oeuvre sur une base NPF; la liste finale des engagements du Japon dans ce domaine serait présentée d'ici juin 1995.

    Ces dernières années, un certain nombre de mesures unilatérales de libéralisation des marchés publics avaient été prises sur une base non discriminatoire.

    Les normes industrielles japonaises (JIS) n'étaient pas obligatoires, bien que certains règlements techniques japonais y fassent référence. Dans certains cas, aucune norme internationale n'était disponible; dans d'autres cas, les normes japonaises n'étaient pas substantiellement différentes des normes internationales.

    En dépit des faiblesses des industries du cuir et de la chaussure, des réductions tarifaires seraient de nouveau opérées conformément au Cycle d'Uruguay.

Rôle du Japon dans l'environnement international

    Les participants ont souligné que le Japon, qui était l'un des principaux pays participant au système commercial international, était largement responsable du bon fonctionnement de ce système, y compris de la mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay.

    Les participants se sont félicités de l'importance accordée par le Japon au principe NPF; ils ont souligné que ce principe était important pour le Japon, pour les partenaires commerciaux plus petits et pour le système dans son ensemble. Certains membres ont partagé les préoccupations du Japon concernant un régionalisme replié sur soi et ont pris note avec satisfaction des déclarations faites par les membres de l'APEC dans la Déclaration de Bogor.

    Il a été instamment demandé au Japon de continuer à garantir l'application NPF de toutes les mesures convenues sur un plan bilatéral; l'accent a été mis sur la nécessité d'une transparence totale et d'une participation de tous les partenaires commerciaux.

    En réponse, le représentant du Japon a déclaré que son pays était pleinement conscient de ses responsabilités dans le système commercial multilatéral. Le Japon s'était efforcé de contribuer à la conclusion du Cycle d'Uruguay et, dans le même esprit, il était résolu à assumer ses responsabilités afin de renforcer l'OMC.

    Le Japon était fermement attaché au principe NPF. Par conséquent, bien qu'il ait engagé des négociations bilatérales, les résultats de ces négociations seraient appliqués sur une base NPF. Il souscrivait pleinement à l'idée que les arrangements régionaux devaient être une exception au principe NPF. Le Japon devant accueillir la réunion de l'APEC en 1995, son gouvernement garderait ce principe à l'esprit et s'assurerait que le caractère fondamental de l'APEC, qui reposait sur une coopération régionale ouverte, resterait intact. Le représentant du Japon a rappelé qu'en vertu de la Déclaration de Bogor, la libéralisation des échanges et des investissements serait réalisée conformément aux dispositions des Accords de l'OMC.

Conclusion

    Le présent examen a été l'occasion d'un débat constructif sur la politique commerciale du Japon. L'importance accordée par le Japon au système commercial international a été soulignée, et les membres ont noté avec satisfaction que le Japon s'était déclaré attaché au principe de la nation la plus favorisée et résolu à contribuer au renforcement de l'OMC. Ils ont également encouragé le Japon à respecter son engagement en matière de déréglementation intérieure et ont souligné qu'il était important pour le Japon et ses partenaires commerciaux que des progrès clairs et concrets soient accomplis dans ce domaine.