Les 24 et 25 juillet 1995, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé à l'examen de la politique commerciale de l'Union européenne. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Président, qui résume les points essentiels se dégageant de l'examen, qui a duré deux jours.

    L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports établis, respectivement, par le Secrétariat de l'OMC et par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et d'autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

    Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Union européenne, qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: UNION EUROPEENNE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

    Au cours des deux jours qui viennent de s'écouler, l'Organe d'examen des politiques commerciales a effectué le troisième examen de la politique et des pratiques commerciales de l'Union européenne. Les présentes remarques, formulées sous ma propre responsabilité, ont pour objet de résumer les points essentiels: elles ne se substituent pas à l'évaluation collective de l'Organe qui figurera dans le compte rendu de la réunion.

    Le débat s'est organisé autour de cinq grands thèmes: la contribution globale de l'Union européenne au système de l'OMC; l'incidence de l'intégration communautaire, des nouvelles adhésions et des accords préférentiels sur les pays tiers; les politiques sectorielles et l'accès au marché; le recours aux instruments de politique commerciale et les autres questions de politique générale.

    En plus de la discussion, les participants ont posé un grand nombre de questions par écrit. Le représentant de l'Union européenne a fourni des réponses écrites et s'est engagé à donner de plus amples détails après la réunion.

Contribution globale au système de l'OMC

    Les membres ont mis l'accent sur le rôle de l'Union européenne en tant que première entité commerciale du monde et la responsabilité qui lui incombait à ce titre dans le cadre du système multilatéral. La contribution de l'Union, lors du Cycle d'Uruguay, à la libéralisation du commerce des produits manufacturés et des services et à l'élaboration de nouvelles règles a été grandement appréciée. Dans le même esprit, de nombreux participants se sont félicités de l'initiative que l'UE avait prise dans les négociations en cours sur les services financiers. Toutefois, des questions ont été posées au sujet de la mise en oeuvre des engagements dans les principaux secteurs agricoles, où bien des membres espéraient une amélioration concrète des conditions d'accès. Des membres se sont également déclarés préoccupés par le calendrier des négociations et l'interprétation que l'UE donnait des articles XXIV:6 du GATT et V:2 de l'AGCS concernant les effets de l'élargissement récent de l'Union. Soulignant l'importance qu'elles revêtaient pour un grand nombre de pays, plusieurs participants ont indiqué que, lors des élargissements futurs, ces négociations devraient être entreprises à l'avance. L'extension automatique des mesures antidumping aux nouveaux Etats membres a également été mise en cause.

    En réponse, le représentant de l'Union européenne a mis l'accent sur l'importance d'un système commercial fondé sur des règles. L'UE faisait tout son possible pour arriver à un accord substantiel sur les services financiers. Dans l'agriculture, les réformes se poursuivaient comme prévu: les plus récentes concernaient le tabac, le vin et le sucre. Il était encore trop tôt pour évaluer, sous leur forme révisée, la Politique agricole commune et les engagements découlant du Cycle d'Uruguay.

    Comme pour les élargissements précédents, l'Union avait suivi les procédures applicables du GATT; le Mémorandum d'accord de l'OMC prévoyait que la procédure de l'article XXVIII devait être "engagée" avant que des concessions tarifaires ne soient modifiées. Le bon fonctionnement de la politique commerciale commune exigeait l'application des mesures existantes, comme les droits antidumping, au territoire élargi de l'Union. Selon le représentant de l'Union européenne, cela était compatible avec le Code antidumping.

Incidence de l'intégration communautaire, des nouvelles adhésions et des accords préférentiels sur les pays tiers

    Les membres ont noté la rapidité de l'évolution de la structure institutionnelle et des relations extérieures de l'UE. Ces deux dernières années, l'Union avait achevé le Marché unique, promulgué le Traité de Maastricht, admis trois nouveaux Etats membres, établi l'Espace économique européen, mis en oeuvre six Accords européens, signé plusieurs accords de libre-échange et de coopération, et lancé une nouvelle politique euroméditerranéenne.

    Plusieurs membres ont souligné les effets bénéfiques du Marché unique pour les fournisseurs aussi bien communautaires qu'extérieurs et la nécessité de préserver son intégrité. Dans cette optique, il a été demandé à la Commission européenne de donner des précisions sur sa capacité d'empêcher les différents Etats membres de prendre en matière de normalisation et d'étiquetage des initiatives qui pourraient avoir des effets restrictifs.

    Un certain nombre de pays associés ont insisté sur les effets bénéfiques de leurs arrangements commerciaux préférentiels avec l'Union, mais d'autres participants se sont demandé dans quelle mesure le réseau de plus en plus dense d'arrangements préférentiels était compatible avec le système multilatéral. Plusieurs membres ont demandé à l'UE de veiller à ce que toute évolution future tienne compte des intérêts et des droits de tous les Membres de l'OMC.

    Un certain nombre de participants se sont déclarés préoccupés par des éléments du nouveau schéma de préférences de l'UE; ils ont appelé l'attention sur le fait qu'il semblait pénaliser les bénéficiaires les plus dynamiques en faisant jouer divers mécanismes de gradation et en subordonnant l'octroi des avantages du SGP à des considérations non commerciales liées à des domaines tels que l'environnement et le travail.

    Le représentant de l'Union européenne, notant que le Marché unique était un exemple de régionalisme ouvert, a répondu que l'intégration régionale allait au-delà du libre-échange pour inclure la coopération économique, l'assistance financière, le rapprochement des législations, la politique de concurrence et le dialogue politique. Cela pouvait nécessiter une nouvelle approche de certains éléments de l'article XXIV du GATT, qui devaient correspondre aux réalités politiques et ne pas être un cadre trop contraignant. Les échanges intracommunautaires étaient stables depuis un certain temps et les craintes des partenaires commerciaux d'être tenus à l'écart par l'UE étaient donc injustifiées. Les accords portaient sur des domaines "sensibles", comme l'agriculture, où une nouvelle libéralisation était envisagée, et les textiles, où des délais étaient fixés pour parvenir à une libéralisation complète.

    Le nouveau schéma de préférences avait pour but de mieux prendre en compte l'évolution économique des pays en développement et d'aider les moins avancés d'entre eux. Le régime spécial d'encouragement, qui liait les échanges à la protection environnementale et aux conditions sociales, ne serait pas mis en oeuvre avant 1998. Seul le Conseil des Ministres, à la suite d'une procédure d'examen, pouvait retirer une concession. Globalement, l'Union pensait que le nouveau schéma serait sans incidence sur le volume des échanges. Le processus de prise des décisions concernant la sensibilité des produits et la gradation appliquée aux pays ne serait pas modifié avant 1998.

    Les participants ont réaffirmé que les dispositions de l'article XXIV, sans être un cadre contraignant, prévoyaient néanmoins des disciplines multilatérales claires en regard desquelles toutes les zones de libre-échange devaient être examinées; ces procédures étaient dans l'intérêt de tous. En particulier, les accords préférentiels devaient être globaux et cohérents, la réduction des obstacles au commerce s'étendant au reste du monde. Par ailleurs, le schéma de préférences ne devait pas, par le jeu de conditions, désavantager les pays en développement en mesure de l'utiliser.

Politiques sectorielles et accès au marché

    Les participants ont noté avec satisfaction l'étendue et l'ampleur des réductions tarifaires opérées dans de nombreux secteurs manufacturiers, mais ont jugé décevantes les réductions modérées intervenues dans des secteurs "sensibles" de l'UE, comme les textiles et les vêtements, les véhicules automobiles et l'électronique. Les droits restaient élevés pour les produits forestiers à valeur ajoutée et une forte progressivité des droits persistait dans des secteurs comme les métaux non ferreux. Des participants se sont inquiétés de la lenteur du processus de libéralisation du régime des textiles et des vêtements et du fait que la première étape d'intégration au titre de l'Accord de l'OMC ne comptait aucune catégorie restreinte faisant l'objet de restrictions; une intégration plus uniforme, étape après étape, favoriserait le processus d'ajustement tout en aidant les pays exportateurs. Les participants ont souligné la nécessité d'imposer des disciplines plus strictes aux Etats membres en matière de subvention dans le secteur du charbon et ont dit qu'ils attendaient avec impatience la suppression de la mesure de sauvegarde appliquée par l'Allemagne. Un membre a noté que l'aide accordée aux chantiers navals dans l'ancienne République démocratique allemande avait apparemment entraîné une augmentation de la capacité.

    La tarification des prélèvements variables et d'autres mesures à l'importation s'était traduite par l'imposition de droits très élevés sur les produits agricoles. Les participants ont demandé des renseignements au sujet de la mise en oeuvre des contingents pour l'accès minimal et courant et se sont demandé si l'UE pouvait remplir les engagements de réduction qu'elle avait pris au titre de l'Accord de l'OMC, notamment en ce qui concernait les subventions à l'exportation, sans réformer à nouveau sa politique. Les nouveaux arrangements concernant l'importation des céréales (blé et riz), des fruits et des légumes étaient une source de préoccupation. Le régime relatif au sucre, qui n'avait été que très légèrement modifié, continuait à coûter cher aux consommateurs intérieurs et à être restrictif à l'égard des exportateurs non privilégiés. Les nouveaux règlements sanitaires de l'UE prévoyaient des obligations plus lourdes pour certains produits alimentaires et agricoles.

    Les membres ont constaté que les droits restaient élevés et que leur progressivité persistait dans le secteur de la pêche, dont la sensibilité était mise en évidence par les mesures de sauvegarde adoptées récemment. Un membre s'est inquiété du lien établi par l'UE entre les préférences commerciales et l'accès aux ressources halieutiques. Des renseignements ont été demandés sur l'harmonisation interne des contrôles sanitaires qui était en cours.

    Les participants ont évoqué le partage des compétences entre les Etats membres et la Communauté pour le commerce des services. Des questions ont été posées au sujet des clauses de réciprocité prévues dans les règlements de l'UE et de l'application des contingents de diffusion de programmes européens dans le secteur audiovisuel. Certains membres ont fait état des problèmes d'accès que rencontraient les fournisseurs de services qui avaient recours au mouvement des personnes physiques; les dispositions pertinentes variaient sensiblement d'un Etat membre à l'autre.

    Le représentant de l'Union européenne a répondu que les réductions tarifaires opérées par l'UE étaient importantes et que les taux pour les véhicules automobiles et les articles confectionnés et les vêtements étaient relativement bas comparés à ceux d'autres partenaires commerciaux. De plus, les taux de l'UE étaient tous consolidés. L'UE ne prévoyait pas d'autres négociations tarifaires à ce stade.

    La Communauté se conformait pleinement aux dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements. Le Conseil des Ministres se prononcerait sur l'intégration d'autres produits; une libéralisation trop rapide pourrait avoir des effets perturbateurs à la fois pour les importateurs et les exportateurs. Dans le domaine de l'agriculture, les prescriptions sanitaires en vigueur dans les Etats membres étaient en cours d'harmonisation; l'UE disposait des pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que ses obligations au titre de l'Accord SPS soient dûment respectées. Il y avait des réponses écrites, pour la pêche, le charbon et les services. Le représentant de l'Union européenne a noté que dans le domaine des services financiers, on attendait encore des renseignements sur les positions de négociation des différents participants.

Recours aux instruments de politique commerciale

    Le lien organique entre le nouveau règlement sur les obstacles au commerce et les obligations internationales de l'Union a été accueilli avec satisfaction. Certains membres ont demandé confirmation, du fait que le règlement ne pourrait être appliqué que conformément aux dispositions des accords de l'OMC; d'autres se sont demandé si, dans ces conditions, le règlement était nécessaire. Le recours fréquent de l'Union aux mesures antidumping et les incertitudes entourant leur application étaient un sujet de préoccupation.

    Reconnaissant l'existence d'une législation commune en matière de marchés publics dans le cadre du Marché unique, les membres se sont dits déçus de la part peu importante que continuaient à représenter les fournitures étrangères; l'Union a été invitée à donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus récemment. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des clauses de réciprocité prévues dans une directive relative aux marchés publics dans le secteur de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications.

    Des participants ont estimé que les règles d'origine relevant des accords commerciaux préférentiels de l'Union manquaient d'uniformité et étaient inutilement compliquées. Le système de cumul de l'origine en vertu des différents accords devrait être amélioré.

    Le représentant de l'Union européenne a indiqué que le nouveau règlement sur les obstacles au commerce actualisait les procédures établies par le règlement précédent, sans pour autant modifier les prescriptions de base. Comme auparavant, seules les mesures autorisées par les dispositions des Accords de l'OMC pourraient être prises. Les modifications de la législation antidumping ne concernaient que la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC; presque toutes les mesures existantes avaient été adoptées conformément aux "anciennes" règles.

    L'UE avait ratifié l'Accord sur les marchés publics et appliquerait pleinement ses dispositions d'ici au 1er janvier 1996. Elle appuierait le principe de non-discrimination dans ce domaine s'il était reconnu et appliqué par tous les Membres de l'OMC.

    Des discussions avec des partenaires commerciaux préférentiels étaient en cours au sujet du cumul de l'origine en vertu des différents accords. Toutefois, un tel système ne viserait pas tous les pays, car il faudrait pour cela que les partenaires de l'UE appliquent entre eux le même régime en matière d'origine.

Autres questions de politique générale

    Plusieurs déclarations ont fait état de l'importance croissante des règlements liés au commerce adoptés pour des raisons touchant la protection de l'environnement et de la santé, y compris les systèmes d'éco-étiquetage mis en place récemment. Les participants ont préconisé l'application de critères objectifs et transparents pour éviter la création de nouveaux obstacles au commerce.

    L'attention a également été appelée sur l'interaction de la politique commerciale et de la politique de concurrence et sur la nécessité d'assurer une approche cohérente dans ces deux domaines. Un membre s'est interrogé sur la répartition des compétences entre les Etats membres et la Communauté en ce qui concernait la politique de concurrence.

    Le représentant de l'Union européenne a donné des renseignements au sujet des critères sur lesquels reposaient les interdictions commerciales imminentes concernant les pièges à mâchoires et les tests de produits cosmétiques sur les animaux ainsi qu'au sujet des règles régissant l'emballage, les déchets d'emballage et l'éco-étiquetage.

    Des données précises sur la concentration industrielle résultant du Marché unique ne pouvaient pas être fournies, mais il y avait une tendance évidente à une plus grande intégration industrielle. D'autres commentaires sur l'interaction des politiques de concurrence communautaire et nationales ont été faits par écrit.

    Je crois que l'OEPC a effectué un examen approfondi et fructueux de la politique et des pratiques commerciales de l'Union européenne et de leurs effets sur le système multilatéral. Cet examen a porté sur des thèmes traditionnels, comme les politiques dans le domaine de l'agriculture, les industries "sensibles" et le recours aux instruments de défense commerciale, ainsi que sur les réformes résultant du Cycle d'Uruguay et il a donné lieu à une discussion importante des questions relatives à l'article XXIV. Si le débat sur les "nouvelles questions" comme les services n'a pas été aussi poussé qu'on aurait pu s'y attendre, cela était sans doute dû à l'état des négociations en cours.

    La rapidité avec laquelle la situation évolue montre bien l'utilité d'examens réguliers et globaux de la politique commerciale. La consolidation et l'amplification des résultats du Cycle d'Uruguay contribueront à atténuer les frictions entre les approches internes, régionales et multilatérales et aideront l'UE à maintenir une orientation internationale, extrovertie. Toutefois, il est essentiel de s'en tenir et de recourir, à tous égards, aux dispositions des accords de l'OMC.