Sri Lanka: novembre 1995

    Les 7 et 8 novembre, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� � son premier examen de la politique commerciale de Sri Lanka. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bat.

    L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Sri Lanka, qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, le GATT a examin� la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: SRI LANKA
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    Ces deux derniers jours, l'Organe d'examen des politiques commerciales a examin� pour la premi�re fois la politique et les pratiques commerciales de Sri Lanka. Comme de coutume, les remarques qui suivent r�sument les points essentiels qui se sont d�gag�s de cet examen; elles sont faites sous ma seule responsabilit� et ne sauraient se substituer � l'�valuation et � l'appr�ciation collectives de l'OEPC. Les d�bats dans leur int�gralit� seront consign�s dans le compte rendu de la r�union.

    La discussion a port� sur trois th�mes principaux: i) l'orientation g�n�rale de l'action des pouvoirs publics; ii) la structure des �changes par secteur et par r�gion; et iii) les instruments sp�cifiques de la politique commerciale.

Orientation g�n�rale de l'action des pouvoirs publics

    Les membres ont f�licit� Sri Lanka pour les r�formes �conomiques importantes entreprises depuis la fin des ann�es 70, principalement sur une base autonome malgr� une situation politique difficile. Ils ont mentionn� en particulier l'�limination progressive des politiques traditionnelles de remplacement des importations, la lib�ralisation du r�gime d'investissement et le processus de d�r�glementation et de privatisation en cours dans de nombreux domaines. Ces efforts avaient contribu� � la croissance �conomique, qui avait atteint 5 pour cent en moyenne ces derni�res ann�es, malgr� la guerre civile. Ils ont appel� l'attention, toutefois, sur les ajustements macro�conomiques et structurels qui s'imposaient pour soutenir un r�gime commercial lib�ral. Il convenait en particulier de contenir le d�ficit budg�taire, en particulier en �largissant la base d'imposition, en am�liorant le recouvrement des imp�ts et en revoyant les programmes de subvention, de ma�triser l'inflation, de supprimer les distorsions du syst�me d'incitations et d'accro�tre la productivit�, et de mobiliser l'�pargne et l'investissement priv�s. Les membres ont demand� de plus amples d�tails sur la structure de l'indice des prix � la consommation, le r�gime mon�taire et le r�gime de change, les mesures de r�glementation des investissements encore en vigueur et le r�le de la politique en mati�re de concurrence dans le processus de privatisation.

    Notant la contribution que la lib�ralisation du commerce apportait aux r�sultats �conomiques d'ensemble, plusieurs participants ont pos� des questions au sujet des strat�gies de lib�ralisation que le gouvernement envisageait pour l'avenir et demand� s'il existait des arrangements institutionnels, y compris des organes consultatifs, pour accro�tre la transparence et mobiliser le public pour qu'il appuie la poursuite des r�formes.

    Le repr�sentant de Sri Lanka a confirm� l'attachement de son pays � la lib�ralisation des �changes, � la d�r�glementation de l'�conomie, � la privatisation et aux disciplines macro�conomiques. La Commission du tarif douanier �valuait l'incidence de la politique commerciale et pr�parait le terrain pour la lib�ralisation. L'inflation avait �t� ramen�e � un taux annuel de 8,5 pour cent � la fin de 1994. L'objectif � moyen terme �tait de ramener le d�ficit budg�taire global � moins de 7 pour cent du PIB mais, du fait des d�penses li�es aux �lections de l'intensification de la guerre civile, il n'avait pas �t� possible de l'atteindre. Toutefois, une nouvelle taxe sur les biens et les services, qui devait �tre introduite au d�but de 1996, devait �largir la base d'imposition. Une d�cision au sujet de la convertibilit� accrue devait �tre prise compte tenu de la situation de la balance des paiements de Sri Lanka.

    Bien que l'escalade des d�penses destin�es � la d�fense ait contrari� les efforts faits pour encourager l'�pargne et l'investissement priv�s, le repr�sentant de Sri Lanka esp�rait que la privatisation de la Colombo Gas Company et des plantations encouragerait les activit�s du secteur priv�. Les t�l�communications ne figuraient pas � l'heure actuelle parmi les secteurs � privatiser. Toutefois, des titulaires de franchise �taient nomm�s pour la Coop�rative de gros (CWE) avant de faire coter l'organisme en bourse. L'intervenant a soulign� que, d'une mani�re g�n�rale, il n'y avait pas de limitation � la participation �trang�re, bien que dans certains secteurs, comme les services de transitaires, cette participation soit limit�e � 40 pour cent. Une nouvelle charte du travail donnant des pr�cisions sur les relations entre employeurs et employ�s devrait permettre d'am�liorer les relations professionnelles et, partant, d'accro�tre la productivit�. Les autorit�s d�terminaient actuellement, en consultation avec les parties int�ress�es, si l'indice des prix � la consommation pr�sentait des faiblesses.

Structure des �changes par r�gion et par secteur

    Tout en appr�ciant les bons r�sultats � l'exportation obtenus par Sri Lanka ces dix derni�res ann�es, les participants ont relev� que l'�ventail des produits vis�s et le nombre des destinations �taient rest�s relativement limit�s. L'Union europ�enne et les Etats-Unis absorbaient � eux seuls les deux tiers environ des exportations du pays, surtout des v�tements. En outre, la plupart des secteurs ax�s sur l'exportation avaient peu d'effets de polarisation amont, ce qui s'expliquait peut-�tre par l'application de concessions tarifaires aux intrants import�s. Plusieurs membres ont estim� que si on laissait les signaux du march� jouer plus librement entre les secteurs et les stades de production, l'�conomie pourrait se diversifier de mani�re sensible. En corrigeant parall�lement les probl�mes de r�partition des ressources, on devrait accro�tre la productivit� et l'emploi.

    En r�ponse, le repr�sentant de Sri Lanka a indiqu� que le petit nombre de produits export�s et la concentration sur un nombre relativement faible de march�s tenaient � une �volution historique; la r�orientation pourrait prendre un certain temps. Le gouvernement avait entrepris des programmes de diversification, en tenant compte de l'avantage comparatif. Compte tenu des qualifications de la main-d'oeuvre et la dotation du pays en mati�res premi�res, il avait � cet �gard identifi� des secteurs comme l'industrie alimentaire, l'industrie du caoutchouc et l'�lectronique. Pour ce qui �tait des effets en amont, des incitations int�ressantes avaient �t� pr�vues pour les investisseurs �trangers, mais la r�action n'avait pas �t� encourageante. Sri Lanka avait besoin du soutien de ses partenaires commerciaux, en particulier pour se faire une id�e pr�cise des investissements sur lesquels elle pouvait compter.

Instruments sp�cifiques de la politique commerciale

    Les participants se sont f�licit�s des r�sultats obtenus par Sri Lanka en ce qui concerne la r�duction des obstacles au commerce. Dans ce contexte, ils ont mentionn� la lib�ralisation et l'harmonisation des droits de douane, l'abolition de la quasi-totalit� des restrictions quantitatives, l'�limination de la plupart des monopoles d'Etat et l'ouverture graduelle de certains secteurs de services aux fournisseurs et investisseurs �trangers. N�anmoins, des membres se sont dits pr�occup�s par certains �l�ments du r�gime commercial, dont le petit nombre de consolidations tarifaires dans le secteur manufacturier, l'�cart entre taux effectivement appliqu�s et taux consolid�s, et l'usage apparemment g�n�ralis� des exon�rations de droits et d�rogations. De plus amples d�tails ont �t� demand�s au sujet de toute initiative visant � rationaliser le r�gime tarifaire, � �liminer les droits sp�cifiques, � r�duire les cr�tes tarifaires restantes et � r�duire la progressivit� des droits. D'autres questions ont �t� pos�es sur la port�e du r�gime de licences � l'importation et des prescriptions en mati�re de d�p�t � l'importation, sur d'�ventuels prix planchers pour les produits alimentaires et sur les co�ts administratifs d'un r�gime propos� d'inspection avant exp�dition. Des membres �taient pr�occup�s par le fait que les licences d'importation n'�taient d�livr�es qu'aux ressortissants sri-lankais. Un membre a estim� que l'adoption rapide de l'Accord de l'OMC sur l'�valuation en douane pourrait rendre superflues des prescriptions en mati�re d'inspection avant exp�dition.

    Des membres ont exprim� leurs pr�occupations au sujet du nombre de droits et d'impositions li�s aux produits, y compris le pr�l�vement pour la d�fense, qui pourrait �tre d�favorable aux importations. L'effet cumulatif de ces impositions risquait d'�tre une protection tr�s �lev�e. Certains membres ont demand� que les r�gles sur les march�s publics soient examin�es, en vue d'�liminer tout �l�ment discriminatoire. Beaucoup ont estim� qu'en inscrivant davantage d'engagements dans ses listes au titre de l'AGCS, y compris dans les secteurs des t�l�communications et des services financiers, Sri Lanka donnerait la preuve � ses partenaires de son attachement au programme de r�forme, et que les conditions de l'investissement s'en trouveraient am�lior�es. Les participants ont encourag� le pays � mettre rapidement en oeuvre les Accords de l'OMC dans des domaines comme les sauvegardes, les mesures antidumping et les droits de propri�t� intellectuelle.

    Le repr�sentant de Sri Lanka a not� que, dans le cadre du Cycle d'Uruguay, son pays avait consolid� tous les tarifs applicables aux produits agricoles � un taux uniforme de 50 pour cent; les consolidations tarifaires sur les produits industriels, qui �taient �galement fix�es � 50 pour cent, couvraient environ 11 pour cent des lignes pertinentes. Le taux ordinaire le plus �lev� �tait de 35 pour cent. Ces engagements avaient �t� pris malgr� des contraintes budg�taires importantes et des ajustements p�nibles pour les groupes socialement d�favoris�s. Il avait �t� mis fin � l'octroi d'exon�rations de droits et de d�rogations et les quelques droits sp�cifiques encore en vigueur devaient �tre �limin�s, compte tenu de la situation budg�taire. L'intervenant a indiqu� que, si l'on notait dans certains cas une progressivit� des droits, celle-ci s'expliquait par des contraintes li�es aux politiques. La mise en place tr�s prochaine d'un syst�me d'inspection avant exp�dition ne provoquerait aucun retard dans les proc�dures douani�res ni aucun autre inconv�nient; le syst�me serait aussi utilis� pour des exportations sp�cifi�es.

    Sri Lanka n'appliquait de r�gime de licences d'importation que pour des raisons li�es � la s�curit�, � la sant�, � l'environnement et � la moralit�; ces prescriptions se justifiaient pleinement au regard des articles XX et XXI du GATT. D'autres d�tails sur le r�gime de licences seraient communiqu�s par �crit. L'intervenant a indiqu� que des prescriptions en mati�re de licences pour six autres lignes du SH �taient appliqu�es � des fins de balance des paiements mais que le Comit� des restrictions � l'importation du GATT avait r�cemment recommand� que Sri Lanka n'applique plus ces mesures pour ces motifs. Avec l'introduction de la taxe sur les biens et les services, tous les autres droits et impositions seraient supprim�s. Le pr�l�vement pour la d�fense serait maintenu aussi longtemps que la situation dans le pays l'exigerait; il �tait pleinement conforme aux dispositions pertinentes du GATT. Le repr�sentant de Sri Lanka a not� qu'il n'y avait pas de politique d�lib�r�e destin�e � favoriser les fournisseurs locaux par des incitations fiscales. Au sujet des march�s publics, le gouvernement cherchait � laisser jouer la concurrence entre fournisseurs et appliquait des r�gles rigoureuses en mati�re de transparence et de l�galit�. Le processus de s�lection �tait confi� � des comit�s ind�pendants.

    Quoique, en vertu de l'AGCS, Sri Lanka n'ait contract� des engagements que pour les services relatifs au tourisme et aux voyages, ses march�s de services �taient g�n�ralement ouverts et les autorit�s envisageaient de les lib�raliser davantage. Si le niveau actuel de d�veloppement �conomique imposait certaines contraintes, Sri Lanka �tait n�anmoins pr�te � r�examiner sa position au cours de n�gociations futures en vue de contracter des engagements additionnels. Une d�cision sur une nouvelle l�gislation mettant en oeuvre les Accords de l'OMC sur les mesures antidumping, les subventions et les mesures compensatoires serait adopt�e d'ici au milieu de 1996; les autorit�s envisageaient s�rieusement d'apporter des ajustements au r�gime applicable � la propri�t� intellectuelle, y compris de prolonger la dur�e des brevets.

    J'ai l'impression que la politique et les pratiques commerciales de Sri Lanka ont �volu� de mani�re positive. Le pays a beaucoup fait pour mettre fin � une politique de remplacement des importations appliqu�e de longue date et supprimer les distorsions du syst�me d'incitations. La lib�ralisation des �changes, la d�r�glementation et la privatisation ont am�lior� les conditions d'emploi et de croissance. Malgr� la guerre civile, des efforts sont faits pour rationaliser encore le r�gime fiscal et tarifaire, y compris par la mise en place d'une taxe g�n�rale sur les biens et les services, et pour laisser jouer la concurrence dans les domaines relevant du secteur public. Etant donn� la port�e et le champ des restrictions commerciales restantes, le nombre g�n�ralement faible des consolidations tarifaires et d'autres incertitudes auxquelles doivent faire face les investisseurs et les n�gociants, il est important que Sri Lanka acc�l�re la mise en oeuvre de son programme de lib�ralisation, accepte de prendre davantage d'engagements multilat�raux et applique rapidement les dispositions de l'Accord de l'OMC.