Les 19 et 20 décembre 1995, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé à son examen de la politique commerciale de la Thaïlande. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des deux jours de débat.

    L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

    Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Thaïlande, qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Depuis décembre 1989, le GATT a examiné la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République slovaque (1995), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: THAILANDE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

    L'Organe d'examen des politiques commerciales a examiné pour la deuxième fois la politique et les pratiques commerciales de la Thaïlande. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, résument les points essentiels qui se sont dégagés de l'examen. Elles n'ont pas pour but de se substituer à l'évaluation et à l'appréciation collective de la politique et des pratiques commerciales de la Thaïlande. Le débat sera relaté en détail dans un compte rendu de la réunion.

    La discussion a porté sur trois grands thèmes: l'environnement économique, le régime commercial et les politiques sectorielles.

Environnement économique

    Tous les points abordés au cours de la discussion ont eu pour toile de fond la rapidité de la croissance économique de la Thaïlande. Les membres ont noté l'influence positive que l'application de politiques macro-économiques prudentes et un taux élevé d'épargne intérieure avaient eue sur l'accroissement de l'investissement et la libéralisation des échanges. Bien qu'il ait récemment augmenté, le taux de l'inflation était resté faible; une taxe sur la valeur ajoutée avait remplacé le système complexe des taxes sur les transactions commerciales et il était progressivement remédié aux faiblesses infrastructurelles.

    Depuis le dernier examen, les taux de croissance économique étaient demeurés élevés, ce qui a également été directement associé à la mise en oeuvre d'une politique axée sur l'extérieur. Les membres ont constaté avec satisfaction qu'une structure plus neutre avait été mise en place en ce qui concerne les mesures d'incitation au commerce et à l'investissement. Toutefois, certains ont noté les effets négatifs de la hausse rapide des salaires sur la compétitivité; l'ouverture plus rapide des marchés permettrait peut-être d'atténuer ces effets. Dans ce contexte, les limites imposées, dans la plupart des cas, à la participation étrangère au capital des entreprises et à l'acquisition de terres par les étrangers constituaient encore une source de difficultés.

    Les membres ont remarqué que les déficits courants étaient plus que compensés par les apports de capitaux; certains craignaient toutefois que ces déficits chroniques aient des effets négatifs sur le rythme de la libéralisation et rendent le pays vulnérable vis-à-vis de l'extérieur.

    Les membres ont constaté avec satisfaction que la Thaïlande appuyait énergiquement la politique de l'ANASE en faveur d'"un régionalisme ouvert"; cependant, comme ses droits de douane semblaient être plus élevés que la moyenne des droits appliqués par les pays membres de l'ANASE, certains se sont inquiétés d'un éventuel détournement des échanges et des investissements. Il a également été demandé à la Thaïlande si les réductions tarifaires préférentielles accordées dans le cadre de l'AFTA seraient notifiées à l'OMC au titre de l'article XXIV.

    En réponse, le représentant de la Thaïlande a dit qu'il pensait que le taux d'épargne continuerait d'augmenter à moyen terme. Les investissements pourraient ainsi se maintenir à leur niveau actuel, ce qui favoriserait la croissance économique. Les déficits courants s'expliquaient en partie par les importations effectuées par le secteur privé pour améliorer la capacité de production du pays et par la libéralisation rapide du commerce ces temps derniers, qui allait parfois au-delà des engagements contractés par la Thaïlande dans le cadre de l'OMC. Le pays continuerait d'appliquer une politique axée sur l'extérieur visant à établir un équilibre entre les encouragements à l'exportation et les incitations accordées aux secteurs nationaux, et donc à accroître l'efficacité. A cet égard, les limitations concernant l'investissement étranger direct n'étaient incompatibles avec aucun des engagements pris par la Thaïlande dans le cadre de l'OMC. Le pays avait toutefois entrepris de réviser la législation pertinente en vue de libéraliser sa politique en matière d'investissement.

    S'agissant de l'ANASE, le représentant de la Thaïlande a indiqué que le système de coopération régionale de l'AFTA avait été notifié au titre de la Clause d'habilitation; la Thaïlande conservait les droits que lui conférait cette Clause. Au cours d'un récent sommet des pays de l'ANASE à Bangkok, il avait été convenu d'élargir le champ d'application de l'AFTA et d'avancer de cinq ans, à 2003, la date prévue pour son établissement. Les pays de l'ANASE avaient également conclu un accord de coopération dans le domaine des services et des ADPIC, qui visait à compléter les mesures de libéralisation et de protection de la propriété intellectuelle convenues dans le cadre de l'OMC. Une délégation a formulé une remarque au sujet de la notification de l'AFTA au titre de l'article XXIV.

Régime commercial

    Les membres ont félicité la Thaïlande pour les progrès qu'elle avait réalisés dans la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, notamment la tarification des produits agricoles. Elle n'était toutefois pas complètement parvenue à abaisser d'un tiers les taux de droit consolidés applicables aux produits industriels; dans de nombreux cas, les droits effectivement appliqués étaient déjà inférieurs aux taux consolidés finals.

    Les membres ont également noté, dans le tarif thaïlandais, le maintien de crêtes tarifaires et la progressivité des droits dans certains secteurs. Ils ont souligné qu'il était important de gagner encore en rationalité et d'accélérer le processus de libéralisation. La Thaïlande a été invitée à publier une liste codifiée des droits effectivement appliqués.

    Les membres ont insisté sur l'importance de la prévisibilité et de la transparence dans des domaines comme les allégements fiscaux, les ristournes de droits et les mesures concernant les investissements et liées au commerce; un participant a instamment demandé la suppression des allégements tarifaires et des exonérations de droits. Certains membres, affirmant que la procédure thaïlandaise d'évaluation en douane continuait d'être appliquée de façon arbitraire, ont exhorté le pays à mettre en oeuvre intégralement l'Accord pertinent de l'OMC et demandé des renseignements sur l'état d'avancement des travaux de la Commission gouvernementale chargée d'examiner la question de l'évaluation en douane.

    Il a été reconnu que la Thaïlande s'était largement employée à réduire le champ d'application du régime de licences d'importation. Certains produits restaient toutefois frappés par des prohibitions. Des participants se sont dits préoccupés par le maintien des surtaxes à l'importation et l'importance du commerce d'Etat. Les membres ont mis en doute la nécessité de la réforme introduite en juin 1995 qui visait à imposer certaines prescriptions en matière de commerce de compensation pour réduire le déséquilibre de la balance des opérations courantes.

    Des questions ont été soulevées au sujet de la transparence de la passation des marchés publics et des préférences accordées aux produits et aux services thaïlandais (à l'exception du secteur de la construction) ainsi qu'aux organismes de commerce d'Etat; les participants ont instamment demandé à la Thaïlande d'accéder à l'Accord sur les marchés publics. Certains membres ont dit que les normes et réglementations qui étaient appliquées aux importations de produits alimentaires et pharmaceutiques revenaient cher et prenaient du temps et ils ont demandé à la Thaïlande de confirmer que ses règles et pratiques étaient conformes à celles de l'Office international des épizooties et de la Convention internationale pour la protection des végétaux. Un participant a demandé quand la nouvelle législation relative à la politique de concurrence entrerait en vigueur et quel en serait le champ d'application.

    Les membres ont salué les efforts déployés par la Thaïlande pour renforcer son cadre juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle et ils ont exprimé l'espoir que la nouvelle législation ainsi que l'établissement d'un tribunal de la propriété intellectuelle permettraient de mieux faire respecter les droits. La protection rétroactive des produits pharmaceutiques était un sujet de préoccupation.

    Le représentant de la Thaïlande a répondu que la restructuration tarifaire à laquelle procédait son pays reflétait l'internationalisation de l'économie; les taux moyens avaient considérablement diminué et la progressivité des droits était également moins importante. La Thaïlande avait fait d'importantes concessions tarifaires dans le cadre du Cycle d'Uruguay et avait ensuite procédé à des réductions de façon unilatérale. En vertu de la loi, toutes les modifications tarifaires devaient être publiées au Journal officiel ("Royal Gazette") et des recueils des textes pouvaient être obtenus auprès du Ministère des finances; les réductions prévues dans le cadre de l'AFTA faisaient l'objet d'une publication.

    La Thaïlande mettrait ses pratiques d'évaluation en douane en conformité avec l'Accord de l'OMC d'ici à 1997, soit deux années avant ce qui était prévu dans les engagements qu'elle avait pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

    Les prohibitions à l'importation conditionnelles et les licences d'importation non automatiques encore en vigueur étaient justifiées eu égard aux dispositions sur les industries naissantes de l'article XVIII et aux dispositions de l'article XX du GATT. Au sujet des MIC, le représentant a fait observer que, bien que son pays soit admis à bénéficier d'une période de transition de cinq ans, il avait déjà commencé de se conformer aux obligations découlant de l'Accord sur l'OMC en éliminant les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale pour huit produits; toutes les autres prescriptions de ce type seraient éliminées d'ici à la fin de 1999.

    Le commerce de compensation complétait les pratiques commerciales normales; les procédures étaient simples et transparentes et s'appliquaient aux importations d'une valeur supérieure à 500 millions de baht.

    Les marchés publics étaient généralement attribués par voie d'appels d'offres lancés par le ministère concerné; les autorités examinaient les méthodes et procédures d'achat en vue de les rationaliser. Des appels d'offres internationaux étaient lancés lorsque les projets dépassaient 1 million de baht. La Thaïlande envisagerait en temps voulu d'accéder à l'Accord sur les marchés publics.

    La nouvelle Loi sur la concurrence, visant à promouvoir le libre jeu de la concurrence et la concurrence loyale, à empêcher la création de monopoles et à protéger les petites et moyennes entreprises ainsi que les nouveaux venus sur le marché, devrait entrer en vigueur d'ici à la fin de 1996. Elle devrait interdire certaines pratiques telles que la fixation des prix, la cartellisation, le boycottage d'entreprises, l'application de mesures visant à limiter la production, le partage des marchés et la conclusion d'accords d'exclusivité.

    Il n'existait plus en Thaïlande de surtaxes imposées par le Conseil des investissements pour cause de dumping; la nouvelle réglementation antidumping avait été examinée en décembre 1995 par le Comité compétent de l'OMC.

    La Thaïlande était en train d'élaborer une loi sur la protection des variétés végétales qui devrait entrer en vigueur pendant la période de transition de dix ans prévue par l'Accord sur les ADPIC. La protection par les brevets était étendue aux produits chimiques utilisés dans l'agriculture. La Loi sur les brevets et les règlements ministériels y relatifs énonçaient les conditions d'octroi de licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques. Des renseignements ont été fournis sur la protection accordée dans le cadre des dispositions relatives au droit d'auteur et aux brevets. Le respect des droits de propriété intellectuelle devrait être facilité par la création du Tribunal de la propriété intellectuelle et l'établissement de nouvelles règles. A l'heure actuelle, des mesures préliminaires pouvaient être prises sur injonction des tribunaux.

Politiques sectorielles

    Les membres ont fait observer que des crêtes tarifaires de plus de 200 pour cent étaient appliquées à certains produits agricoles soumis à tarification, et que la moyenne des droits était bien plus élevée dans ce secteur que dans les autres. Ils ont demandé des précisions sur les consolidations tarifaires dans le secteur agricole. Il semblait que les pouvoirs publics avaient tendance à fournir une aide accrue à l'agriculture, du fait qu'elle perdait de sa compétitivité par rapport aux autres secteurs, ce qui méritait d'être suivi de près. Les membres se sont réjouis d'apprendre que la Thaïlande n'appliquait pas de subventions à l'exportation mais se sont dits préoccupés par les effets que risquaient d'avoir les crédits bonifiés à l'exportation.

    Dans le secteur industriel, les membres ont noté que l'industrie automobile restait protégée et ils ont relevé que les automobiles ne figuraient pas dans les programmes de réductions tarifaires les plus récents. Les surtaxes à l'importation avaient été supprimées, mais elles étaient en grande partie remplacées par de nouveaux droits d'accise. Les crêtes tarifaires appliquées aux produits textiles protégeaient certaines composantes de cette branche d'activité contre la concurrence internationale.

    Il apparaissait que la Thaïlande avait adopté une approche prudente et restrictive à l'égard de l'ouverture de l'accès aux marchés dans le secteur des services. Dans certains domaines, comme les banques et les assurances, les limites à la participation étrangère étaient considérées comme excessivement strictes. Les membres ont accueilli favorablement l'engagement visant à n'imposer aucune nouvelle mesure discriminatoire à l'encontre des institutions financières étrangères. Les participants ont invité la Thaïlande à fournir des renseignements sur les mesures de libéralisation prises dans le domaine des télécommunications de base et l'ont exhortée à participer pleinement aux négociations en cours sur les télécommunications et les transports maritimes.

    Les membres ont appris avec satisfaction que la Thaïlande envisageait de libéraliser les services de comptabilité, d'ingénierie et de consultation. Ils considéraient que la Loi en vigueur sur les entreprises étrangères constituait un sérieux obstacle à l'investissement et au commerce dans le secteur des services et ils ont instamment demandé que, dans le cadre des révisions qu'il était prévu d'apporter à cette loi, les avantages dont seuls les Etats-Unis bénéficiaient à l'heure actuelle soient étendus aux autres partenaires commerciaux. Certains membres ont exhorté la Thaïlande à mieux tirer parti de la main-d'oeuvre étrangère qualifiée qui était disponible dans la région.

    Le représentant de la Thaïlande a répondu que tous les tarifs appliqués aux produits agricoles étaient consolidés; les quelques positions tarifaires relevant des chapitres 1 à 24 du SH qui n'avaient pas fait l'objet d'une consolidation concernaient des produits halieutiques. Les automobiles étaient le seul produit industriel importé qui ne relevaient pas pleinement de la nouvelle structure tarifaire, mais il fallait noter que les droits avaient considérablement diminué et que les importations progressaient rapidement.

    S'agissant des services, la Thaïlande estimait que sa Liste était satisfaisante compte tenu de son stade de développement et des listes présentées par d'autres partenaires se trouvant au même niveau de développement. Les restrictions à la participation étrangère avaient été négociées et elles étaient pleinement conformes à l'article XX de l'AGCS. L'exemption de l'obligation NPF pour les services financiers était conforme aux droits que la Thaïlande tenait de l'AGCS et de la Seconde annexe sur les services financiers. Le Conseil du commerce des services procéderait à l'examen de l'exemption de l'obligation NPF pour le Traité d'amitié avec les Etats-Unis dans environ quatre ans. Il y avait tout lieu de penser que la Thaïlande participerait comme membre à part entière aux négociations sur les télécommunications de base.