Les règlements limitant la participation étrangère dans les entreprises marocaines ont été abolis, la réglementation des changes et les opérations sur devises liées à l'investissement étranger et aux emprunts extérieurs ont été assouplies et la création de coentreprises avec des sociétés étrangères est maintenant encouragée. Sur les 133 entreprises publiques qu'il est prévu de vendre, 32 avaient été privatisées en juin 1995.

    Le rapport, qui sera examiné au cours d'une séance que l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC consacrera au Maroc les 17 et 18 janvier, indique qu'étant donné que l'agriculture et les activités agricoles jouent un grand rôle dans l'économie marocaine, la croissance économique à court terme est subordonnée dans une très large mesure aux conditions climatiques. L'économie du pays s'est développée rapidement en 1994, la croissance du PIB dépassant 11 pour cent. Une grave sécheresse a toutefois entraîné une contraction de l'économie en 1995.

    Après avoir accueilli la Réunion ministérielle en avril 1994, le Maroc a immédiatement ratifié les Accords de l'OMC pour devenir Membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce. Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), il a consolidé les conditions d'accès au marché pour diverses catégories de services, y compris les services professionnels, les autres services aux entreprises, les services de télécommunication à valeur ajoutée, les services concernant l'environnement, les services financiers et les services de tourisme. Il participe activement aux travaux du Groupe de négociation sur les services de transport maritime et les télécommunications de base.

    A l'OMC, le Maroc s'est engagé à consolider toutes ses lignes tarifaires. Comme d'autres Membres de l'Organisation, il s'est aussi engagé à convertir en tarifs toutes les mesures quantitatives affectant les importations de produits agricoles. En juin 1993, il a mis en place des équivalents tarifaires se situant entre 100 et 365 pour cent pour les animaux vivants, la viande, les produits laitiers et certains de leurs produits dérivés; d'autres équivalents tarifaires doivent être introduits en 1996. Le Maroc n'a pas de législation concernant les mesures de sauvegarde d'urgence telles qu'elles sont définies à l'article XIX du GATT. Si sa réglementation en matière de commerce extérieur prévoit la possibilité d'appliquer des mesures antidumping et compensatoires, il n'y a jamais eu recours. Le Maroc adapte actuellement ses lois pour les mettre en conformité avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

    En juillet 1995, la moyenne simple des droits pour tous les produits était de 23,5 pour cent. Cette moyenne masque une progressivité des droits dans le secteur industriel, en particulier pour les produits qui font concurrence aux produits marocains. Selon le rapport, la forte protection dont bénéficie la production locale, en particulier les matières premières, ont tendance à nuire à la compétitivité des activités en aval, comme le tourisme, et des activités manufacturières plus modernes. Le secteur automobile bénéficie lui aussi d'un système concernant la teneur en éléments d'origine nationale, en vertu duquel les firmes de montage des véhicules automobiles doivent intégrer, dans leur production, de 60 à 70 pour cent de pièces d'origine marocaine ou procéder à des exportations compensatoires. Un contrat récemment signé avec un producteur européen fixe cette teneur à 50 pour cent après la troisième année d'application.

    S'agissant des exportations, la promotion des produits marocains, surtout ceux qui ont subi dans le pays une transformation poussée, est assurée à l'aide d'avantages tarifaires et fiscaux. Les exportations de Goods concernent trois grands groupes de produits: les produits agricoles et les produits de la pêche, les textiles et les vêtements et le phosphate et ses dérivés. Ces produits contribuent pour environ 80 pour cent aux recettes tirées par le pays des exportations de Goods. Le Maroc est le premier producteur de phosphate du monde.

    L'Union européenne est le principal partenaire commercial du Maroc. Elle assure plus de la moitié de ses importations de Goods, absorbe plus de 60 pour cent de ses exportations et est à l'origine des trois quarts des investissements étrangers dans le pays. Le commerce avec le Japon et les Etats-Unis progresse.

    Le rapport conclut que l'économie marocaine tirera vraisemblablement parti des efforts faits récemment pour développer l'économie de services. Avec la baisse des activités agricoles, ce secteur contribue à présent pour plus de 50 pour cent au PIB du pays. Cette tendance devrait se poursuivre, en particulier parce que le secteur des services est celui qui a bénéficié le plus des mesures de libéralisation du commerce et de privatisation adoptées récemment. Avec les Accords de l'OMC, le Maroc a la possibilité de poursuivre sa politique de libéralisation et d'en étendre l'application, et de redynamiser le processus d'ajustement général.

Notes à l'intention des journalistes:

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi que le rapport établi par le gouvernement marocain, seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 17 et 18 janvier 1996. L'Organe d'examen évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

    Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Maroc, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Maroc, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République slovaque (1995), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MAROC
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Environnement économique

    Face à des déséquilibres internes et extérieurs de paiements, le Maroc a effectivement entrepris dès 1983 une série de programmes d'ajustement économique. Les mesures de politiques monétaire et budgétaire et de libéralisation des échanges mises en place ont produit de substantiels résultats. Les déficits publics ainsi que l'inflation ont été contenus et les réserves en devises représentaient environ cinq mois d'exportations à la fin de 1994. La convertibilité du dirham pour les transactions courantes et les opérations en capital effectuées par les non-résidents a été réalisée. Le dirham s'est relativement bien tenu par rapport aux principales devises. La dette extérieure a chuté de plus de 100 pour cent du PIB au milieu des années 80 à moins de 70 pour cent en 1994 mais ses charges absorbent près du tiers des recettes courantes de la balance des paiements.

    Au nombre des problèmes actuels du pays figurent le chômage et la sécheresse, fréquente au Maroc depuis près de deux décennies. La sécheresse de 1995 est considérée, du fait de son intensité, comme la plus grave du siècle et les mauvaises récoltes agricoles qu'elle a occasionnées pourraient faire chuter de 4 à 6 pour cent le PIB réel. Ces aléas climatiques ont aggravé l'exode rural et le chômage, qui touche environ 16 pour cent de la population active au niveau national. Les effets sociaux du chômage sont atténués par l'existence d'un important secteur informel qui a cependant une influence négative sur les recettes publiques et contribue à l'augmentation des charges qui pèsent sur les entreprises contribuables.

    Les coûts de transports (y compris les transports aériens, maritimes et routiers de Goods) sont relativement élevés par rapport à ceux d'autres pays à situation économique similaire. De même, l'importance des charges fiscales prélevées ne reflète pas le niveau des infrastructures de base (électricité et télécommunication entre autres) nécessaires à la production; la majeure partie des recettes publiques est destinée aux paiements des salaires des employés de l'administration publique.

    Dans le but de promouvoir les investissements, surtout étrangers, la loi qui limitait la participation des étrangers au capital des sociétés marocaines et connue sous l'appellation de la loi sur la "marocanisation" a été abolie en septembre 1993, une nouvelle réglementation bancaire a été adoptée et un programme de privatisation a été lancé. Sur les 113 sociétés et hôtels d'Etat qu'il est prévu de privatiser, 32 l'avaient été en juin 1995, et les investissements publics vont aujourd'hui surtout aux domaines sociaux ou aux infrastructures. Les financements étrangers destinés à la constitution de coentreprises avec des partenaires marocains sont actuellement encouragés; ces investissements pourraient aussi aider à renouveler la partie obsolète de l'appareil productif.

Le Maroc dans les échanges mondiaux

    Les exportations de Goods portent sur trois principaux groupes de produits, qui procurent environ 80 pour cent des recettes tirées par le pays des exportations de Goods: les produits agricoles et les produits de la pêche, les textiles et vêtements et le phosphate et ses dérivés. Le Maroc possède plus de la moitié des réserves mondiales de phosphates, dont il est le premier exportateur. C'est également grâce à ce produit que le pays est présent sur un grand nombre de marchés étrangers.

    La structure des importations de Goods a changé au cours de ces dernières années en fonction des besoins liés aux investissements stimulés par l'ajustement et la croissance économiques. Les importations de produits alimentaires et énergétiques sont en diminution au profit de celles de machines et d'autres biens d'équipement et de celles de matières premières nécessaires aux industries chimiques.

    Le secteur des services au Maroc repose principalement sur le tourisme, favorisé par la beauté naturelle du pays et son héritage culturel. Les activités touristiques procurent autant de devises que les exportations de produits agricoles et de produits de la pêche réunies (environ 30 pour cent des recettes d'exportation provenant des Goods). Les touristes européens représentent autour de 60 pour cent du total. Bien que substantiels, les recettes touristiques et les envois de fonds des Marocains travaillant à l'étranger ne parviennent pas à résorber les déficits structurels de la balance commerciale.

    L'Union européenne reste le principal partenaire commercial du Maroc. Elle assure environ 54 pour cent des importations, reçoit 63 pour cent des exportations de Goods et réalise chaque année autour de 75 pour cent des investissements directs étrangers dans le pays. Au sein de l'Union, ce sont la France, l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne qui sont les principaux partenaires du Maroc. En dehors de l'UE, ce pays réalise une part croissante de ses échanges avec le Japon et les Etats-Unis.

    Les échanges du Maroc avec l'UE ont été favorisés non seulement par le coût inférieur de la main-d'oeuvre dans le royaume mais également par le traitement préférentiel dont bénéficie un grand nombre de produits marocains. Toutefois, certaines catégories de produits agricoles sont soumises à des contingents tarifaires et le pays a aussi accepté de contenir ses exportations de pantalons en direction de l'Union. Le Maroc et l'Union européenne envisagent de conclure un accord d'association devant permettre d'établir plus tard une zone de libre-échange.

Cadre institutionnel et législatif

    Le Royaume du Maroc est une monarchie constitutionnelle; le pouvoir exécutif est confié au Roi, Chef de l'Etat, et à son gouvernement. Le Roi signe et ratifie les traités internationaux. Dans le domaine commercial, les projets de loi sont généralement élaborés à l'initiative des ministres concernés puis soumis à la Chambre des représentants pour approbation. La Chambre est composée de 333 membres, dont les deux tiers sont élus au suffrage universel et les autres par un Collège électoral.

    Au début des années 90, le gouvernement a entrepris de réviser la législation, dont certains textes dataient du siècle dernier. Un projet de loi sur les sociétés et trois nouveaux codes - sur l'investissement, le commerce et le travail - ont été élaborés. Un projet de loi sur la concurrence est également en préparation. Généralement inspirés de ceux de la France, tous ces textes sont destinés à adapter le cadre législatif aux différentes réformes qui ont été opérées, surtout en matière commerciale. A l'exception du projet de loi sur la concurrence, ces textes sont en passe d'être adoptés.

    Les réformes constitutionnelles intervenues en 1993 ont entre autres concerné la réduction des délais nécessaires à l'adoption ou à la ratification et à la mise en application des lois. Toutefois, il y a actuellement nombre de projets de lois signés et non ratifiés ou ratifiés et non encore appliqués.

Traits caractéristiques de la politique économique

Engagements internationaux

    Le Maroc a accédé au GATT en 1987. Il a participé activement aux négociations du Cycle d'Uruguay et a accueilli le Sommet de Marrakech en avril 1994. Il a accepté les Accords de l'OMC et s'est par conséquent engagé à poursuivre la libéralisation de ses échanges extérieurs dans un contexte multilatéral.

    Dans le cadre de l'OMC, le Maroc a achevé la consolidation de toutes ses lignes tarifaires. Il a aussi consolidé son prélèvement fiscal à l'importation et, à l'instar des autres Membres de l'OMC, il a procédé à la tarification des mesures quantitatives frappant les produits agricoles. En juin 1993, il a mis en place des équivalents tarifaires compris entre 100 et 365 pour cent pour les animaux vivants, les viandes, les produits laitiers et certains de leurs dérivés. D'autres équivalents tarifaires doivent être introduits en 1996. Pour certaines catégories de viandes, les taux plafonds atteignent 380 pour cent.

    Sous réserve des limitations concernant la présence physique des étrangers, le Maroc a pris des engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services. Il a consolidé les conditions d'accès au marché pour certaines catégories de services, notamment les services professionnels, les autres services aux entreprises, les services de télécommunication à valeur ajoutée, les services concernant l'environnement, les services financiers et les services de tourisme. Il participe activement aux travaux des groupes de négociation sur les services de transport maritime et les télécommunications de base. Un projet de loi est actuellement en préparation qui doit permettre d'adapter la législation en vigueur aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

    Au sein de l'Union du Maghreb arabe (UMA) dont le Maroc est membre, la Tunisie et l'Algérie sont les deux plus importantes destinations des produits marocains. Les exportations vers ces marchés sont exonérées de droits d'importation (pour certains produits dans le cas de la Tunisie) ou acquittent une taxe compensatoire de 17 pour cent au lieu de taux plus élevés. Le niveau des échanges dans le cadre de cette Union reste limité mais les pays membres envisagent de créer une zone de libre-échange. Le Maroc est membre, entre autres, de l'Organisation de la conférence islamique et a conclu des accords commerciaux et tarifaires bilatéraux avec plusieurs pays arabes et pays de l'Afrique subsaharienne.

Instruments de politique commerciale et leurs effets

    La politique commerciale actuellement suivie par le Maroc combine une libéralisation progressive des importations, la promotion des exportations de biens industriels et une forte protection de certains produits agricoles de base. Du côté des importations, la production intérieure est protégée par des mesures telles que le régime de licences pour quelques produits (10,2 pour cent des importations totales de Goods en 1994 contre 8,4 pour cent en 1993), le droit d'importation, le prélèvement fiscal à l'importation et une taxe parafiscale. Des subventions sont accordées en vue d'encourager la consommation de certains produits agricoles d'origine locale.

    En 1993, le Maroc avait beaucoup simplifié son tarif d'importation en réduisant aussi bien le nombre que le niveau maximal des taux; d'une manière générale, les taux maximaux avaient été ramenés à 35 pour cent sauf pour certains produits qui restaient soumis à des taux de 40 ou 45 pour cent. Depuis lors, les taux maximaux ont été relevés, plus précisément par suite de l'introduction de certains équivalents tarifaires. A la fin du premier semestre de 1995, la moyenne simple des droits de douane était de 23,5 pour cent. Cette moyenne masque une progressivité des droits dans le secteur industriel, surtout en ce qui concerne les produits qui sont fabriqués au Maroc ou qui pourraient l'être.

    Le secteur agricole dont l'importance tient non seulement au pourcentage de la population qu'il emploie mais également à la politique de sécurité alimentaire maintenant en place se révèle être le plus protégé: les céréales, notamment le blé tendre, les oléagineux, le sucre, le lait et les viandes sont particulièrement visées. La Loi sur le commerce extérieur prévoit l'application de prélèvements variables aux importations de certains produits alimentaires de base. Les agriculteurs sont exonérés d'impôts.

    Du côté des exportations, la promotion des produits marocains, surtout ceux qui ont subi une transformation poussée dans le pays, est assurée à l'aide d'avantages tarifaires et fiscaux. Au nombre de ces avantages figurent les suspensions, exonérations ou réductions de droits et taxes, surtout sur les intrants importés, et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés exportatrices. Les Goods destinées à l'exportation sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles en cas d'excédents sur les marchés locaux sont également prévues mais n'auraient pas été appliquées jusqu'à présent. Des zones industrielles, où des aides sont accordées par l'Etat pour l'acquisition de parcelles, et une zone franche sont actuellement opérationnelles. Sauf pour les hydrocarbures et certains services, les droits et taxes à l'exportation ont été progressivement abolis; les taxes perçues à l'exportation des produits agricoles et des produits des industries extractives ont été supprimées par la Loi de finances de 1995.

    Les instruments de protection de la production nationale pourraient limiter l'efficacité des entreprises exportatrices. Le principe est d'accorder un traitement favorable uniquement aux biens, notamment aux intrants, qui ne sont pas ou ne peuvent pas être produits localement. Or, les matières premières d'origine marocaine reviennent relativement cher. De fait, étant donné qu'ils sont à l'abri de la concurrence étrangère et bénéficient de subventions, les producteurs locaux n'ont guère de raison de réduire leurs coûts. De surcroît, bien que les exportations marocaines n'aient fait, jusqu'à présent, l'objet d'aucune mesure compensatoire de la part des pays importateurs, les avantages accordés augmentent les risques. Ces régimes sont aussi préjudiciables aux exportations de certains services, y compris le tourisme, qui utilisent surtout des intrants produits localement.

    Le Maroc n'a pas de législation concernant les mesures d'urgence telles qu'elles sont définies à l'article XIX du GATT. Toutefois, la réglementation actuellement en vigueur en matière de commerce extérieur prévoit la possibilité d'appliquer des mesures antidumping et compensatoires, mais le Maroc n'y aurait pas eu recours jusqu'ici. A titre conservatoire et en attendant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi destinée à adapter, entre autres, ces mesures aux Accords de l'OMC, un système de déclarations préalables d'importation a été instauré en avril 1994. La banane est le seul produit soumis à ce système.

Aspects sectoriels de la politique commerciale

    L'agriculture emploie environ 40 pour cent de la population active du Maroc. Toutefois, la contribution de ce secteur au PIB est tombée de près de 20 pour cent au milieu des années 80 à moins de 15 pour cent en moyenne depuis 1990. Ces dix dernières années, la sécheresse est devenue de plus en plus courante et constitue donc un facteur à prendre en considération dans les prévisions. Aussi, le gouvernement a-t-il réorienté sa politique agricole de l'objectif plus large de l'autosuffisance à celui, plus restreint, de la sécurité alimentaire. La libéralisation progressive de ce secteur pourrait être facilitée par les engagements pris par le Maroc dans le contexte des Accords de l'OMC et le développement d'unités modernes de production, plus performantes et utilisant des systèmes d'irrigation. De telles unités exploitent actuellement environ 11 pour cent des superficies cultivées et contribuent pour un quart à la production et pour 80 pour cent aux exportations de produits agricoles du pays.

    Le secteur automobile connaît des difficultés depuis quelques années. Aussi, le gouvernement a-t-il entrepris de redynamiser le système concernant la teneur en éléments d'origine nationale mis en place en 1982, selon lequel les firmes de montage de véhicules automobiles doivent intégrer, dans leur production, de 60 à 70 pour cent de pièces d'origine marocaine ou compenser par des exportations. Un contrat récemment signé avec un producteur européen fixe cette teneur à 50 pour cent après la troisième année d'application; le contrat prévoit également certains avantages fiscaux.

    Le secteur des services contribue pour plus de 50 pour cent à la formation du PIB. L'augmentation de la part de ce secteur s'explique par la contraction, ces dernières années, de celle des activités agricoles et a été plus particulièrement favorisée par le dynamisme insufflé par les efforts de libéralisation du pays. C'est aussi le secteur où le désengagement de l'Etat a été le plus important, si l'on considère le nombre des entreprises privatisées.

    Globalement, la libéralisation du sous-secteur des banques a facilité le processus d'ouverture sur l'extérieur en cours au Maroc. Le processus de libéralisation des autres branches de services, par exemple les télécommunications et les assurances, est moins avancé mais, étant donné les engagements pris par le pays dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur le commerce des services, l'ouverture de certaines activités est envisagée.

Politique commerciale et partenaires étrangers

    Comme dans d'autres pays, le programme de libéralisation, appliqué de façon unilatérale par le Maroc depuis plus de dix ans, a été rendu nécessaire par des difficultés économiques. Comme il a été indiqué lors du premier examen de la politique commerciale du Maroc en 1989, le principal objectif est de promouvoir les exportations de produits manufacturés. Les résultats positifs enregistrés dans des domaines tels que la croissance économique, l'inflation, les finances publiques et les échanges extérieurs de biens et services devraient encourager la poursuite des réformes. Cependant, des résistances internes et des lenteurs administratives et législatives semblent avoir tempéré l'enthousiasme des débuts.

    La participation active du Maroc aux négociations du Cycle d'Uruguay et les engagements qu'il a pris dans ce cadre réaffirment son attachement au système commercial multilatéral. Les Accords de l'OMC lui offrent l'occasion de poursuivre sa politique de libéralisation, d'en élargir l'application et d'éliminer les distorsions inhérentes aux régimes préférentiels actuellement en place. Les conditions sont donc favorables pour que le Maroc relève le défi que constitue la sécheresse et redynamise son processus d'ajustement.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MAROC
Rapport du gouvernement

Introduction: Environnement et politique économiques

    L'environnement économique global dans lequel la politique commerciale marocaine a évolué au cours de la période 1990-1994 a connu des mutations profondes.

    Le Maroc a en effet poursuivi durant cette période une politique d'assainissement et de restructuration particulièrement axée sur la modernisation et la libéralisation de l'économie, le renforcement de son ouverture sur l'extérieur et le rétablissement et la consolidation du cadre macroéconomique.

    Les politiques qui ont été mises en oeuvre dans ce cadre visaient tout particulièrement à renforcer les mécanismes du marché et à éliminer les distorsions et les goulots d'étranglement en vue d'une répartition plus efficace des ressources entre les différents secteurs économiques tout en créant les conditions favorables au développement du rôle du secteur privé dans la dynamique économique.

    Ce processus d'assainissement et de réformes entamé en 1983 s'est poursuivi durant la période 1990-1994.

    C'est ainsi que, parallèlement à l'arrêt du rééchelonnement, l'établissement de la convertibilité pour les transactions courantes et le lancement du programme de privatisation, les réformes ont été poursuivies et approfondies à travers notamment:

    -    La mise en oeuvre d'une réforme de grande portée au niveau du secteur financier visant à libéraliser, à moderniser et à dynamiser le système bancaire, le marché des capitaux et le marché monétaire. Cette réforme, qui a été entamée en 1991, est actuellement en cours d'achèvement;

    -    Le renforcement de la libéralisation des échanges extérieurs du pays, à travers notamment la réduction du taux de droit de douane maximum de 45 pour cent à 40 pour cent en 1992 puis à 35 pour cent en 1993, et du nombre de taux de droit de douane de 15 à 12 et l'adoption d'une Loi sur le commerce extérieur qui fournit un cadre juridique libéral, moderne et prévoyant des mécanismes antidumping et compensatoires conformes aux normes usuelles sur le plan international;

    -    Le renforcement de la libéralisation de la réglementation des changes au-delà des opérations courantes. Cette libéralisation a concerné notamment l'ensemble des opérations liées aux investissements étrangers, les emprunts extérieurs en faveur des opérateurs économiques en vue de leur permettre de se placer directement sur le marché international pour financer leurs importations et leurs investissements. Enfin, les exportateurs et les résidents marocains à l'étranger ont été autorisés à ouvrir des comptes en devises auprès du système bancaire marocain.

    La libéralisation de l'économie et la consolidation de son ouverture sur l'extérieur sont les principes fondamentaux de la politique économique du Maroc. Ces principes ont été davantage ancrés dans l'ensemble des circuits économiques, commerciaux et financiers du pays depuis 1983, avec la mise en oeuvre du processus d'ajustement structurel.

    Ainsi, les réformes déjà achevées ou celles qui sont en cours vont dans le sens de l'approfondissement de la libéralisation de l'économie et du renforcement de son intégration dans l'économie mondiale.

    La privatisation qui est une partie intégrante de ce processus vise, entre autres objectifs, à élargir le champ d'activité du secteur privé, à stimuler l'investissement étranger, à moderniser les secteurs productifs et à améliorer la mobilisation de l'épargne privée à des fins productives. Aussi, le programme de privatisation qui porte sur 113 établissements publics pourrait être élargi à un nombre supplémentaire d'entreprises. De plus, parallèlement à la privatisation, le secteur privé verra son champ d'intervention s'élargir davantage à travers la démonopolisation à son profit d'un certain nombre d'activités de services publics telles que la production d'énergie, les services de télécommunication ... etc. Enfin, le secteur privé est également appelé à contribuer à la réalisation d'infrastructures auparavant du ressort exclusif du secteur public, notamment dans le domaine des routes, des zones industrielles, etc.

    Pour sa part et consécutivement à la réduction de son intervention dans la vie économique, l'Etat deviendra plutôt un partenaire du secteur privé dans la dynamique de la croissance, alors qu'il en a été le moteur pendant longtemps.

    Dans ce cadre, il a été institué sous la présidence du Premier Ministre, un comité de suivi pour le développement du secteur privé, composé de représentants de l'administration et du secteur privé et dont la mission est de proposer au gouvernement toute mesure ou stratégie susceptible de contribuer au développement économique du pays et au renforcement du rôle du secteur privé.

    Par ailleurs, la législation nationale en matière d'investissement, de commerce et de travail est actuellement en cours de refonte. La nouvelle loi-cadre sur l'investissement vise l'intégration des avantages à l'investissement dans le droit commun et la simplification des procédures administratives.

    De ce fait, l'effort de l'Etat portera davantage sur la régulation de l'économie et le maintien d'un cadre viable, stable et incitatif pour l'investisseur et l'épargnant, étant entendu qu'un cadre macroéconomique stable est le meilleur moyen pour permettre l'approfondissement de la libéralisation de l'économie et son insertion dans l'économie mondiale.

    En ce qui concerne l'évolution de l'économie marocaine au cours de la période 1990-1994, le taux de croissance annuel moyen sur cette période a été de l'ordre de 3,2 pour cent. Ce taux moyen cache des variations erratiques traduisant dans une large mesure l'impact de facteurs exogènes - souvent défavorables - sur l'économie marocaine.

    Cette période a été en effet marquée par deux années successives de sévère sécheresse qui a durement affecté la production du secteur agricole, si bien que le PIB a enregistré des baisses respectives en termes réels de 4,1 pour cent en 1992 et de 1,1 pour cent en 1993. Elle a été également marquée par l'impact négatif de la crise du Golfe et les incertitudes qui ont précédé le dénouement des négociations du Cycle d'Uruguay sur l'économie et le commerce mondiaux et qui se sont traduites par le renforcement des regroupements régionaux et la recrudescence du protectionnisme.

    Cette période a été enfin marquée par les effets négatifs des perturbations des marchés des changes internationaux, notamment en 1992 et 1993 et à la fin de 1994. En dépit de cette conjoncture défavorable, l'économie marocaine a enregistré des progrès significatifs sur la voie de la consolidation du cadre macroéconomique, de l'amélioration de l'environnement de l'investissement et du renforcement de la libéralisation.

    En effet, le Maroc a arrêté le cycle des rééchelonnements et a repris le paiement normal des échéances de sa dette extérieure à compter du 1er janvier 1993. Il a de même établi la convertibilité du dirham pour les opérations courantes en janvier 1993, et a entamé le programme de privatisation également en 1993.

    Pour ce qui est de la situation et des perspectives macroéconomiques, il y a lieu de noter qu'après avoir enregistré une croissance négative de 4,1 pour cent et 1,1 pour cent respectivement en 1992 et 1993, le PIB a connu une forte croissance de l'ordre de 11,5 pour cent en 1994. A l'exception du secteur du bâtiment et des travaux publics, toutes les branches d'activité ont contribué à cette expansion mais à différents degrés. A lui seul, le secteur agricole a enregistré une hausse de 63 pour cent, contribuant ainsi pour les trois quarts environ à l'accroissement total du PIB. La production dans les secteurs secondaire et tertiaire s'est améliorée respectivement de 4,3 pour cent et 2,6 pour cent.

    A l'inverse des deux dernières campagnes marquées par la sécheresse, le secteur agricole a bénéficié en 1994 de conditions climatiques favorables qui ont permis une extension des superficies cultivées et une nette amélioration des rendements, particulièrement dans la céréaliculture. Pour sa part, l'élevage, bénéficiant de l'abondance des productions fourragères, a enregistré une amélioration qui a contribué à la reconstitution du cheptel. Enfin, les apports de la pêche, en atteignant une production de 750 000 tonnes, ont affiché une progression de près de 20 pour cent, attribuable exclusivement à la pêche côtière.

    Après avoir fléchi de 1,3 pour cent en 1993, la valeur ajoutée des activités secondaires a progressé de 4,3 pour cent en 1994, en particulier celle du secteur des phosphates. De même, la production de la branche "énergie et eau" a augmenté de 8 pour cent suite à l'augmentation de la fourniture d'électricité essentiellement thermique grâce à l'extension des capacités installées. Pour sa part, le secteur industriel a enregistré une progression de 4,2 pour cent, à laquelle toutes les branches ont contribué, notamment l'agro-industrie, les industries chimiques et parachimiques.

    Enfin, le secteur des services marchands, parallèlement à la croissance des autres activités, a marqué une amélioration de 2,6 pour cent, à laquelle ont concouru les branches du commerce, des transports et communications et des autres services, avec des hausses de 9,2 pour cent, 5,3 pour cent et 1,9 pour cent respectivement.

    Au total, compte tenu d'une hausse du déflateur de 2,7 pour cent, le produit intérieur brut a enregistré une expansion de 14,5 pour cent en termes courants au lieu de 2,5 pour cent en 1993.

    La consommation finale a augmenté de 16 pour cent au lieu de 2,8 pour cent en 1993 et de 1,3 pour cent en 1992. Cette évolution résulte principalement de l'accroissement de 18 pour cent de la consommation des ménages, après une quasi-stagnation au cours des deux années précédentes. Liée à celle de la production agricole, cette expansion tient en partie aux réserves constituées en milieu rural.

    Les dépenses d'investissement se sont pour leur part accrues de 7,7 pour cent en 1994. Leur progression a résulté toutefois, en grande partie, de la reconstitution des stocks à la hauteur d'un montant de 2,3 milliards de dirhams, qui a concerné essentiellement les produits énergétiques et industriels. Quant à la formation brute de capital fixe (FBCF), elle a enregistré une augmentation limitée à 2,6 pour cent. Rapporté au PIB courant, le niveau de la FBCF fait apparaître un taux d'investissement de 20 pour cent, au lieu d'une moyenne de 22,5 pour cent au cours des quatre années précédentes.

Echanges extérieurs

    Les échanges extérieurs du Maroc se sont accrus de 7 pour cent en 1994 par rapport à 1993. Cette augmentation a concerné aussi bien les importations (6,6 pour cent) que les exportations (7,7 pour cent). L'augmentation des importations s'explique principalement par les acquisitions de demi-produits, de produits énergétiques ainsi que de certains produits bruts et matières premières tels que le bois, le coton et les graines oléagineuses. En revanche, les importations de biens alimentaires ont globalement accusé une baisse importante consécutivement à la récolte exceptionnelle de l'année 1994.

    Parallèlement, l'accroissement des exportations est dû principalement aux phosphates et dérivés, qui ont représenté un peu plus du quart des exportations, et aux exportations de produits alimentaires dont la part a avoisiné 28 pour cent.

    La répartition géographique du commerce extérieur marocain n'a pas connu de modification notable au cours des quatre dernières années. Elle reste marquée par la prépondérance de la part de l'Union européenne aussi bien dans les importations (54 pour cent) que dans les exportations (63 pour cent). Les principaux fournisseurs et clients du Maroc dans ce groupement régional sont la France, l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne. Le déficit du compte courant de la balance des paiements devrait se situer autour de 2,2 pour cent du PIB en 1994 (soit sensiblement le même niveau qu'en 1993), déficit qui a été couvert entièrement par des flux d'investissements étrangers, permettant ainsi de consolider les avoirs extérieurs à un niveau couvrant plus de six mois d'importations de biens et services.

Dette extérieure

    Les indicateurs de la dette extérieure ont enregistré une nette amélioration au cours des dernières années, puisque le stock de cette dette a représenté l'équivalent de 68 pour cent du PIB en 1994 contre plus de 80 pour cent en 1993 et plus de 100 pour cent au milieu des années 80. De même, le ratio du service de la dette affiche une amélioration sensible. Les charges de la dette continuent cependant de peser lourdement dans la mesure où elles absorbent encore plus du tiers de l'ensemble des recettes courantes de la balance des paiements.

Prix et taux d'intérêt

    L'augmentation des prix à la consommation en 1994 s'est maintenue à son rythme de 1993 et de 1992, soit 5 pour cent, confirmant ainsi que la maîtrise de l'inflation figure parmi les objectifs principaux de la politique économique du pays. Les taux d'intérêt prêteurs qui ont été progressivement libéralisés depuis 1991 dans le cadre général de la réforme du secteur financier se situent actuellement autour de 11,5 pour cent, enregistrant ainsi une décrue de plus de 4 points en l'espace de trois ans. Cette décrue a été enregistrée parallèlement à la maîtrise de l'inflation, ce qui a contribué à améliorer les conditions de financement de l'investissement.

Finances publiques

    Au niveau des finances publiques et en dépit du contrecoup de la récession économique de 1992 et 1993 sur le niveau des recettes budgétaires, le déficit du Trésor n'a pas excédé l'équivalent de 3 pour cent du PIB en 1994, contre 2,4 pour cent du PIB en 1993.

    Cette légère augmentation du déficit, conjuguée à un flux net négatif au titre des financements extérieurs, a nécessité un recours plus important au financement intérieur, sans que cela se traduise par une pression notable sur la masse monétaire, dans la mesure où ce recours a porté essentiellement sur les ressources non bancaires et où le système bancaire disposait d'une liquidité excédentaire.