Les 18 et 19 novembre 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au quatrième examen de la politique commerciale du Canada. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Présidente, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des deux jours de débats.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Canada qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: CANADA
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Au cours des deux jours qui viennent de s'écouler, l'Organe d'examen des politiques commerciales a examiné pour la quatrième fois - la première sous le régime de l'OMC - la politique et les pratiques commerciales du Canada dans le cadre de l'OMC. Les remarques suivantes, qui visent à résumer les points essentiels, sont faites sous ma seule responsabilité et ne sauraient se substituer à l'évaluation collective de l'OEPC, qui sera exposée dans le compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur quatre thèmes principaux: i) situation économique générale et processus de déréglementation et de libéralisation; ii) relations commerciales régionales et multilatérales; iii) politique commerciale et politique en matière d'investissement; et iv) questions sectorielles.

Les participants ont en outre soumis un certain nombre de questions par écrit. Le représentant du Canada a communiqué, au cours de la réunion, des réponses complètes par écrit et s'est engagé à donner d'autres précisions, le cas échéant.

Situation économique générale et processus de déréglementation et de libéralisation

Les membres ont noté l'amélioration des résultats macro-économiques du Canada au cours des deux dernières années. La croissance économique avait été essentiellement tirée par les exportations, le taux d'inflation était resté faible, et la politique budgétaire avait eu pour but d'assurer l'équilibre du budget fédéral à moyen terme. Le taux de chômage demeurait élevé, bien qu'une certaine amélioration ait été observée récemment. Les membres ont demandé si cette situation pourrait entraîner des mesures protectionnistes.

Les membres ont relevé que le dynamisme des exportations résultait à la fois de la forte demande aux Etats-Unis et des effets structurels de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'OMC et de l'ALENA. Suite à la forte expansion économique aux Etats-Unis, l'intégration économique s'était accentuée, la part des Etats-Unis dans le commerce du Canada passant à quatre cinquièmes des exportations et deux tiers des importations de Goods. Tout en reconnaissant que cette évolution traduisait la capacité des entreprises canadiennes à opérer sur un marché où la concurrence était vive, plusieurs membres ont souligné la vulnérabilité cyclique inhérente à cette dépendance à l'égard d'une seule destination. Des membres ont demandé si la participation du Canada à des initiatives régionales et bilatérales, notamment la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), l'APEC et les accords de libre-échange avec Israël et le Chili, pouvait être considérée comme une réponse à cette tendance.

Les membres ont reconnu que les efforts du Canada en matière de libéralisation du commerce, joints aux réformes intérieures, avaient créé une base plus solide pour l'expansion économique à long terme. La plupart des secteurs de l'économie ainsi qu'un large éventail de domaines relevant de l'action des pouvoirs publics avaient été affectés.

Les membres ont relevé la persistance d'une certaine dualité dans la politique commerciale du Canada, l'Etat fédéral étant chargé de négocier les accords internationaux et les provinces ayant la responsabilité de leur mise en oeuvre dans certains domaines. Ils ont souligné à cet égard la nécessité de resserrer la coordination entre le gouvernement fédéral et les provinces et se sont déclarés préoccupés par les restrictions qui subsistaient au niveau des provinces dans des secteurs tels que les marchés publics, l'investissement, les prescriptions en matière de teneur en éléments d'origine nationale et les subventions. L'entrée en vigueur simultanée de l'ALENA, des Accords de l'OMC et de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) attestait la possibilité de synergies entre les différents niveaux d'initiative publique. Les membres ont dès lors encouragé le Canada à finaliser et à appliquer l'ACI afin de lever ces restrictions.

Le représentant du Canada a répondu que son pays était fortement tributaire du commerce international et des flux d'investissement; la poursuite de la libéralisation des échanges et de la déréglementation intérieure, complétée par des politiques budgétaires prudentes et équilibrées, était considérée comme la voie à suivre pour maximiser la croissance économique. Rien n'indiquait que la situation sur le plan de l'emploi entraînait des pressions dans le sens du protectionnisme.

Les défis inhérents au système fédéral canadien étaient relevés par une coopération permanente et étroite entre les autorités fédérales et provinciales. On oeuvrait actuellement, dans le cadre de l'ACI, à la simplification et à l'harmonisation des réglementations dans un grand nombre de domaines touchant au mouvement des biens, des services et des facteurs de production. Des négociations étaient en cours pour étendre la portée de l'Accord et son champ d'application, notamment sur des points tels que la mobilité de la main-d'oeuvre, les marchés publics et l'énergie. Le représentant du Canada a cité des cas où les pratiques des provinces avaient été rendues conformes aux obligations internationales du Canada.

Le représentant estimait que l'accord avec les Etats-Unis sur le bois d'oeuvre résineux ne soulèverait pas d'objections de la part des partenaires commerciaux dans le cadre de l'OMC.

Relations commerciales régionales et multilatérales

Les membres ont salué le franc soutien du Canada au système commercial multilatéral et sa contribution aux préparatifs de la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour. Ils ont noté les progrès accomplis par le Canada sur le plan de la mise en oeuvre et de l'incorporation des Accords de l'OMC, ce qui avait contribué à libéraliser les échanges dans plusieurs secteurs. Des membres se sont félicités de la tendance du Canada à recourir aux procédures de l'OMC pour régler les différends bilatéraux avec les Etats-Unis, mais ont demandé des précisions sur les critères appliqués pour choisir entre les procédures de l'OMC et celles de l'ALENA.

En règle générale, les membres ont considéré que la participation du Canada à des initiatives régionales par le biais de l'APEC et de la ZLEA ainsi que l'accord de libre-échange conclu récemment avec le Chili complétaient l'action du pays au niveau multilatéral. Ils ont estimé par ailleurs que l'application parallèle, par le Canada, de l'ALENA et de l'Accord sur l'OMC était généralement complémentaire. Des membres se sont toutefois déclarés préoccupés par le risque de détournement d'échanges découlant des préférences bilatérales et régionales; à cet égard, ils ont lié l'expansion du commerce bilatéral des textiles et des vêtements ainsi que des véhicules à moteur au renforcement des règles d'origine de l'ALENA et à l'écart croissant entre les tarifs de l'ALENA et les taux NPF.

Le représentant du Canada a répondu que le GATT et, aujourd'hui, l'OMC constituaient le fondement de la politique commerciale et le cadre des autres initiatives bilatérales ou régionales de son pays. Si le Canada était obligé de mettre l'accent sur la gestion de ses relations avec son principal partenaire commercial et d'appliquer l'ALENA, il n'en continuait pas moins à oeuvrer à la complémentarité des règles régionales et multilatérales. Dans ce contexte, le représentant du Canada a précisé les distinctions entre les dispositions de l'OMC et de l'ALENA en matière de règlement des différends, dont les objectifs et les procédures étaient différents.

Politique commerciale et politique en matière d'investissement

Les membres se sont félicités de la poursuite des réductions des droits de douane dans le cadre de l'ALENA et de l'Accord sur l'OMC et des réductions supplémentaires des taux NPF et préférentiels opérées de manière autonome. En moyenne, les droits de douane NPF sur les produits manufacturés étaient faibles; il subsistait toutefois des crêtes tarifaires importantes dans le secteur des textiles et des vêtements. En revanche, les droits hors contingents en vigueur dans l'agriculture étaient souvent prohibitifs. Des membres ont attiré l'attention sur les projets concernant l'instauration d'un élément de "gradation" dans le TPG canadien.

Les membres ont reconnu que le nombre de nouvelles mesures antidumping prises par le Canada avait diminué ces deux dernières années, poursuivant une tendance amorcée au milieu des années 80 et ont demandé des renseignements concernant l'examen en cours de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Ils ont toutefois noté que des droits élevés avaient été appliqués dans certains cas et que certaines mesures avaient été maintenues pendant de longues périodes dans des secteurs où il y avait eu peu d'importations.

Plusieurs membres ont demandé quand le Canada entendait inclure les entités infrafédérales dans la liste d'entités assujetties à l'Accord sur les marchés publics. Des questions ont été posées par ailleurs au sujet des mesures concernant la préférence à accorder aux produits canadiens au niveau infrafédéral et des programmes de parts de commandes réservées.

Les membres ont noté que les conditions pour les investisseurs étrangers ne cessaient de s'améliorer grâce à la suppression des restrictions frappant le régime de propriété dans les services financiers au niveau fédéral et à l'application de seuils inférieurs d'examen des investissements pour les Membres de l'OMC, parallèlement à ceux qui étaient appliqués dans le cadre de l'ALENA. Il a été reconnu que l'accès à l'investissement dans le secteur manufacturier était généralement libre, mais des préoccupations ont été formulées au sujet des restrictions qui subsistaient dans certains secteurs des services aux niveaux fédéral et provincial.

Des membres ont réclamé une application plus stricte, par le Canada, des droits de propriété intellectuelle, en particulier dans les domaines de la protection du droit d'auteur et des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.

Plusieurs membres ont demandé des précisions sur les initiatives prises par le Canada en matière de promotion des exportations, en particulier la Société pour l'expansion des exportations, la nouvelle Stratégie canadienne pour le commerce international et les mesures d'incitation provinciales.

En réponse, le représentant du Canada a souligné que les résultats obtenus en matière de droits de douane étaient meilleurs que ce qu'indiquait le rapport de l'Organe d'examen des politiques commerciales: pour l'ensemble des importations, le droit moyen appliqué, pondéré en fonction des échanges, ne dépassait pas 1,6 pour cent. A propos de l'écart entre les taux NPF et les taux préférentiels, il a fait observer que la tendance à la libéralisation du commerce mondial réduirait ce type d'écarts; le Canada restait disposé à soutenir la poursuite de la libéralisation tarifaire multilatérale. Le processus triennal de révision des droits de douane en cours actuellement visait à rendre le régime tarifaire plus simple, plus transparent et plus prévisible et à réduire les coûts liés à la réglementation. Des consultations étaient menées avec le secteur des entreprises en vue de l'adoption d'un nouveau tarif douanier au 1er janvier 1998. Le Canada abaissait également ses droits de douane sur les textiles et les vêtements; les réductions unilatérales opérées avant la conclusion du Cycle d'Uruguay étaient prises en compte dans les engagements de réduction contractés pendant les négociations et diminueraient l'écart par rapport aux taux de l'ALENA. Il n'était pas prévu d'introduire un élément de "gradation" dans le régime TPG canadien.

La diminution récente du nombre de mesures antidumping était imputable aux conditions économiques plus favorables et au renforcement de la compétitivité. Le Canada estimait que, dans un environnement de libre-échange, les lois nationales sur la concurrence pouvaient se substituer aux dispositions antidumping; les procédures antidumping avaient dès lors été supprimées dans l'accord bilatéral conclu avec le Chili, et le Canada continuait à tenter d'obtenir leur suppression dans le contexte de l'ALENA. Le représentant a souligné que, dans le futur système canadien d'application des droits, les Goods dont le prix était supérieur à la valeur normale ne seraient pas soumises à des droits antidumping. Il existait depuis longtemps une "clause d'extinction" qui prévoyait un réexamen périodique des mesures en vigueur.

Dans le domaine des marchés publics, le Canada s'était engagé en 1994 à fournir une liste définitive des entités provinciales qui devaient être incluses dans l'Accord de l'OMC, sur la base d'engagements obtenus des gouvernements provinciaux. Faisant valoir des limitations de l'accès à des marchés importants, essentiellement celui des Etats-Unis, le Canada avait, en octobre 1995, subordonné cette inclusion à des offres réciproques concernant les secteurs d'intérêt prioritaire ainsi qu'à l'introduction de limites au recours aux marchés réservés aux petites entreprises et à d'autres mesures de ce type, de manière à garantir une sécurité d'accès acceptable. Si les circonstances devaient changer, les provinces canadiennes étaient disposées à faire des offres. Des informations complémentaires seraient fournies en réponse à certaines questions.

Le représentant a souligné le caractère ouvert du régime canadien d'investissement. Les entreprises pouvaient se constituer en société au niveau fédéral, provincial ou territorial, ou elles pouvaient exercer leurs activités en s'inscrivant en tant qu'entreprises étrangères dans la province où elles opéraient. Il était nécessaire d'examiner plus avant, au niveau multilatéral, la question des secteurs "sensibles".

Questions sectorielles

Les membres ont reconnu que le Canada avait pris plusieurs initiatives visant à relancer l'économie en limitant l'intervention de l'Etat. Les dépenses publiques consacrées à l'agriculture avaient été réduites de 20 pour cent, essentiellement par la suppression des subventions au transport du grain. Toutefois, les régimes de gestion de l'offre pour les produits laitiers, la volaille et les oeufs comportaient encore diverses restrictions à l'importation. Les membres se sont déclarés préoccupés par les obstacles importants à l'importation de ces produits, ayant actuellement la forme de contingents tarifaires restrictifs, et ont émis des critiques au sujet du système d'attribution des contingents, qui se fondait sur les importateurs traditionnels et offrait peu de perspectives d'amélioration de l'accès au marché. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de produits spécifiques, notamment le fromage ou le blé. Les membres ont demandé que le Canada précise quelles mesures il entendait prendre en vue de libéraliser l'agriculture.

Les membres ont reconnu que le secteur de l'énergie avait connu une croissance rapide ces dernières années, mais ont mis en évidence le contraste entre les résultats obtenus dans le secteur du pétrole et du gaz, largement déréglementé, et dans celui de l'électricité, qui continuait à être entravé par le maintien d'obstacles interprovinciaux au commerce.

Les membres ont reconnu que la très bonne tenue des exportations de produits manufacturés observée récemment avait bénéficié de l'intégration économique renforcée avec les Etats-Unis. Plusieurs d'entre eux se sont interrogés sur les droits de douane NPF élevés appliqués aux textiles et aux vêtements; tout en admettant que le Canada était un des rares pays importateurs à avoir intégré, dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV), tout article soumis précédemment à des restrictions quantitatives, ils ont relevé que cette initiative n'avait eu qu'un impact limité. Ils ont exprimé l'espoir que davantage d'articles seraient intégrés pendant les deuxième et troisième étapes de l'Accord. Des membres se sont déclarés préoccupés par le risque de détournement des courants commerciaux dans ce secteur en raison des règles d'origine plus strictes de l'ALENA et de l'écart tarifaire croissant par rapport aux taux NPF, et malgré l'existence de certains contingents compensateurs pour les produits non originaires. Dans le secteur des véhicules à moteur, les membres ont souligné l'attrait que représente le Canada en tant que pays d'implantation pour le montage et la production de pièces de rechange. Certains d'entre eux se sont félicités de la suppression des droits NPF sur les importations de pièces pour automobiles, mais ont relevé des différences sensibles entre les signataires du Pacte de l'automobile et les autres pays pour ce qui était des droits appliqués aux véhicules montés. Ils ont regretté que l'Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis n'autorise pas les entreprises d'Etat non membres à accéder au Pacte de l'automobile.

Les membres ont relevé par ailleurs que, suite à l'expansion rapide des industries canadiennes, modernes et fondées sur la technologie, la structure de la production et des échanges s'était modifiée progressivement, les secteurs axés sur les ressources faisant place aux secteurs axés sur les connaissances. A de rares exceptions près, les activités fondées sur les technologies avancées étaient concentrées dans les filiales canadiennes d'entreprises multinationales, entourées d'un réseau d'entreprises nationales novatrices de plus petite taille. Des membres ont toutefois relevé que, globalement, les dépenses de recherche-développement restaient faibles au Canada par rapport aux autres pays de l'OCDE.

Enfin, les membres se sont félicités de la déréglementation récente dans certains secteurs des services les plus importants et auparavant les plus protégés. Ils ont noté que la concurrence avait été introduite dans de larges segments des services financiers, des télécommunications et des transports aériens et que, les réformes s'étant accompagnées de nouveaux engagements sur le plan international, les fournisseurs étrangers en avaient généralement profité. Plusieurs membres ont toutefois relevé certaines restrictions subsistant en matière d'investissement étranger dans des secteurs tels que les télécommunications et les transports, et ont encouragé le Canada à les supprimer dans le contexte des négociations menées au titre de l'AGCS. Des membres estimaient que l'accès au marché dans le secteur bancaire continuait à être fortement restreint par l'impossibilité d'ouvrir directement des succursales depuis le pays d'origine. D'autres membres ont mis en cause les obligations de "routage" applicables aux services internationaux de télécommunication.

Le représentant du Canada a répondu que le régime actuel de contingents tarifaires reflétait les concessions dans le secteur de l'agriculture faites par son pays dans le cadre du Cycle d'Uruguay. En ce qui concernait la poursuite des débats sur l'agriculture à l'OMC, il a indiqué que le Canada était tout à fait partisan d'un programme d'analyse et d'échange d'informations dans le cadre de l'OMC concernant les questions de politique commerciale liées à l'agriculture, non limité aux questions relatives à l'accès aux marchés, en vue de préparer une reprise éventuelle des négociations prévues dans l'Accord sur l'agriculture.

Le représentant a déclaré que le Canada avait pleinement respecté ses engagements pendant la première étape d'intégration dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtements et que, malgré les difficultés du processus d'ajustement, il était le seul Etat Membre de l'OMC qui incluait dans sa Liste un produit soumis à restriction. Le gouvernement canadien s'était concerté avec les parties concernées à propos de la notification par le Canada de produits à intégrer pendant la deuxième étape de l'ATV, qui serait faite à l'OMC d'ici à la fin de 1996.

Le représentant du Canada a rappelé que son pays procédait depuis longtemps déjà à la libéralisation des services financiers, de transport et de télécommunication. Il a cité en particulier les engagements pris par le Canada au titre de l'AGCS concernant la suppression de la règle du 10/25 relative aux établissements financiers sous réglementation fédérale, à l'exception des banques de l'annexe I, pour lesquelles la limite des 10 pour cent était maintenue. Le gouvernement canadien ne projetait pas de revoir cette dernière disposition. Il examinait actuellement avec soin les incidences de deux recommandations récentes de commissions parlementaires visant à autoriser l'ouverture directe de succursales à partir de l'étranger. Le Canada avait également offert de consolider ses politiques actuelles en matière d'investissement étranger et de routage du trafic dans le cadre des négociations en cours à l'OMC, mais examinait son approche de ces négociations afin de contribuer à aboutir à un accord réciproque acceptable avant l'échéance de février 1997.

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Les membres ont pleinement reconnu la croissance tirée par les exportations qui avait marqué l'économie canadienne de ces deux dernières années, la libéralisation opérée dans certains secteurs et les diverses initiatives prises en vue de réviser et d'actualiser les mécanismes de politique commerciale. Toutefois, il subsistait un certain nombre de préoccupations déjà exprimées lors des examens antérieurs. Celles-ci concernaient notamment le maintien de niveaux élevés de protection dans le secteur agricole, le nombre important de mesures antidumping encore en vigueur et les problèmes que posait la pleine application au niveau infrafédéral des politiques définies au niveau fédéral. L'accent a été mis sur d'autres questions telles que les restrictions persistant dans le secteur des services et les modalités de mise en oeuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements.

Les membres se sont montrés particulièrement intéressés par les faits nouveaux en rapport avec l'ALENA, tant dans le contexte plus vaste de l'interaction des accords régionaux et multilatéraux que du point de vue de la forte dépendance à l'égard du marché des Etats-Unis. Ils ont dès lors encouragé le Canada à confirmer son vif attachement au multilatéralisme et à continuer à veiller soigneusement à assurer la complémentarité entre les initiatives régionales et multilatérales.