Les 23 et 24 septembre 1997, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale du Chili. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats.

    L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

    Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Chili qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: CHILI
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

    Le deuxième examen de la politique commerciale du Chili a eu lieu les 23 et 24 septembre 1997. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion.

    La discussion s'est articulée autour de quatre thèmes principaux: questions macro-économiques; équilibre entre les approches multilatérale, régionale et bilatérale dans la politique commerciale du Chili; examen de certaines mesures et politiques liées au commerce; et éléments sectoriels de la politique commerciale.

    Certains Membres ont constaté que, ces six dernières années, le Chili avait davantage axé sa politique commerciale sur le régionalisme, tout en maintenant son attachement immuable au système multilatéral. Le Chili a été félicité pour son système globalement ouvert et libéral, et pour la libéralisation qui avait eu lieu dans le commerce des services; des Membres ont toutefois relevé que, dans certains secteurs du commerce des marchandises, peu de changements s'étaient produits depuis l'examen précédent.

Questions macro-économiques

    Les Membres ont félicité le Chili pour les remarquables résultats macro-économiques obtenus depuis 1990, auxquels avaient contribué la libéralisation progressive, le taux de croissance élevé allié à plus grande justice sociale, ainsi que la diminution du chômage et de l'inflation. Un Membre a demandé des précisions sur l'utilisation des mécanismes d'indexation dans l'économie et leur rapport avec l'inflation.

    Les Membres ont relevé que, si depuis le dernier examen, il y avait eu une certaine diversification des produits et des marchés d'exportation, le Chili n'en demeurait pas moins tributaire d'un petit nombre d'exportations, en particulier le cuivre. A cet égard, l'efficacité du Fonds de stabilisation du cuivre en tant que mécanisme "tampon" a été mise en évidence; un Membre s'est interrogé sur la possibilité de créer un fonds offshore pour réduire les éventuels effets négatifs d'une hausse du taux de change réel sur les exportations. Il a été relevé que l'intervention de l'Etat avait considérablement diminué dans l'ensemble de l'économie; toutefois, la privatisation de la Société chilienne du cuivre, la CODELCO n'était pas envisagée.

    Les Membres se sont félicités de constater que le régime d'investissement étranger direct du Chili était généralement libéral et non discriminatoire. Des questions ont été posées au sujet de l'utilisation d'un système de dépôt obligatoire ("encaje") pour les fonds d'investissement: alors que certains Membres estimaient que cette mesure avait peut-être contribué à la stabilité monétaire, d'autres se sont déclarés préoccupés par ses éventuels effets restrictifs.

    En réponse, le représentant du Chili a indiqué que les autorités de son pays avaient mis l'accent sur la croissance dans l'équité, comme en témoignaient l'augmentation du revenu par habitant et la forte réduction du nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Néanmoins, la répartition du revenu demeurait relativement inchangée, ce qui constituait une préoccupation majeure. Les taux d'épargne et d'investissement élevés avaient largement contribué à la croissance économique, et l'importance des facteurs extérieurs avait diminué. Tout en ayant contribué à la croissance, la libéralisation des échanges n'avait pas eu les mêmes effets dans l'ensemble de l'économie, d'où l'importance des programmes sociaux pour en répandre les avantages. L'inflation avait été maîtrisée essentiellement par le biais de la politique monétaire, le respect scrupuleux des objectifs dans ce domaine et les excédents budgétaires ayant créé un climat général de confiance; le recours à l'indexation - basée sur l'inflation antérieure - avait été réduit. L'intervenant a confirmé que, ainsi qu'il était indiqué dans la documentation, le rôle du Fonds de stabilisation du cuivre était d'amortir les fluctuations des cours mondiaux. Il a expliqué que le système d'"encaje", élément clé de la politique monétaire, constituait une réserve obligatoire limitée aux investissements de portefeuille qui visait à réduire au minimum les mouvements spéculatifs; il profitait directement aux investisseurs en diminuant le risque de fluctuations financières.

Multilatéralisme, régionalisme et bilatéralisme

    Des questions ont été posées au sujet de l'équilibre, dans la politique commerciale du Chili, entre les approches multilatérale, régionale, et bilatérale, et de l'accent mis à l'heure actuelle sur la conclusion d'accords avec des entités régionales. A cet égard, des questions précises ont été posées sur les relations entre le Chili et l'ALENA, sur l'Accord de libre-échange récemment conclu avec le Canada, sur l'état d'avancement des négociations relatives à un accord cadre avec l'Union européenne, sur le réseau des accords passés avec les partenaires d'Amérique latine, y compris la compatibilité avec les dispositions de l'ALADI des accords de complémentarité conclus avec certains Membres, ainsi que sur le nouvel accord passé avec le MERCOSUR. Les Membres se sont interrogés sur les effets que tous ces accords pouvaient avoir sur la transparence et la prévisibilité de la politique commerciale du Chili. D'une manière générale, la participation du Chili à l'APEC a été accueillie avec satisfaction; à ce propos, des précisions ont été demandées concernant la définition qu'il donnait de la notion de "régionalisme ouvert".

    Un Membre a demandé dans quelle mesure le Chili facilitait les importations en provenance des pays les moins avancés.

    En réponse, le représentant du Chili a dit que le multilatéralisme était la priorité absolue de son pays. Toutefois, le Chili considérait que les accords bilatéraux et régionaux étaient essentiels pour progresser dans l'ouverture de sa propre économie et dans celle de nouveaux marchés d'exportation. Il convenait également de rappeler la dimension politique que revêtaient ces accords en Amérique latine, et en particulier en Amérique du Sud, ainsi que le rapport existant entre les économies ouvertes et le développement de la démocratie.

    L'intervenant a souligné que la plupart des échanges seraient libéralisés en l'espace de dix ans, quoiqu'un délai plus long soit ménagé dans le cas de certains produits sensibles. Il a indiqué que les accords conclus en Amérique du Sud ainsi que celui qui avait été passé avec le Mexique relevaient, dans le cadre de l'ALADI, de la clause d'habilitation. Les contingents tarifaires visaient les importations faisant l'objet de taux préférentiels; aucune restriction n'était imposée sur les importations en régime NPF. Indiquant qu'il n'existait pas de règles d'origine non préférentielles, l'intervenant a fourni des détails sur le fonctionnement des règles préférentielles.

Examen de certaines mesures et politiques liées au commerce

    En général, les Membres on félicité le Chili pour son régime commercial ouvert et, en particulier, pour son droit uniforme. Certains Membres ont demandé des précisions sur la proposition concernant une réduction du taux de l'ordre de 3 à 4 points de pourcentage. Constatant les disparités existant entre les taux consolidés à l'OMC et le taux NPF effectivement appliqué, plusieurs Membres ont demandé s'il était envisagé de mettre en oeuvre une consolidation plus proche du taux appliqué.

    Des Membres ont demandé des précisions au sujet de la différence manifeste entre le régime d'imposition appliqué aux boissons alcooliques nationales et celui qui s'appliquait aux boissons alcooliques importées. Des renseignements ont aussi été demandés au sujet de l'application par le Chili de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC. Certains Membres ont également voulu savoir pourquoi le Chili n'avait pas signé l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et ont incité les autorités à le faire. Les Membres ont reconnu que les prescriptions nationales du Chili en matière de normes se fondaient généralement sur les dispositions internationales; cependant, d'aucuns craignaient que les prescriptions sanitaires ne fassent obstacle au commerce.

    Des précisions ont également été demandées concernant le statut de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 dans la législation chilienne, les progrès accomplis dans l'élaboration de la nouvelle législation antidumping, et l'utilisation des mesures antidumping à la lumière des dispositions convenues dans l'Accord de libre-échange conclu avec le Canada. Certains participants ont mis en évidence l'absence de législation en matière de sauvegardes.

    Des Membres ont relevé l'existence de certaines subventions à l'exportation et ont demandé si le Chili avait pris des mesures pour les éliminer. En outre, ils ont voulu en savoir plus sur les activités de promotion des exportations mises en oeuvre par PROCHILE et sur le Fonds agricole établi en 1995 pour promouvoir les exportations de produits agricoles.

    S'agissant de la propriété intellectuelle, des Membres ont demandé des renseignements sur les progrès accomplis dans le cadre du processus visant à modifier la législation chilienne pour la rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC. Les Membres ont salué l'initiative prise par les autorités en vue d'élaborer une nouvelle législation en matière de concurrence.

    En réponse, le représentant du Chili a dit que le droit moyen consolidé de 25 pour cent applicable aux produits industriels représentait l'équilibre atteint lors du Cycle d'Uruguay. Un projet de loi avait été établi pour ramener de 11 à 8 pour cent le taux uniforme appliqué; le pouvoir exécutif estimait qu'il faudrait compenser cette réduction pour garantir la continuité des programmes sociaux. Quant à l'imposition des boissons alcooliques, un projet de loi avait été soumis au Congrès visant à assurer un traitement fiscal égal, traitement qui ne varierait qu'en fonction de la teneur en alcool. Le système d'évaluation en douane du Chili était conforme à l'Accord pertinent de l'OMC; les variations de la valeur transactionnelle allaient dans le sens des dispositions de l'Accord. L'intervenant a expliqué l'application des valeurs en douane minimales; celles-ci disparaîtraient lors de la mise en oeuvre complète de l'Accord de l'OMC. Les dispositions des instruments de l'OMC étaient appliquées dans les accords conclus par le Chili avec le Canada et le MERCOSUR.

    Le représentant a confirmé qu'au Chili, l'Accord sur les mesures antidumping et l'Accord sur les mesures compensatoires de l'OMC avaient force de loi et constituaient le fondement des procédures suivies dans ces domaines. Un projet de loi avait été soumis au Congrès pour donner concrètement effet à certaines règles. Des surtaxes tarifaires pouvaient être appliquées, pendant une année au maximum, dans le cadre des consolidations du GATT; elles ne s'appliquaient pas aux partenaires membres de l'ALE et ne constituaient pas des "sauvegardes" au sens de l'article XIX du GATT. Elles n'avaient pas été utilisées depuis 1993.

    Le représentant a donné des détails sur les procédures chiliennes relatives aux marchés publics, lesquelles reposaient sur les principes de la transparence, de la non-discrimination, de la flexibilité et de la décentralisation. Les mêmes procédures s'appliquaient dans l'ensemble du secteur public. Les entreprises d'Etat étaient tenues de s'autofinancer et d'opérer selon les critères de l'entreprise privée. Le Chili jugeait l'application de l'Accord sur les marchés publics complexe, contraignante et onéreuse; qui plus est, elle ne garantissait pas le traitement NPF au niveau infrafédéral. Le Chili espérait donc qu'un accord élargi inclurait non seulement les principes de la transparence et de la non-discrimination, mais également ceux de la flexibilité et de la décentralisation.

    Le représentant a donné des détails sur le fonctionnement des normes et des mesures sanitaires et phytosanitaires du Chili concernant le vin, les viandes bovine et ovine, les volailles et le blé; il a donné l'assurance que le traitement national était appliqué. Le seul régime sectoriel préférentiel en vigueur était le programme concernant l'industrie automobile, qui était en cours de suppression. Les programmes en faveur des régions éloignées du pays portaient sur l'imposition, la facilitation des formalités douanières et les mesures d'incitation à l'investissement, et n'établissaient pas de discrimination à l'encontre des étrangers. Les exportations bénéficiaient d'un système de ristourne des droits acquittés sur les intrants importés, système simplifié pour les produits d'exportation mineurs. Le système simplifié ne portait pas sur des secteurs déterminés; tout élément de subvention était progressivement supprimé. Le système de paiement différé des droits pour les biens d'équipement ne comportait de subvention que dans les cas où une exemption tarifaire était octroyée à la condition que les biens d'équipement soient utilisés dans la fabrication de produits d'exportation; le processus de libéralisation réduirait l'importance de ce système. L'intervenant a également expliqué le rôle de PROCHILE concernant les services fournis aux exportateurs.

    Le représentant a également donné des renseignements sur la législation et les pratiques du Chili, ainsi que sur les progrès récemment accomplis dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les modifications éventuellement requises pour rendre la législation conforme à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC étaient à l'étude et seraient terminées pour le 1er janvier 2000, conformément aux prescriptions applicables aux pays en développement. Les affaires relatives aux ADPIC étaient traitées par les tribunaux ordinaires et ne faisaient pas l'objet de procédures administratives. S'agissant de la politique de la concurrence, le Chili, disposait d'une jurisprudence abondante mais travaillait à l'élaboration d'une loi en vue de moderniser le cadre institutionnel et juridique compte tenu du contexte international.

Eléments sectoriels

    Des Membres se sont interrogés sur le mécanisme de fourchette de prix visant certains produits agricoles en concurrence avec les importations; ils ont souligné que ce système risquait d'aboutir à une protection élevée et de compromettre l'affectation des ressources. Cette politique contrastait avec le soutien actif généralement apporté par le Chili à la libéralisation des échanges de produits agricoles sur le plan international, par le biais du Groupe de Cairns. Des Membres ont demandé si la possibilité d'un soutien direct des revenus était envisagée pour les agriculteurs défavorisés.

    Des délégations ont posé des questions sur des mesures destinées à promouvoir l'industrie automobile, à savoir les prescriptions relatives à l'équilibrage des exportations et à la teneur en produits d'origine nationale, les subventions à l'exportation et l'interdiction d'importer des véhicules automobiles d'occasion. Un Membre a demandé des détails au sujet de la proposition visant à imposer une redevance d'exploitation dans les industries extractives. Un autre Membre a fait part de ses préoccupations au sujet de l'autorisation concernant le transbordement du poisson dans les ports chiliens.

    Plusieurs Membres ont signalé que les efforts de libéralisation déployés par le Chili dans le secteur des services allaient au-delà des engagements pris par ce pays à l'OMC et ont demandé si cela se traduirait par une amélioration de ses consolidations dans le cadre de l'AGCS. Des détails ont été demandés sur des points précis, tels que l'élimination des restrictions horizontales concernant la présence commerciale, l'accord maritime conclu avec le Brésil, la poursuite de la libéralisation du secteur des télécommunications, la participation du Chili aux négociations en cours sur les services financiers, la suppression de l'impôt additionnel perçu sur les primes d'assurance lorsque l'assurance était contractée à l'étranger, et les règles prudentielles appliquées aux réassureurs étrangers et nationaux.

    En réponse aux questions posées au sujet du mécanisme de fourchette de prix, le représentant a déclaré que le mécanisme (qui s'appliquait au blé, à la farine de blé, aux huiles comestibles et au sucre) avait été établi pour protéger les prix intérieurs contre les fluctuations des prix internationaux. Le représentant a indiqué que les importations des produits visés par ce mécanisme étaient considérables, représentant dans le cas des huiles comestibles 92 pour cent de la consommation nationale. Il était peu probable que le taux consolidé de 31,5 pour cent puisse être affecté par le mécanisme. S'agissant des produits laitiers, le représentant a répondu que le Chili jugeait approprié le niveau consolidé de 31,5 pour cent (par rapport à un taux appliqué de 11 pour cent), et ce compte tenu de la sensibilité de ce secteur pour l'agriculture chilienne. Il a également clarifié la politique concernant les projets d'irrigation et le Plan pour le rétablissement de la productivité du sol. Le prix d'achat de la betterave sucrière était fixé par l'IANSA, une entreprise privée, à l'issue de négociations avec les producteurs et sans intervention de l'Etat.

    Le représentant a expliqué le fonctionnement du programme de développement de l'industrie automobile, qui datait des années 80. A l'heure actuelle, seules trois entreprises en bénéficiaient. Il a ajouté que le programme serait éliminé d'ici à l'an 2000, conformément aux engagements pris par le Chili au titre de l'Accord sur les MIC. L'interdiction d'importer des véhicules automobiles d'occasion obéissait à des motifs d'ordre écologique et il n'était pas envisagé de la supprimer.

    Concernant le secteur des services, le représentant a indiqué que, ces sept dernières années, les télécommunications, les services d'infrastructure, les transports et les services financiers avaient fait l'objet d'un important processus de réforme juridique. Dans le domaine des télécommunications, la privatisation des compagnies de téléphonie locale et internationale avait démarré en 1985, et la libre concurrence régnait dans le secteur. Par suite de la réforme, les tarifs avaient diminué de 50 pour cent et le nombre de lignes avait considérablement augmenté. Le secteur financier avait également fait l'objet d'importantes réformes, y compris l'approbation récente d'une nouvelle loi bancaire portant sur les trois grands domaines suivants: internationalisation du système bancaire chilien, élargissement de l'étendue des activités bancaires et adoption des règles de Bâle. Concernant les transports maritimes, le délégué a expliqué que la législation chilienne reposait sur le principe de la réciprocité. Le Chili regrettait que les négociations sur les transports maritimes n'aient pas pu avancer.

    L'intervenant a ajouté que le Chili avait participé activement aux négociations de l'OMC sur les services. Lors des négociations sur les services financiers de 1995, le Chili avait présenté une offre améliorée et, dans le contexte des négociations en cours, il préparait une offre conditionnelle qu'il espérait présenter en octobre. Le Chili avait pris des engagements sur une base NPF en ce qui concernait la téléphonie internationale et avait reflété le caractère ouvert de sa politique dans sa Liste d'engagements à ce sujet. L'intervenant a souligné que le Chili était disposé à participer à toute négociation sur les services destinée à assurer une libéralisation progressive de ce secteur aux niveaux multilatéral, plurilatéral et bilatéral.

    Pour conclure, je voudrais mettre en exergue certains points importants. Tout d'abord, l'accent mis par le Chili, depuis 1990, sur la croissance dans l'équité, témoigne d'une combinaison exemplaire de politiques économiques et sociales, qui vont maintenant bien au-delà de ce que l'on appelle le "consensus de Washington". Je suis certain que les Membres salueront aussi la constance avec laquelle le Chili a oeuvré pour la stabilité économique, et le succès qu'il a remporté en la matière. Je remercie par ailleurs le Chili pour ses explications claires sur le rapport entre les aspects multilatéraux et régionaux de sa politique commerciale ainsi que les réponses détaillées qu'il a données à des questions précises, notamment sur les marchés publics, les normes sanitaires, le soutien régional et la promotion des exportations, la propriété intellectuelle et les politiques sectorielles. Enfin, je suis persuadé que les débats que nous avons tenus ces deux derniers jours auront contribué à la transparence, obligation importante sur laquelle j'ai insisté dans ma déclaration liminaire.