Malaisie: d�cembre 1997
COMMUNIQUE DE PRESSEPRESSE/TPRB/68
8 d�cembre 1997
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: MALAISIE
EVALUATION DE L'OEPC
Les membres ont f�licit� la Malaisie pour les remarquables r�sultats macro-�conomiques quelle a enregistr�s depuis 1993. Gr�ce, notamment, � la mise en uvre dune politique commerciale ouverte, le pays a obtenu de forts taux de croissance combin�s � un taux de ch�mage et un taux dinflation faibles ainsi qu� une augmentation de la prosp�rit� de la population.
Les 4 et 5 d�cembre 1997, lOrgane dexamen des politiques commerciales (OEPC) de lOrganisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale de la Malaisie. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des d�bats.
Lexamen permet � lOEPC d�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de lOMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.
Lexamen sappuie sur deux rapports �tablis, lun par le Secr�tariat de lOMC, lautre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l�conomie et lenvironnement ext�rieur.
Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports lexamen complet de la politique commerciale de la Malaisie qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de lOMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.
Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � lexamen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te dIvoire (1995), �gypte (1992), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: MALAISIE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT
Les 4 et 5 d�cembre 1997, lOEPC a examin� pour la deuxi�me fois la politique commerciale de la Malaisie. Les remarques suivantes, �labor�es sous ma seule responsabilit�, sont destin�es � r�sumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient �tre assimil�es � un rapport exhaustif. Les d�tails de la discussion seront expos�s dans le compte rendu de la r�union.
La discussion a port� sur quatre points principaux: les r�sultats �conomiques et la r�action de la Malaisie � la crise financi�re actuelle; les questions r�gionales et multilat�rales; les probl�mes sp�cifiques relatifs � la politique commerciale; et les questions sectorielles.
Les r�sultats �conomiques et la r�action de la Malaisie � la crise financi�re actuelle
Les membres ont f�licit� la Malaisie pour les remarquables r�sultats macro-�conomiques quelle a enregistr�s depuis 1993. Gr�ce, notamment, � la mise en uvre dune politique commerciale ouverte, le pays a obtenu de forts taux de croissance combin�s � un taux de ch�mage et un taux dinflation faibles ainsi qu� une augmentation de la prosp�rit� de la population. N�anmoins, des questions ont �t� pos�es concernant des probl�mes macro-�conomiques et structurels tels que l�cart entre l�pargne et linvestissement, le d�ficit courant, le manque de main-duvre qualifi�e et le r�cent ralentissement de la croissance de la productivit�. Les membres ont remarqu� la transformation de l�conomie malaisienne, � savoir le rapide passage dune �conomie largement tributaire des exportations de produits primaires � une �conomie o� pr�dominent les exportations de produits manufactur�s. Dans ce contexte, ils ont formul� des commentaires sur l�tendue et limpact des stimulants qui ont permis ce passage.
Dune mani�re g�n�rale, les membres ont consid�r� les conditions �conomiques de la Malaisie comme fonci�rement saines. Un certain nombre d'entre eux ont donc exprim� leurs pr�occupations devant le signal dalarme donn� par lannonce, dans le budget pour 1998, de mesures commerciales restrictives destin�es � lutter contre la crise actuelle. Dans ce contexte, plusieurs membres ont exprim� leur avis sur les facteurs � lorigine de linstabilit� du march�. Des �claircissements ont �t� demand�s concernant les d�lais dans lesquels le pays pensait proc�der au r�examen et � la suppression progressive de ces mesures et les crit�res sur lesquels elles seraient bas�es. Notant que les �changes �taient un �l�ment essentiel de l�conomie malaisienne, certains membres ont estim� quun ajustement mon�taire pourrait suffire � corriger le d�ficit ext�rieur et qu'il fallait se garder d'adopter des mesures � court terme ayant des effets de restriction sur le commerce. Cependant, des membres ont jug� que le syst�me de lOMC devrait fournir lencadrement n�cessaire � des pays comme la Malaisie lorsquils sont confront�s � des difficult�s. Ils ont soulign� que celle-ci avait une politique commerciale tr�s lib�rale depuis de nombreuses ann�es. Ils ont sugg�r� que la Malaisie et les pays se trouvant dans une situation similaire puissent b�n�ficier dune marge de manuvre suffisante pour choisir quelles politiques mettre en uvre afin de surmonter les difficult�s, m�me si ces choix �taient per�us comme ayant des effets de restriction sur les �changes.
En r�ponse, le repr�sentant de la Malaisie a dit que les difficult�s �conomiques actuelles �taient dues � des r�orientations massives des flux de capitaux. Les autorit�s avaient consid�r� que les risques associ�s � ces flux pourraient �tre minimis�s si l�quilibre du compte courant et de la situation des r�serves du pays �tait maintenu. Laccent avait �t� mis sur laugmentation du niveau de l�pargne nationale et lencouragement � linvestissement, mesures qui pourraient intensifier les rentr�es de devises. L�cart qui se creusait entre l�pargne et linvestissement avait eu des effets n�gatifs sur le bilan national. Le niveau de la croissance du cr�dit int�rieur devrait �tre abaiss� pour des raisons de prudence. Les pr�ts destin�s � d�velopper la capacit� dexportation ou � accro�tre la productivit� ne seraient pas touch�s. L'intervenant a indiqu� que, pour des raisons de surcapacit� il �tait n�cessaire de prendre des mesures telles que des augmentations des droits de douane sur les mat�riaux et les machines utilis�s dans le secteur de la construction et une r�duction de 2 points de pourcentage de limp�t sur les soci�t�s.
L'intervenant a soulign� que les assises de l'�conomie restaient solides mais quen raison de la crise actuelle, certaines mesures devaient �tre prises. Il a insist� sur le fait que les rel�vements tarifaires et les autres mesures introduites dans le budget pour 1998 �taient compatibles avec les obligations qui incombaient � la Malaisie dans le cadre de lOMC et a pr�cis� que ces mesures �taient temporaires. La n�cessit� de les maintenir serait examin�e cas par cas.
Questions r�gionales et multilat�rales
Il a �t� not� que le r�gionalisme �tait un �l�ment principal de la politique commerciale de la Malaisie, vu quelle �tait membre de lAPEC et de lAFTA. Les membres ont exprim� lespoir de voir ces arrangements promouvoir la lib�ralisation du commerce et l'efficience sur le plan int�rieur. � cet �gard, des questions sp�cifiques ont �t� pos�es concernant le risque de d�tournement des �changes qui pourrait r�sulter de la mise en uvre de lAFTA, lharmonisation des normes dans le cadre de lAPEC, la justification de loctroi de pr�f�rences tarifaires � lAustralie et � la Nouvelle-Z�lande, et ladoption de mesures de lib�ralisation concr�tes par la Malaisie dans le cadre de son apport � lAPEC.
Les membres ont f�licit� la Malaisie pour son attachement au syst�me commercial multilat�ral qui se traduit par son r�le actif � lOMC, y compris dans le cadre des n�gociations en cours sur les services financiers. Ils se sont r�jouis que le pays ait annonc� une r�vision de son offre. Cependant, certains membres ont demand� dans quel d�lai la Malaisie pensait se conformer aux engagements quelle avait pris dans le contexte du Cycle dUruguay, et notamment ce qu'il en �tait de la nouvelle l�gislation antidumping, du calendrier des amendements � la l�gislation en vigueur sur la propri�t� intellectuelle, d'un programme de suppression progressive des subventions � lexportation prohib�es et de l�limination des prescriptions relatives � la teneur en �l�ments dorigine nationale. Quelques membres ont encourag� le pays � acc�der � lAccord sur les march�s publics et ont constat� avec satisfaction qu'il participait activement au Groupe de travail de la transparence des march�s publics.
Le repr�sentant de la Malaisie a r�pondu que les membres de lANASE rempla�aient progressivement les droits sp�cifiques par des droits ad valorem et que ces droits seraient abaiss�s sur une base NPF. Son pays consid�rait que lAFTA nentra�nerait aucun d�tournement des �changes. Cet arrangement avait �t� notifi� au Comit� du commerce et du d�veloppement. L'intervenant a de plus donn� des d�tails sur les mesures prises ou promises par la Malaisie lors de la r�cente r�union des Ministres de lAPEC, notamment sur les r�ductions tarifaires multilat�rales et la d�r�glementation dans le secteur des services.
Mesures et politiques sp�cifiques li�es au commerce
Dune mani�re g�n�rale, les membres ont f�licit� la Malaisie pour son r�gime commercial ouvert, et en particulier pour limportante r�duction des droits de douane intervenue depuis le dernier examen. Plusieurs membres ont cependant exprim� leur inqui�tude au sujet du rel�vement des droits sur certains biens de consommation, biens de production et mat�riaux de construction annonc� dans le budget pour 1998. Certains membres ont demand� confirmation du caract�re temporaire de ces mesures et ont voulu savoir quand les droits de douane seraient ramen�s � un niveau plus bas. Ils ont �galement pos� des questions sur les rapports existant entre les nouveaux taux appliqu�s et les taux consolid�s et sur les lignes tarifaires qui pourraient �tre touch�es par cette augmentation.
Des membres ont demand� des �claircissements sur les proc�dures de licences dimportation, en particulier sur celles ayant trait aux automobiles. Ils ont exprim� leurs pr�occupations quant aux nouvelles restrictions � limportation annonc�es dans le cadre du budget et � la compatibilit� de ces mesures avec lAccord sur les proc�dures de licences dimportation. Sagissant des march�s publics, des questions ont �t� soulev�es au sujet des proc�dures dappel doffres, des crit�res pris en compte dans lexamen des r�glementations en mati�re dachat, des statistiques portant sur les achats par pays dorigine et par secteur ainsi que de loctroi de pr�f�rences aux fournisseurs implant�s dans des pays de lANASE. Des membres ont demand� � la Malaisie si elle avait lintention daligner ses normes nationales sur les normes internationales et quelles �taient les pratiques et la coordination de ses institutions dans ce domaine; ils ont pos� des questions sur les prescriptions environnementales, laccr�ditation des laboratoires �trangers et les m�thodes d�valuation de la conformit�. En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), des questions ont �t� pos�es sur la nouvelle loi visant � mettre en uvre toutes les dispositions de lAccord SPS.
Des questions ont aussi �t� pos�es au sujet des enqu�tes antidumping et du temps n�cessaire pour rendre l'actuelle l�gislation antidumping pleinement conforme � laccord pertinent. La pratique consistant � ne pas fournir aux exportateurs �trangers un calcul individualis� de leur marge de dumping avant la d�termination finale concernant les mesures d�finitives a �galement �t� contest�e.
Des membres ont voulu en savoir plus sur le programme de suppression progressive des subventions � lexportation. Ils doutaient que les exon�rations dimp�t annonc�es r�cemment soient conformes aux r�gles de l'OMC. Notant que des incitations � linvestissement et � lexportation �taient en vigueur, des membres ont d�sir� savoir si la Malaisie pr�voyait d'�valuer leur efficacit� �conomique. Des renseignements ont �t� demand�s au sujet des plans visant � �liminer graduellement les prescriptions relatives � la teneur en �l�ments dorigine locale et � l'�quilibrage des exportations, qui �taient li�es aux incitations et � dautres mesures incompatibles avec lAccord sur les MIC. La justification, par des consid�rations environnementales, de lapplication de diff�rentes taxes � lexportation a �galement �t� contest�e.
Certains membres ont voulu �tre inform�s de l'�tat d'avancement du processus damendement de la l�gislation malaisienne sur la propri�t� intellectuelle, engag� pour rendre celle-ci conforme � lAccord sur les ADPIC. Des questions ont �t� pos�es � propos du calendrier de mise en uvre par la Malaisie des dispositions de cet accord et des lois pertinentes qui doivent �tre appliqu�es dans le cadre du Super couloir multim�dia (SCM).
Pour ce qui est de la politique de la concurrence, des membres voulaient conna�tre l�tat et le contenu actuels dun projet de loi sur la concurrence �labor� par le Minist�re du commerce int�rieur et de la consommation. Des questions ont �t� pos�es au sujet de la fa�on dont les contr�les des prix des produits de base et des produits strat�giques �taient appliqu�s aux importations.
En r�ponse, le repr�sentant de la Malaisie a soulign� que les rel�vements tarifaires et les autres mesures introduites dans le budget pour 1997 �taient compatibles avec les droits et obligations r�sultant pour son pays des Accords de lOMC. Il a cit� en exemple les augmentations de droits de douane, dont aucune navait d�pass� le niveau des taux consolid�s. Il a �galement insist� sur le caract�re temporaire de ces mesures.
Le repr�sentant a indiqu� que le r�gime de licences non automatiques ne sappliquait qu� 17 pour cent des lignes tarifaires et que, parmi elles, 60 pour cent concernaient les ouvrages en bois. Ce m�canisme avait �t� con�u pour faciliter le d�veloppement des industries naissantes et des industries strat�giques et, dans le cas de la fabrication douvrages en bois, pour r�pondre � des objectifs de sauvegarde. La prescription en mati�re de licences sappliquant aux machines lourdes introduite dans le budget pour 1997 lavait �t� en grande partie pour faire en sorte que les machines disponibles soient utilis�es, ce qui permettait de tirer le meilleur parti possible des devises. Depuis ladoption de cette mesure, toutes les demandes avaient �t� approuv�es par le Minist�re du commerce international et de lindustrie (MITI).
Consid�rant sa participation au Groupe de travail de la transparence des march�s publics comme un apprentissage, la Malaisie ne voyait pas la n�cessit� dacc�der � lAccord sur les march�s publics. Bien que la politique suivie dans ce domaine ait �t� con�ue dans le but de renforcer le d�veloppement socio-�conomique, elle se caract�risait par une relative ouverture et offrait des possibilit�s suffisantes aux fournisseurs �trangers. Le pays avait cependant mis en uvre des plans permettant dexaminer p�riodiquement lefficacit� �conomique de cette politique.
Le repr�sentant de la Malaisie a dit que les normes de son pays seraient align�es sur les normes internationales et quil nexistait pas dorganismes de normalisation dans le secteur priv�. Afin de mettre en uvre les dispositions de lAccord SPS, plusieurs textes devaient �tre modifi�s, notamment lOrdonnance de 1953 sur les animaux, la Loi de 1993 sur les p�ches (modification) et la Loi sur lOffice malaisien du d�veloppement des p�ches.
L'intervenant a indiqu� que la nouvelle l�gislation en mati�re de droits antidumping et de droits compensateurs serait bient�t au point et quelle serait pr�sent�e au Parlement lors de sa prochaine session. Les autorit�s malaisiennes de lutte contre le dumping avaient notifi� � lOMC que, dici l�, elles appliqueraient les mesures dune mani�re administrative. Seules deux mesures avaient �t� adopt�es au cours de la p�riode consid�r�e, toutes deux en 1995-1996.
Les pr�l�vements � lexportation et le r�gime de licences applicables au bois avaient pour but de garantir une gestion durable de la sylviculture, dencourager les activit�s en aval et de financer la recherche-d�veloppement. Ces mesures faisaient lobjet dun examen constant qui permettait de veiller � ce que les objectifs fix�s soient atteints. La prescription relative � la teneur en �l�ments dorigine locale applicable dans le secteur automobile serait progressivement �limin�e dici � lan 2000.
L�laboration dune nouvelle l�gislation sur la propri�t� intellectuelle �tait bien avanc�e. Un des principaux changements avait �t� ladoption de nouvelles lois sur "les droits voisins", "les dessins et mod�les industriels", "les sch�mas de configuration de circuits int�gr�s" et "les vari�t�s v�g�tales". En ce qui concernait lapplication de la l�gislation en vigueur, dans le domaine du droit dauteur, plus de 5 000 affaires avaient �t� r�gl�es et des marchandises dune valeur de 32 millions de ringgit avaient �t� confisqu�es au cours des dix derni�res ann�es. Par ailleurs, des juges et des fonctionnaires charg�s de lapplication de la l�gislation �taient en cours de formation. Le Minist�re du commerce int�rieur et de la consommation continuait d'examiner la possibilit� d�laborer une loi sur la concurrence et en discutait avec les groupes pertinents. Le but du r�gime de licences dimportation applicable aux produits soumis au contr�le des prix �tait de garantir un approvisionnement ad�quat du pays.
Questions sectorielles
Certains membres s'interrogeaient sur la diff�rence de traitement entre le secteur des services et celui de lindustrie manufacturi�re, sagissant des limitations relatives � la participation �trang�re et aux droits de vote dans les soci�t�s malaisiennes; ils ont demand� si ces mesures seraient assouplies. Des membres voulaient aussi savoir si les mesures de lib�ralisation pr�vues dans le cadre du Super couloir multim�dia seraient �tendues � dautres secteurs. Quelques-uns ont demand� des renseignements sur les restrictions � la participation �trang�re dans les banques, les compagnies dassurance et les soci�t�s dop�rations sur valeurs mobili�res sous contr�le malaisien, sur
l�tablissement de nouvelles succursales de banques, et sur la d�livrance de nouvelles licences aux banques et aux compagnies dassurance. Des questions ont �t� pos�es � propos des d�lais n�cessaires pour l'adoption du document de r�f�rence sur les principes r�glementaires relevant de lAccord sur les t�l�communications, des plans de lib�ralisation future et des limitations concernant la participation �trang�re dans ce secteur. Des membres ont demand� des d�tails au sujet de la lib�ralisation future des services de transport a�rien, des prescriptions relatives � l�tablissement de nouvelles compagnies a�riennes, des limitations concernant la pr�sence commerciale dans le secteur du transport maritime et des limitations touchant la participation �trang�re dans les compagnies a�riennes et les agences maritimes.
Le repr�sentant de la Malaisie a indiqu� qu� ce jour les succursales de banques �trang�res constitu�es en soci�t�s locales �taient au nombre de 13. La politique en vigueur ne permettrait pas de d�livrer de nouvelles licences vu que les banques existantes suffisaient � r�pondre � la demande nationale. La Malaisie navait pas lintention de relever le plafond de la participation �trang�re, fix� � 30 pour cent. Dans le cadre de lactuel cycle de n�gociations sur les services financiers, le pays avait assoupli les limitations concernant lemploi de sp�cialistes. Dans le secteur des compagnies dassurance, il avait port� de 30 � 49 pour cent la limite fix�e pour la participation �trang�re au capital des soci�t�s. Elle atteindrait par la suite 51 pour cent. Mais il fallait pour cela que les n�gociations financi�res en cours aboutissent. Comme dans le secteur bancaire, aucune nouvelle licence dassurance directe ne serait d�livr�e dans un avenir proche afin de lutter contre le morcellement du secteur de lassurance. L'intervenant a ajout� quil n�tait pas pr�vu de permettre aux succursales de soci�t�s de courtage �trang�res de devenir des soci�t�s op�rant en bourse et que les r�glementations en vigueur seraient maintenues.
Sagissant de lintention de la Malaisie d'am�liorer encore les engagements quelle avait pris en mati�re de services de t�l�communication de base dans le cadre du document de r�f�rence sur les principes r�glementaires, le repr�sentant a r�pondu quil �tait pr�matur� de parler des engagements ult�rieurs dans ce domaine vu que les n�gociations venaient de sachever et que certains Membres navaient m�me pas sign� le Protocole, � la diff�rence de la Malaisie. La conduite de la Malaisie serait guid�e par les �l�ments contenus dans le document de r�f�rence sur les principes r�glementaires.
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Je tiens � remercier les membres pour leur participation � lexamen de la politique commerciale de la Malaisie. Je suis certain que tous les membres pr�sents appr�cient les r�ponses que la Malaisie nous a fournies aujourdhui. Par ailleurs, nous avons appris avec satisfaction que la Malaisie avait maintenant communiqu� son offre sur les services financiers. Je suis �galement certain que tous les membres seront sensibles aux efforts de ce pays pour r�sister � la crise actuelle du secteur financier.