Les 27 et 28 janvier 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au quatrième examen de la politique commerciale du Japon. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés du débat.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et le résumé du Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Japon qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: JAPON
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Pendant ces deux derniers jours, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) a procédé au quatrième examen - le premier au titre des dispositions de l'OMC - de la politique et des pratiques commerciales du Japon. Ces remarques, faites sous ma seule responsabilité, résument les points essentiels soulevés au cours des débats; elles ne sauraient se substituer à l'évaluation collective de la politique et des pratiques commerciales du Japon.

La discussion, y compris la déclaration liminaire du Japon et les remarques des deux présentateurs, a porté sur trois thèmes principaux: i) contexte macro-économique et réforme structurelle, ii) politique commerciale, et iii) questions sectorielles. Les participants ont également posé un certain nombre de questions par écrit. Le représentant du Japon a fourni une réponse globale dans le cadre de la réunion et s'est engagé à donner de plus amples détails si besoin était.

Contexte économique et réforme structurelle

Les participants ont souligné le rôle important du Japon dans l'économie mondiale et régionale, dans le contexte de la crise économique qui frappe plusieurs pays de l'Asie de l'Est. Les Membres se sont félicités des mesures prises récemment pour accroître la demande intérieure au Japon. Toutefois, des doutes ont été émis quant à savoir si ces mesures étaient suffisantes et produiraient des résultats assez rapidement pour permettre au Japon de résoudre les problèmes économiques auxquels il doit faire face. Certains Membres ont demandé si les projections officielles relatives à la croissance devaient être revues à la baisse, à la lumière de l'évolution actuelle. Les participants ont souligné la nécessité pour le Japon de stimuler la demande intérieure plutôt que de compter sur les exportations pour ranimer la croissance. Certains participants ont exprimé leur inquiétude face à l'augmentation récente des excédents de la balance commerciale et des opérations courantes du Japon.

Les participants ont loué les progrès faits à ce jour en matière de déréglementation et de réforme structurelle et se sont félicités de l'annonce récente d'un nouveau programme qui remplacera l'actuel Programme d'action pour la déréglementation. Ils ont demandé des informations supplémentaires sur le nouveau programme. Quelques Membres ont relevé que certains secteurs restaient très réglementés, tels que l'agriculture, les industries alimentaires, la construction, les transports, les télécommunications, les services financiers et la distribution, et ont exhorté le Japon à élargir le champ de sa déréglementation et à accélérer la cadence des réformes. On s'est également inquiété de savoir si la déréglementation ne mènerait pas à de nouveaux types de réglementation. Tandis que certains Membres se sont félicités des possibilités offertes par le Japon aux autorités étrangères pour qu'elles fassent des commentaires sur la déréglementation, d'autres ont fait part de leurs inquiétudes concernant la composition du groupe chargé de superviser le processus de déréglementation.

Les participants ont posé des questions au sujet de l'application de la politique de la concurrence par la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales et ont exhorté le Japon à renforcer son régime de concurrence. Des questions ont également été posées sur les perspectives du Japon concernant l'équilibre entre les investissements japonais à l'étranger et les investissements étrangers au Japon.

En réponse, le représentant du Japon a déclaré que les récentes réductions d'impôts devraient ajouter quelque 0,2 pour cent à la croissance du Japon et avoir en outre un effet psychologique positif sur la consommation. La réforme structurelle devrait encore augmenter la croissance de 0,9 pour cent par an entre 1998 et 2003. Les efforts déployés pour stimuler la demande intérieure en déréglementant et en réduisant les prix portaient des fruits. La crise financière asiatique pourrait affecter défavorablement les exportations japonaises - à la fois directement et indirectement par des modifications de la compétitivité - tout en stimulant les importations en provenance des pays asiatiques. Une baisse éventuelle des investissements japonais dans la consommation intérieure est-asiatique pourrait être contrebalancée par des investissements pour les exportations futures.

Pour ce qui était des excédents de la balance commerciale et des opérations courantes, les autorités s'attendaient à ce que la croissance des exportations se ralentisse et que les importations augmentent pendant l'exercice 1998: l'excédent des biens et services pourrait représenter environ 1,2 pour cent du PIB et l'excédent des opérations courantes pourrait se situer autour de 2,4 pour cent, chiffres comparables aux niveaux précédents.

La déréglementation avait un effet stimulant sur l'économie et ces efforts se poursuivraient. Comme exemples concrets de réforme structurelle, on pouvait mentionner la libéralisation des importations d'essence, la suppression des prescriptions concernant l'offre et la demande dans la distribution et le transport et la déréglementation en matière de change. L'agriculture, la construction et les transports internationaux n'avaient pas été exclus de ce programme.

Les travaux du Comité de la réforme administrative avaient été menés à bien. Le gouvernement avait mis en place un organe chargé d'encourager de nouveaux efforts de déréglementation. Un nouveau programme triennal de déréglementation, portant sur tous les domaines administratifs, avait été établi. Les autorités souhaitaient recevoir des commentaires sur ce programme.

Le représentant du Japon a souligné que de nombreuses dérogations à la Loi antimonopole avaient déjà été supprimées et que d'autres seraient examinées d'ici au mois de mars 1998. Les dérogations concernant la lutte contre la récession et les cartels de rationalisation avaient été supprimées en décembre 1997. La JFTC a travaillé en étroite collaboration avec le ministère public pour faire respecter cette loi par des décisions administratives et des sanctions pénales. Le Japon veillerait à ce que les lignes directrices administratives ne remplacent pas les règlements anticoncurrentiels et à ce que les associations professionnelles n'introduisent pas de pratiques restrictives.

En 1995, le Japon avait adopté une résolution sur la transparence accrue des organismes gouvernementaux consultatifs. Le Japon jugeait important d'augmenter les investissements étrangers dans le pays, à la fois pour accroître la concurrence sur le marché intérieur et pour encourager la restructuration. Les investisseurs potentiels au Japon bénéficiaient d'une loi leur accordant un régime fiscal préférentiel et d'un programme offrant des crédits préférentiels.

Politique commerciale

Les participants se sont félicités de l'importance accordée par le Japon au multilatéralisme dans ses relations commerciales et de sa contribution au processus de l'OMC. Il a été souligné que le Japon réalisait ses échanges commerciaux presque entièrement sur une base NPF, évitant de participer à des arrangements commerciaux préférentiels; le Japon a été invité à donner l'assurance qu'il appliquerait constamment ses accords commerciaux bilatéraux sur une base NPF.

Les participants ont noté que les droits moyens étaient plus élevés pour l'agriculture que pour l'industrie, et ont fait part de leurs préoccupations au sujet des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits pour l'agriculture, l'industrie alimentaire, les textiles, les cuirs et les chaussures. Certains participants ont exprimé leur inquiétude concernant les contingents tarifaires, y compris le niveau élevé des taux de droits hors contingents; l'absence de mécanisme de réattribution des contingents tarifaires inutilisés; les contingents à l'importation de certains produits; la durée du dédouanement; et l'utilisation par le Japon des prescriptions relatives au marquage de l'origine.

Les participants se sont félicités des efforts faits par le Japon en vue d'une plus grande harmonisation internationale des normes, y compris l'application de critères fondés sur les résultats et l'adoption de nouveaux accords de reconnaissance mutuelle, tout en notant que des progrès supplémentaires pouvaient encore être faits. Les participants ont pris note avec satisfaction de l'augmentation de la transparence dans les procédures de quarantaine ainsi que de la révision de certaines normes agricoles japonaises. Toutefois, des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la complexité et du coût des conditions sanitaires et phytosanitaires; des procédures d'approbation spécifiques à chaque variété de fruit et de légume; et des normes restrictives pour les aliments congelés. Les participants ont encouragé le Japon à réviser encore la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires.

Certains participants ont noté que le programme de promotion des importations et des investissements n'abordait pas de manière adéquate les obstacles aux investissements et que les incitations fiscales dans le cadre du programme de promotion des importations risquaient de favoriser les importations de produits industriels en provenance des pays développés. Des questions ont été posées sur les avantages des zones d'accès des produits étrangers pour les exportateurs étrangers.

Les participants ont également fait part de leurs préoccupations au sujet de la portée du commerce d'État au Japon, ainsi que des problèmes concernant la transparence et la situation de la libéralisation des procédures en matière de marchés publics.

Les participants ont noté les réductions récentes des délais d'examen pour l'approbation des brevets et ont demandé quelle serait la portée des mesures ultérieures. Les participants ont également demandé des informations sur la proposition de modification de la Loi sur les procédures civiles relative aux secrets commerciaux.

Les participants se sont inquiétés du champ des produits visés par le schéma SGP du Japon, et de la politique commerciale envers les pays les moins avancés, y compris la suite donnée à la récente Réunion de haut niveau.

Le représentant du Japon a remercié les Membres d'avoir reconnu l'attachement du Japon au principe NPF dans le système commercial multilatéral. Il ne voyait aucune raison, dans les conditions présentes, pour que cet attachement faiblisse. Les accords commerciaux régionaux, s'ils pouvaient contribuer à la libéralisation du commerce, présentaient le risque de saper le principe NPF. Il a signalé que les taux de droits étaient revus chaque année sur la base des demandes d'entités étrangères et nationales. Les délais de dédouanement étaient difficilement comparables entre des pays qui possédaient des systèmes d'importation différents, mais les efforts pour réduire ces délais étaient constants; par exemple, un système de dédouanement immédiat avait été introduit pour les cargaisons aériennes, et les importations de fleurs coupées en provenance de l'UE et de l'Australie étaient dédouanées dans un délai de 1,8 heure en moyenne.

En ce qui concerne les OTC, le Japon avait décidé, en 1997, de revoir ses procédures afin de faciliter les importations. La législation prévoyant l'adoption de critères fondés sur les résultats avait été envoyée à la Diète pour encourager l'adoption des normes internationales. Le représentant du Japon a fourni des détails sur les normes, aussi bien les normes industrielles japonaises (JIS) que les normes agricoles japonaises (JAS). Le Japon envisageait de reconnaître les organismes de certification étrangers.

Le représentant a également fourni des renseignements sur les mesures SPS du Japon, y compris celles qui concernaient les produits congelés, les fruits et légumes ainsi que les végétaux. Des détails ont été donnés sur l'inspection vétérinaire, y compris le contrôle des maladies.

Le représentant du Japon a fait observer que la part des importations de produits manufacturés dans le PIB était passée de 3,2 à 4,5 pour cent entre 1994 et 1996: il était donc sûr que le programme de promotion des importations fonctionnait bien. L'accent principal n'était pas mis sur les incitations; la déréglementation et la reconnaissance des normes étrangères étaient aussi des mesures de promotion des importations. Le système d'avantages fiscaux pour promouvoir les importations avait été prolongé jusqu'en 1999; il était appliqué sur la base NPF à tous les pays exportant des produits en franchise, ne favorisant pas les importations en provenance des pays industrialisés. Les importations dans les zones d'accès des produits étrangers avaient augmenté plus rapidement que le total: là encore, l'infrastructure de ces zones était disponible pour les importations de toutes provenances.

Les entreprises commerciales d'État visaient des objectifs spécifiques et le Japon était d'avis que leurs activités étaient compatibles avec les règles de l'OMC. Des informations ont été données sur le commerce d'État concernant les produits de l'élevage et le tabac.

La participation étrangère aux marchés publics variait selon les produits, mais dans l'ensemble, elle était plus élevée que chez d'autres partenaires commerciaux importants. En outre, le Japon allait au-delà de ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics.

S'agissant des DPI, le Japon s'efforçait de réduire le délai d'examen pour l'octroi de brevets, de marques et de dessins et modèles. Les procédures administratives étaient également rationalisées.

Le schéma SGP du Japon avait un large champ d'application et des efforts avaient été faits pour simplifier son usage. Il offrait des avantages particuliers aux pays les moins avancés. Il était en cours de révision afin de supprimer de la liste des bénéficiaires les pays qui avaient atteint un niveau de développement plus élevé; les PMA bénéficiaient d'un traitement plus favorable dans le cadre du schéma SGP.

Questions sectorielles

Certains participants se sont inquiétés des niveaux de protection et de soutien de l'agriculture, ainsi que des options probables pour la politique future, y compris durant le prochain cycle de négociations sur la libéralisation. Des questions ont également été posées sur les prescriptions en matière d'essai et de certification des produits agricoles et sur les obstacles réglementaires au commerce de la viande de porc. D'autres se sont inquiétés de la compatibilité avec l'OMC du système d'achats et de ventes simultanés concernant le riz, du maintien des contingents à l'importation des produits de la pêche et du cartel d'importation pour les algues. Un certain nombre de participants ont estimé que les résultats de la politique agricole du Japon étaient incompatibles avec l'objectif de sécurité alimentaire du gouvernement. Des questions ont été posées sur les mesures prises pour revoir la Loi de base sur l'agriculture.

Certains participants ont exprimé leur inquiétude quant à l'insuffisance des prix auxquels les produits pharmaceutiques étaient remboursés, relevant également qu'il existait des procédures d'essai lourdes et coûteuses pour les appareils médicaux, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques et les appareils mécaniques et électriques. Le maintien des obstacles réglementaires au commerce du cuir et des chaussures en cuir a aussi été signalé.

Les participants se sont félicités des contributions du Japon aux négociations de l'OMC sur les services financiers et les télécommunications de base. Toutefois, ils ont exprimé leur inquiétude concernant la faible productivité dans certains secteurs de services et l'ouverture de certains domaines des services; les réglementations complexes dans certains secteurs de services; et le faible niveau de concurrence dans certains autres. Une attention particulière a été portée aux secteurs de la construction, aux services financiers, aux services juridiques, aux services comptables et aux services de distribution. Les participants ont demandé une évaluation des effets de la faiblesse du secteur financier sur la politique commerciale du Japon. Des questions ont également été posées sur la transparence et la divulgation dans le secteur financier, y compris les critères de réception des fonds publics. Les Membres ont demandé une évaluation actualisée de la mise en œuvre du programme "Big Bang", en particulier à la lumière de l'évolution récente de la situation dans la région.

Certains Membres ont exhorté le Japon à intensifier la déréglementation pour les matériaux de construction, y compris avec une plus grande reconnaissance des procédures de certification internationales, à s'orienter vers des normes fondées sur les résultats, à réviser les restrictions en matière de protection contre les incendies et à reconnaître les organisations étrangères qualifiées comme organisations agréées.

Le temps disponible étant limité, le représentant du Japon s'est concentré, dans sa réponse, sur certaines questions sectorielles.

S'agissant de l'agriculture, il a déclaré qu'en ce qui concernait le riz, le Japon mettait fidèlement en œuvre l'Accord du Cycle d'Uruguay, en particulier en fixant le prix du riz pour l'accès minimal à un niveau inférieur d'environ 20 pour cent à celui du riz d'origine nationale et en promouvant la consommation du riz relevant de l'accès minimal sur le marché japonais. L'administration des contingents tarifaires inutilisés avait été améliorée durant l'exercice financier 1997 du fait que l'on avait autorisé la présentation de demandes pour les contingents inutilisés à différentes périodes. L'intervenant a signalé que le niveau de déclenchement pour la clause de sauvegarde spéciale était fondé sur les importations des trois années précédentes, ce qui, de l'avis du Japon, était conforme à l'Accord sur l'agriculture. Le contingent d'importation pour les produits de la pêche visait à empêcher l'épuisement des ressources dans les eaux environnantes et, selon le Japon, se justifiait au regard de l'article XI:2 i) du GATT.

Pour ce qui était des chaussures et du cuir, l'intervenant a décrit le système des contingents tarifaires du Japon et a signalé les difficultés particulières de ce secteur. Il a également déclaré que le système de confirmation préalable appliqué à la soie visait à garantir l'application fidèle des accords bilatéraux et non à limiter les importations; cette mesure devait être progressivement supprimée d'ici à l'an 2004.

Le Japon avait supprimé les droits sur les automobiles en 1978, et les importations avaient considérablement augmenté ces dernières années. Le gouvernement n'intervenait pas dans les arrangements avec les concessionnaires. Le représentant du Japon a donné des informations sur la reclassification des vitamines, des plantes médicinales et des minéraux et a indiqué que la classification tarifaire du Japon ne serait pas modifiée.

Le représentant du Japon a pris acte de l'inquiétude des participants concernant la faible productivité des services, en particulier dans la distribution, et a signalé que les écarts de productivité entre les services et le secteur manufacturier ne différaient pas sensiblement de ceux des autres pays. Il a déclaré que le Programme d'action pour la déréglementation cherchait à favoriser la transparence dans les services et à simplifier les procédures administratives ainsi que les prescriptions en matière de notification ou de présentation de rapports. Il a donné des exemples d'augmentations, ces dernières années, des fournisseurs de services étrangers, pour les services de télécommunication, les services de construction, les services juridiques et tous les domaines des services financiers. Il a appelé l'attention sur les mesures de libéralisation dans divers domaines des télécommunications et de la radiodiffusion, y compris l'abolition de la loi KDD, la prochaine abolition de la "règle 100 sur les destinations", l'amélioration de la libéralisation des interconnexions pour les fournisseurs de câbles, la modification des taux comptables et la libéralisation des investissements étrangers.

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Nous avons eu un débat très constructif sur l'économie et la politique commerciale du Japon, à un moment difficile pour le Japon et pour l'économie mondiale. De nombreux participants ont souligné l'importance de l'ouverture des marchés et de la déréglementation ainsi que le rôle du Japon pour aider à régler la crise financière asiatique.

La réforme structurelle, la déréglementation et la stimulation des marchés - conduisant à des marchés plus ouverts - ont été des thèmes abordés constamment au cours de ce débat. L'économie japonaise a été, dans le passé, un moteur important du commerce et des investissements mondiaux et l'OEPC a exprimé clairement l'espoir que le Japon pourrait de nouveau assumer efficacement ce rôle grâce à la reprise économique et aux effets positifs de la déréglementation.

Tous les participants ont reconnu la participation résolue et active du Japon au système de l'OMC et se sont félicités de l'importance donnée par le Japon au traitement NPF. Nous espérons que le Japon répondra positivement, comme il s'y est engagé, au grand nombre de préoccupations spécifiques ou bilatérales formulées au cours de cette réunion par divers Membres.