La croissance économique a toutefois ralenti
en 1997 et, d'après un nouveau rapport du
Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques
commerciales de l'Inde, celle-ci devrait poursuivre la
libéralisation de son régime en matière de commerce et
d'investissement pour assurer une croissance économique
forte et stable.
Le
rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de
politique générale du gouvernement indien serviront de
base à un examen de la politique et des pratiques
commerciales les 16 et 17 avril 1998. Le
rapport de l'OMC est axé sur la politique et les mesures
commerciales de l'Inde relatives aux importations, aux
exportations et à la production. Il est dit dans le
rapport que l'Inde reconnaît la nécessité de
poursuivre la réforme économique, en mettant davantage
l'accent sur l'amélioration de son infrastructure
industrielle. Cette dernière s'est révélée être un
point faible qui entrave la croissance de l'activité
économique et à la stimulation des exportations.
D'autres mesures considérées sont la réduction des
droits de douane et des mesures non tarifaires, la
réforme du système des subventions (qui, d'après les
estimations, représentent 14 pour cent du PIB) et
la restructuration des entreprises du secteur public.
Le
gouvernement indien a entrepris un important programme de
réforme et de libéralisation économiques en 1991.
Les réformes dans le secteur manufacturier ont été
multiples: réductions des taux de droits de douane
moyens, restrictions par voie de licences des
importations d'intrants industriels et de biens
d'équipement et licence industrielle obligatoire. Le
secteur agricole et le commerce des biens de consommation
n'ont jusqu'à présent pratiquement pas été touchés
par les réformes gouvernementales. Bien qu'il y ait eu
une certaine libéralisation, il n'y a eu aucun
changement dans le système des incitations et des
subventions à l'agriculture.
Les
services financiers indiens font l'objet d'une
libéralisation progressive, mais la libéralisation des
télécommunications a déjà considérablement avancé.
D'autres services, tels que les transports maritimes,
routiers et aériens et les services portuaires,
commencent à s'ouvrir mais, comme le mentionne le
rapport, la participation étrangère reste relativement
faible et des obstacles administratifs importants
subsistent. L'Inde a modifié sa Loi sur le droit
d'auteur en 1994 pour se conformer aux obligations
qu'elle a contractées dans le cadre de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC). En tant que pays en
développement, l'Inde a jusqu'à l'an 2000 pour la
plupart des produits, et jusqu'en 2005 pour certains
d'entre eux, pour se conformer à l'Accord sur les ADPIC,
mais elle est actuellement obligée de faire en sorte que
les demandes de brevets de produits dans certains
secteurs puissent être reçues. En ce qui concerne cette
question, aux termes d'une décision d'un groupe spécial
de l'OMC chargé de régler un différend et de l'Organe
d'appel, l'Inde a été déclarée en infraction avec ses
obligations.
Les
droits de douane, qui s'élevaient en moyenne à
71 pour cent en 1993, ont été réduits à une
moyenne de 35 pour cent actuellement. Il est
toutefois dit dans le rapport que la structure tarifaire
reste complexe et que la progressivité des droits reste
élevée dans plusieurs branches de production, notamment
les suivantes: papier et produits du papier, imprimerie
et édition, bois et produits du bois, produits
alimentaires, boissons et tabacs. En général, les
droits consolidés sont sensiblement plus élevés que
les droits appliqués, en particulier sur les produits
agricoles.
Il
est noté dans le rapport que les licences d'importation
restent le principal obstacle non tarifaire indien, les
réformes du régime de licences d'importation ayant
progressé régulièrement. Le nombre de marchandises
soumises à licences d'importation a été peu à peu
réduit, bien que l'accent ait été mis sur les produits
industriels et les biens d'équipement plutôt que sur
les biens de consommation. Selon le rapport, l'Inde a
présenté l'an dernier à ses partenaires commerciaux un
programme de suppression progressive des restrictions qui
subsistent. Un accord a été conclu avec tous les
principaux partenaires, à l'exception des États-Unis
avec lesquels l'Inde est actuellement partie à une
procédure de règlement d'un différend en ce qui
concerne les restrictions qu'elle applique encore.
Le
rapport relève que les réformes concernant les
obstacles tarifaires et non tarifaires n'ont pas été
accompagnées de réformes analogues du côté des
subventions et incitations à l'exportation. L'Inde
maintient un grand nombre de programmes d'incitations à
l'exportation. Ces incitations sont notamment les
suivantes: exonération de l'impôt sur le revenu,
crédits bonifiés, assurance et garanties à
l'exportation. La portée globale de ces incitations a
été étendue, ce qui a donné à la politique
commerciale une orientation plus ouvertement axée sur
l'exportation et a augmenté les risques de mauvaise
affectation des ressources.
Il
est dit dans le rapport que l'Inde a simplifié son
régime des investissements étrangers et ouvert un
certain nombre de secteurs à l'investissement étranger
direct. C'est le cas de l'industrie manufacturière où
la participation étrangère à concurrence de 51 ou
74 pour cent est autorisée automatiquement
dans un certain nombre de secteurs. La production des
industries alimentaires s'est rapidement intensifiée à
la faveur d'un accroissement de l'investissement
étranger. Dans ce secteur, une participation à hauteur
de 50 et 100 pour cent est autorisée
automatiquement pour les étrangers et les Indiens non
résidents. Dans le secteur automobile, une participation
étrangère de 51 pour cent est accordée
automatiquement et une participation étrangère à
concurrence de 100 pour cent est aussi autorisée si
elle est approuvée par les autorités publiques. Cela a
entraîné un taux élevé des investissements
étrangers, principalement à la faveur de projets de
coentreprises avec des fabricants indiens. Les principaux
changements intervenus depuis 1993 sont
l'autorisation automatique de la participation
étrangère au capital à hauteur de 50 pour cent
dans certains secteurs de l'industrie extractive. Cela
est aussi valable pour la prospection pétrolière où le
gouvernement cherche à réduire sa dépendance à
l'égard des importations et offre maintenant aux
investisseurs des incitations telles que des
exonérations temporaires d'impôt.
Il
est conclu dans le rapport que l'ouverture et
l'intégration accrues de l'Inde sont des facteurs
importants qui ont contribué à la croissance
économique enregistrée dans les années 90.
Toutefois, le ralentissement de l'activité économique
constaté récemment démontre qu'il faut continuer et
même accélérer la réforme. Une plus grande
transparence du processus de prise des décisions, par
exemple, pourrait compléter le processus de
libéralisation du commerce en cours dans ce pays en
favorisant une structure économique plus efficace et
plus productive. Ces réformes, dit le rapport, devraient
diminuer les incidences préjudiciables pour les
exportations que comportent encore les structures de
l'aide au commerce et à l'industrie et devraient
permettre au gouvernement de diminuer l'importance des
incitations à l'exportation, et de passer à un cadre
davantage tourné vers l'extérieur plutôt que vers les
exportations. Ces mesures aideraient non seulement l'Inde
à s'intégrer davantage dans l'économie mondiale, mais
elles fourniraient en même temps une base solide pour
une croissance future durable.
Notes
à l'intention des journalistes
Le
rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport
établi par le gouvernement de l'Inde seront examinés
par l'Organe d'examen des politiques commerciales de
l'OMC (OEPC) les 16 et 17 avril 1998. L'Organe
d'examen des politiques commerciales, institué dans le
cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière
régulière, toute la gamme des politiques et pratiques
commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les
tendances et les événements qui peuvent avoir un impact
sur le système de commerce mondial. Un compte rendu des
débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par
le Président formeront avec ces deux rapports l'examen
complet de la politique commerciale de l'Inde qui sera
publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès
du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard,
154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Les
rapports en question portent sur tous les aspects de la
politique commerciale de l'Inde, y compris les lois et
réglementations nationales, le cadre institutionnel, les
différentes pratiques commerciales et la politique
commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est
entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que
sont le commerce des services et les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les
observations récapitulatives figurant dans le rapport du
Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement.
Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des
rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.
Depuis
décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la
politique commerciale des pays ou groupes de pays
suivants: Afrique
du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et
1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997),
Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995),
Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991
et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996),
Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997),
Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995),
Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador
(1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji
(1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong
(1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie
(1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon
(1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Macao (1994),
Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice
(1995), Mexique (1993 et 1997), Nigéria (1991), Norvège
(1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda
(1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994),
Philippines (1993), Pologne (1993), République
dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal
(1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995),
Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande
(1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay
(1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe
(1994).
Rapport
du Secrétariat
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives
Introduction
Le
gouvernement indien a entrepris un vaste programme de
réforme et de libéralisation de l'économie en 1991,
changeant totalement d'orientation par rapport à la
politique suivie pendant des décennies. Depuis, les
gouvernements successifs ont progressivement réduit la
protection tarifaire et assoupli et simplifié le régime
restrictif de licences d'importation. Parmi les réformes
intérieures, il convient de mentionner une réduction de
la réglementation en matière de localisation et de
licences industrielles ainsi qu'un certain
assouplissement des mesures de contrôle concernant les
prix administrés dans certains secteurs. Au cours de ce
processus, toutefois, l'accent a été mis principalement
sur la libéralisation des importations de biens
d'équipement et d'intrants destinés à l'industrie,
pour encourager la croissance axée sur la demande
intérieure et sur l'exportation: d'une manière
générale, les importations de biens de consommation
sont restées réglementées.
Ces
réformes ont contribué à une augmentation
spectaculaire de la croissance dans les années 90,
qui s'est accompagnée d'un accroissement des apports
d'investissement étranger et d'une intensification du
commerce extérieur. La situation de la balance des
paiements s'est aussi beaucoup améliorée. Pour tirer
parti de ce succès, l'Inde a reconnu la nécessité de
poursuivre le processus de réforme économique, en
mettant davantage l'accent maintenant sur l'amélioration
de l'infrastructure, car c'est un point faible qui
entrave lourdement la croissance de l'activité
industrielle et des exportations; la libéralisation
accrue du commerce par le biais d'une réduction des
droits de douane et des mesures non tarifaires; la
réforme du système des subventions qui, d'après les
estimations, représentent environ 14 pour cent du
PIB; et la restructuration des entreprises du secteur
public, lesquelles demeurent une lourde charge pour les
finances publiques. Ces réformes, si elles sont
pleinement mises en œuvre, devraient diminuer les
incidences préjudiciables pour les exportations que
comportent encore les structures de l'aide au commerce et
à l'industrie. Cela permettrait par ailleurs à l'Inde
de diminuer l'importance des incitations à
l'exportation, et ainsi de passer à un cadre davantage
tourné vers l'extérieur plutôt que vers les
exportations, avec à la clé une intégration accrue au
système multilatéral et l'établissement d'une base
solide pour une croissance future soutenue.
Environnement
économique
Depuis
l'examen précédent réalisé en 1993, l'Inde a
continué à libéraliser son économie, quoique à un
rythme un peu plus lent. Les réformes économiques
engagées en 1991 ont donné des résultats très
positifs, en particulier des taux de croissance réels
annuels de 7 pour cent en moyenne entre 1993/94 et
1996/97, à la faveur d'une forte reprise du secteur
industriel. Pendant la même période, les exportations
de marchandises ont progressé à un taux annuel
d'environ 20 pour cent en dollars EU courants.
En 1996/97 toutefois, il y a eu un certain ralentissement
de l'activité économique et la croissance des
exportations n'a été que de 8 pour cent, en partie
à cause des goulets d'étranglement au niveau de
l'infrastructure, d'où la nécessité de poursuivre la
réforme structurelle.
En
ce qui concerne la réforme du commerce, le programme de
réduction tarifaire s'est poursuivi et va être
approfondi. Les taux de droits moyens ont par conséquent
diminué. Le nombre de marchandises soumises à des
restrictions sous forme de licences d'importation a été
peu à peu ré duit, bien que l'accent ait été mis
jusqu'à il y a peu de temps encore sur les produits
industriels et les biens d'équipement plutôt que sur
les biens de consommation. Le régime de l'investissement
étranger a par ailleurs été simplifié, un certain
nombre de secteurs ayant été ouverts à
l'investissement étranger direct.
La
poursuite de la réforme structurelle passe par le
maintien de la stabilité macro-économique. La
réduction du déficit du secteur public, estimé à
8,5 pour cent du PIB en 1996/97, est un problème
important. Le déficit de l'administration centrale est
tombé à 5 pour cent en 1996/97, mais les
ajustements pour réduire les déficits au niveau des
États n'ont pas été aussi rapides, et le renflouement
de certains éléments du secteur public avant les
opérations prévues de réforme et de désinvestissement
a coûté cher. Étant donné le coût de l'aide apporté
e à des secteurs importants tels que l'agriculture et
des programmes de transfert connexes, on ne sait pas
très bien jusqu'à quel point le déficit du secteur
public sera financé aux dépens de l'investissement.
Dans l'ensemble, les subventions continuent à absorber
une bonne partie des recettes publiques et entraînent
une mauvaise affectation des ressources.
Caractéristiques
de la politique commerciale - Type et incidence des
mesures commerciales
Depuis
1993, la réforme tarifaire a ramené la moyenne simple
de l'ensemble des taux de droits à 35 pour cent en
1997/98, contre 71 pour cent en 1993/94; le
processus de réforme et de réduction tarifaire se
poursuit. Toutefois, la structure du tarif douanier reste
complexe, avec un grand nombre de fourchettes de droits;
la progressivité des droits reste élevée dans
plusieurs branches de production, notamment les
suivantes: papier et produits du papier, imprimerie et
édition, bois et produits du bois, produits
alimentaires, boissons et tabacs.
Les
réformes du régime de licences d'importation
restrictives ont progressé régulièrement, mais
d'autres mesures restent à prendre et sont encouragées.
En général, les produits sont tout d'abord transférés
sur une liste LIS (licence d'importation spéciale), les
producteurs étant exposés à une concurrence
étrangère limitée, puis ces produits sont transférés
à la liste des marchandises qui peuvent être librement
importées. Cette dernière liste couvre actuellement
quelque 68 pour cent des lignes tarifaires. Les
restrictions qui subsistent visent essentiellement des
biens de consommation, et l'Inde a proposé un programme
de suppression progressive de ces restrictions étalé
sur six ans. Elle est actuellement partie à une
procédure de règlement d'un différend avec les
États-Unis en ce qui concerne les restrictions qu'elle
applique encore. Environ 10 pour cent de l'ensemble
des lignes tarifaires sont actuellement visées par la
liste LIS, dont le champ s'est accru d'environ un tiers
depuis 1995/96. L'Inde continue par ailleurs à recourir
à des monopoles de commerce d'État pour conserver un
certain contrôle sur les exportations et importations de
certains produits (centralisation). Depuis le dernier
examen, la gamme de produits faisant l'objet
d'importations centralisées s'est légèrement étendue;
toutefois, les opérateurs privés peuvent aussi faire le
commerce de certains de ces produits centralisés et la
part de ces produits dans les importations totales est
tombée à 19 pour cent contre 27 pour cent au
début de la décennie.
Les
réformes concernant les obstacles tarifaires et non
tarifaires n'ont pas été accompagnées de réformes
analogues du côté des subventions et incitations à
l'exportation. L'Inde maintient un grand nombre de
programmes d'incitations à l'exportation, lesquels sont,
d'après les autorités, destinés à compenser les
restrictions à l'importation. Ces incitations sont
notamment les suivantes: exonérations de l'impôt sur le
revenu, crédits bonifiés, assurance et garanties à
l'exportation, programmes de promotion et d'aide à la
commercialisation des exportations et accès à certaines
importations qui sont normalement soumises à un régime
de licences restrictives. La portée globale de ces
incitations a été étendue, ce qui a donné à la
politique commerciale de l'Inde une orientation
générale plus ouvertement axée sur l'exportation et a
augmenté les risques de mauvaise affectation des
ressources.
Évolution
de la politique sectorielle
Produits
agricoles
Le
secteur agricole n'a jusqu'à présent pratiquement pas
été touché par le programme de réforme. Toutefois,
l'agriculture a bénéficié des réalignements des prix
résultant des réformes commerciales mises en œuvre
dans le secteur manufacturier. Des progrès ont aussi
été réalisés en ce qui concerne la suppression des
prix administrés et des mesures de contrôle des États
sur la circulation de certaines céréales entre les
États; toutefois, les mesures de contrôle à
l'exportation et l'importation de certains produits par
le biais des régimes de licences demeurent.
Pendant
le Cycle d'Uruguay, l'Inde a consolidé ses droits de
douane dans le secteur agricole à des taux plafonds
allant de zéro à 300 pour cent. En réalité, les
taux effectivement appliqués pour 1997/98 sont
beaucoup plus faibles, puisqu'ils se situent en moyenne
autour de 26 pour cent pour le secteur, avec une
crête de 45 pour cent. Cela va toutefois
probablement changer, car l'Inde procède actuellement à
la tarification de ses restrictions sous forme de
licences; à cet égard, elle renégocie actuellement ses
consolidations tarifaires pour certains produits faisant
l'objet de droits nuls ou très faibles. Les efforts dé
ployés pour modifier la structure des incitations et
subventions dans le secteur agricole vont probablement
être encore entravés par la politique gouvernementale
consistant à assurer des prix de soutien aux
agriculteurs et à garantir un approvisionnement bon
marché à la population grâce au système de
distribution public.
Secteur
alimentaire
Bien
que les réformes tarifaires aient permis de réduire de
moitié la moyenne des droits dans le secteur alimentaire
par rapport à 1993 (la moyenne se situe actuellement aux
environs de 29 pour cent pour les produits
alimentaires et de 134 pour cent pour les boissons),
les restrictions sous forme de licences industrielles et
de licences d'importation sont maintenues pour un certain
nombre de branches de production. En outre, la
fabrication de plusieurs produits est réservée à la
petite industrie. La production des industries
alimentaires s'est rapidement intensifiée, notamment à
la faveur d'un accroissement de l'investissement
étranger puisqu'une participation à hauteur de 51 et
100 pour cent est autorisée automatiquement pour
les étrangers et les Indiens non résidents,
respectivement, sauf dans le cas des produits réservés
à la petite industrie.
Industries
extractives et pétrole
Les
principaux changements intervenus depuis 1993 sont
l'autorisation automatique de la participation
étrangère au capital à hauteur de 50 pour cent
dans l'extraction de 13 minéraux; au-delà de ce
pourcentage, la participation étrangère doit être
approuvée par l'Office de promotion de l'investissement
étranger. Afin d'accroître la prospection, l'Inde a
également libéralisé l'octroi des licences à cette
fin. Les réformes commerciales comportent une réduction
des droits de douane dont les moyennes ont été
ramenées à environ 10 pour cent (contre
46 pour cent en 1993/94) pour les minerais non
ferreux et le minerai de fer et à 13 pour cent
(contre 65 pour cent en 1993/94) pour le charbon.
L'Inde
est tributaire des importations de pétrole. Jusqu'à une
date récente, les prix étaient encore administrés bien
que des efforts aient été accomplis depuis 1993 pour
relever ces prix périodiquement afin de réduire la
charge budgétaire que représente le compte pétrolier.
Malgré cela, le subventionnement croissant des produits
pétroliers a incité le gouvernement à décider
en 1997 l'élimination progressive de la plupart des
prix administrés dans ce secteur. Le gouvernement a par
ailleurs récemment mis l'accent sur l'intensification de
la prospection pétrolière dans le pays afin de réduire
sa dépendance à l'égard des importations, et ce à
travers la Nouvelle politique en matière de permis de
prospection qui offre aux entreprises des aides à
l'investissement telles que des exonérations temporaires
d'impôt.
Industrie
manufacturière
C'est
dans le secteur manufacturier que les réformes ont été
les plus nombreuses, avec une réduction des taux de
droits de douane moyens, des restrictions sous forme de
licences d'importation et des licences industrielles
obligatoires ainsi qu'une libéralisation du régime de
l'investissement étranger. Le secteur a réagi de
manière positive aux réformes, bien qu'un certain
ralentissement de la croissance dû, en partie, à des
problèmes d'infrastructure ait été enregistré en
1996/97.
Depuis
le dernier examen de la politique commerciale, la moyenne
des droits perçus à l'importation des produits
manufacturés (chapitre 3 de la CITI) a été
abaissée; elle est tombée de 73 à environ 36 pour
cent en 1997/98. Malgré cela, la progressivité des
droits dans certains domaines reste forte, car les
réductions les plus importantes ont concerné les biens
d'équipement et les produits intermédiaires. Cette
progressivité est marquée dans des secteurs tels que le
papier et les produits en papier et, dans une certaine
mesure, les textiles et vêtements, où les niveaux de
protection ont toujours été et sont encore élevés.
Dans certains secteurs, comme celui de l'automobile, la
réforme tarifaire a eu peu d'effets sur les importations
des articles entièrement assemblés, parce que la
libéralisation de l'investissement étranger direct non
assortie d'une réforme des restrictions sous forme de
licences d'importation a encouragé l'investissement
local dans le secteur manufacturier. Environ
1 977 lignes tarifaires, au niveau des numéros
à huit chiffres du SH, dans les secteurs manufacturier
et minier, font encore l'objet de licences d'importation.
Comme on l'a indiqué, les autorités ont proposé
l'élimination progressive de ces restrictions sur une
période de six ans.
L'investissement
étranger a aussi été considérablement simplifié,
avec un nombre accru de branches de production, dont le
secteur automobile, où la participation étrangère à
concurrence de 51 ou 74 pour cent est
autorisée automatiquement. Le régime de licences
industrielles obligatoires est maintenant limité à neuf
branches de production contre 18 lors du précédent
examen; la liste des articles dont la production est
réservée à la petite industrie a par ailleurs été
quelque peu réduite.
Services
Les
services contribuent pour plus de 40 pour cent au
PIB de l'Inde. Leur croissance globale a été stimulée
par l'expansion rapide des activité s dans le domaine de
la finance et, dans une moindre mesure, dans ceux du
commerce et du tourisme.
La
libéralisation des télécommunications a
considérablement avancé. La société d'État VSNL
est le fournisseur exclusif des services internationaux
longue distance et le Département des
télécommunications détient le monopole des services
nationaux longue distance, mais les investisseurs privés
participant à des coentreprises sont autorisés à
fournir des services de téléphonie vocale à
l'intérieur de divers États et districts urbains.
Beaucoup de services à valeur ajoutée - y compris
les services d'audio-messagerie téléphonique,
radiorecherche et téléphonie mobile cellulaire -
sont maintenant ouverts à la participation étrangère
à hauteur de 49 pour cent. Dans le domaine des
services financiers, le secteur bancaire reste fermé à
la participation étrangère, tandis que celui des
assurances est encore monopole d'État. Dans le cadre de
l'Accord sur les services financiers, le gouvernement a
offert de supprimer les prescriptions de réciprocité
dans le secteur bancaire et a par ailleurs relevé de
huit à 12 le nombre annuel maximum de nouvelles
licences octroyées dans ce domaine. Les autres secteurs
de services - tels que les transports maritimes,
routiers et aériens et les services portuaires -
commencent à s'ouvrir, mais la participation étrangère
reste relativement faible et des obstacles administratifs
importants subsistent.
L'Inde
dans le système commercial multilatéral
L'Inde
a été dès le départ un membre actif du GATT et un
Membre fondateur de l'OMC. À la suite des négociations
du Cycle d'Uruguay, elle a consolidé 67 pour cent
de ses lignes tarifaires; les lignes qu'il reste à
consolider concernent certains produits industriels et un
grand nombre de biens de consommation. Dans le cadre de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS),
elle a pris des engagements concernant 33 activités
(contre une moyenne de 23 pour l'ensemble des pays en
développement) sur un total de 161. En outre, elle
a pris part à l'Accord sur les technologies de
l'information - qui vise les ordinateurs, le
matériel de télécommunication, les semi-conducteurs,
le matériel de fabrication des semi-conducteurs, les
logiciels et les instruments scientifiques. La
législation indienne en matière de droits antidumping
et compensateurs a été modifiée en fonction des
Accords pertinents de l'OMC. En ce qui concerne les
droits de propriété intellectuelle, la Loi sur le droit
d'auteur a été modifiée en 1994 conformément aux
obligations contractées par l'Inde dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC. L'Inde prévoit d'utiliser la
période de transition dont peuvent disposer les pays en
développement Membres de l'OMC pour mettre en œuvre
les autres modifications dans ce domaine; toutefois, dans
un différend l'opposant aux États-Unis au sujet de la
protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et des droits de commercialisation
exclusifs, l'Organe de règlement des différends de
l'OMC a estimé que l'Inde était tenue d'appliquer les
mesures nécessaires. L'Inde est actuellement partie à
deux différends soumis à l'OMC: l'un est l'affaire
susmentionnée qui l'oppose aux États-Unis et dans
laquelle elle est le défendeur, l'autre est un
différend qui l'oppose à la Hongrie au sujet de
restrictions concernant les textiles et vêtements et
dans lequel elle est le plaignant.
Pour
ce qui est des engagements tarifaires pris dans le cadre
de l'OMC, l'Inde a consolidé 67 pour cent de ses
droits de douane dans le secteur manufacturier et la
totalité des droits dans le secteur agricole suite aux
engagements qu'elle a pris lors du Cycle d'Uruguay;
toutefois, la plupart de ces consolidations sont à des
taux plafonds pouvant aller jusqu'à 300 pour cent
pour les produits agricoles. La moyenne simple
consolidée des droits qui sera appliquée d'ici à 2005
est de 54 pour cent, contre un taux effectif actuel
de 35 pour cent, lui-même appelé à diminuer
encore. Dans le domaine des services, les engagements
initiaux pris au titre de l'AGCS sont tels que le cadre
général existant est soit équivalent aux mesures
consolidées soit plus libéral. Dans les deux domaines,
l'Inde a donc comme la plupart des autres pays en
développement mis une limite à sa structure de
protection au lieu de la consolider au niveau effectif
tout en poursuivant la libéralisation unilatérale.
L'Inde
est liée par plusieurs accords plurilatéraux avec des
pays de la région: l'Accord de Bangkok, l'Accord de
commerce préférentiel de l'Asie du Sud (SAPTA) et le
Système global de préférences commerciales (GSTP).
D'autres concessions sont accordées à certains de ces
pays dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux.
Toutefois, l'incidence de ces accords sur le commerce de
l'Inde semble avoir été minime. Les importations de
marchandises résultant du huitième Accord de Bangkok
n'ont représenté que 3 pour cent de ses
importations totales de marchandises et les pays membres
du SAPTA n'ont absorbé que 7 pour cent de ses
exportations de marchandises en 1995/96.
Perspectives
L'ouverture
et l'intégration accrues de l'Inde à l'économie
mondiale ont été des facteurs importants qui ont
contribué à la croissance économique saine
enregistrée dans les années 90. Le ralentissement
de l'activité économique constaté récemment démontre
qu'il faut continuer et même accélérer la réforme. La
transparence du processus de prise des décisions, en
particulier en ce qui concerne l'investissement
étranger, devrait aussi être renforcée si l'Inde veut
atteindre ses objectifs dans ce domaine. Les efforts
déployés pour continuer à ouvrir le régime du
commerce et à libéraliser celui de l'investissement
étranger vont probablement se traduire par des taux de
croissance encore plus élevés que ceux qui ont été
observés jusqu'à présent.
D'autres
facteurs peuvent entraver la croissance économique,
notamment le déficit budgétaire qui peut par exemple
contribuer à maintenir les taux d'intérêt à un niveau
élevé. La part importante des subventions dans les
dépenses de l'État est aussi un sujet de
préoccupation: un grand nombre de ces subventions visent
à aider les plus démunis, mais il n'est pas certain que
ce but soit atteint. Par ailleurs, il faudra remédier à
la mauvaise qualité et à l'insuffisance de certaines
infrastructures - notamment les services
d'approvisionnement en électricité et le
transport - qui sont toutes essentielles au
développement des marchés intérieurs comme des
marchés d'exportation. Enfin, les efforts de réforme
visant à restructurer l'industrie doivent être
accélérés, en particulier pour permettre la fermeture
des unités non rentables afin de libérer des ressources
qui pourront être utilisées dans des domaines plus
productifs. La déréglementation intérieure pourrait
donc compléter le processus de libéralisation du
commerce en cours dans ce pays en favorisant une
structure économique plus efficace et plus productive.
Rapport
du gouvernement
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Rapport du gouvernement
Introduction
L'Inde
a entrepris depuis juillet 1991 d'importantes
réformes qui ont créé un environnement libéral
favorable aux échanges, afin de devenir un protagoniste
important d'une économie mondiale de plus en plus
intégrée. Diverses mesures ont permis d'accélérer la
croissance des exportations, qui a atteint certaines
années des taux très élevés. Comme il est reconnu
dans le huitième Plan, il ne s'agissait pas pour l'Inde
de choisir entre le libre jeu des forces du marché et
une économie planifiée, mais plutôt d'associer de
façon complémentaire des éléments de l'un et de
l'autre système. Le gouvernement a fait d'importantes
réformes afin de stimuler le commerce et l'industrie en
faisant plus de place à la concurrence. L'Inde a
continué à participer activement à l'OMC; les
gouvernements successifs ont maintenu l'orientation
générale des réformes du régime du commerce et de
l'investissement entreprises en 1991 qui sont décrites
dans le dernier examen de la politique commerciale
(décembre 1993).
L'exposé
ci-après s'articule en quatre chapitres. Le premier
traite de la libéralisation des échanges et des autres
réformes économiques, qui s'appuient mutuellement. Le
deuxième traite des interactions entre l'Inde et l'OMC.
Le troisième porte sur les arrangements commerciaux
régionaux. Les conclusions sont récapitulées dans un
chapitre final.
Grandes
lignes de l'évolution de la politique économique et
commerciale depuis le dernier examen
Objectifs
de la politique commerciale
En
1991, l'Inde s'est lancée dans un vaste programme de
libéralisation du commerce et de déréglementation en
vue de mieux s'intégrer dans l'économie mondiale. Les
principaux objectifs de la Politique d'exportation et
d'importation pour 1997-2002 sont les suivants:
i)
d'accélérer le passage à une économie dynamique
ouverte sur le monde en vue de tirer un maximum
d'avantages des nouvelles possibilités offertes par les
marchés mondiaux;
ii)
de stimuler la croissance économique soutenue en
assurant l'accès aux matières premières, aux produits
intermédiaires, aux composants, aux biens d'équipement
et aux biens de consommation essentiels nécessaires pour
accroître la production;
iii)
d'améliorer la base technologique et le rendement de
l'agriculture, de l'industrie et des services pour les
rendre plus concurrentiels, tout en accroissant l'emploi,
et d'encourager le respect de normes de qualité
acceptables sur le plan international;
iv)
d'offrir aux consommateurs des produits de haute qualité
à des prix raisonnables.
Le
huitième Plan quinquennal (1992-1997) prévoyait une
plus grande ouverture du régime commercial pour que
l'Inde puisse bénéficier pleinement du commerce
international. Diverses mesures ont été prises à cet
effet, notamment i) réduction de la liste
"négative" des importations et des
exportations, ii) abaissement graduel des taux des
droits de douane et iii) autres réformes de la
politique commerciale.
Principales
réformes de la politique commerciale
Dans
le contexte de la libéralisation et de la mondialisation
du commerce, l'Inde concentre ses efforts dans les
domaines où elle possède des atouts et des avantages
face à la concurrence mondiale et où elle a la
possibilité d'accroître ses échanges.
C'est
cette politique qui a inspiré la décision de réduire
considérablement la liste négative des importations et
d'allonger celle des produits pouvant être importés
librement. Actuellement, 6 647 produits peuvent
être importés librement; 58 sont interdits à
l'importation et les importations de 168 sont
centralisées. Comme il est indiqué dans la notification
de l'Inde à l'OMC (WT/BOP/N/24, du
22 mai 1997), l'importation de certains
produits visés par 2 714 lignes tarifaires à
huit chiffres dans la classification indienne est soumise
à des restrictions pour des raisons de balance des
paiements, conformément à l'article XVIII:B du
GATT, tandis que certains produits visés par environ
600 lignes tarifaires sont soumis à des
restrictions en vertu de l'article XX ou de
l'article XXI du GATT; ces deux catégories ne
s'additionnent pas. Le pourcentage de produits soumis à
restriction au 1er avril 1997
n'était que de 32 pour cent contre 37 pour
cent un an plus tôt. Il y a donc une baisse de
5 points tandis que la liste des importations libres
a augmenté de 488 produits. Parmi les produits
soumis à restriction, 1 051, dont un certain nombre
de biens de consommation durables, peuvent être
importés en vertu de licences spéciales d'importation;
ces licences sont librement négociables et
transférables. L'Inde est parvenue à un accord avec
tous ses partenaires commerciaux sauf les États-Unis sur
le calendrier de suppression des restrictions
quantitatives qu'elle applique à des fins de balance des
paiements.
Beaucoup
de produits dont l'importation est centralisée (47 sur
176) sont aussi soumis au régime de licences
d'importation spéciales; les importations centralisées
ne représentent plus en 1996-1997 que 19 pour cent
des importations de marchandises, contre 27 pour
cent en 1988-1989. Les organismes de commerce d'État
sont tenus d'appliquer des critères commerciaux dans
toutes leurs opérations sur les produits
"centralisés".
Les
réformes, appliquées en plusieurs étapes, ont
supprimé toutes les restrictions appliquées par voie de
licence aux importations de biens d'équipement,
partiellement libéralisé les importations de biens de
consommation et ramené les taux maximaux de droits à
45 pour cent (y compris une surtaxe de 5 pour
cent) contre plus de 300 pour cent auparavant. La
ponction tarifaire moyenne, qui est un meilleur
indicateur de la protection que les taux affichés, est
tombée à 29 pour cent en 1995-1996 contre
47 pour cent en 1990-1991.
Réforme
du marché des changes
Le
huitième Plan prévoyait une réforme du marché des
changes dans le cadre de la réforme générale de la
politique commerciale. En mars 1993, les taux de
change ont été unifiés et le règlement des
opérations commerciales a été affranchi du contrôle
des changes. Les procédures d'acquisition de devises ont
été simplifiées pour les opérations courantes. Les
titulaires de comptes alimentés par des recettes en
devises ont été autorisés à utiliser ces comptes pour
les transactions courantes liées à leurs opérations
commerciales. Les cambistes agréés peuvent désormais
céder leurs excédents de devises, non seulement à
leurs propres filiales et correspondants mais aussi à
des bureaux de change privés à l'étranger, et
transférer sans l'autorisation de la Banque centrale par
le compte de familles résidant en Inde jusqu'à
5 000 dollars EU par an à de proches
parents vivant à l'étranger. Le plafond des transferts
a également été supprimé pour une large gamme
d'opérations.
Réforme
du régime de l'investissement étranger
Comme
la croissance des exportations n'est possible que s'il
existe un fort potentiel de production dans des secteurs
dynamiques, capables de se développer pour répondre aux
besoins de la croissance, les procédures applicables aux
investissements étrangers ont été rationalisées pour
stimuler ces secteurs dynamiques. L'Office de promotion
de l'investissement étranger a été restructuré en vue
de rendre les règles plus transparentes. Pour la
première fois, des directives ont été publiées à
l'intention de l'Office pour accélérer l'autorisation
de l'IED dans les secteurs où elle n'est pas
automatique. Dans certains domaines prioritaires, le
capital peut être entièrement étranger. Le
gouvernement a annoncé que le nombre des branches de
production, dans lesquelles l'autorisation des
investissements étrangers jusqu'à concurrence de
51 pour cent du capital social est automatique, a
été porté à 46 et que l'autorisation est automatique
à hauteur de 50 pour cent du capital social dans
trois branches de production du secteur minier et à
hauteur de 74 pour cent dans neuf autres branches.
La participation maximum des investisseurs
institutionnels étrangers au capital social des
entreprises a été portée de 5 à 10 pour cent par
investisseur et de 24 à 30 pour cent au total. Les
investisseurs institutionnels étrangers sont aussi
depuis peu autorisés à investir dans des sociétés non
cotées. L'autorisation automatique de la Banque centrale
n'est plus subordonnée à la condition que le capital
étranger couvre les besoins en devises pour
l'importation des biens d'équipement nécessaires au
projet. Pour donner plus de souplesse dans le sourçage
des importations de technologie, les transferts de
technologie ont été découplés des investissements
dans le capital social.
Réforme
dans le secteur des infrastructures
La
suppression des goulets d'étranglement dans les
infrastructures est un élément essentiel du train de
réformes de la politique commerciale. Dans les
télécommunications, beaucoup de services à valeur
ajoutée ont été ouverts au secteur privé, notamment
la téléphonie mobile (cellulaire) et les services de
messagerie. Pour séparer les fonctions de
réglementation des fonctions de formulation des
politiques et des fonctions opérationnelles, un Office
national de réglementation des télécommunications a
été créé en mars 1997. Les nouvelles directives
autorisent la participation du capital privé dans les
équipements portuaires, sur une base C.E.T., et un
terminal de conteneurs privé d'une valeur de
70 milliards de roupies a déjà été autorisé. De
nouvelles directives ont aussi été publiées pour
l'investissement privé dans le secteur des routes: les
procédures ont été simplifiées et l'obtention du
permis environnemental et la participation au capital
social sont devenues plus faciles. Un réseau de
transport public rapide sur rails a été autorisé à
Delhi; les villes de Bangalore, Hyderabad, Mumbai et
Calcutta ont proposé d'importantes améliorations de
leur réseau de transport public grâce à la mise en
place ou au développement de réseaux ferrés. Un
nouveau régime de l'investissement privé dans le
secteur de l'aviation civile a été annoncé; notamment,
les investisseurs étrangers pourront détenir jusqu'à
40 pour cent du capital social des compagnies
d'aviation intérieure.
Réforme
de la fiscalité intérieure
Plusieurs
nouvelles mesures ont été prises pour simplifier et
rationaliser la structure fiscale. Le régime de la TVA
modifiée a été étendu au secteur textile au moyen
d'une rationalisation de la structure des taux en vue de
moderniser et de relancer l'industrie textile. Le régime
des impôts directs a été renforcé au moyen de
systèmes de taux forfaitaires et de retenue à la source
ainsi que de systèmes fondés sur la déclaration des
contribuables, le contrôle fiscal étant limité à un
nombre réduit de cas; l'assiette fiscale a été
élargie par l'application du principe des "quatre
critères économiques" et par l'introduction d'une
option forfaitaire pour les entreprises (sauf dans le
secteur de l'énergie et des infrastructures); enfin les
opérations se sont progressivement informatisées. Le
taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés a
été graduellement ramené à 35 pour cent pour
l'année fiscale 1998-1999 et la surtaxe appliquée
aux sociétés a été supprimée.
Autres
réformes économiques fondamentales
En
dehors des réformes portant directement sur le régime
commercial, toute une série de réformes ont été
appliquées pour rendre l'économie plus compétitive et
stimuler ainsi indirectement le commerce intérieur et
extérieur.
En
application de la nouvelle politique industrielle
de 1991, le nombre des branches de production
réservées aux entreprises du secteur public a été
ramené à huit et depuis lors, deux branches de
production du secteur minier ont été retirées de la
liste. À la suite de la suppression du régime de
licences dans le secteur de l'électronique grand public,
le nombre des branches de production encore soumises au
régime de licences industrielles n'est plus que de 14.
Les directives applicables aux émissions sur
l'euromarché et aux emprunts commerciaux à l'étranger
ont été libéralisées afin de faciliter aux
entreprises indiennes l'accès au marché international
des capitaux. Les prix administrés ont été en partie
libéralisés: en février 1997, les prix et la
distribution de certaines qualités de charbon ont été
déréglementés et le gouvernement a décidé le 1er septembre 1997
de démanteler par étapes le mécanisme de prix
administrés dans le secteur pétrolier de sorte que les
prix à la consommation des principaux produits
pétroliers se rapprocheront du prix de parité des
importations.
La
déréglementation du système bancaire se poursuit. Les
taux d'intérêt ont été libérés pour les dépôts à
terme de plus d'un an et pour les dépôts à terme de
plus de deux ans effectués en roupies par des
non-résidents. L'encadrement sélectif du crédit a
été supprimé pour plusieurs produits à compter
d'octobre 1996. La concurrence s'est renforcée dans
le secteur bancaire, dix des nouvelles banques privées
sur les 13 autorisées "en principe" ayant
commencé à fonctionner. La Banque centrale a publié
des directives concernant la création de nouvelles
banques privées locales. Deux banques de ce type ont
déjà reçu une autorisation de principe. Depuis
avril 1996, les banques peuvent fixer elles-mêmes
le montant maximum de leur découvert en devises. Depuis
octobre 1996, elles peuvent accorder des prêts
libellé s en devises à partir des comptes en devises de
non-résidents. Le coefficient de réserves obligatoires
supplémentaire de 10 pour cent a été supprimé et
le coefficient de liquidité sur l'augmentation nette des
dépôts à vue et à terme a été beaucoup réduit. Le
système d'émissions ad hoc de bons du
Trésor pour aider à financer les déséquilibres
temporaires entre les décaissements et les encaissements
du Trésor public a été remplacé par un système
d'avances budgétaires qui revient à plafonner la
monétisation automatique du déficit budgétaire et qui
crée des conditions macro-économiques favorables à
l'établissement d'un objectif monétaire. Un Office de
réglementation de l'assurance a été mis en place.
D'importantes
réformes du marché financier englobant les marchés
primaire et secondaire, les actions et les obligations
ainsi que l'investissement institutionnel étranger ont
été effectuées. Parmi les réformes appliquées pour
créer plus de souplesse sur le marché des capitaux, on
peut citer la Loi de 1996 sur le dépôt des titres, qui
facilite la dématérialisation des valeurs mobilières;
la nouvelle réglementation (1996) de la Commission des
opérations de bourse qui régit la création et le
fonctionnement des institutions de dépôt et supprime le
droit de regard de la Commission sur les prospectus
d'émission. En outre, les investisseurs institutionnels
étrangers sont autorisés à investir dans des fonds
constitués à 100 pour cent de créances ainsi que
dans des titres d'État; les critères d'enregistrement
des investisseurs institutionnels étrangers ont été
modifiés de sorte que les fondations universitaires,
caritatives et autres peuvent désormais être
enregistrées; la Commission des opérations de bourse a
publié des règles autorisant les fonds de
capital-risque à investir dans des sociétés non
cotées, ce qui leur donne la possibilité de fournir des
financements à haut risque; le code des prises de
contrôle a été modifié; il a été décidé de créer
une commission indépendante du tarif douanier.
L'Inde
estime qu'il ne faut pas subsumer tous les domaines de
l'activité économique sous les questions commerciales
relevant de l'OMC, car de nombreux domaines d'activité
économique doivent être envisagés sous l'angle du
développement. Dans la mesure où les réformes
actuelles sont en fait favorables au commerce, il en est
rendu compte dans le présent examen.
Mesures
récentes de facilitation du commerce
Depuis
le dernier examen (1993), le système de dédouanement
accéléré a été élargi. Les déclarations d'entrée
en douane des gros exportateurs établis sont examinées
rapidement par un groupe de contrôleurs et de
percepteurs adjoints spécialement affectés à cette
tâche. En outre, ces entreprises peuvent transporter
directement leurs conteneurs du port à l'usine, et les
décharger sous le contrôle des fonctionnaires de la
perception des droits d'accise centraux. Un système
d'évaluation et de dédouanement en direct par échange
électronique de données a été mis en place à Delhi
et sera sans doute étendu à tous les autres postes de
douane d'ici la fin de 1998. Pour faciliter le
dédouanement, les importateurs peuvent présenter la
documentation 30 jours avant la date d'arrivée
prévue du navire. Les exportations de denrées
périssables sont exemptées des contrôles douaniers de
routine. Un grand nombre de stations et dépôts de
conteneurs ont été mis en place dans l'intérieur des
terres pour faciliter les importations et le
dédouanement sur les lieux de production ou de
consommation.
L'importation
par messagerie est désormais possible et la Loi sur les
transports multimodaux a été promulguée pour
accélérer la circulation du fret.
La
mise en conformité des normes indiennes avec les normes
internationales, qui progresse rapidement sous les
auspices du Bureau de normalisation, améliore les
caractéristiques de qualité et d'innocuité des
produits indiens et leur compétitivité.
Les
grands paramètres économiques: résultats du processus
de réforme
La
première vague de réformes, de 1990-1991 à 1993-1994,
a donné à tous égards de bons résultats: le taux de
croissance économique a grimpé à 7,2 pour cent en
1994-1995 (taux de croissance du PIB au coût des
facteurs). Le PIB a encore augmenté de 7,1 pour
cent en 1995-1996 et de 6,8 pour cent en 1996-1997.
Avec un taux de croissance moyen de 7 pour cent
depuis trois ans, l'Inde se classe probablement parmi les
dix pays les plus dynamiques du monde. Ses avoirs en
devises ont augmenté de 16,4 pour cent en
1996-1997.
Grâce
à la forte croissance des exportations, qui, en dollars,
ont augmenté de 20 pour cent par an entre 1993-1994
et 1995-1996, la part de l'Inde dans les exportations
mondiales est passée de 0,41 pour cent en 1992-1993
à 0,6 pour cent en 1995-1996. Le taux de croissance
des importations a aussi augmenté, passant de
15,3 pour cent en 1993-1994 à 36,4 pour cent
en 1995-1996. Toutefois, on a observé un ralentissement
en 1996-1997: les exportations ont augmenté de
4 pour cent et les importations de 6 pour cent
et le déficit de la balance commerciale est monté à
5,4 milliards de dollars en 1996-1997, contre
4,5 milliards en 1995-1996.
Obstacles
à la croissance du commerce extérieur de l'Inde
La
part de l'Inde dans les exportations mondiales, qui
atteignait 2,53 pour cent lors de l'indépendance
(en 1947), est tombée à 0,4 pour cent en 1980;
mais les réformes l'ont fait remonter à 0,64 pour
cent en 1995. Toutefois on observe une décélération
préoccupante: le taux de croissance des exportations,
qui atteignait 20 pour cent dans les années qui ont
immédiatement suivi la réforme, est tombé à
4,01 pour cent en 1996-1997 et celui des
importations a aussi diminué. Cette décélération
s'explique en partie par le ralentissement général de
la croissance des échanges mondiaux de marchandises
(4 pour cent en 1996 contre 19 pour cent
en 1995) mais elle est aussi due dans une certaine mesure
aux obstacles opposés à l'accès des exportations
indiennes aux marchés ainsi qu'aux obstacles non
tarifaires et notamment aux mesures antidumping imposées
par les pays développés.
Cette
situation tient en partie à ce que les négociations
multilatérales menées sous l'égide du GATT, qui ont
beaucoup contribué à faire baisser les droits de douane
partout dans le monde, ont été beaucoup moins efficaces
dans le domaine des obstacles non tarifaires qui freinent
les échanges mondiaux. S'il est vrai que la plupart des
pays n'ont pas recours à des restrictions quantitatives
pour limiter les échanges, d'autres mesures telles que
les contingents, les normes, les subventions et le
recours abusif aux enquêtes en matière de droits
antidumping et de droits compensateurs sont parmi les
principaux obstacles non tarifaires utilisés pour
limiter les exportations de pays tels que l'Inde.
L'analyse
du commerce extérieur de l'Inde fait apparaître que les
16 pays ou territoires vers lesquels sont dirigés
les quatre cinquièmes de nos exportations ont
recours à huit grands types d'obstacles non tarifaires
qui limitent notre accès à leur marché, à savoir: i)
régimes d'importation restrictifs (perception de droits
autres que les droits de douane, restrictions
quantitatives, licences d'importation, obstacles
douaniers); ii) prescriptions en matière de normes,
d'essai, d'étiquetage et de certification (y compris
normes phytosanitaires) trop exigeantes pour que les pays
en développement puissent les satisfaire ou non
justifiées sur le plan scientifique;
iii) subventions à l'exportation (y compris les
subventions aux exportations agricoles et des conditions
préférentielles de financement des exportations, etc.);
iv) obstacles au commerce des services (obstacles
visibles et invisibles restreignant le mouvement des
fournisseurs de services, etc.); v) manque de
protection des droits de propriété intellectuelle;
vi) régime des marchés d'État;
vii) obstacles à l'investissement;
viii) autres obstacles (y compris mesures
antidumping et mesures compensatoires).
Parmi
les mesures appliquées aux importations, les
restrictions quantitatives, particulièrement dans le
secteur textile, sont un des obstacles non tarifaires les
plus importants qui freinent les exportations de l'Inde.
Dans le cadre du démantèlement de l'AMF, l'intégration
des produits exportés par l'Inde marque le pas. Dans le
secteur du textile, l'adoption par certains de nos
principaux partenaires commerciaux de nouvelles règles
d'origine qui limitent la possibilité d'exporter des
vêtements et des textiles dont les premiers stades
d'ouvraison ont été effectués dans d'autres pays est
aussi une cause de problèmes. De nombreuses restrictions
appliquées pour des raisons sanitaires ou
phytosanitaires aux produits agricoles indiens ne sont
pas scientifiquement justifiées. Même les mesures
d'interdiction utilisées sous des prétextes
environnementaux, par exemple celle qui frappe les
produits halieutiques indiens capturés sans les
dispositifs de protection de l'environnement qu'exigent
certains de nos partenaires commerciaux, ne semblent pas
justifiées par des preuves scientifiques. Le régime
restrictif de visas appliqué par plusieurs pays
développés entrave les exportations de services de nos
spécialistes qualifiés, particulièrement dans le
secteur du logiciel. Des enquêtes antidumping à
répétition sur les mêmes produits, ouvertes sans
prendre en considération la situation particulière des
pays en développement, comme le prescrit
l'article 15 du Code antidumping, nuisent beaucoup
à notre commerce extérieur.
Les
instances compétentes, notamment l'Organe de règlement
des différends, s'attaquent vigoureusement à la plupart
de ces problèmes. Nous estimons toutefois qu'il serait
temps que les nations comprennent spontanément que dans
un monde interdépendant, il n'y a pas de place pour des
affrontements commerciaux injustifiés. Les obstacles non
tarifaires et en particulier la perception de droits
antidumping et les enquêtes à répétition sur la même
question nous inspirent l'idée que nous devrions user de
rétorsion en refusant à notre tour l'accès à notre
marché. Le ralentissement de nos exportations, qui
creuse notre déficit commercial, ne peut certes pas nous
aider à réduire nos droits de douane. L'Inde a grand
besoin d'accroître ses exportations, surtout pour
réduire son déficit commercial, afin de pouvoir
poursuivre dans la voie de la libéralisation de ses
échanges et de son économie. Et pour cela, il faut que
ses partenaires commerciaux lui offrent un meilleur
accès à leurs marchés.
L'Inde
et l'OMC
Rôle
de l'Inde à l'OMC
L'Inde
est membre originaire du GATT de 1947; elle a
activement participé aux négociations du Cycle
d'Uruguay et elle est Membre originaire de l'OMC. Elle
appuie sans réserve le multilatéralisme dans les
relations commerciales et accorde le traitement NPF à
tous ses partenaires commerciaux, y compris certains qui
ne sont pas membres de l'OMC. Elle a participé
activement à la dernière Conférence ministérielle
tenue à Singapour. À l'OMC, l'Inde s'attache à obtenir
la libéralisation du commerce international dans les
secteurs pour lesquels les pays en développement
bénéficient d'avantages comparatifs et l'application
des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement
prévues dans les différents Accords de l'OMC au moyen
d'exemptions spécifiques et réalistes propres à
appuyer la croissance de ces pays. L'Inde estime que le
système multilatéral aurait tout à gagner à tenir
dûment compte des préoccupations des pays en
développement afin de créer une dynamique qui
permettrait à ces pays de rattraper leurs partenaires
développés.
Les
engagements de l'Inde dans le cadre de l'OMC
Consolidations
À
la suite du Cycle d'Uruguay, l'Inde a consolidé
67 pour cent des lignes tarifaires (contre
6 pour cent précédemment). Les taux consolidés
vont de zéro à 300 pour cent pour
les produits agricoles et de zéro à
40 pour cent pour les autres produits. Pour les
produits manufacturés, les taux sont consolidés
à 25 pour cent pour les produits
intermédiaires et à 40 pour cent pour
les produits finis.
La
réduction par étapes de ces taux consolidés à partir
des niveaux très élevés en vigueur en 1990 se
fera entre mars 1995 et 2005. Dans le secteur des
textiles, où les réductions s'étaleront sur
dix ans, l'Inde s'est réservé le droit de
rétablir les taux de droit en vigueur en 1990 si
l'intégration prévue dans l'Accord sur les textiles et
les vêtements n'est pas entièrement réalisée ou si
elle est retardée. Enfin dans le secteur agricole, où,
sauf pour quelques produits, les taux consolidés vont
de 100 à 300 pour cent, de
nouvelles négociations sont en cours en vue de réduire
ces taux. Beaucoup des taux appliqués sont inférieurs
au niveau correspondant aux engagements pris à l'issue
du Cycle d'Uruguay.
Balance
des paiements
En
vertu des dispositions de l'article XVIII:B du GATT,
l'Inde a conservé, à des fins de balance des paiements,
des restrictions quantitatives concernant 2
714 lignes tarifaires à huit chiffres de sa
classification commerciale. En mai 1997, elle a
présenté à l'OMC un programme d'élimination de ces
restrictions y compris celles qui frappent les biens de
consommation. Ce programme a été examiné en
juin-juillet 1997 au cours de consultations avec le
Comité OMC des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements; étant donné les divergences de
vues entre les Membres de l'OMC, notamment en ce qui
concerne la durée du programme, il a été décidé de
mettre fin aux consultations. Toutefois, à la suite de
consultations tenues au titre de l'article XXII du
GATT de 1994, des solutions bilatérales convenues
d'un commun accord avec l'Australie, le Canada, les
Communautés européennes, la Nouvelle-Zélande et la
Suisse ainsi qu'avec le Japon, qui était une partie
tierce à ces différends, sont intervenues.
À
la demande des États-Unis, un groupe spécial a été
établi le 18 novembre 1997 pour examiner
l'allégation des États-Unis selon laquelle le maintien
des restrictions quantitatives des importations par
l'Inde serait incompatible avec les obligations qui
découlent pour celle-ci de l'Accord instituant l'OMC.
Simplification
des formalités douanières
Les
règles d'évaluation en douane de 1988 et la
législation indienne sur l'évaluation en douane ont
été mises en conformité avec les dispositions de
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994, le Code de
l'évaluation en douane.
Mesures
concernant l'application de normes internationales dans
le commerce et l'industrie
L'Inde
est signataire de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce et de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires et elle s'emploie
activement à mettre ses normes en conformité avec les
normes internationales. Beaucoup des normes appliquées
en Inde sont facultatives mais plusieurs produits sont
assujettis à des règles sanitaires et de sécurité
obligatoires.
Le
Bureau indien de normalisation, qui élabore et promulgue
les normes nationales, s'emploie depuis une dizaine
d'années à harmoniser les normes indiennes avec les
normes internationales. À cette date, près de
3 500 normes indiennes ont été mises en
conformité avec les normes et règlements de l'ISO/IEC
et de la CE.
Bien
que le Bureau indien de normalisation soit l'organe
national à activité normative, des programmes de
normalisation et de certification sont gérés par
d'autres organismes dans certains secteurs. Par exemple,
les mesures sanitaires et phytosanitaires sont du ressort
du Directeur de la commercialisation et de l'inspection
du Ministère de l'agriculture et la qualité et
l'hygiène des aliments transformés de celui des
Ministères de la santé et de l'industrie alimentaire.
Bien
que le Bureau indien de normalisation et les organes
indiens compétents en matière de normes sanitaires
soient représentés dans les instances décisionnelles
d'organes internationaux tels que l'ISO, la Commission du
Codex Alimentarius, etc., l'Inde pense que, du fait que
les pays en développement sont très minoritaires dans
ces instances, celles-ci élaborent parfois des normes
dont il n'est pas réaliste de penser que les pays en
développement pourront les appliquer. L'Inde estime
qu'étant donné que nous n'avons pas accès aux
technologies étrangères, qui nous permettraient de
satisfaire aux normes exigées par les pays importateurs,
les pays Membres développés devraient prendre des
mesures spécifiques pour appliquer à l'Inde, en tant
que pays en développement, le "traitement spécial
et différencié" dans la mise en œuvre de ces
Accords de l'OMC.
Agriculture
Le
seul engagement pris par l'Inde au titre de l'Accord est
de consolider ses droits de douane dans le secteur
agricole. Elle s'est acquittée de cet engagement
puisqu'elle a consolidé ses tarifs à 100 pour cent
pour les produits agricoles primaires, 150 pour cent
pour les denrées alimentaires transformées et
300 pour cent pour les huiles alimentaires. Ces taux
consolidés sont largement respectés. Dans le cadre du
Cycle d'Uruguay, nous avons demandé de nouvelles
négociations en vertu de l'article XXVIII du GATT
pour les droits sur des produits agricoles consolidés à
un niveau nul ou à des niveaux très bas. La réduction
échelonnée des restrictions quantitatives s'appliquera
aussi à certains produits agricoles.
L'Accord
sur l'agriculture visait à stimuler les échanges
mondiaux, à faire monter les prix des produits agricoles
et à améliorer les niveaux de vie des agriculteurs. Le
maintien de fortes subventions intérieures par beaucoup
de pays développés continue à nous poser des
problèmes. À notre avis, les pressions énergiques que
ces pays exercent pour améliorer l'accès aux marchés
des produits agricoles seraient plus crédibles s'ils
réduisaient plus rapidement ces subventions.
Textiles
Conformément
à l'obligation découlant de l'Accord sur les textiles
et les vêtements d'intégrer par étapes ce secteur dans
le GATT de 1994, le gouvernement indien a inclus
en 1995 les fils de coton et de laine, les fibres de
polyester et 20 tissus industriels sur la liste des
produits dont l'importation est libre. Pour la deuxième
étape de l'intégration, une deuxième tranche de
produits textiles, principalement des tissus, ont été
ajoutés à cette liste avec effet au 1er janvier 1998.
L'Inde regrette les enquêtes antidumping à répétition
ouvertes par certains de ses partenaires commerciaux au
sujet des mêmes produits au mépris des dispositions
spéciales prévues à l'article 15 du Code
antidumping, qui reviennent à un harcèlement commercial
de ses exportateurs de textiles.
Propriété
intellectuelle
L'Inde
utilisera la période de transition à laquelle elle a
droit au titre de l'article 65 de l'Accord sur les
ADPIC pour s'acquitter de ses obligations dans les sept
domaines visés par l'Accord.
En
matière de droit d'auteur, l'Inde a adopté une
législation allant au-delà des obligations découlant
de l'Accord sur les ADPIC. La Loi de 1957 telle que
modifiée en 1994 garantit la protection de toutes
les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et
artistiques originales, des films cinématographiques et
des phonogrammes. Sont également protégés depuis les
dernières modifications de la loi les secteurs tels que
les émissions par satellites, les logiciels
d'ordinateurs et la technologie numérique.
Mesures
concernant les investissements et liées au commerce
Le
régime des investissements étrangers a été
considérablement modifié; le nombre des secteurs dans
lesquels l'investissement étranger est autorisé a
augmenté et les plafonds de la participation étrangère
au capital ont été relevés. L'Inde a déjà notifié
les MIC qu'elle applique conformément aux
articles 2 et 5 de l'Accord sur les MIC et à
la liste exemplative annexée à cet accord. L'Inde
dispose d'un délai (jusqu'au 1er janvier 2000)
pour éliminer ces MIC. Elle en a déjà éliminé
certaines, notamment les prescriptions en matière de
compensation des dividendes et les prescriptions de prise
en charge pour le papier journal.
Mesures
antidumping et mesures de sauvegarde
Les
droits antidumping et les droits compensateurs sont
institués en vertu de la Loi de 1975 sur le tarif
douanier et de son règlement d'application. La loi et le
règlement sont conformes aux accords pertinents du GATT.
Les délais et procédures prescrits par la législation
indienne et par l'accord du GATT sont strictement
respectés par le service chargé des enquêtes
antidumping. Face au nombre croissant de différends, le
gouvernement indien se propose de créer une direction
générale des droits antidumping et des droits connexes
pour régler rapidement toutes les affaires de droits
antidumping et de droits compensateurs.
Un
article 8 B) prévoyant l'imposition de droits
de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Accord
de l'OMC sur les sauvegardes a récemment été ajouté
dans la Loi de 1975 sur le tarif douanier. La loi dispose
que des droits de sauvegarde peuvent être perçus sur
des produits importé s en quantité tellement accrue
qu'ils causent ou menacent de causer un dommage grave à
la branche de production nationale de produits similaires
ou directement concurrents. Un Directeur général des
sauvegardes a été nommé pour examiner les plaintes
reçues des branches de production nationale subissant un
dommage du fait de l'accroissement des importations en
vue d'imposer éventuellement des droits de sauvegarde.
Services
Le
secteur des services est à l'origine d'environ
40 pour cent du PIB de l'Inde, de 25 pour cent
de l'emploi et de 30 pour cent des recettes
d'exportation. Conscient du rôle important que joue ce
secteur dans la croissance économique, le gouvernement
redouble d'efforts pour améliorer les services tels que
les télécommunications, les transports maritimes et
routiers, les services portuaires et les transports
aériens. Le régime de l'investissement étranger direct
a été libéralisé afin d'attirer des investissements
étrangers dans le secteur des services. Toutefois, pour
que la réforme soit acceptée plus facilement, la
libéralisation se fait graduellement. L'Inde a
activement participé aux négociations du Cycle
d'Uruguay sur les services et a pris des engagements
concernant 33 activités (contre 23 en moyenne pour
l'ensemble des pays en développement). L'Inde a
également participé aux négociations reprises
ultérieurement. Dans le secteur des télécommunications
de base, l'Inde a contracté des engagements en matière
de téléphonie locale et interurbaine (dans le secteur
des services), des services de téléphonie mobile et
d'autres services tels que les services de transmission
de données à commutation de circuits, les services de
télécopie, les services de liaison par circuits loués
(voir détails dans la liste d'engagements). L'Inde a en
outre participé aux négociations sur les services
financiers qui ont récemment pris fin et a amélioré
son offre en portant de huit à 12 le nombre maximum
annuel des établissements de filiales de banques
étrangères et en supprimant les dérogations au
régime NPF pour les services bancaires.
Alors
que les pays développés ont des excédents de capitaux
à investir, la plupart des pays en développement ont
des excédents de travailleurs qualifiés,
semi-qualifiés et non qualifiés. Nous disposons d'un
vaste gisement de professionnels qualifiés capables de
fournir des services à l'étranger. Si les pays
développé s jouissent d'un avantage comparatif pour
l'exportation de services à fort coefficient de capital,
les pays en développement, quant à eux, ont un avantage
comparatif pour exporter des services à fort coefficient
de main-d'œuvre en déplaçant du personnel. Alors
que, dans l'AGCS, le "mouvement des personnes
physiques" est considéré comme un des modes de
fourniture de services, les engagements des pays
développés offrent très peu aux pays en développement
en matière d'ouverture de leurs marchés, de
simplification de leurs procédures administratives ou de
traitement national pour faciliter le mouvement des
personnes physiques. Actuellement, les engagements sont
essentiellement limités aux voyages d'affaires et aux
transferts intragroupe de personnel. Il y a très peu
d'engagements concernant le personnel spécialisé
qualifié et lorsqu'il en existe, les spécialistes ne
sont pas admis à titre personnel mais doivent être
employés pour une durée déterminée par la personne
morale qui fournit les services.
L'obligation
de favoriser une participation croissante des pays en
développement ressort clairement de l'article IV de
l'AGCS. L'Accord reconnaît également qu'il existe une
asymétrie fondamentale entre le développement du
secteur des services des pays développés et celui des
pays en développement et dispose que les Membres doivent
prendre des engagements spécifiques en vue de renforcer
la capacité nationale des pays en développement de
fournir des services, d'améliorer leur accès aux
circuits de distribution et de libéraliser l'accès aux
marchés dans les secteurs et pour les modes de
fourniture qui les intéressent du point de vue des
exportations. Très peu de progrès ont été réalisés
dans la voie de la réalisation des objectifs de l'AGCS
en ce qui concerne la participation croissante des pays
en développement au commerce des services. Pour assurer
le rééquilibrage préconisé par l'AGCS et accroître
la participation des pays en développement au commerce
des services conformément à l'article IV de
l'Accord, les pays développés devraient prendre
davantage d'engagements concernant le mouvement des
personnes physiques et les autres aspects qui
intéressent les pays en développement.
Marchés
publics
L'Inde
n'est pas partie à l'Accord plurilatéral sur les
marchés publics. Toutefois, nous participons au débat
du Groupe de travail de la transparence des marchés
publics établi à la demande de la Conférence
ministérielle de Singapour.
Environnement
Du
fait de l'expansion rapide des échanges internationaux
et de l'accroissement des mouvements transfrontières de
produits qui en résulte, les relations entre commerce et
environnement sont devenues une question importante pour
la communauté internationale. Le GATT/l'OMC étant le
principal organisme compétent en matière de commerce
international a pris conscience de ce fait. Les
problèmes environnementaux sont déjà jusqu'à un
certain point pris en considération dans certains
Accords de l'OMC tels que l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce et l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires.
La
position de l'Inde en ce qui concerne les relations entre
le commerce et l'environnement est la suivante:
-
les travaux déjà accomplis dans le cadre du GATT
doivent servir de point de départ;
-
les règles internationales ne devraient pas créer
d'obstacles non nécessaires ou injustifiables au
commerce international;
-
il doit être clairement reconnu que les normes
environnementales diffèrent d'un pays à l'autre et
qu'il faut miser plutôt sur la reconnaissance mutuelle
des normes de produits que sur l'harmonisation; et enfin
-
lorsque des lois internationales ou nationales
prescrivent l'utilisation de substances ou de procédés
exclusifs pour des raisons environnementales, les
titulaires des droits de propriété intellectuelle
doivent être obligés de vendre les technologies ou les
produits à des conditions "équitables et les plus
favorables".
Technologies
de l'information
La
Conférence ministérielle de Singapour a adopté une
Déclaration ministérielle sur le commerce des produits
des technologies de l'information en vue de développer
le commerce mondial de ces produits. L'Inde a participé
aux négociations sur l'Accord dès le début et, après
un examen approfondi des incidences de l'Accord proposé
et des discussions détaillées avec ses partenaires
commerciaux, elle y a adhéré le 1er avril 1997.
L'Inde s'est engagée à supprimer graduellement les
droits de douane sur les produits visés par la
Déclaration, conformément au calendrier établi. Les
restrictions quantitatives appliquées à ces produits à
des fins de balance des paiements seront aussi
éliminées d'ici au 31 mars 2000.
Par
ailleurs, l'Inde a fait observer au cours des débats
plurilatéraux que si l'on voulait renforcer les
infrastructures mondiales dans le secteur des
technologies de l'information, il fallait aussi
libéraliser les règles relatives aux mouvements du
personnel qualifié dans ce secteur.
Politique
en matière de commerce, d'investissement et de
concurrence
L'Inde
participe activement aux travaux exploratoires en cours
dans les groupes de travail de l'OMC. Elle estime que la
perspective du développement devrait être pleinement
intégrée dans ces travaux.
Arrangements
de commerce régionaux
L'Inde
attache beaucoup d'importance à sa participation à des
arrangements régionaux dans le cadre des règles
multilatérales. Elle a joué un rôle dans la création
de l'Association sud-asiatique de coopération régionale
(ASACR) dont la principale réalisation en 1995 a été
la conclusion de négociations sur les préférences
commerciales qui ont abouti à l'Arrangement commercial
préférentiel de l'ASACR. L'Arrangement a pris effet le
7 décembre 1995; il comporte des concessions
tarifaires préférentielles sur 226 produits et
groupes de produits. Un deuxième cycle de négociations
dans le cadre de l'Arrangement commercial préférentiel
s'est ouvert en janvier 1996 pour élargir les
concessions tarifaires. L'Inde a accordé des concessions
sur 902 lignes tarifaires, à compter du 1er mars 1997.
Le troisième cycle de négociations a commencé en
juillet 1997. L'objectif est de poursuivre le
processus en vue d'aboutir en définitive à une zone de
libre-échange de l'Asie du Sud au plus tard en 2001.
L'Inde est membre de l'Accord de Bangkok, signé
en 1975 et auquel ont depuis adhéré le Bangladesh,
la République de Corée, la République démocratique
populaire lao, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et
Sri Lanka. Cet accord prévoit la libéralisation
des obstacles tarifaires et non tarifaires entre ses
membres.
L'Association
de coopération régionale entre pays riverains de
l'océan Indien a été récemment constituée
avec 13 autres pays de la région. La Charte de
l'Association a été adoptée en mars 1997. La
coopération économique entre les membres devrait porter
sur la facilitation, la promotion et la libéralisation
des échanges, la promotion de l'investissement
étranger, la promotion de la coopération scientifique
et technique, le tourisme, le mouvement des personnes
physiques et des fournisseurs de services et le
développement des infrastructures et des ressources
humaines. L'Accord comporte une clause d'habilitation
permettant d'étendre la coopération à d'autres
domaines. L'Inde a aussi signé des accords
sous-régionaux avec le Népal, le Bangladesh, le Myanmar
et le Bhoutan et, plus récemment, avec le Bangladesh,
Sri Lanka et la Thaïlande. Les derniers détails
concernant l'accord de coopération Bangladesh-Inde-Sri
Lanka-Thaïlande (BISTEC) sont sur le point d'être
réglés.
L'Inde
a signé des accords bilatéraux avec deux pays
limitrophes, le Bhoutan et le Népal, auxquels elle a
accordé un accès préférentiel à son marché. Des
accords d'une portée plus limitée ont été signés
avec le Bangladesh, qui bénéficie du traitement
préférentiel accordé par l'Inde aux PMA dans le cadre
de l'Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR,
ainsi qu'avec le Myanmar. Maurice, Tonga et les
Seychelles continent à bénéficier des préférences du
Commonwealth.
Conclusion
L'Inde,
avec un PNB par habitant d'à peine
340 dollars EU (ce qui est faible même par
rapport aux seuils de 430 et de 1 090 dollars
définis pour les catégories des pays à bas revenu et
des pays à revenu moyen), a déjà fait des progrès
considérables dans la voie de l'intégration dans
l'ordre commercial mondial et elle est résolue à
s'acquitter de ses obligations multilatérales. Elle
considère que le système commercial multilatéral
gagnera beaucoup de crédibilité et d'acceptabilité si
les secteurs pour lesquels le monde en développement
jouit d'un avantage comparatif sont libéralisés
rapidement, si l'accès aux marchés n'est pas refusé
aux pays en développement de façon injustifiée, si on
laisse aux pays en développement des délais suffisants
et si on met à leur disposition des ressources pour leur
permettre de rattraper leurs partenaires développés.
Nous considérons essentiel à cet effet que les
problèmes concernant particulièrement les pays en
développement soient résolus rapidement et que les
dispositions prévoyant un traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement
contenues dans les Accords de l'OMC se traduisent par des
dérogations spécifiques et réalistes.
|
