Les 7 et 8 décembre 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au troisième examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats. L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Hong Kong, Chine qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995),

Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: HONG KONG, CHINE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Le troisième examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine a été effectué par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 7 et 8 décembre 1998. Les remarques suivantes, établies sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels du débat et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion.

Le débat a porté sur trois thèmes principaux: i) environnement économique; ii) politique et mesures commerciales; et iii) questions sectorielles.

Environnement économique

Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine du fait que le transfert de la souveraineté se soit effectué sans heurts et de sa réaction face à la crise asiatique. Malgré ces deux événements majeurs, on pouvait dire que le régime économique actuel "poursuivait son cours habituel". En effet, l'économie de Hong Kong, Chine restait parmi les plus ouvertes de celles des Membres de l'OMC, caractéristique qui a valu à Hong Kong, Chine d'avoir l'un des niveaux de vie les plus élevés au monde. En dépit de ses difficultés économiques actuelles, notamment la contraction du PIB et la hausse du chômage, Hong Kong avait maintenu son ouverture traditionnelle à la fois au commerce et à l'investissement et n'avait pas pris de mesures affectant directement les importations ou l'investissement étranger direct, ce qui démontrait son attachement continu aux principes de l'OMC, au sein de laquelle Hong Kong, Chine avait joué un rôle de premier plan.

Les Membres ont soulevé un certain nombre de points, surtout concernant le rôle et le statut spéciaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) en Chine; l'impact de la crise financière asiatique sur les résultats macro-économiques, le régime de taux de change et la politique budgétaire de Hong Kong, Chine; l'intervention récente sur le marché boursier; et le changement de la structure économique et commerciale de Hong Kong, Chine.

En réponse, la représentante de Hong Kong, Chine a remercié les Membres d'avoir appuyé la politique de Hong Kong, Chine et d'avoir reconnu que le régime de Hong Kong, Chine "poursuivait son cours habituel". Elle a ajouté qu'avec la Loi fondamentale, la RASHK disposait d'un cadre législatif ferme et garanti lui permettant de poursuivre sa politique économique ouverte et libre sur tous les fronts.

S'agissant des résultats macro-économiques de Hong Kong, Chine, elle a fait part de sa conviction selon laquelle les bases de son économie étaient saines et Hong Kong, Chine serait bien placée pour réagir dès que le climat de confiance se rétablirait et que l'environnement régional, duquel Hong Kong, Chine dépendait beaucoup, se serait amélioré. Le régime de taux de change lié s'était révélé efficace pour l'économie et son abandon n'était pas la solution aux difficultés actuelles; le lien demeurait essentiel à la fois pour le rôle de Hong Kong, Chine en tant que grand centre financier international ainsi que pour ses efforts visant à stimuler le commerce international, étant donné surtout l'orientation extérieure de l'économie. De plus, avec une dette publique nulle et des réserves financières élevées, le gouvernement avait une orientation budgétaire prudente, ce qui faciliterait le rétablissement rapide de l'économie.

Au sujet des questions des Membres concernant l'intervention récente du gouvernement sur le marché boursier, la représentante de Hong Kong, Chine a donné l'assurance que cette intervention ne signifiait pas l'abandon de la politique de libre-échange et d'ouverture économique appliquée depuis si longtemps par Hong Kong, Chine; l'intervention avait été exceptionnelle et ne se reproduirait probablement pas, et visait à maintenir la stabilité et l'intégrité du système financier de Hong Kong, Chine. Le gouvernement ne pensait pas que cette intervention confère un avantage aux entreprises dont les actions avaient été achetées, et les actions seraient vendues de façon ordonnée. À propos du déclin du secteur manufacturier, la représentante de Hong Kong, Chine a expliqué qu'il était plus apparent que réel et que, en tout état de cause, ce n'était pas un phénomène qu'il fallait essayer d'inverser, mais qu'il fallait plutôt qu'il incite à faire en sorte que les compétences nécessaires soient disponibles pour répondre aux exigences d'un environnement en évolution.

Politique et mesures commerciales

Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour ses efforts continus de libéralisation de son commerce et pour la transparence de son régime de commerce et d'investissement, qui demeurait l'un des plus attrayants au monde. Plus particulièrement, les Membres se sont félicités de l'accession de Hong Kong, Chine à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics ainsi que de l'adoption rapide de la législation nécessaire à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Les Membres ont aussi pris note avec satisfaction de la politique de développement industriel de Hong Kong, Chine, qui prévoyait une "intervention minimum et un soutien maximum".

Les Membres ont soulevé un certain nombre de points, en particulier concernant: les perspectives de nouvelle consolidation tarifaire des lignes tarifaires de Hong Kong, Chine dont moins de la moitié était actuellement consolidée; les mesures antidumping; le système de contestation des offres dans les pratiques de passation des marchés publics; le maintien de la politique industrielle non interventionniste; le problème non réglé des marques contrefaites et du piratage portant atteinte à un droit d'auteur, malgré le renforcement de la législation relative à la propriété intellectuelle; et le caractère adéquat de la politique de la concurrence de Hong Kong, Chine.

La représentante de Hong Kong, Chine a répondu que celle-ci ne sentait pas le besoin d'accélérer son programme de consolidation tarifaire, étant donné en particulier qu'elle avait déjà pris des mesures importantes dans ce sens, par exemple dans le cadre de l'ATI. Hong Kong, Chine ne disposait pas de loi en matière de mesures antidumping, de mesures de sauvegarde ou de droits compensateurs, car elle ne trouvait pas que de telles mesures étaient la solution pour protéger ses branches de production nationales. L'accession de Hong Kong, Chine à l'Accord sur les marchés publics n'avait pas changé la politique du gouvernement en matière de marchés publics, qui était ouverte et non discriminatoire. Les programmes d'aide de Hong Kong, Chine avaient pour objet de fournir l'infrastructure nécessaire pour se concentrer sur les domaines qui exigeaient innovation et compétences, et non de choisir des secteurs spécifiques. Hong Kong, Chine avait bien mis en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et de meilleurs moyens avaient été pris pour faire respecter les DPI. Hong Kong, Chine s'était engagée à promouvoir la concurrence et l'efficience économique par une politique de la concurrence transparente, touchant tous les secteurs et portant sur tous les aspects de la concurrence; l'adoption d'une loi générale sur la concurrence n'était pas nécessaire étant donné que l'économie de Hong Kong, Chine était petite, orientée vers l'extérieur et hautement concurrentielle.

Questions sectorielles

Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour son régime de production et de commerce de marchandises et de services axé sur le marché. De plus, ils l'ont félicitée pour son cadre réglementaire sain, qui offrait le juste équilibre entre direction et flexibilité. Les Membres ont également accueilli favorablement l'acceptation par Hong Kong, Chine des Quatrième et Cinquième Protocoles de l'AGCS, relatifs aux services de télécommunication et aux services financiers, respectivement, dans le cadre desquels les engagements pris par Hong Kong, Chine avaient contribué pour beaucoup au succès des résultats des négociations.

Les Membres ont soulevé un certain nombre de points, en particulier concernant les majorations de prix apparemment élevées associées au régime de contrôle du riz, et les restrictions dans certains secteurs de services, notamment les activités des banques étrangères, les télécommunications et le transport.

La représentante de Hong Kong, Chine a répondu que celle-ci avait pris des mesures pour libéraliser le commerce du riz et réfléchissait sérieusement à des moyens d'augmenter la concurrence. Pour ce qui est des secteurs de services, la plupart des marchés de Hong Kong, Chine étaient libres et ouverts. Hong Kong, Chine était toujours déterminée à libéraliser davantage le système bancaire, réglementé seulement lorsque c'était absolument nécessaire. La règle de "l'établissement unique" n'avait pas constitué pour les banques étrangères un obstacle à l'accès au marché; il n'existait pas de restrictions à l'investissement étranger direct dans ce secteur. S'agissant des télécommunications, le gouvernement était en train d'ouvrir le secteur au-delà de l'engagement qu'il avait pris dans le cadre du Quatrième Protocole de l'AGCS. La Loi fondamentale disposait clairement que Hong Kong, Chine maintiendrait son système précédent de gestion et de réglementation du transport maritime. Hong Kong, Chine ne jouissait d'aucun privilège spécial dans les ports de la Chine continentale.

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Conclusions

En conclusion, il me semble que l'Organe a vivement félicité Hong Kong, Chine d'avoir maintenu son régime de commerce et d'investissement prévisible après sa réunification avec la Chine et malgré la crise asiatique. En dépit de ces deux événements majeurs, les principes de l'économie de marché sur lesquels s’appuyaient les politiques de commerce et d'investissement de Hong Kong, Chine, de même que son respect pour la primauté du droit, n'avaient pas changé. Les Membres ont aussi exprimé leur conviction que, grâce à ces politiques, l'économie de Hong Kong, Chine retrouverait bientôt une croissance forte et durable. En somme, mon sentiment est que les Membres ont reconnu que Hong Kong, Chine demeurait l'une des économies les plus ouvertes au monde, et qu'ils comptaient que Hong Kong, Chine raffermisse ce statut en augmentant par exemple ses consolidations et ses engagements dans le cadre de l'AGCS. Les Membres souhaitaient aussi voir Hong Kong, Chine continuer à contribuer au renforcement du système commercial multilatéral, en servant de modèle et en jouant un rôle de premier plan au sein de l'OMC.