Les 12 et 14 juillet 1999, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au cinquième examen de la politique commerciale des États-Unis. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats. L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale des États-Unis qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: ETATS-UNIS
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Nos débats ont été sérieux, positifs et ouverts. Les membres de l'OEPC sont manifestement impressionnés par les résultats économiques exceptionnels enregistrés récemment par les États-Unis qui se traduisent, entre autres choses, par une forte croissance, un niveau de chômage peu élevé et une inflation faible. Il ne fait aucun doute que ces bons résultats sont dus en partie à la libéralisation très importante du commerce et de l'investissement qui a résulté du Cycle d'Uruguay et de l'application des Accords de l'OMC.

Les Membres ont reconnu que l'économie américaine figure parmi les plus ouvertes et les plus transparentes du monde. Ce degré d'ouverture et les résultats économiques impressionnants enregistrés récemment signifient que les États-Unis ont joué un rôle-clé dans le soutien de l'économie mondiale à la suite de la crise financière asiatique. Dans le même temps, les importations, souvent à bas prix, ont servi de soupape de sécurité pour l'économie américaine en aidant à satisfaire la demande intérieure et à contenir les pressions inflationnistes qui sans cela seraient apparues. Par ailleurs, l'investissement étranger a permis à l'économie américaine de croître plus rapidement que si elle avait dû compter uniquement sur l'épargne intérieure.

Les Membres ont reconnu que, si l'importance et l'augmentation du déficit des opérations courantes et les difficultés auxquelles se heurtent certains secteurs (notamment l'acier et l'agriculture) ont suscité des pressions protectionnistes, l'Administration a, dans l'ensemble, résisté à ces pressions, pour le plus grand bien du système commercial multilatéral.

Néanmoins, les Membres sont, semble-t-il, préoccupés par le fait qu'en cas de ralentissement substantiel de l'économie américaine et de remontée du chômage, il pourrait s'avérer plus difficile pour l'Administration de résister aux tensions protectionnistes intérieures. En outre, étant donné que les États-Unis sont la première entité commerciale du monde et vu l'importance que les membres attachent au rôle de chef de file qu'ils jouent à l'échelon multilatéral, les délégations ont demandé des précisions ou ont fait part de leurs préoccupations au sujet d'un certain nombre de caractéristiques du régime de commerce d'investissement des États-Unis, et de l'évolution récente en la matière, notamment celles qui ont un caractère unilatéral ou extraterritorial. Ces caractéristiques sont, entre autres, les suivantes:

- les incidences des initiatives régionales sur le système multilatéral fondé sur l'OMC;

- l'existence de "crêtes" tarifaires, souvent incorporées dans des taux spécifiques, et la progressivité des droits de douane;

- l'adoption récente de certaines mesures antidumping (notamment pour l'acier), mesures compensatoires et mesures de sauvegarde (entre autres, pour la viande d'agneau) qui ont été entourées de beaucoup de publicité;

- les conditions liées au SGP;

- les programmes de protection des importations et d'encouragement à l'exportation dans le secteur agricole;

- les règles d'origine, notamment en ce qui concerne les textiles et les vêtements;

- la rapidité et la portée de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtements;

- les mesures, notamment l'article 301 et les dispositions connexes, visant, entre autres, à garantir aux exportateurs américains l'accès aux marchés étrangers;

- les mesures prises par les États-Unis dans des affaires sans passer par toutes les étapes des procédures de règlement des différends de l'OMC;

- l'application extraterritoriale des lois fédérales et d'État (y compris celles qui concernent le travail, la santé, les normes sanitaires et environnementales);

- les relations entre l'administration fédérale et les États en ce qui concerne les engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'OMC;

- la protection des chantiers navals et des fournisseurs de services de transport maritime américains;

- les marchés publics, en particulier la Loi visant l'achat de produits américains (Buy American Act);

- l'harmonisation des droits de propriété intellectuelle américains avec la pratique internationale.

Des précisions ont été apportées à ces questions et nous attendons des réponses écrites pour les questions en suspens.

L'engagement des États-Unis de mettre en œuvre pleinement et de respecter les règles et les principes de l'OMC mérite d'être noté. Même si les questions susmentionnées peuvent sembler relativement insignifiantes pour une économie aussi importante que celle des États-Unis, certaines d'entre elles peuvent avoir des répercussions extrêmement graves pour les partenaires commerciaux des États-Unis, notamment les pays les moins avancés.

Quant à l'avenir, les Membres se sont dits préoccupés par les difficultés rencontrées par l'Administration pour obtenir l'instauration d'une procédure d'approbation accélérée, que de nombreux Membres percevaient comme étant le signe d'une certaine érosion de l'adhésion de la population à la libéralisation des échanges. Tout en notant que la procédure d'approbation accélérée n'était pas nécessaire pour les négociations et en prenant acte des efforts déployés par l'Administration pour mobiliser d'une façon générale des appuis (à l'échelon national, institutionnel et international) en faveur d'un programme de travail sérieux et transparent, les Membres attendent des États-Unis, qui accueilleront la prochaine Conférence ministérielle à Seattle plus tard dans l'année, qu'ils assument leur rôle traditionnel de chef de file en entreprenant de futures négociations commerciales multilatérales.